Pourquoi certains médicaments sont-ils remboursés et d

100 QUESTIONS QUE L’ON NOUS POSE - JUIN 2012
L’ÉCONOMIE Du MÉDICAMENT
SMR ET ASMR, DEUX CLASSEMENTS RÉGULIÈREMENT CONTESTÉS
Les industriels du médicament constatent une absence de lisibilité et d’anticipation possible des avis de la commission
de la transparence se traduisant par :
- une diminution très significative des produits acceptés au remboursement avec une foison de SMR insuffisants
- un refus de prise en charge de nouvelles molécules pourtant commercialisées dans la quasi-totalité des pays d’Europe
- une évaluation du niveau d’ASMR également beaucoup plus sévère
(1) Entretien avec Gilles Bouvenot. APM. Lundi 5 décembre 2011. « La Commission de la transparence va préciser par écrit sa doctrine ».
Elles mesurent que la liste des médicaments
remboursables, ainsi que leur taux de
remboursement, sont des données en constante
évolution.
Elles souhaitent cependant une clarification
des critères de remboursement et de non
remboursement.
Elles s’élèvent contre des mesures de
déremboursement justifiées par des critères
uniquement conjoncturels : le médicament
ne doit pas être la variable d’ajustement du
système de Sécurité sociale.
Le processus de remboursement
Le laboratoire qui souhaite que ses médicaments
soient remboursés remplit un dossier technique qu’il
envoie à la fois à la commission de la transparence
de la HAS et au comité économique des produits
de santé (CEPS). Il s’accompagne d’un dossier
économique justifiant le prix sollicité, destiné au
seul CEPS.
L’avis de la HAS est destiné au ministère de la
Santé qui décide de l’inscription au remboursement
du médicament, le CEPS fixant son prix et l’Union
nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam),
son taux de remboursement.
La commission de la transparence de la HAS donne
un avis sur le service médical rendu (SMR) par le
médicament. Elles prend en compte son efficacité,
ses effets indésirables, sa place dans la stratégie
thérapeutique, la gravité de l’affection à laquelle
il est destiné, le caractère préventif, curatif ou
symptomatique du traitement et son intérêt pour
la santé publique. Le SMR est décliné de majeur à
insuffisant : il ne compare pas le médicament aux
autres produits mais permet de définir un taux de
remboursement. Les médicaments qui obtiennent
un SMR insuffisant ne peuvent être inscrits sur la
liste des médicaments remboursables.
L’avis de la commission de la transparence évalue
également l’amélioration du service médical rendu
(ASMR) ,qui compare la valeur ajoutée de la nouvelle
molécule aux traitements existants sur une échelle de
I (innovation majeure) à V (absence d’amélioration).
L’ASMR est un élément de négociation du prix.
La commission de la transparence répondra aux critiques d’imprévisibilité formulées
par l’industrie pharmaceutique à l’encontre de ses décisions1. Ses arguments
figureront dans le rapport annuel 2011 de la Haute autorité de santé (HAS).
Le taux de remboursement d’un médicament (ville) varie en
fonction de son service médical rendu (SMR). Il est apprécié
par la commission de transparence de la Haute autorité
de santé (HAS), qui peut préconiser au gouvernement le
déremboursement de certains produits pharmaceutiques
qu’elle juge à « service médical rendu insuffisant ».
le chiffre
4
C’est le nombre de taux
de remboursement pour
les médicaments :
100 %, 65 %, 30 % et 15 %.
63
Pourquoi certains médicaments
sont-ils remboursés et d’autres pas ?
Les entreprises du médicament ont conscience que les priorités
de santé publique évoluent
ÉCONOMIE