Convention relative à la coordination entre les services de l`Etat et la

CONVENTION RELATIVE A
LA COORDINATION ENTRE LES SERVICES DE L’ETAT ET LA FEDERATION FRANÇAISE DE
L’ASSURANCE POUR L’INDEMNISATION DES SINISTRES D’EVENEMENTS CLIMATIQUES MAJEURS
entre
l’Etat
et
la Fédération Française de l’Assurance.
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ARTICLE 1
La présente convention est signée par la secrétaire d’Etat chargée de l’Aide aux victimes et le
président de la Fédération Française de l’Assurance. Elle vise à garantir la coordination entre les
services de l’Etat, les collectivités territoriales et la Fédération Française de l’Assurance (ci-après
dénommée FFA) en cas d’évènement climatique majeur. L’objectif poursuivi est de faciliter et
d’accélérer l’identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés.
ARTICLE 2
Dès qu’intervient un évènement climatique majeur, la FFA désigne un ou des représentants
par département touché. Elle informe les services de l’Etat de l’identité des représentants ainsi
désignés.
ARTICLE 3
Les représentants de la FFA participent aux cellules de crise qui peuvent être mises en place
par les services de l’Etat après un événement climatique majeur et répondent dans le cadre de ces
réunions à toutes demandes d’informations des assurés sur la mise en œuvre du régime des
catastrophes naturelles, leurs droits, les modalités d’indemnisation, l’application des franchises
légales…
ARTICLE 4
Les difficultés ou litiges identifiés entre un assuré et son assureur sont transmis à la Direction
des assurances de dommages et de responsabilité de la FFA (ci-après dénommée DADR) selon les
modalités détaillées ci-après.
La FFA communique aux services de l’Etat, dès la survenance d’un événement climatique majeur, le
nom et les coordonnées des permanents de la DADR qui doivent être destinataires des difficultés ou
litiges identifiés. Les services de l’Etat ou les représentants de la FFA communiquent ces informations
aux maires des communes touchées par l’évènement climatique majeur.
ARTICLE 5
Les maires des communes touchées par l’évènement climatique majeur, les Centres
communaux d'action sociale (ci-après dénommés CCAS) et la Préfecture du département peuvent
transmettre, après accord de l’assuré, à la DADR, les difficultés ou litiges identifiés entre un assuré et
son assureur.
Les dossiers sont transmis par voie postale ou par voie électronique aux permanents de la DADR dont
le nom et les coordonnées ont été communiqués aux services de l’Etat et précisent :
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la nature de la difficulté ou du litige avec l’entreprise d’assurance ;
l’entreprise d’assurance concernée ;
le numéro du contrat d’assurance et le type de contrat (multirisques habitation, automobile,
multirisques professionnelle…) ;
le nom et les coordonnées de l’assuré ;
le numéro de sinistre.
ARTICLE 6
Dès réception des dossiers, et afin de faciliter le règlement des difficultés sans toutefois se
substituer aux responsabilités incombant aux différents acteurs, la DADR prend contact avec les
assureurs concernés pour obtenir, dans les plus brefs délais, une réponse à chacun des dossiers. Une
attention particulière est portée aux sinistrés en grande difficulté.
La FFA tient informé le ministre chargé de l’aide aux victimes des dossiers transmis et des réponses
apportées.
Le Préfet du département, les maires des communes touchées par l’évènement climatique majeur et
les CCAS peuvent également, sur demande, être tenus informés par la DADR des réponses apportées
aux dossiers qu’ils ont transmis.
ARTICLE 7
Lorsqu’un litige entre une personne physique, en dehors de son activité commerciale ou
professionnelle, et son assureur persiste, les services de l’Etat peuvent rappeler à l’assuré, si
l’assureur ne l’a pas déjà fait, sa possibilité de saisir le médiateur des assurances conformément au
titre Ier du livre VI du code de la consommation.
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ARTICLE 8
Un bilan chiffré de suivi de l’événement à 3, 6 et 12 mois est communiqué par la FFA au
ministre chargé de l’aide aux victimes. Ce bilan est adapté à la nature de l’événement. En tout état de
cause, ce bilan précise :
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le nombre global de déclarations de sinistres et par catégorie d’assuré ;
le coût estimatif global et par catégorie d’assuré ;
le pourcentage des dossiers réglés totalement ou en partie ;
le pourcentage de dossiers ayant nécessité une expertise.
Les modalités de communication sur ces bilans font l’objet d’une concertation avec la FFA.
ARTICLE 9
La FFA s’engage à mettre en place avec la Fédération des Sociétés d’Expertises (FSE) et la
Compagnie des Experts Agréés (CEA), une cellule dédiée qui aura pour action de :
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suivre les besoins en expertise, les opérations de déploiement et partager les informations
sur l’avancement des expertises ;
échanger sur les problématiques rencontrées et rechercher ensemble les solutions à y
apporter.
La FFA tient informé le ministre chargé de l’aide aux victimes, pour ce qui le concerne, des travaux de
cette cellule.
Par ailleurs, la FFA s’engage à demander à la CEA et à la FSE de veiller à renforcer la formation des
experts afin que leur relation avec les sinistrés soit adaptée aux circonstances particulières que sont
les évènements climatiques majeurs.
ARTICLE 10
La présente convention est conclue pour une période de deux ans à compter de la date de sa
signature.
Les parties signataires se réunissent avant son expiration afin d’en effectuer un bilan et examiner son
renouvellement.
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Le vendredi 4 novembre 2016 à Melun,
La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre
chargée de l’Aide aux victimes
Madame Juliette MEADEL
Le Président de la Fédération Française de
l’Assurance
Monsieur Bernard SPITZ
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