La collectivité peut valoriser les CEE soit en les obtenant en nom propre, soit en recherchant un partenariat, soit en créant ou en
rejoignant un groupement.
Les collectivités peuvent donc valoriser les CEE en constituant une demande commune pour
atteindre les 50 GWhcumac (seuil de la 3ème période). Ainsi, les membres du regroupement don-
nent mandat à un dépositaire pouvant être soit l’un des membres, soit un autre organisme exté-
rieur (cabinet de gestion, fédération ou syndicat, chambre consulaire…). L’éligibilité des actions
est étudiée individuellement, pour chaque action.
Les étapes de la démarche (exemple : le SDEF est mandataire)
1- La collectivité envoie au SDEF l’attestation et la liste des travaux
2- HEOL contacte la collectivité pour la constitution des dossiers (pièces techniques, attestations…)
3- HEOL valide le dossier et le transmet au SDEF
4- Le SDEF rédige le dossier de demande de CEE, l’envoi au PNCEE pour traitement, et fait remonter la valorisation
financière à la collectivité
Contenu du dossier dans le cadre d’un regroupement :
- Les justificatifs attestant de la réalisation des travaux : factures, dates, noms d’entreprise
- Les attestations d’informations (travaux, site…) et d’exclusivité entre le maître d’œuvre et le bénéficiaire
- Le mandat à un dépositaire unique
- Des informations techniques concernant les matériaux : qualité, quantité, certification
- Justificatif du « rôle actif et incitatif » du demandeur, et antérieur à l’action
- Les attestations de compétence technique du personnel, pour des travaux effectués en régie
La démarche de collecte
HEOL. 38 rue du mur. 29600 MORLAIX. 02 98 15 18 08. www.heol-energies.org HEOL / EM
(02/15)
Contact:
Gaëtan LE BRETTON. gaetan.le-bretton@heol-energies.org
Eric MINGANT. eric.mingant@heol-energies.org
Dépôt des dossiers
Le dépôt des dossiers de demande de CEE fait l’objet de plusieurs critères :
-le volume minimum de CEE est de 50 GWh pour la 3ème période.
-il est possible de déposer une fois par an, un dossier de volume inférieur (dérogation)
-le regroupement entre éligibles est possible pour atteindre ce seuil
-un délai de 12 mois maximum est prévu entre la fin de l’action et le dépôt du dossier
-une attestation d’exclusivité entre le maitre d’œuvre et le bénéficiaire doit être signée
-il faut justifier par l’obligé de son ≪ rôle incitatif, actif ≫, et ≪ antérieur ≫ à la réalisation de l’action
Conseils pratiques
Le maître mot dans le travail de valorisation des CEE est :Anticiper !
En effet, le fait de réaliser un diagnostic, d’identifier les actions valorisables et les gisements le plus en amont possible permet
de choisir des travaux offrant une forte économie d’énergie, et donc d’argent.
Cela permet aussi de bien choisir les modalités de valorisation adaptées au projet.
Afin d’accélérer le processus, il est souhaitable de rédiger un paragraphe spécifique sur les CEE dans le CCTP et éventuelle-
ment dans le CCAP.