Avis du CSBT sur la mise en place d`un suivi des

Comité de Surveillance Biologique du Territoire
Avis du Comité de Surveillance Biologique du Territoire sur
la mise en place d’un suivi des effets non intentionnels de
la culture de pommes de terre génétiquement modifiées
Amflora
Décembre 2011

Avis du CSBT – Effets non intentionnels de la pomme de terre Amflora
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Sommaire
1. Eléments d’évaluation des risques .....................................................................................3
1.1 Caractéristiques de l’espèce, de la variété et de la modification............................. 3
1.2 Avis du Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies, publié le
28/07/2010, sur le dossier C/SE/96/3501 (pomme de terre Amflora, enrichie en
amylopectine) et concernant les plans de surveillance post commercialisation.................. 3
2. Recommandations du CSBT pour un plan de surveillance spécifique.............................5
2.1 Eventail des espèces à surveiller........................................................................... 5
2.2 Propositions concernant un réseau de biosurveillance du territoire effectif et son
champ d’action................................................................................................................... 6
3. Références......................................................................................................................8
ANNEXE 1 - Annexe à l’avis du Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies:
recommandations en matière de biosurveillance....................................................................9
ANNEXE 2 - Surveillance biologique du territoire en Cultures Légumières...........................10

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1. Eléments d’évaluation des risques
1.1 Caractéristiques de l’espèce, de la variété et de la modification
Amflora est une variété de pomme de terre créée par BASF, porteuse d’une modification
génétique affectant la composition de l’amidon. Ce dernier est, en général, constitué de deux
types de chaines glucosidiques : l’amylose (20%) et l’amylopectine (80%). Amflora, du fait de
la modification génétique qu’elle porte, synthétise un amidon constitué pratiquement
exclusivement d’amylopectine. Ce type d’amidon est principalement utilisé pour des
applications industrielles (féculerie), les co-produits, après extraction de l’amylopectine,
pouvant être utilisés pour l’alimentation animale. Au jour de l’avis, le pétitionnaire n’a
demandé d’autorisation que pour ces usages, à l’exclusion des emplois de l’amidon extrait
pour l’alimentation humaine.
1.2 Avis du Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies, publié
le 28/07/2010, sur le dossier C/SE/96/3501 (pomme de terre Amflora,
enrichie en amylopectine) et concernant les plans de surveillance post
commercialisation
Extrait de l’avis du Comité Scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies :
« En matière de surveillance, le règlement (CE) 1829/03 et la directive 2001/18/CE
prévoient que soient mis en place :
1. un plan de surveillance générale, pour observer d’éventuels effets non
intentionnels ou non anticipés sur la santé humaine et animale ainsi que sur
l’environnement. Le plan de surveillance générale vise à mettre en évidence les
changements non prévus par les plans de surveillance spécifique.
2. un plan de surveillance spécifique, pour tester d’éventuelles hypothèses sur
des effets négatifs de la plante génétiquement modifiée dans le cadre de son utilisation et
de l’évaluation du risque environnemental. Le plan de surveillance spécifique est destiné
à mettre en évidence les changements prévisibles.
Plan de surveillance générale
Le plan de surveillance générale environnementale proposé par le pétitionnaire est basé
sur l’exploitation des réponses aux questionnaires distribués aux utilisateurs de EH92-
527-1. Ce questionnaire porte sur les observations que pourraient faire les utilisateurs
(producteurs de plants, agriculteurs, transformateurs) de EH92-527-1, quant aux
phénomènes liés au terrain, écosystèmes et espèces présentes habituellement sur les
parcelles, en liaison avec les pratiques culturales. Ces utilisateurs sont en effet des
observateurs privilégiés pour comparer l’évolution des parcelles transgéniques et
conventionnelles qu’ils cultivent.
Une deuxième approche de cette surveillance générale impliquerait des réseaux de
biosurveillance privés ou issus du public (le pétitionnaire cite par exemple les
associations de producteurs de plants, les instituts d'améliorations des plantes, les écoles
d'agronomie ou d'agriculture, les associations d'agriculteurs). Très générales, ces
indications devront être précisées dans chaque Etat membre européen autorisant la
culture sur son territoire. Le pétitionnaire devrait également s’appuyer sur la synthèse des

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plans de surveillance proposés par l’association EuropaBio (Garcia-Alonso et al., 2006;
Lecoq et al., 2007).
Le pétitionnaire ne prévoit pas que ce plan de surveillance générale s'étende au-delà des
parcelles cultivées avec EH92-527-1 ni au-delà de la durée d'autorisation. Il est demandé
que, en cas de survenue d’anomalie, le pétitionnaire étende sa surveillance en particulier
sous la forme de questionnaires, aux parcelles contiguës aux parcelles plantées en
pommes de terre transgéniques, et auprès des producteurs ayant utilisé cette technologie
sur une période au moins équivalente à une rotation après la fin de la culture
transgénique.
Il est par ailleurs demandé au pétitionnaire de centraliser les données recueillies dans
une base centrale de données avec SIG37, si possible connectée avec des bases de
données du Centre Commun de Recherche de la Commission européenne.
Aucun plan de surveillance des santés humaine et animale n'est prévu par le
pétitionnaire. Il est cependant souhaitable que les animaux qui seront nourris avec les
pulpes de pomme de terre issues de la transformation industrielle fassent également
l’objet d’un plan de surveillance générale de leur santé. Ce plan de surveillance, d’une
durée limitée, pourrait être basé sur l’exploitation des réponses à des questionnaires qui
pourraient être distribués aux éleveurs nourrissant les animaux avec les pulpes de
pomme de terre EH92-527-1. La pomme de terre EH92-527-1 n’est pas destinée à la
consommation humaine ; un plan de surveillance de santé humaine devra être mis en
place dans le cas d’une détection de son introduction fortuite dans la chaîne alimentaire
humaine.
Plans de surveillance spécifique
Aucun risque n’ayant été identifié par le pétitionnaire, celui-ci n’a pas prévu de plan de
surveillance spécifique en dehors des pratiques culturales habituelles et des
questionnaires liés à son système de ségrégation des filières.
Commentaires et recommandations du CS
La lignée de pomme de terre EH92-527-1 a fait l’objet d’une autorisation de mise en
culture pour la transformation industrielle et l’alimentation animale. Elle ne présente a
priori aucun avantage sélectif. En conséquence il n’y a pas lieu à des pratiques culturales
spécifiques autres que celles découlant des mesures de coexistence.
Compte tenu des possibilités de repousses dans les cultures ultérieures, il importe que le
producteur utilisant la technologie EH92-527-1 respecte les bonnes pratiques agricoles
pour qu’il ne puisse y avoir de persistance de graines génétiquement modifiées dans son
champ lors d’une reconversion de ce champ. Un délai minimum à définir devra être
observé en cas de cultures de pomme de terre destinées à la consommation humaine.
Une information particulière de sensibilisation auprès de ces producteurs devrait être
effectuée. De manière générale, les actions relatives à la formation des utilisateurs et
l’information doivent être encouragées et poursuivies, de même que la veille scientifique.
Sur le plan méthodologique, l’analyse des données recueillies et des traitements
statistiques devra suivre les nouvelles règles d’analyse statistique proposées par l’AESA
et la distribution du questionnaire pour la surveillance post-commercialisation devra se
référer à la décision communautaire (2009) 7680 du 13 octobre 2009. Le CS du HCB
recommande que le pétitionnaire et les autorités compétentes examinent les risques
environnementaux potentiels s’il s’avère qu’il existe un taux de réponses aux
questionnaires mentionnant des effets indésirables liés à la culture de la pomme de terre
EH92-527-1 significatif même si le seuil classique de 5% n’est pas atteint.
Le CS du HCB rappelle au pétitionnaire qu’il est de son devoir, au cours de la période
couverte par l’autorisation accordée, d’apporter son concours pour la biosurveillance liée
à l’utilisation des biotechnologies qu’il commercialise, quand celui-ci sera sollicité par le
CSBT.
Cette coopération pourrait s’opérer par la mise à disposition des autorités compétentes
d’un système de détection immunologique sur feuilles et tubercules de la protéine NPTII
et iodométrique sur tubercules afin de faciliter la surveillance du suivi en champ de
l’absence d’une dissémination accidentelle de l’événement EH92-527-1 pour les
opérateurs ne relevant pas de contrat de production avec le pétitionnaire. Le système de

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référence UGPase de la pomme de terre devra être amélioré pour éviter les réactions
croisées avec d’autres espèces de solanacées en accord avec les critères ENGL CRL-
GMFF.
Une certification annuelle de la mise en oeuvre du système de ségrégation devra être
effectuée auprès des autorités compétentes avec transmission des rapports au HCB et
au CSBT français, de même les résultats des plans de surveillance devront être
communiqués annuellement au CSBT et au HCB par un rapport écrit selon le modèle
inclus dans la décision 2009/770/CE.
Le CS souligne que ces plans de surveillance devraient s'étendre au delà de la durée
d'autorisation d'importation, transformation et mise en culture et des parcelles de culture
de la pomme de terre EH92-527-1 sur une période équivalente à une rotation en cas de
survenue d’anomalies.
Au vu du manque de précisions quant aux acteurs des réseaux de surveillance présentés
succinctement par le pétitionnaire, il appartient au CSBT de proposer un réseau de
biosurveillance du territoire effectif et de définir son champ d’action. Des
recommandations générales concernant la biosurveillance des biotechnologies sont
portées en annexe 1. Une centralisation des données recueillies par les questionnaires
du système de ségrégation du pétitionnaire avec SIG et connexion avec une base de
données du Centre Commun de Recherche de la Commission européenne. »
2. Recommandations du CSBT pour un plan de surveillance
spécifique
Compte tenu de l’avis du Comité Scientifique du HCB, la saisine du CSBT portait sur :
 La définition de l’éventail des espèces à surveiller dans le cadre d’une
biosurveillance nationale.
 Des propositions concernant un réseau de biosurveillance du territoire effectif et
son champ d’action.
2.1 Eventail des espèces à surveiller
Les espèces à surveiller doivent permettre d’évaluer les différents types de risques potentiels
pour l’environnement tels que classifiés par la Directive 2001/18/CE.
Survenue de maladies humaine, animale ou végétale.
Conformément à la définition des missions du CSBT et aux précisions apportées sur ce point
par Madame Pascale Briand, Directrice Générale de l’Alimentation, lors de la réunion du
CSBT du 08.06.2011, les recommandations formulées ici ne traiteront pas des questions de
séparation des filières post récolte, ni des risques sanitaires pour les humains ou pour les
animaux domestiques. Ces risques semblent cependant couverts par les recommandations
du Comité Scientifique du HCB.
Effets sur la dynamique des populations d’espèces dans l’environnement récepteur et la
diversité génétique de ces populations.
La pomme de terre ne se croise avec aucune espèce spontanée européenne, dont la flore
ne comporte par ailleurs aucune Solanée tubérifère native. Dès lors, le risque de transfert de
la modification génétique vers la flore indigène par croisement spontané est nul, et aucun
plan de surveillance spécifique à ce risque n’est donc à prévoir.