Les soins psychiatriques sans consentement
Les soins psychiatriques sans
consentement
Guide à destination des maires de
Loire-Atlantique
réunion des nouveaux maires
Septembre 2014
«Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques (…)
ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés
individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la
mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit
être recherchée»
Article L. 3211-3 code de la santé publique
Les soins psychiatriques sont libres : règle
générale à privilégier.
Ces soins sont une exception pour dispenser les soins
nécessaires aux patients n’ayant pas conscience de leurs
troublesmentauxnideleurbesoinimpératifdesoins.
Il y a donc dans ces conditions, la nécessité absolue de
l’interventiond’unmédecinavecl’établissementd’uncertificat
médical/avismédicalcirconstancié.
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Admission en soins psychiatriques sans
consentement: 2 procédures
pardécisiondudirecteur
del’établissementde
santé
-àlademanded’untiers
-encasdepérilimminent
pardécisiondu
représentantdel’Etat
(SDRE)
directementparlePréfet
aprèsmesureprovisoired’un
mairedudépartement
1- L’admission sur décision du directeur de
l’établissement de santé
Le tiers est un membre de la famille ou toute personne
susceptible d’agir dans l’intérêt du malade (et relation
antérieureàlademandedesoins)
L’étatmentaldupatientimposedessoinsimmédiats
Un certificat médical est indispensable
Lestroublesmentauxrendentimpossibleleconsentementdu
patient
Cas particulier: admission sans demande d’un tiers
(impossibilité pour l’établissement de santé de recueillir une
demande de tiers) et de péril imminent (immédiateté du
danger pour la santé ou la vie du patient) : le directeur de
l’établissementdesantépeutseul,auvuducertificatmédical,
déciderdel’admissiondupatient.
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2- L’admission en soins psychiatriques sans
consentement sur décision du préfet
L’étatmentaldupatientimposedessoinsimmédiats
Un certificat médical est indispensable
Lestroublesmentauxrendentimpossibleleconsentementdu
patient
Lestroublesmentauxdupatientcompromettentlasûreté
despersonnesouportentatteintedefaçongraveàl’ordre
public.
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