Les Certificats d`Economie d`Energie (CEE)
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Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constitue un outil de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, professionnels ou collectivités territoriales. Les CEE permettent de valoriser financièrement des économies d’énergie. Historique du dispositif La loi POPE du 13 juillet 2005 oblige les fournisseurs d’énergie à réaliser ou faire réaliser à leurs clients des actions d’économie d’énergie. La première période de CEE (du 01/06/2006 au 30/06/2009) avait pour objectif une économie de 54 TWhcumac [1]. Les attentes ont largement été dépassées avec 62,45TWh certifiés. La loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) de juillet 2010 définit la mise en place d’une seconde période du dispositif CEE (du 01/01/2011 au 31/12/2013). Elle comprend plusieurs modifications sur les domaines d’obligation, de dépôt, d ‘actions, de contrôle et de sanction. Les obligations retenues sont de 345 TWhcumac. [1] Les obligations et les actions d ‘économie d’énergie sont La deuxième période de transition (du 01/01/2014 au 31/12/2014) est une prolongation de la 2ème période (même contenu et modalités) comptabilisées en kWhcumac d’énergie finale (kWh cumulé et actualisé) : 1 CEE = 1 kWhcumac. La troisième période allant du 01/01/2015 au 31/12/2017 prévoit une simplification du dispositif et un accroissement de la transparence du dispositif. L’objectif est de 700 TWhcumac. Les Acteurs Les « obligés » sont des grandes entreprises distributrices d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid, de fioul domestique et une quarantaine de metteurs à la consommation de carburant automobile qui sont soumis à réaliser ou faire réaliser des économies d’énergie. Pour cela, trois options s’offrent à eux : -inciter les clients consommateurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie. Une pénalité de 2c€ / -faire appel au marché d’échange des CEE et y acheter des certificats. kWhcumac est prévue en -investir financièrement dans des projets d’économie d’énergie et donc recevoir des CEE cas de non respect par les obligés de leur obligation Les « éligibles » , c’est-à-dire les acteurs ayant la possibilité de recourir à ce dispositif, sont les au terme des 3 ans. collectivités, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d’économie mixte proposant du tiers-financement. Dépôt des dossiers Le dépôt des dossiers de demande de CEE fait l’objet de plusieurs critères : -le volume minimum de CEE est de 50 GWh pour la 3ème période. -il est possible de déposer une fois par an, un dossier de volume inférieur (dérogation) -le regroupement entre éligibles est possible pour atteindre ce seuil -un délai de 12 mois maximum est prévu entre la fin de l’action et le dépôt du dossier -une attestation d’exclusivité entre le maitre d’œuvre et le bénéficiaire doit être signée -il faut justifier par l’obligé de son ≪ rôle incitatif, actif ≫, et ≪ antérieur ≫ à la réalisation de l’action La démarche de collecte La collectivité peut valoriser les CEE soit en les obtenant en nom propre, soit en recherchant un partenariat, soit en créant ou en rejoignant un groupement. Les collectivités peuvent donc valoriser les CEE en constituant une demande commune pour atteindre les 50 GWhcumac (seuil de la 3ème période). Ainsi, les membres du regroupement donnent mandat à un dépositaire pouvant être soit l’un des membres, soit un autre organisme extérieur (cabinet de gestion, fédération ou syndicat, chambre consulaire…). L’éligibilité des actions est étudiée individuellement, pour chaque action. Les étapes de la démarche (exemple : le SDEF est mandataire) 1- La collectivité envoie au SDEF l’attestation et la liste des travaux 2- HEOL contacte la collectivité pour la constitution des dossiers (pièces techniques, attestations…) 3- HEOL valide le dossier et le transmet au SDEF 4- Le SDEF rédige le dossier de demande de CEE, l’envoi au PNCEE pour traitement, et fait remonter la valorisation financière à la collectivité Contenu du dossier dans le cadre d’un regroupement : - Les justificatifs attestant de la réalisation des travaux : factures, dates, noms d’entreprise - Les attestations d’informations (travaux, site…) et d’exclusivité entre le maître d’œuvre et le bénéficiaire - Le mandat à un dépositaire unique - Des informations techniques concernant les matériaux : qualité, quantité, certification - Justificatif du « rôle actif et incitatif » du demandeur, et antérieur à l’action - Les attestations de compétence technique du personnel, pour des travaux effectués en régie Conseils pratiques Le maître mot dans le travail de valorisation des CEE est :Anticiper ! En effet, le fait de réaliser un diagnostic, d’identifier les actions valorisables et les gisements le plus en amont possible permet de choisir des travaux offrant une forte économie d’énergie, et donc d’argent. Cela permet aussi de bien choisir les modalités de valorisation adaptées au projet. Afin d’accélérer le processus, il est souhaitable de rédiger un paragraphe spécifique sur les CEE dans le CCTP et éventuellement dans le CCAP. HEOL. 38 rue du mur. 29600 MORLAIX. 02 98 15 18 08. www.heol-energies.org Contact: Gaëtan LE BRETTON. [email protected] Eric MINGANT. [email protected] HEOL / EM (02/15)
