Liberté du choix sur le marché du courrier Positions et perspectives

La Suisse est le seul et donc le dernier pays en
Europe de l'Ouest qui conserve encore le
monopole pour les lettres à ce jour: Seule la
Poste suisse a le droit d’acheminer des lettres
d'un poids jusqu'à 50 g. Le prix de ce monopole
résiduel est payé par les clients professionnels,
les destinataires du courrier et par la Poste elle-
même.
Ce sont les clients professionnels qui expédient
90 % des lettres en Suisse, payant ainsi
directement les prix plus élevés des produits de
la Poste via le monopole résiduel.
Mais les destinataires sont aussi mis à
contribution – car les prix des lettres et colis sont
intégrés dans les prix des autres produits et
services.
En fin de compte, la Poste paie elle-même le prix
du monopole sécurisé de manière très complète,
comparé aux autres pays européens: Elle n'est
pas incitée à affronter le futur en développant
des services innovants.
C'est pourquoi Quickmail adresse trois
revendications aux décideurs politiques et aux
autorités qui vont engendrer l’égalité des
chances, des prix plus avantageux et plus de
croissance sur le marché postal:
1. Fin du monopole pour les lettres < 50 g
2. Aide à la presse équitable
3. Accès aux cases postales pour les
prestataires privés
Les prestataires privés de services postaux
- que ce soit dans le secteur des colis ou
des lettres - subissent aujourd'hui en Suisse
de nombreux désavantages vis à vis de la
Poste en tant que monopoliste. Avec cette
feuille de route, la Quickmail AG (le seul
prestataire privé d'acheminement de
lettres en Suisse) informe de la manière
d'éliminer ces désavantages et d'ouvrir des
perspectives pour une loi postale moderne.
24 des 2'400 collaborateurs de la Quickmail AG - une entreprise
familiale suisse qui distribue du courrier d'Appenzell à Zermatt
1. Fin du monopole pour les lettres
d'un poids jusqu'à 50 g
La Poste détient un monopole pour les lettres au
poids jusqu'à 50 g pour lui permettre de supporter
le coût du service universel. L'importance financière
du monopole pour le service universel est
cependant fortement surestimée par beaucoup de
politiciens, de groupes d'intérêts et par la Poste
elle-même.
Ainsi, la Poste a écrit dans son rapport d'activité
2008: "Au 1er juin 2009, le monopole pour les
lettres sera abaissé à 50 g, et nous tablons sur une
réduction des gains de 50 millions de Francs en
raison de la concurrence et de la pression sur les
marges." Déjà avant, elle avait empêché une
libéralisation totale en s'appuyant sur ces chiffres.
Le monopole à la surestimation décuplée
Quickmail a fait le calcul: En supposant que la
Poste fait un bénéfice de CHF 0.25 par envoi
supérieur à 50 g, elle devait postuler à l'époque
une perte de 200 millions d'envois par an.
De fait, la Quickmail AG en tant que seul
prestataire privé de courrier a acheminé, depuis
2009, en moyenne un volume de seulement 20.1
millions d'envois de lettres adressées. Conclusion:
La perte est donc dix fois inférieure à l'estimation
de la Poste.
Liberté du choix sur le marché du courrier
Positions et perspectives quant à la
révision de la loi postale
Novembre/décembre 2015
"La Poste n'a plus besoin du monopole résiduel
pour les lettres inférieures à 50 grammes."
Jürg Bucher, directeur général de la Poste
2009 –2012

Mutation de la position de la Poste
Après s'être préparée pendant de longues
années à la fin du monopole, la Poste est
aujourd'hui déterminé à en obtenir la
prolongation. Avec sa communication, elle
poursuit deux objectifs:
Elle fait apparaître le plus petit possible
la part du volume des envois encore couverte
par le monopole.
Mais cela ne l'empêche pas d'avancer
l'argument que c'est précisément cette petite
part qui est indispensable afin de garantir
le service universel aussi à l'avenir.
Ce revirement est bien visible en comparant les
rapports d'activité des années 2012 et 2014:
Rapport d'activité 2012: "Le maintien
provisiore du monopole résiduel jusqu'à 50 g
ne protège pas la Poste contre la concurrence
subie par la lettre à cause des moyens de
communication numériques. Cette concurrence
va s'accentuer à l'avenir. La Poste part
aujourd'hui du principe que le marché de la
lettre sera entièrement libéralisé au cours des
années à venir. En fin de compte, c'est la
politique qui décidera d'une éventuelle
ouverture du marché."
Rapport d'activité 2014: "Environ 70
pourcent des volumes du marché de la lettre
sont aujourd'hui en libre concurrence. Le
monopole résiduel pour les lettres à l'intérieur
du pays jusqu'à 50g est un pilier important
pour la Poste afin de financer le service
universel."
Alors qu'en 2012, la Poste se voyait encore
armée pour affronter la concurrence, elle se
considère en 2014 comme affaiblie au point
d'avoir besoin du monopole résiduel à l'avenir.
Elle essaie de tromper la politique et le public
quant à la taille du monopole résiduel: Elle parle
de "volumes du marché du courrier" en y
intégrant (sans le mentionner) aussi les envois
publicitaires non adressés et les journaux.
Mais les envois non adressés n'ont jamais fait
partie du monopole pour les lettres; ils
représentent plus de 2 milliards d'envois et
constituent la majeure partie des prétendus
"volumes du marché du courrier en concurrence
libre".
Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 2
En considérant uniquement les lettres adressées,
le rapport est en effet plus qu'inversé: Selon le
rapport d'activité 2011 de l'ancienne PostReg
(l'institution précédent la commission de la poste),
la part non négligeable de 75 % des lettres
adressées envoyées à l'intérieur du pays pèsent
moins de 50 g et tombent sous le monopole.
Service de lettres uniquement dans les villes?
Peter Hasler, président du conseil
d'administration Poste, Samstagsrundschau du
20 juin 2015:
"Si la concurrence avait le droit d'acheminer
toutes les lettres, elle se concentrerait sur les
secteurs d'activité rentables, donc choisirait
uniquement les cerises sur le gâteau - en
l'occurrence le service de lettres dans les grands
centres."
Les faits:
La Quickmail AG distribue aussi dans les
régions rurales et montagnardes - à
Appenzell, Arosa, Thusis et à Zermatt.
Aujourd'hui, la Quickmail AG touche 82 %
des foyers en Suisse alémanique et atteindra
les 90 % en 2016, bien que seuls 33 % des
foyers vivent dans les "grands centres".
La raison principale expliquant que les
derniers 10 % des foyers ne soient pas
atteints n'est pas la "recherche des cerises sur
le gâteau" - mais le monopole résiduel
même: Quand on est autorisé à acheminer un
nombre d'envois moindre, on est obligé
d'être plus attentif aux frais.
Résultat opérationnel de la Poste suisse en milliards de CHF
Malgré la réduction du monopole pour les lettres de 100 g à 50 g en 2009,
la Poste a su augmenter continuellement son résultat opérationnel.
805 823
866
812
721
930 908
860
911
803
500
550
600
650
700
750
800
850
900
950
1'000
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

seulement 43 % de colis et 34 % de
versements en moins.
Ainsi, la réception et remise de lettres auprès
des bureaux de poste représente aujourd'hui
moins de 10 % du chiffre d'affaires.
Pour les prestations de services financiers, la
Poste est en concurrence avec les banques
privées, pour les colis, elle est en concurrence
avec les services de livraison de colis et pour
les produits tiers, elle est en concurrence avec
les détaillants privés. Même les bureaux de
poste déficitaires aident la Poste à renforcer
sa position sur le marché dans ces segments.
L'intention de la Poste est donc la suivante: Le
produit devenu le moins important pour les
bureaux de poste, à savoir la lettre, doit
supporter, via le monopole résiduel, le coût du
renforcement de la position sur le marché de la
Poste au niveau des colis et des transactions
financières. En même temps, le but est d'affaiblir
les concurrents privés sur le marché de la lettre.
Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 3
Concurrence par les organisations postales
étrangères?
Peter Hasler, président du conseil
d'administration Poste, Samstagsrundschau du
20 juin 2015:
"La concurrence se compose avant tout de la
Deutsche Post et de La Poste française, ce ne sont
pas des PME quelconques, mais des entreprises
puissantes, ayant de gros moyens."
Les faits:
La Quickmail AG est aujourd'hui le seul
prestataire de service de lettres en Suisse.
Elle est la propriété d'une entreprise familiale
suisse, la société MS Direct Group AG à St.
Gall.
La Deutsche Post DHL n'a aucune participation
dans une organisation de distribution de
lettres dans quelque marché national de
lettres que ce soit. Une participation dans les
Pays-Bas a été vendue en 2011.
La Poste française n'a également aucune
participation dans une organisation de
distribution de lettres étrangère. Elle n'a
encore jamais investi dans ce domaine non
plus.
En raison de la baisse du volume de lettres,
les organisations postales considèrent les
investissements dans les marchés des lettres à
l'étranger comme inintéressant. Ils laissent ce
type d'investissement aux prestataires du
pays en question et ce concentrent sur les
marchés des colis en croissance dans les pays
étrangers concernés.
Monopole pour les lettres pour financer les
bureaux de poste?
Susanne Ruoff, directrice générale Poste,
Handelszeitung du 14 juillet 2015:
"Dans les bureaux de poste, nous enregistrons un
déficit annuel d'environ 100 millions de francs.
J'aimerais une réponse de la part de la politique
pour savoir comment elle compte indemniser la
Poste pour la prestation de ce service si le
monopole résiduel tombe. Allons-nous toucher des
subventions de la Confédération alors?"
Les faits:
Au cours des dix dernières années, il y avait
au guichet 67 % de lettres en moins, mais
Pas de crainte quant à la concurrence
Lors d'une conférence de la Société économique du
Canton de Berne, l'ancien directeur général de la
Poste, Jürg Bucher, a déclaré le 21 février 2012:
"La Poste n'a plus besoin du monopole résiduel pour les
lettres inférieures à 50 g. La concurrence vient du
monde électronique. La Poste a déjà prouvé sa
performance lors de l'ouverture complète du marché des
colis postaux. Et le meilleur système de transactions
financières en Suisse s'est formé en 106 ans de
concurrence avec les banques. La Poste saura aussi
s'appuyer sur son avance de performance en matière de
lettres. On n'a pas besoin de monopoles pour assurer le
service universel. Ce qu'il faut, ce sont des missions dans
des conditions cadres faisables du point de vue
entrepreneurial. La concurrence favorise la créativité,
l'innovation et les offres orientées aux clients. Je parle
par expérience. La concurrence de plus en plus forte des
dix dernières années, l'ouverture des marchés postaux et
même la seule perspective des libéralisations ont libéré
d'énormes potentiels au sein du groupe Poste et sont un
moteur essentiel pour une entreprise sachant s'adapter
aujourd'hui."

Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 4
La Suisse en lanterne rouge
Dans quasiment tous les domaines, la Suisse a un
système économique plus libéral et favorable aux
entreprises que les états membres de l'UE. Cela lui
assure un taux de chômage plus bas et plus de
prospérité. Seulement dans le secteur du marché
des lettres, la Suisse est le dernier pays de
l'Europe de l'Ouest à miser sur l'instrument obsolète
du monopole.
Depuis le début de l'année 2013, le marché des
lettres dans l'Union Européenne est entièrement
ouvert. Avec son monopole partiel pour les envois
inférieurs à 50 g, la Suisse est à la traîne par
rapport aux pays membres de l'UE. Même en
Norvège qui n'est pas membre de l'UE, le
gouvernement a maintenant demandé la
suppression du monopole pour les lettres.
Les envois de lettres sont majoritairement
de la publicité
Depuis de nombreuses années, le marché des lettres
subit une mutation profonde: Aujourd'hui, la Poste
achemine plus de publicités adressées que des
messages par courrier. En 2014, sur 2.2 milliards
de lettres adressées, 1.251 milliards étaient des
publicités, ce qui équivaut à 56 %. Cet indice a été
publié par la Fondation Statistique en Publicité sur
la base des données fournies par la Poste.
Les experts partent du principe que la part de
publicité adressée parmi la totalité des lettres va
augmenter au cours des années à venir, pour
atteindre plus de 80 %. Plus la Poste achemine de
la publicité, plus l'idée de garantir le service
universel passe en arrière-plan.
Il semble absurde que ce seraient justement les
envois publicitaires, synonymes de la liberté de
choix dans une économie du marché, qui continuent
à être acheminés par un monopole d'état.
Arrêt du service universel à cause de la fin du monopole
pour les lettres?
Les faits:
En 2014, la Poste a acheminé 497 millions d'envois de
lettres adressées en moins qu'en 2009, la dernière année
avant l'abaissement du monopole à 50 g.
Seul concurrent privé, la Quickmail AG a acheminé, en
2014, 40 millions d'envois.
Suite à la libéralisation partielle, la Poste a donc perdu
moins de 10 % du volume total des envois. Par
conséquent, la libéralisation n'a eu qu'une influence
minime sur la situation financière de la Poste.
Bien que la Poste va essuyer, à l’avenir, des revers surtout en
raison de la substitution électronique des lettres, il faut poser
la question de l'envergure des effets financiers de la
suppression du monopole résiduel.
À cet égard, Quickmail a remis, en août 2015, à l'Office
fédéral de la communication (OFCOM) un calcul selon lequel
la Poste perdrait seulement 70 millions d'envois en cas de
suppression du monopole résiduel. Ce qui générerait une
réduction du bénéfice de CHF 7.8 millions. Par rapport au
résultat opérationnel de la Poste pour 2014 de 803 millions,
cela représenterait une perte inférieure à 1 %.
Ceci est parfaitement supportable et ne représente aucun
danger pour le financement du service universel. Par
conséquent, la suppression du monopole ne va pas conduire
à une accélération des réductions des bureaux de poste, ni à
une augmentation des prix.
Par contre, une nouvelle prolongation du monopole pour les
lettres en 2017 au lieu de sa suppression encouragerait la
Poste à se servir de sa position dominante sur le marché et
de ses réserves financières considérables pour procéder à
quelques baisses de prix temporaires afin d'évincer le seul
prestataire privé du marché.
L'existence ou non d'une concurrence ne devrait toutefois pas
être déterminée par la Poste, mais par la politique et les
autorités.

2. Une aide à la presse efficace
et équitable
Les journaux et magazines acheminés par la
Poste bénéficient d'un rabais d'acheminement de
CHF 50 millions par an. Ceci est régi par l’art. 16
de la Loi sur la poste.
Ce rabais génère des prix inférieurs au coût
variable de Quickmail. C'est pourquoi Quickmail
n'est pas en mesure de proposer un avantage de
prix à ces journaux.
L'aide à la presse est aujourd'hui une aide à la
Poste
Ainsi, cette forme d'"aide à la presse" ne
constitue non seulement une aide pour la presse,
mais de facto une "aide à la Poste", en
soustrayant 270 millions d'envois à la concurrence
grâce à cette subvention. Bien que
l'acheminement de journaux et magazines
adressés ne fasse pas partie des services
réservés, la Poste obtient, par la petite porte, le
droit exclusif d'acheminer ces titres.
Ceci est préjudiciable non seulement aux autres
prestataires de services postaux, mais aussi aux
contribuables, car le montant de l'aide à la
presse pourrait être réduit s'il était possible de
réaliser des économies grâce à l'acheminement
par d'autres organisations de distribution.
Solution
Dans la mesure où la forme actuelle de l'aide à
la presse via les rabais au niveau de la
distribution doit être maintenue, il faut détacher
l'alinéa 4 de l'art. 16 de la Loi sur la poste du
passage sur le service universel.
Il faut ensuite régler expressément dans la Loi sur
la poste: "La subvention sera accordée
indépendamment de l'acheminement total ou partiel
par la Poste ou par d'autres prestataires."
Novembre/décembre 2015 Positions quant à la révision de la loi postale 5
3. Accès aux cases postales
L' art. 66 de la Loi sur la poste règle: "Les
fournisseurs de cases postales sont tenus de
proposer aux autres prestataires de services
postaux, contre rémunération, un service de
desserte de leurs cases postales ou de leur en
autoriser l'accès d'une autre manière." Le
législateur a ainsi exprimé l'intention que la
Poste ne doit pas détenir de monopole sur les
envois vers les cases postales.
Ce n'est que lors de la rédaction de
l'ordonnance sur la poste qu'une erreur
technique lourde de conséquences est
survenue. En effet, l'ordonnance sur la poste
détermine le prix d'accès de manière à ce que
la Poste puisse demander, aux concurrents, un
prix pour les envois vers les cases postales
quasiment pareil que celui facturé aux clients.
De facto, l'accès aux cases postales est donc
inexistant. Par conséquent, l'ordonnance sur la
poste se trouve en contradiction claire par
rapport au texte et à l'intention de la Loi sur
la poste, elle est donc contraire à la loi.
Ceci est aussi confirmé par le fait que la Poste
et Quickmail n'ont, à l'heure actuelle, pas
réussi à s'entendre sur un contrat concernant
l'accès au cases postales. Quickmail s'attend
désormais à la nécessité de faire constater
par le Tribunal fédéral l'illégalité de
l'ordonnance sur la poste concernant ce point.
Solution
Il serait toutefois préférable que le législateur
devance cette procédure en adaptant l'art. 20
de l'ordonnance sur la poste comme suit: "Le
prix de la réception d'un envoi pour une case
postale ne doit pas être supérieur aux frais
supplémentaires qu'elle engendre."
Dans le cadre de la révision nécessaire de
l'ordonnance sur la poste, il faudrait aussi
régler l'accès aux bâtiments dont les boîtes
aux lettres ne sont pas librement accessibles:
"Si un fournisseur effectue régulièrement la
distribution à domicile d'envois postaux pour un
bien foncier sans boîtes aux lettres librement
accessibles, il est obligé d'acheminer les envois
d'autres prestataires de services postaux pour
ces boîtes aux lettres."
Éditeur: Quickmail AG, Fürstenlandstrasse 35,
9000 St. Gall, téléphone 058/356 44 00
www.quickmail-ag.ch, [email protected]
Rédaction: Christof Lenhard, Bernard Germanier, Matthias Bühler
Conseils publicitaires: Systempass GmbH, Hedingen
Impression: MS Direct AG, St. Gall
Version: novembre 2015