I. INTRODUCTION A. Définition

22/04/2013
1
Législation et organisation de
la
p
rise en char
g
e de la douleur
Monsieur RacineMonsieur Racine
Législation et organisation de la prise en charge de la douleur Législation et organisation de la prise en charge de la douleur dans un établissement dans un établissement de soinsde soins
Promotion DU 2012Promotion DU 2012--20132013
Date d’intervention : Date d’intervention : avril 2013avril 2013
«Ce document est la propriété de son (ses) auteur(s) respectif(s). Toute reproduction, représentation, diffusion, vente ou re«Ce document est la propriété de son (ses) auteur(s) respectif(s). Toute reproduction, représentation, diffusion, vente ou revenvente en te en
tout ou partie de son contenu, sur quelque support que ce soit, sont interdites. Le non respect de cette interdiction constittout ou partie de son contenu, sur quelque support que ce soit, sont interdites. Le non respect de cette interdiction constitue ue une une
contrefaçon et son auteur peut être poursuivi civilement et pénalement.» contrefaçon et son auteur peut être poursuivi civilement et pénalement.»
pg
dans un établissement de
soins
DU soins infirmiers
I. INTRODUCTION
A. Définition
B. Généralités
C. Plans de lutte gouvernementaux
D. Textes réglementaires
E
La responsabilité médico
légale
E
.
La
responsabilité
médico
-
légale
F. L’information au patient
G. Le défaut d’information
H. Soins infirmiers et douleur
I. Les structures de prise en charge de la
douleur
A. Définition
• Selon l’association internationale d’étude
de la douleur (IASP) :
«
La douleur est une expérience sensorielle, émotionnelle,
«
La
douleur
est
une
expérience
sensorielle,
émotionnelle,
désagréable associée à une lésion tissulaire réelle ou potentielle ou
décrite dans des termes évoquant de telles lésions ».
=> grande variabilité entre les personnes dans la
perception et l'expression de la douleur face à une
même stimulation douloureuse
Nature subjective de la douleur
•Pas de marqueur biologique,
•Pas d’imagerie conventionnelle
=> la douleur a longtemps été sous-estimée
alors que d’importantes avancées
scientifiques ont été faites dans le
domaine de son traitement ces dernières
années.

22/04/2013
2
Prendre en charge la douleur nécessite :
•entendre la plainte de la personne
d tt l é lité d l d l
•a
d
me
tt
re
l
a r
é
a
lité
d
e
l
a
d
ou
l
eur
•évaluer cette douleur
•connaître les moyens de son soulagement
en considérant la personne dans sa
globalité.
•La lutte contre la douleur est une priorité de
santé publique
•constitue un des éléments de la politique
d'amélioration de la qualité des soins.
•mise en place de programmes nationaux
d'action
•
mise en place de moyens?
•
mise
en
place
de
moyens?
⇒volonté des pouvoirs publics et des
professionnels de mieux maîtriser la prise en
charge de la douleur de la personne à tous les
âges de la vie
⇒Risque de désenchantement
« Dans sa forme pathologique chronique, la douleur n’a plus du
tout de fonction biologique, elle est au contraire une force
maléfique qui impose au malade, à sa famille et à la société de
graves stress émotionnels, physiques, économiques et sociaux.
B. Généralités
Fort heureusement, on constate un impressionnant regain
d’intérêt dans le milieu scientifique et des cliniciens pour
collaborer à l’étude des mécanismes fondamentaux des douleurs
aiguës et chroniques et leurs caractéristiques physiques et
comportementales, conditions essentielles requises pour le
diagnostic et le traitement corrects d’un tel problème. »
Professeur John J. BONICA (1917-1994)
B. Généralités
• Relation entre étendue des lésions et
sévérité de la douleur ?
I t i i té ti t l difié
–
I
ncer
t
a
i
ne car
i
n
té
gra
ti
on cen
t
ra
l
e mo
difié
e
par des facteurs :
• Neurophysiologiques
• Neuropsychologiques

22/04/2013
3
C. Plans de lutte gouvernementaux
Plan 1998-2000
•En 1998, un premier plan de lutte contre la
douleur
•objectif principal : instaurer une véritable
«culture de lutte contre la douleur»
•La philosophie de ce programme se résumait
ainsi : La douleur n'est pas une fatalité, elle doit
être au centre des préoccupations de tout
professionnel de santé.
En 2001 prise de conscience tant au niveau des usagers que
des professionnels. Malgré des changements dans la prise en
charge de la douleur, des dysfonctionnements persistent.
•Les structures de prise en charge de la douleur chronique rebelle sont
mal connues du public et des médecins.
•L'utilisation d'outils de référence notamment d'échelles de mesure de
l’intensité de la douleur reste peu développée.
L f ti ti d éd i d l d i d l d l t
•
L
a
f
orma
ti
on pra
ti
que
d
es m
éd
ec
i
ns
d
ans
l
e
d
oma
i
ne
d
e
l
a
d
ou
l
eur es
t
insuffisante.
•Les médicaments opioïdes sont encore trop souvent réservés aux
situations de fin de vie.
•Les protocoles de prise en charge de la douleur, qui doivent permettre à
l’infirmier, dans certaines conditions, de mettre en œuvre et suivre un
traitement antalgique sont rarement mis en place.
•Ces protocoles qui ont le mérite de codifier la prise en charge de la
douleur, suscitent la crainte, mal fondée, d'uniformiser les pratiques.
C. Plans de lutte gouvernementaux
Plan (2002-2005)
Amélioration du plan précédent
•notamment en ce qui concerne la prise en
charge de la douleur chronique rebelle.
•Trois nouvelles priorités :
–la douleur provoquée par les soins et la chirurgie
–la douleur de l'enfant
–la prise en charge de la migraine.
•Ces priorités s'articulent autour de cinq objectifs
C. Plans de lutte gouvernementaux
• Le Plan gouvernemental 2002-2005
=> 5 objectifs
• Associer les usagers par une meilleure information
• Améliorer l’accès aux patients souffrant de douleurs
chroniques rebelles à des structures spécialisées
•
Améliorer la formation et l
’
information du personnel
•
Améliorer
la
formation
et
l information
du
personnel
de santé
• Amener les établissements de santé à s’engager
dans un programme de prise en charge de la douleur
• Renforcer le rôle infirmier notamment dans la prise en
charge de la douleur provoquée

22/04/2013
4
C. Plans de lutte gouvernementaux
Plan Douleur 2006-2010
• Améliorer la prise en charge des personnes les plus vulnérables
– Les enfants,
– les adolescents,
– les personnes âgées en fin de vie.
• Généralisation des « bonnes pratiques »
– formation initiale et continue de « l’ensemble des professionnels de
santé
»
santé
»
– mise en place un diplôme spécialisé d’études complémentaires (DESC).
• Meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des
méthodes non pharmacologiques.
• Structurer la filière de soins de la douleur, notamment les douleurs
chroniques dites rebelles, pour la rendre plus efficace.
• Coût total évalué à 26,74 millions d’euros.
D. Textes réglementaires
Les établissements de santé publique
loi du 4 février 1995,
ArticleL 710-3-1 suite à la loi du 28 mai 1996
Article L 1112-4 du code de la santé publique
La loi du 4 février 1995 pour les établissements de santé : notion d'obligation
vis à vis de la prise en charge de la douleur.
Complété par l'article L 710-3-1 suite à la loi du 28 mai 1996 (loi n° 96-452
portant sur diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) :
"les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent
article s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des
majeurs protégés par la loi ou des personnes âgées".
L'article L 1112-4 du code de la santé Publique : « Les établissements de santé
publics ou privés et les établissements sociaux et médicosociaux mettent
en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des
personnes malades qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que
leur état requiert, quelle que soit l'unité ou la structure de soins dans
laquelle ils sont accueillis. »
D. Textes réglementaires
• Les établissements de santé mettent en œuvre
les moyens propres à prendre an charge la
Les établissements de santé publique
Art. L.710-3-1 du Code de la santé publique (Livre VI) :
loi 95-116 du 4 février 1995, art.31 et 32 ;
modifié par la loi 96-452 du 28 mai 1996, art.14
douleur des patients qu'ils accueillent.
• Les centres hospitalo-universitaires assurent la
formation initiale des médecins et diffusent les
connaissances acquises en vue de permettre la
réalisation de cet objectif en ville comme dans
les établissements.
D. Textes réglementaires
L’infirmier (ère)
Décret N° 2004-802 du 29.07.04 Code de Santé Publique
••Article R. 4311-5
– Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière doit
éé é
d
é
sormais
é
valuer la douleur sans prescription m
é
dicale.
•Article R. 4311-8
- L'infirmier ou l'infirmière est habilité à entreprendre et à adapter les
traitements antalgiques, dans le cadre des protocoles préétablis, écrits,
datés et signés par un médecin. Le protocole est intégré dans le
dossier de soins infirmiers.

22/04/2013
5
D. Textes réglementaires
La prise en charge de la douleur est désormais intégrée dans le nouveau
décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession
d'infirmiers
L’infirmier (ère)
Décret n° 2002-194 du 11 février 2002
•Évaluation de la douleur dans le cadre de son rôle propre (article 25)
•Habilitation à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques
selon des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin
(article 7)
•Possibilité, sur prescription médicale, d’injecter des médicaments à des
fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intrathécaux ou
placés à proximité d'un tronc ou plexus nerveux (article 8)
D. Textes réglementaires
• Circulaire DHOS/E2 n°2002-266 du 30 avril 2002 relative à la mise en
oeuvre du programme national de lutte contre la douleur 2002-2005 dans
les établissements de santé.
• Circulaire DGS/SQ2/DH/DAS n° 99/84 du 11 février 1999 relative à la mise
ld tldi h dldl iël
en p
l
ace
d
e pro
t
oco
l
es
d
e pr
i
se en c
h
arge
d
e
l
a
d
ou
l
eur a
i
gu
ë
par
l
es
équipes pluridisciplinaires médicales et soignantes des établissements de
santé et institutions médico-sociales.
• Circulaire DGS/DH n° 98/586 du 22 septembre 1998 relative à la mise en
œuvre du plan d'action triennal de lutte contre la douleur dans les
établissements de santé publics et privés.
D. Textes réglementaires
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé
• Article L.1110-5 du CSP
«…Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa
douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée,
prise en compte et traitée »
• La charte du patient hospitalisé comporte 10 chapitres.
"Au cours des traitements et des soins, la prise en compte de la
dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et
le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation
constante de tous les intervenants".
Article 2 de la charte
du patient hospitalisé
prise
en
compte
et
traitée
…
»
.
D. Textes réglementaires
Circulaire DHOS/P2 n°2005-257 du 30 mai 2005
relative aux orientations
et axes de formation prioritaires (…)
concernant des fonctionnaires des établissements (…)
de la fonction publique hospitalière
• Le renforcement de la qualité et de la continuité des
prises en charge
« Les prises en charge thérapeutiques et non médicamenteuses
des douleurs doivent être développées et les moyens de
formation qui y sont consacrés par les établissements de
santé sont à amplifier ».