le dossier de candidature

MODE D’EMPLOI DU CONTRAT ISSU DU REGLEMENT
ARBITRAL APPLICABLE AUX STRUCTURES DE SANTE
PLURI-PROFESSIONNELLES DE PROXIMITE
(Règlement arbitral du 23/02/2015 paru au JO du 27/02/2015)

Equipes et structures concernées
Sont concernés par les dispositions de ce règlement arbitral les maisons et centres de santé pluri-
professionnels, mettant en œuvre un projet de santé partagé autour de la prise en charge
coordonnée des patients.
Les structures éligibles sont les maisons de santé pluri professionnelles mono ou multi-sites,
constituées en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), ou s’engageant à l’être dans
les 6 mois suivant la signature du contrat, ainsi que les centres de santé pluri professionnels.
Présentation générale du contrat
Le contrat issu du règlement arbitral est un contrat tripartite, signé entre la structure de santé, l’ARS
et la CPAM du lieu d’exercice. Il comporte des engagements assortis d’indicateurs et d’objectifs
permettant de valoriser financièrement les activités des structures adhérentes sur 3 grands chapitres :
l’accès aux soins, le travail en équipe et le développement des systèmes d’information.
Chaque engagement est associé à un nombre de points, avec une partie fixe, et une partie variable
dont la valeur est calculée en fonction de la taille de la patientèle. Le dispositif est bâti sur un total de
7400 points pour une patientèle de référence de 4000 patients. La valeur du point est fixée à 7
euros.
La rémunération peut, de plus, être majorée selon le taux de précarité de la structure (part des
patients bénéficiaires de la CMUC et de l’AME) : si ce taux est supérieur au taux national, une
majoration égale à la différence entre les 2 taux est applicable au montant de la rémunération
(majoration plafonnée à 25%).

Des engagements sont pré-requis et conditionnent le versement de la rémunération : ils sont dits
socles. D’autres engagements sont optionnels et viennent abonder la rémunération socle.

Le déclenchement de la rémunération est conditionné au respect des critères appartenant au
niveau socle et définis comme des prérequis à savoir :
• Les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture, Accès à des soins
non programmés, Fonction de coordination identifiée).
• Les 2 critères socles de l’axe « travail en équipe / coordination » (Protocoles pluri-
professionnels, Revues de dossiers).
• Le critère socle de l’axe « Système d’information »
Par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2016, les prérequis sont estimés remplis si les critères
suivants sont respectés :
• les 3 critères socles de l’axe « accès aux soins » (Horaires d’ouverture, Accès à des soins non
programmés, Fonction de coordination identifiée)
et
Rémunération Socle
(Prérequis)
Rémunération partie
optionnelle

• au moins un des critères socles des deux autres axes (« travail en équipe » ou « système
d’information »)
A noter :
- Le versement de la rémunération intervient uniquement si le statut juridique de la structure le
permet (SISA ou centre de santé).
- Le suivi du respect des engagements et le calcul de la rémunération sont proratisés en
fonction de la date de signature du contrat au cours de l’année civile de référence.
Par dérogation, pour les contrats souscrits avant le 30 septembre 2015, le suivi du respect
des engagements et le calcul de la rémunération s’effectuent sur toute l’année 2015 sans
proratisation.
- La patientèle de la structure correspond à la somme du nombre de patients ayant déclaré un
des médecins associé juridiquement, exerçant au sein de la structure, comme médecin
traitant au 31 décembre de l’année de référence, et du nombre d’enfants âgés de 0 à 16 ans
ayant bénéficié d’au moins 2 soins de la part de ces médecins.
De manière transitoire pour les années 2015 et 2016, sont également pris en compte pour le
calcul de la patientèle médecins traitants les médecins signataires du projet de santé et
exerçant, au sein de la structure, au moins 50% de leur activité.
Le versement de la rémunération est effectué au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle
servant de référence pour le suivi des engagements.
Une avance correspondant à 60 % de la somme qui serait versée pour un taux de réalisation de
100% des engagements socles, en prenant en compte le volume de patientèle (constatée au 31
décembre de l’année précédant l’année de référence) est versée :
- pour la 1ère année : dans les trois mois suivant la signature du contrat
- les années suivantes : au moment du versement du solde de la rémunération au
titre de l’année précédente, au plus tard le 30 avril.