Rapport d`observations définitives

3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33 064 BORDEAUX CEDEX – Tél : [phone] – Fax : [phone]
Mél : [e-mail] – www.ccomptes.fr
Le président
Le 26 octobre 2016
à
Monsieur le Président du conseil de surveillance
du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis
Rue du Docteur Schweitzer
17000 LA ROCHELLE
Dossier suivi par :
Corinne THOMAS, service du greffe
T. 05 56 56 47 00
Mel. [email protected]
Contrôle n° 2015-0176
Objet : notification du rapport d’observations définitives relatif
à l’examen de la gestion du Groupe hospitalier de la Rochelle-
Ré-Aunis
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Lettre recommandée avec accusé de réception/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la
chambre sur la gestion du groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis pour les exercices 2009 et
suivants, ainsi que la réponse qui a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger. Il
conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de la proche réunion de votre organe collégial de décision, au
cours de laquelle il donnera lieu à un débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, il deviendra communicable à toute personne en faisant la demande,
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration
des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et
fiscal.
En application de l’article 241-18, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche
réunion de votre organe collégial de décision et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre
du jour.
Enfin, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport
d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet, au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques ainsi qu’au directeur régional de l’agence régionale de santé.
Jean-François Monteils

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CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE
A COMPTER DE L’EXERCICE 2009
017 016 999
La chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a
examiné, le 23 juin 2016, la gestion du Centre hospitalier de La Rochelle à compter
de 2009.
Le contrôle a porté sur l’activité de l’établissement, la stratégie, l’organisation interne,
la fiabilité des comptes, l’analyse financière, le patrimoine, le personnel, le dossier-
patient informatisé et la coopération.

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CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Sommaire
1. L’ACTIVITE ......................................................................................................................... 9
2. LA STRATEGIE................................................................................................................. 13
3. L’ORGANISATION EN POLES INTERNES D’ACTIVITE, CONTROLE DE
GESTION, CERTIFICATION DES COMPTES ET CONTROLE DES REGIES .................. 15
3.1 L’organisation en pôles internes d’activité ................................................................. 15
3.2 Le contrôle de gestion .................................................................................................... 16
3.3. La préparation à la certification de comptes ............................................................. 19
3.4 Contrôle des régies ........................................................................................................ 21
4. LA FIABILITE DES COMPTES ...................................................................................... 21
5. L’ANALYSE FINANCIERE ............................................................................................. 23
6. LE PATRIMOINE .............................................................................................................. 26
7. LE PERSONNEL ................................................................................................................ 28
8. DOSSIER PATIENT INFORMATISE (DPI) .................................................................. 32
8.1 Evolution de l’informatisation du DPI ........................................................................ 32
8.2 Gestion des rendez-vous (RV) ...................................................................................... 36
8.3 Comptes rendus et courriers médicaux ....................................................................... 37
8.4 Messagerie sécurisée de santé ....................................................................................... 37
8.5 Dossier médical partagé (DMP) ................................................................................... 37
8.6 Gestion des lits et des boxes .......................................................................................... 38
8.7 Bloc opératoire ............................................................................................................... 38
8.8 Médicaments .................................................................................................................. 39
8.9 Biologie ........................................................................................................................... 39
8.10 Imagerie ........................................................................................................................ 40
8.11 Urgences/ SAMU ......................................................................................................... 40
8.12 Dossiers de soins .......................................................................................................... 40
8.13 Gestion des transferts .................................................................................................. 40
8.14 Interopérabilité ............................................................................................................ 41
8.15 Identification des professionnels et identification du patient .................................. 41
8.16 Logiciels spécifiques .................................................................................................... 41
9. LA COOPERATION .......................................................................................................... 42
9.1 La coopération hors dimension internationale ........................................................... 42
9.2 La coopération internationale ...................................................................................... 43

Observations définitives Centre hospitalier de La Rochelle 4 / 56
CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
SYNTHESE GENERALE DES OBSERVATIONS PROVISOIRES
SUR LES COMPTES ET LA GESTION DU CENTRE HOSPITALIER DE
LA ROCHELLE
EXERCICES 2009 A 2013
La chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes a procédé
au jugement des comptes 2009 à 2013 de l’établissement et à l’examen de sa gestion à
compter de 2009.
La chambre a arrêté les observations définitives qui font l’objet du rapport qui suit, dont
une synthèse générale est présentée ci-après.
L’activité
L’établissement a entamé une démarche de regroupement de petites unités de soins, en
médecine comme en chirurgie, de manière à constituer des unités plus importantes, moins
onéreuses et sans doute plus opérationnelles. Cette évolution intéressante, notamment en
termes de mutualisation de moyens, ne doit cependant pas dispenser le CH d’un réexamen des
capacités d’hébergement de ses services, en raison de modalités de prise en charge de patients
ayant évolué dans les dernières années, mais aussi de services saturés quant aux possibilités
d’hébergement, ou au contraire à taux d’occupation relativement faible. L’établissement,
concurrencé par le secteur privé de soins local, enregistre depuis 2013 une baisse d’activité
dans plusieurs disciplines, qui se traduit par un ralentissement de l’évolution des recettes.
La stratégie
Le bilan de réalisation du projet d’établissement 2006-2011 est nuancé, à peu près un
tiers de ses actions n’ayant pas été réalisées, ayant été reportées, ou étant encore en cours de
réalisation. De même, plusieurs actions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de la
même période n’ont pas été réalisées. La baisse récente d’activité, l’évolution des modes de
prise en charge de patients, les contraintes budgétaires, le très récent plan ministériel
d’efficience et de performance du système de soins, doivent amener l’établissement à de
nouveaux engagements de développement pour les années à venir.
L’organisation en pôle d’activité, le contrôle de gestion, la certification des comptes et
le contrôle de gestion
Si le dispositif institutionnel des pôles et les contrats de pôle ont été mis en œuvre,
l’effectivité de la démarche – pôles reste peu développée, notamment en raison de l’absence
de délégations réelles de gestion aux pôles. De même, si un contrôle de gestion existe, il est
peu étoffé en effectif et le dialogue de gestion reste encore embryonnaire, à l’exception des
entretiens que permettent les comptes de résultats d’exploitation analytiques, bien que ces
derniers soient confectionnés depuis peu. Ils révèlent, par ailleurs, que certains services sont
structurellement déficitaires.

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CRC Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
L’établissement connaît encore des difficultés importantes pour le recouvrement de ses
créances. Il est particulièrement nécessaire d’améliorer la gestion de ce recouvrement.
L’établissement se prépare à la certification de ses comptes, prévue pour 2016. Par ailleurs, il
doit procéder à des contrôles réguliers de ses régies d’avances et/ou de recettes, ce qui n’a pas
été suffisamment le cas au cours de la période contrôlée.
La fiabilité des comptes
L’établissement doit surtout mettre en œuvre une gestion plus rigoureuse de ses
dotations aux provisions. En effet, il a constitué, pour des montants élevés, des provisions qui
constituent en réalité des réserves de financement irrégulières. Ce non respect des règles de
fiabilisation des comptes affecte la sincérité des bilans et des comptes de résultats. Des
régularisations ont été effectuées à l’occasion de la préparation à la certification des comptes.
L’analyse financière
L’établissement connaît des éléments de tension financière qui résulte de la montée
progressive sur la période 2009/2014 des investissements et de la baisse d’activité en fin de
période.
L’équilibre comptable de l’établissement repose, jusqu’en 2013, sur la situation
excédentaire de ses budgets annexes. La courbe des dépenses étant supérieure à
l’augmentation des recettes, le budget principal devient pour la première fois, en 2013,
déficitaire. Les produits bruts d’exploitation progressent de 20,9 % entre 2009 et 2014. Ils ne
compensent pas la hausse des charges de personnel (+ 19,1 %), et dans une proportion
moindre, celle des consommations intermédiaires (+ 40,3 %). La situation semble s’améliorer
en 2014 sous l’effet, notamment, d’une augmentation des produits issus du groupement de
coopération sanitaire Maritime-Nord.
Le résultat d’exploitation est en forte baisse sur la période. Il ne couvre pas les charges
financières, en progression significative en raison des emprunts contractés en 2012. Cette
baisse s’explique par une augmentation des dotations aux amortissements et aux provisions.
Le résultat courant, en baisse depuis 2009, devient négatif en 2014. Néanmoins, la capacité
d’autofinancement, bien qu’en diminution, reste positive sur toute la période.
Le patrimoine
L’établissement mène une politique active de cessions d’immeubles. Il ne s’est toutefois
pas suffisamment doté des outils de pilotage lui permettant une connaissance précise de son
patrimoine. La gestion comptable de son domaine privé doit faire l’objet de régularisations et
l’inventaire des immobilisations doit être amélioré. Par ailleurs, l’établissement a mené avec
risques une opération immobilière de vente en dation en 2009, qui n’est toujours par achevée
en 2015.
Le personnel
L’établissement dispose d’un nombre important de contractuels en CDI recrutés sur
emplois permanents. Par ailleurs, il connaît encore un absentéisme élevé du personnel non
médical. S’agissant de la gestion du personnel médical, des irrégularités doivent être
corrigées.