Exercer la profession de Sage-femme

Exercer la profession de Sage-femme :
nouveau cadre juridique et règles de bonnes pratiques
Formation présentielle : Paris, jeudi 23 et vendredi 24 mars 2017
Expert-Intervenant
Lieu de la formation
Alain BISSONNIER
Juriste spécialisé en Droit de la Santé,
Ancien Responsable Juridique du Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes
Eurosites République
8 bis, rue de la Fontaine au Roi - 75011 Paris
Retrouvez notre offre de formation sur www.entreprise-medicale.fr
Formation
éligible au DPC
À jour des dernières réformes :
• Loi de santé du 26 janvier 2016
• Décret du 2 juin 2016 (IVG par voie médicamenteuse et vaccinations)
• Arrêté du 8 août 2016 (médicaments prescrits par les SF)
• Arrêté du 10 octobre 2016 (vaccinations pratiquées par les SF)
• Décret du 2 novembre 2016 (suivi des femmes consommant du tabac)

Exercer la profession de Sage-femme : nouveau cadre juridique et règles de bonnes pratiques
Paris, jeudi 23 et vendredi 24 mars 2017
Contexte et objectifs pédagogiques
À qui s’adresse cette formation ?
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Au cœur de la récente actualité législative et réglementaire, les Sages-femmes sont régulièrement confrontées
à des difficultés pratiques sources de questionnements juridiques.
À vocation pratique et interactive, centrée autour de cas concrets (ateliers pratiques, retours d’expérience, échanges
de points de vue…) et de questions-réponses, cette formation permettra :
• d’analyser le nouveau cadre d’exercice des Sages-femmes et l’élargissement récent de leurs compétences ;
• d’identifier les principales situations à risques en lien avec la prise en charge médicale des patientes
et le respect de leurs droits ;
• de proposer aux Sages-femmes des recommandations utiles visant à sécuriser leurs pratiques
professionnelles.
Orientations nationales DPC 2016 - 2018
• Consultation de contraception et de suivi gynécologique de prévention par la sage-femme (Sages-femmes)
• Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse par la sage-femme (Sages-femmes)
• Les patients en situation de vulnérabilité : repérage, accompagnement et orientation des femmes, des enfants
et des couples (Sages-femmes)
Sages-femmes :
Si vous souhaitez valider
cette formation au titre du DPC,
reportez-vous au verso
du bulletin d’inscription
• Sages-femmes et Sages-femmes Coordinatrices exerçant en établissements de santé
• Sages-femmes Territoriales (PMI, Centres de planification et d’éducation familiale…)
• Sages-femmes Directrices et Enseignantes des Structures de formation en Maïeutique

Exercer la profession de Sage-femme : nouveau cadre juridique et règles de bonnes pratiques
Paris, jeudi 23 et vendredi 24 mars 2017
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Programme
I CONNAÎTRE LE NOUVEAU CADRE D’EXERCICE DES SAGES-
FEMMES
1/ Vers un repositionnement de la profession au regard
de sa dimension médicale ?
• Portée de la réforme statutaire des SF hospitalières (consécration
des fonctions d’expertise clinique, redéfinition des fonctions
d’encadrement et d’enseignement)
• Spécificités liées au statut de SF territoriales
• Particularités liées à l’exercice en qualité de SF salariées
2/ Extension du champ de compétences de la Sage-femme
(loi du 26 janvier 2016, décret du 2 juin 2016, arrêtés du 8 août 2016
et du 10 octobre 2016, décret du 2 novembre 2016)
• Champ d’intervention traditionnel et actes autorisés
• Nouvelles conditions de prescription des IVG médicamenteuses
• Extension de la prescription et de la pratique des vaccinations
• Élargissement des droits de prescription de médicaments
• Nouveautés en matière de prescription d’arrêt de travail
• Nouvelles compétences en matière d’examen postnatal
• Participation des Sages-femmes aux activités d’AMP
• Nouveau rôle en matière de lutte contre le tabac (prescription
de substituts nicotiniques, suivi des femmes enceintes fumeuses)
• Mise au point sur les activités nécessitant des diplômes
complémentaires (ostéopathie, acupuncture, échographie)
II ASSURER LA PRISE EN CHARGE MÉDICALE ET LE SUIVI
DES PATIENTES
1/ Suivi de la grossesse
• Pratique de l’entretien du 4e mois
• Problématique des vaccinations (mère, nouveau-né, entourage)
• Réalisation des examens de dépistage et prescription des examens
nécessaires au diagnostic prénatal
• Pratique des échographies de suivi de grossesse et gynécologiques
• Conditions de participation au dépistage de la T21
• Place de la SF dans le suivi des grossesses pathologiques
2/ Accouchement et suites de couches
• Conduite à tenir en cas de souffrance fœtale et difficultés
d’interprétation du rythme cardiaque fœtal
• Conditions de participation à l’anesthésie loco-régionale
• Délivrance artificielle et révision utérine
• Appel de l’obstétricien de garde
• Participation aux césariennes
• Suites de couches pathologiques
• Rôle de la SF en matière de réanimation néonatale
• Nouvelles compétences de la SF au niveau des examens
postnataux
Analyse des pratiques professionnelles
• Identification des points critiques et des points clés de bonnes
pratiques
• Recommandations pour l’amélioration des pratiques professionnelles
Test de connaissances
• QCM pré et post-test
3/ Contraception et interruption de grossesse
• Consultations de contraception et de suivi gynécologique
de prévention
• Règles de prescription et de délivrance de contraceptifs
• Conditions de participation aux IVG instrumentales et de prescription
des IVG médicamenteuses
4/ Suspicions de maltraitances à enfants ou de violences conjugales
• Grossesse et post-partum : des périodes clés de repérage
• Périnatalité et notion de "personnes vulnérables"
• Problématique du signalement (cadre légal et réglementaire,
modalités pratiques du signalement)
Atelier pratique : étude de cas médico-juridiques
(à partir de vignettes cliniques)
III GARANTIR LE RESPECT DES DROITS DES PATIENTES
1/ Contenu et portée des droits des patientes
• Principe et limite de l’obligation d’information
• Modalités de recueil du consentement et conduite à tenir en cas
de refus de soins
• Respect du secret professionnel et conditions de participation
du conjoint/de la famille et des proches aux choix thérapeutiques
• Conditions du partage d’informations et règles applicables
dans le cadre de l’exercice en "équipe de soins"
2/ Spécificités liées à la prise en charge de patientes mineures
• Principe et limites de l’autorité parentale
• Conditions de prise en charge sans l’accord des parents
• Rôle de la "personne majeure accompagnante"
3/ Principes d’élaboration et conditions de mise en œuvre
du projet de naissance
• Modalités de rédaction et valeur juridique du projet de naissance
• Contenu du projet de naissance et règles de transmission à l’équipe
hospitalière
• Conditions de mise en œuvre du projet de naissance et applications
pratiques
Atelier pratique : étude de cas médico-juridiques
(à partir de vignettes cliniques)
IV MAÎTRISER LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES EN CAS
DE DYSFONCTIONNEMENT DANS LA PRISE EN CHARGE
1/ Clarification des régimes de responsabilité applicables
aux Sages-femmes (responsabilité administrative, civile, ordinale,
disciplinaire)
2/ Identification des principaux risques médico-légaux
en gynécologie-obstétrique (revue de la sinistralité et exemples
jurisprudentiels)
3/ Conduite à tenir en cas d’incident materno-fœtal
(pièges à éviter et recommandations pratiques)

Exercer la profession de Sage-femme : nouveau cadre juridique et règles de bonnes pratiques
Paris, jeudi 23 et vendredi 24 mars 2017
LIEU DE LA FORMATION
Eurosites République
8 bis, rue de la Fontaine au Roi - 75011 Paris
Tél. : [phone]
Métro : République (lignes 3, 5, 8, 9, 11), Parmentier (ligne 3)
ou Goncourt (ligne 11)
HORAIRES
Accueil : 9 h 00
Stage : 9 h 30 à 17 h 00
Déjeuner : 13 h 00 à 14 h 30
Fin : 17 h 00
RENSEIGNEMENTS
L’ENTREPRISE MÉDICALE
Département Formation
3 bis, rue du Dr Foucault - 92000 Nanterre
Tél. : [phone] - Fax : [phone]
E-mail : [email protected]
Site Internet : www.entreprise-medicale.fr
PARTICIPATION
Pour une personne 915 €
Par personne supplémentaire
dans l’établissement 815 €
Ces prix non soumis à TVA comprennent :
- la participation à la session de formation présentielle pendant
2 journées, incluant les déjeuners, les rafraîchissements,
boissons chaudes et viennoiseries fournis à la pause, ainsi
que les documents remis au cours de la session présentielle
- le traitement des questionnaires d’audit (2 tours) pour analyse
et suivi des pratiques professionnelles (Professionnels de santé
souhaitant valider leur obligation de DPC)
HÉBERGEMENT
Pour obtenir la réservation d’une chambre d’hôtel, contactez la société B.B.A via le
formulaire en ligne www.netbba.com/form.html
Précisez que vous participez à une formation organisée par L’ENTREPRISE
MÉDICALE : le meilleur accueil vous sera réservé et vos souhaits en matière de
localisation, de confort et de budget feront l’objet d’une étude attentive de la part de
notre partenaire. Ce service est gratuit et vous garantit une solution d’hébergement
en toutes circonstances.
INSCRIPTION
Dès réception de votre bulletin d’inscription (accompagné de votre
règlement par chèque sauf si le paiement se fait par mandat administratif),
une convention de formation vous sera adressée, accompagnée de votre
convocation, d’un plan d’accès et, le cas échéant, de votre identifiant et de
votre mot de passe qui vous permettront de remplir en ligne le questionnaire
d’analyse des pratiques professionnelles (Professionnels soumis à
l’obligation de DPC). Une inscription n’est considérée comme définitive
qu’après réception d’un courrier/courriel de commande de l’établissement
ou du bulletin d’inscription du participant revêtu de la signature et du cachet
du service de formation continue de son établissement. La signature de ce
courrier/courriel de commande ou du bulletin d’inscription par le service de
formation continue de l’établissement vaut bon de commande et signifie
l’acceptation sans réserve des conditions de participation mentionnées
dans les conditions générales de vente de la présente rubrique.
PAIEMENT
Le paiement se fait au moment de l’inscription, par chèque à l’ordre
de L’ENTREPRISE MÉDICALE, ou par virement bancaire ou mandat
administratif après service fait, en mentionnant l’organisme payeur le cas
échéant. Toute formation commencée est due en totalité. Une facture est
adressée par email au service de formation continue (ou à défaut, à tout
autre commanditaire) à l’issue de la formation présentielle accompagnée
des attestions de présence.
ANNULATION
La signature du bulletin d’inscription vaut bon de commande et signifie
acceptation sans réserve des conditions de participation mentionnées
ci-dessous.
Annulation du stagiaire ou de l’établissement : pour toute annulation
reçue 15 jours au moins avant le 1er jour de la formation présentielle (date à
date), seuls les frais d’inscription sont remboursés. Au-delà de cette limite, les
montants versés pour organiser cette formation étant irrécupérables auprès
des prestataires sollicités, les frais d’inscription sont dus en totalité quel que
soit le motif de l’annulation (y compris en cas de force majeure, maladie,
mouvements de grève, difficultés techniques ou climatiques perturbant
les transports), mais les remplacements sont admis. Les demandes
d’annulations et de remplacements doivent être formulées par écrit et
adressées impérativement par fax [phone]) ou par email (formation@
entreprise-medicale.fr) pour être prises en compte.
Annulation des organisateurs : les organisateurs se réservent la possibilité
d’annuler cette formation à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Dans la mesure du possible, les stagiaires inscrits sont avertis par écrit. Seuls
les frais d’inscription sont remboursés, y compris dans l’hypothèse d’une
annulation due à un cas de force majeure survenu notamment le jour-même
de la formation.
Report d’inscription : les reports d’inscription sur une autre session du même
programme de formation sont admis moyennant des frais supplémentaires
forfaitaires de 95 €, sous réserve du règlement de la facture concernée.
QUESTIONS ÉCRITES PRÉALABLES
Si vous souhaitez poser certaines questions aux experts intervenants
préalablement à la formation présentielle, merci de les adresser à :
[email protected] en précisant le titre et la date de la
formation présentielle.
Les réponses aux questions, transmises sous anonymat aux experts
intervenants, seront apportées par ces derniers lors de la formation
présentielle.
FICHE-PARCOURS DPC (MÉDECINS, PHARMACIENS,
SAGES-FEMMES, PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX)
Les Professionnels de Santé appartenant
à l’une des catégories suivantes :
Médecins, Pharmaciens, Sages-femmes,
Professionnels paramédicaux, peuvent,
s’ils le souhaitent, valider cette formation
au titre du DPC.
Dès lors que vous appartenez à l’une des catégories professionnelles
ci-dessus soumises à l’obligation de DPC, un lien d’accès direct au
questionnaire vous sera automatiquement adressé par mail pour vous
permettre d’accéder en ligne (www.entreprise-medicale.fr) au questionnaire
d’analyse des pratiques professionnelles. Il vous suffit de compléter en
ligne le questionnaire d’analyse des pratiques professionnelles pour
entrer dans la démarche de DPC.
Attention, votre participation aux trois étapes de ce programme de
DPC est impérative pour valider votre obligation de DPC. Conservez
précieusement l’attestation de DPC qui vous sera adressée par mail.
Reportez-vous au verso
du bulletin d’inscription pour
les détails de la fiche parcours
de ce programme de DPC.
Informations pratiques - Conditions générales de vente

Règlement Signature et cachet
Frais d’inscription pris en charge par (cocher la case)
Fait à ............................................................. le ....................................
 Budget Formation de l’Établissement
 Participant
 ANFH
 OGDPC
 Autre Organisme Paritaire Collecteur agréé
 Autre (préciser) : ......................................................
Règlement
 Ci-joint un chèque de ...............................€ à l’ordre de L’Entreprise Médicale.  Virement bancaire
Votre inscription ne sera considérée comme définitive qu’après réception de votre bulletin d’inscription revêtu
de la signature et du cachet de votre établissement. La signature de ce bulletin d’inscription vaut bon de commande
et signifie acceptation sans réserve des conditions de participation mentionnées dans la rubrique "Informations pratiques
- Conditions générales de vente".
Renseignements concernant l’établissement
 Nom de l’établissement  Type d’établissement (cocher la case)
.............................................................................................
.............................................................................................
.............................................................................................
.............................................................................................
 CHU - CHRU
 CH
 EPSM - CHS
 ESPIC (hors CLCC)
 CLCC
 Clinique privée
 Service de Santé au Travail
 EHPAD
 ESSMS (hors EHPAD)
 ARS
 Conseil Départemental
 DDCSPP/DRJSCS
 Assurance maladie
 Autre (préciser) :
...............................................
 Adresse postale complète du Service de la Formation Continue  Adresse mail du Service de la Formation Continue (envoi des conventions, convocations, attestations, factures)
.............................................................................................
.............................................................................................
.............................................................................................
...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................
Bulletin d’inscription
(tous les champs sont obligatoires - écrire lisiblement)
Bulletin d’inscription à adresser à : Session présentielle :
L’ENTREPRISE MÉDICALE - DÉPARTEMENT FORMATION
3 bis, rue du Docteur Foucault - 92000 Nanterre
mail : [email protected] - fax : [phone]
Exercer la profession de Sage-femme :
nouveau cadre juridique et règles de bonnes pratiques
Dates : jeudi 23 et vendredi 24 mars 2017 Horaires : 9h00 - 17h00
Lieu : Eurosites République - 8 bis, rue de la Fontaine au Roi - 75011 Paris
Métro : République (lignes 3, 5, 8, 9, 11), Parmentier (ligne 3) ou Goncourt (ligne 11)
Organisme de formation spécialisé en droit et organisation des secteurs sanitaire et médico-social
Déclaration d’activité n° 1192 08550 92 - Identifiant OGDPC n°1502
Renseignements concernant les participants
P
A
R
T
I
C
I
P
A
N
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1
 Nom  Prénom  Catégorie professionnelle (cocher la case)
.......................................................................
....................................................................... ........................................................... ...........................................................
 Médecin
 Pharmacien
 Sage-femme
 Paramédical
 Psychologue
 Assistante Sociale
 Administratif
 Autre
 Fonction ou spécialité  Service ou pôle d’appartenance  Adresse mail du participant
.......................................................................
....................................................................... ........................................................... ........................................................... .................................................................................................... .....................................................................................................
N° ADELI : ....................................................................................................................... N° RPPS : ......................................................................................
P
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2
 Nom  Prénom  Catégorie professionnelle (cocher la case)
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....................................................................... ........................................................... ...........................................................
 Médecin
 Pharmacien
 Sage-femme
 Paramédical
 Psychologue
 Assistante Sociale
 Administratif
 Autre
 Fonction ou spécialité  Service ou pôle d’appartenance  Adresse mail du participant
.......................................................................
....................................................................... ........................................................... ........................................................... .................................................................................................... .....................................................................................................
N° ADELI : ....................................................................................................................... N° RPPS : ......................................................................................
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P
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3
 Nom  Prénom  Catégorie professionnelle (cocher la case)
.......................................................................
....................................................................... ........................................................... ...........................................................
 Médecin
 Pharmacien
 Sage-femme
 Paramédical
 Psychologue
 Assistante Sociale
 Administratif
 Autre
 Fonction ou spécialité  Service ou pôle d’appartenance  Adresse mail du participant
.......................................................................
....................................................................... ........................................................... ........................................................... .................................................................................................... .....................................................................................................
N° ADELI : ....................................................................................................................... N° RPPS : ......................................................................................