LES EFFECTS DE LA CRISE ÉCONOMIQUE DANS LES

LES EFFECTS DE LA CRISE ÉCONOMIQUE DANS LES POLITIQUES ET
LES DROITS SOCIAUX EN ESPAGNE
Atelier 4: Droits sociaux et les défis de la crise économique
Par Adoración Galera Victoria.
Ph.D. Professeur de droit constitutionnel
Université de Granada (Espagne)
Email: [email protected]
SOMAIRE: 1. INTRODUCTION. 2. CRISE ÉCONOMIQUE ET CONSTITUTIONALISME
DE L’ÉTAT SOCIAL 3. LES POLIQUES ET LES DROIT SOCIAUX DE LA CRISE. 4.
VALORATION FINAL. 5. BIBLIOGRAPHIE
Résumé:
La crise financière que vient officiellement dans de nombreux pays européens en 2008,
a conduit à l'adoption de mesures visant à limiter et à réduire les dépenses et la dette
publique. Dans ce contexte économique, des politiques publiques clairement identifiés
par les critères de l'austérité dans les dépenses publiques, ont évolué dans un sens
négatif pour l'effectivité des droits sociaux, révélant la crise Etat-providence. Ainsi, les
effets de l'application des critères de renforcement de la discipline budgétaire dans la
zone euro, ont impliqué des réformes constitutionnelles et légales dans divers pays de
l'Union Européen et un changement dans les politiques publiques, en particulier dans les
domaines d'action des politiques sociales.
Sur cette base, l'étude proposée vise à fournir une analyse juridique de l'impact de la
crise économique dans le domaine des droits sociaux en Espagne. Pour ce faire, se
commence par une exposition de la situation d'avant-crise dans la perspective de
l'élaboration des politiques sociales traduites en mesures législatives précises et
ambitieuses guidés par des principes essentiels du constitutionnalisme social. Mais cet
engagement à l'effectivité des droits sociaux acquis à tous les niveaux de gouvernement,
se brise en raison de la pénurie des ressources économiques et les exigences de stabilité
budgétaire et de soutenabilité financière. Dans ce contexte, il vise à fournir le cadre
actuel de la mise en œuvre des politiques publiques en Espagne et les résultats qu’offre
l'adoption de politiques publics orientées à la réductions de prestations essentielles pour

l'État et les droits des individus. Enfin, nous proposons comme alternative à cette
tendance de la politique économique actuelle, de renforcer l’État providence et, partant,
améliorer les politiques sociales comme un moyen de surmonter la crise économique et
de construire une société plus égalitaire.
1.INTRODUCCIÓN
L'un des problèmes majeurs qui occupent et préoccupent actuellement l'Europe et des
État membres est la situation de crise économique. Mais, et par conséquence, le défi que
l'Union européenne doit relever pour définir son rôle d'acteur dans un contexte
globalisé, et de ses États membres pour résoudre les problèmes qui ont dans la base de
la crise et, même les effets de dans son territoire.
Comme il est bien connue, la crise financière que vient officiellement dans de nombreux
pays européens en 2008, a conduit à l'adoption de mesures visant à limiter et à réduire
les dépenses et la dette publique. Dans ce contexte économique, des politiques
publiques clairement identifiés par les critères de l'austérité dans les dépenses publiques,
ont évolué dans un sens négatif pour l'effectivité des droits sociaux, révélant la crise
Etat-providence. Ainsi, les effets de l'application des critères de renforcement de la
discipline budgétaire dans la zone euro, ont impliqué des réformes constitutionnelles et
légales dans divers pays de l'Union Européen et un changement dans les politiques
publiques, en particulier dans les domaines d'action des politiques sociales. Dans ce
contexte, il est facile d'apprécier l'évolution des lignes des politiques sociales en
Espagne. La tendance de développement du secteur des services sociaux et
l’engagement important pour la réalisation des droits sociaux pendant les premières
années de notre siècle, a commencé à changer à la fin de cette première décennie.
L'étape qui marque le revirement radical sera n'est autre que l'émergence de la crise
économique et financière. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres domaines,
la crise a produit manifestement des effets opposés au modèle du constitutionnalisme
sociale par la voie d’une suspension claire et même inverser les droits politiques et
sociaux.
En effet, dans la période comprise entre 2000-2007, il est produit en Espagne d'une
opération de mise à jour très rapide et en temps opportun et de la politique d'intégration

dans le domaine des droits sociaux et, notamment, de l'efficacité du principe de l'égalité
de tous les individus et les groupes sociaux. Dans ces années ils sont développés de
politiques d’égalité avancées, ambitieux, qui entraînent à fort impact des instruments
juridiques par rapport au plan des droits sociaux et en particulier l'égalité effective entre
toutes les personnes. Rappelons par exemple que, à cette époque, est approuvé la Loi
13/2005, de 1 de juillet, selon laquelle est reconnu le droit au mariage entre personnes
du même sexe, ou la loi 39/2006 du 14 décembre, sur la promotion de l'autonomie
personnelle et de attentions pour personnes dépendantes. Comme aussi dans cette
période, se déroule un processus très remarquable de la mise à jour de la législation de
l'Etat et les territoires, sur l'égalité effective entre les femmes et les hommes que
comprendra des domaines les plus divers de la projection, social, de l’emploi,
économique et politique, de l’égalité de genre
1
. Toutefois, cette tendance compatible
avec les objectifs et les budgets de l'Etat social a été brusquement freine même relégué à
un second plan par les autorités, dû à la situation généré par la crise économique.
Sur cette base, l'étude proposée vise à fournir une analyse juridique de l'impact de la
crise économique dans le domaine des politiques et des droits sociaux en Espagne. Para
desarrollar esta posición, se parte de las exigencias de igualdad material derivadas
directamente de la fórmula constitucional que consagra el Estado español como un
Estado social. Por otra parte, se réalise une brève exposition de la situation d'avant-crise
dans la perspective de l'élaboration des politiques sociales traduites en mesures
législatives précises et ambitieuses guidés par des principes essentiels du
constitutionnalisme social. Mais cet engagement à l'effectivité des droits sociaux acquis
à tous les niveaux de gouvernement, se brise en raison de la pénurie des ressources
économiques et les exigences de stabilité budgétaire et de soutenabilité financière.
Ainsi, nous prétendons prouver la séparation actuelle entre les exigences spécifiques de
la clause de l'état social et sa projection dans les politiques adoptées dans le contexte de
1
La première de ces lois serait la loi 39/1999 du 5 Novembre à promouvoir la réconciliation entre travail
et vie de famille des travailleurs. Plus tard, la Loi soit des mesures pour intégrer l'évaluation de l'impact
du genre dans les dispositions réglementaires pour développer le gouvernement, la loi 30/2003 du 13
Octobre sur des mesures pour intégrer l'évaluation de l'impact du genre dans les dispositions
réglementaires approuvé pour le gouvernement (Journal Officiel de 14 d’octobre 2003). Ensuite, a été
approuvé la loi organique relative aux mesures de protection intégrale contre la violence de genre, la loi
organique 1/2004 du 28 Décembre sur les mesures de protection intégrale contre la violence de genre
(Journal Officiel du 29 Décembre 2004). Et enfin avec une loi organique transversal pour l'égalité
effective des femmes et des hommes, a été adoptée la loi organique 3/2007 du 22 Mars pour l'égalité
effective entre les femmes et les hommes (Journal Officiel du 23 Mars 2007).

la crise financière. Enfin, nous proposons comme alternative à cette tendance de la
politique économique actuelle, de renforcer l’État providence et, partant, améliorer les
politiques sociales comme un moyen de surmonter la crise économique et de construire
une société plus égalitaire.
2. CRISE ÉCONOMIQUE ET CONSTITUTIONALISME DE L’ÉTAT SOCIAL
Pour analyser cette question, il faudrait partir de la relation entre la crise économique et
l'État social dans le contexte de l'Union, particulièrement intéressante pour établir
quelques considérations au sujet de l'impact de la crise dans l’Espagne. À cet égard,
nous devons partir d'une idée commune: l'Union européenne est une communauté
politique défendant une idéologie. Elle n'est idéologiquement pas aseptique, c'est-à-dire
qu'elle n'est pas neutre quant à ses options politiques. À partir de cette prémisse, nous
partageons la thèse que le processus d'intégration de l'Europe s'établit à partir de la
contradiction non intégrable entre l'État social et le modèle socioéconomique européen.
L'État social se trouve dans la base de la construction européenne, si bien qu'au fur et à
mesure de la consolidation de l'Union, il devient un facteur destructeur des vestiges de
l'État social au sein des États membres
2
. Cette constatation s'accentue dans le contexte
de la crise économique.
Ce cadre européen de stabilité et de gouvernance économique soumet les États et leurs
administrations publiques à un régime juridique rigide orienté vers le respect des limites
de déficit et de dette publique. Dans ce contexte, l'État devient le garant ultime pour
atteindre ces objectifs, ce qui limite même le développement de ses fonctions les plus
basiques. Certes, l'engagement européen en matière de stabilité budgétaire et de
durabilité financière, et son reflet direct sur les ordres juridiques internes, prétend
garantir la stabilité de l'État face aux pouvoirs externes
3
, mais le coût de cette opération
de garantie de l'État inflige à l'État lui-même une lente détérioration de l'une de ses
fonctions essentielles.
2
C. DE CABO, “Constitucionalismo del Estado social y Unión Europea en el contexto globalizador”
Revista de Derecho Constitucional Europeo, nº 11, 2009.
3
J. ESTEVE, La nueva relación entre Estado y sociedad. Aproximación al trasfondo de la crisis, Marcial
Pons, Madrid, 2013, p.140 et suiv.

En Europe, notamment dans les pays les plus assiégés par la crise économique, nous
assistons à une stagnation, voire à un recul du développement des politiques sociales et,
par conséquent, des droits sociaux. Cela signifie que la relation entre la crise financière
et l'État social s'est installée dans le cadre des décisions publiques européennes d'un
point de vue strictement économique, avec l'objectif clair de réduire la dépense
publique. La Constitution économique continue à engager la confrontation entre le
marché et l'État social, une attitude qui se reflète sur les ordres internes
4
.
Cependant, ce chemin reste éloigné des succès obtenus par l'État constitutionnel quant à
sa capacité à développer une corrélation entre économie de marché et État social de
droit
5
. Affaiblir l'État en réduisant la dépense sociale relative à des services
fondamentaux (éducation, santé, services sociaux) n'est pas envisageable pour le
constitutionnalisme social. Les réponses à la crise économique peuvent et doivent
rendre compatibles les politiques de croissance économique et de durabilité de l'État
avec sa fonction sociale. Qui plus est, dans cette dialectique entre le marché et l'État
social, des solutions de politique économique défendant précisément un meilleur
développement de l'État social ont été formulées pour relancer l'économie et, par
conséquent, accomplir le développement des droits sociaux.
En ce sens, il faut insister sur le fait que les politiques européennes devraient se centrer
sur l'amélioration de la distribution des ressources économiques afin d'obtenir une
meilleure cohésion sociale et de créer une vraie communauté politique. Les politiques
européennes devraient jouer un rôle éminent pour résoudre les conflits sociaux et faire
prévaloir les intérêts généraux sur les intérêts privés. Il convient donc de chercher un
chemin permettant de surmonter la crise économique en sauvegardant les droits des
citoyens en général et les droits sociaux en particulier. Pour cela, les politiques doivent
assurer l'existence d'une société plus égalitaire et éviter l'apparition d'inégalités sociales
insurmontables ou les pertes définitives du modèle d'État
6
.
4
G. MAESTRO, “Estado de mercado y constitución económica: algunas reflexiones sobre la crisis
constitucional europea”, Revista de Derecho Constitucional Europeo nº 8, 2007.
5
P. HÄBERLE, “Siete tesis para una teoría constitucional del mercado”, Revista de Derecho
Constitucional Europeo, nº 5, 2006, p.24. “Le succès de l'État constitutionnel réside précisément là, dans
le fait d'avoir développé en concordance pratique, pièce à pièce, l'économie de marché et l'État social de
droit. La société ouverte trouve son complément dans le marché ouvert et libre ainsi que dans les
fonctions étatiques corrélatives. L'économie sociale de marché est devenu un principe
constitutionnellement immanent de l'État constitutionnel”.
6
I. CIOLLI., Le ragioni dei diritti e il pareggio di bilancio, Aracne, Rome, 2012, p. 96 et 97.