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Consultation publique sur l’économie circulaire Les champs marqués * sont obligatoires 1 Introduction Une concurrence croissante se développe sur les ressources. La concentration des ressources, et plus particulièrement des matières premières rares ou stratégiques en dehors de l’UE, rend l’Europe dépendante des importations et vulnérable aux hausses de prix, à la volatilité des marchés et à la situation politique des pays fournisseurs. Dans le même temps, les ressources naturelles sont de plus en plus utilisées de manière non durable à travers le monde, accroissant par la même la pression sur les matières premières, la dégradation de l’environnement et les menaces sur l’écosystème. Cette tendance devrait encore s’accentuer avec les changements de la démographie et des modèles de croissance. L’économie circulaire vise à donner aux matériaux et à l’énergie utilisée dans les produits une durée optimale pour minimiser les déchets et le besoin en ressources. En évitant la perte de valeur au niveau des flux de matières, elle créé des opportunités économiques et un avantage compétitif sur une base durable. Aller vers une économie circulaire peut générer de la compétitivité et de l’innovation, un haut niveau de protection des hommes et de l’environnement et apporter des bénéfices importants sur le plan économique avec la création d’emploi et de croissance. Une économie circulaire renforce un développement durable dans lequel les dimensions environnementale, économique et sociale vont de paire. Elle peut aussi fournir aux consommateurs des biens innovants ayant une plus grande durée de vie et leur permettant d’économiser de l’argent tout en améliorant leur qualité de vie. Une transition réussie vers une économie circulaire nécessite des actions à tous les niveaux dans la chaine de valeur, de l’extraction au transport des matières premières en passant par la conception des produits, la production, la distribution, la consommation des produits, la réparation, la ré-industrialisation et le ré-emploi de pièces, le recyclage et la gestion des déchets. En décembre 2014, la Commission européenne a annoncé la suppression de sa proposition concernant la révision du cadre législatif sur les déchets pour la remplacer d’ici la fin 2015 par une nouvelle et plus ambitieuse initiative en faveur de la promotion d’une économie circulaire. Cette initiative vise à promouvoir la transition vers une économie circulaire à travers une approche compréhensible et cohérente reflétant pleinement les interactions et les interdépendances au long de la chaine d’approvisionnement plutôt que de se focaliser sur une partie du cycle économique. Elle comportera une proposition de législation révisée sur les déchets et une communication posant les bases d’un plan d’actions sur l’économie circulaire, couvrant la durée du mandat actuel de la Commission. Ce plan d’action concernera la totalité de la chaine de valeur et comportera des mesures concrètes avec une valeur ajoutée européenne claire visant à « boucler la boucle » de l’économie circulaire. L’initiative économie circulaire contribuera aussi plus largement aux objectifs poursuivis dans le domaine de l’énergie, du climat et de l’efficience des ressources. L’apport des parties prenantes et du public sera un facteur clé dans la préparation de ce travail. L’objectif de cette consultation publique est d’aider la Commission à identifier et définir les obstacles principaux à une économie circulaire et à réunir les opinions sur les mesures a prendre au niveau européen pour dépasser de tels obstacles. Des consultations publiques sur la révision des objectifs de l’UE en matière de déchets et sur la durabilité du système alimentaire ont été conduites en 2013 ( les résultats sont accessibles à l’adresse s suivante : http://ec.europa.eu/environment/waste/target_review/consultation.htm ). La présente consultation se concentre donc sur les autres points relatifs à la transition vers une économie circulaire limitant le champ des questions aux autres aspects du cycle économique ( par exemple les phases de production et consommation) . Notez dès à présent qu’une consultation publique sur les distorsions de marché dans le domaine des déchets sera lancée prochainement. Les parties prenantes intéressées par le marché des déchets seront sans doute amenées à répondre également à cette prochaine consultation. 2 informations générales sur les répondants *2.1 En quelle qualité répondez vous à ce questionnaire ? ☐ Particulier/personne privée ☐ Autorité publique ☐ Université/institution de recherche ☐ Organisation internationale ☐ Organisation de la société civile ☐ Organisation professionnelle ☐ entreprise privée ☐ Autre Merci de préciser : 200 caractères maximum Merci de préciser votre secteur d’activité ☐ Construction ☐ Transport ☐ Energie ☐ Industrie ☐ Chimie ☐ Produits électriques et électroniques ☐ TIC ☐ Textiles et habillement ☐ Ameublement ☐ Agriculture et pêche ☐ Agro alimentaire ☐ Distribution ( logistique, grossiste, détaillants) ☐ Hôtel restaurant ☐ Recyclage et management de déchets ☐ Services de réparation ☐ Autre : précisez Merci de préciser votre secteur d’activité Est ce que votre entreprise est une PME ? En cas de doute vous pouvez consulter la définition de la PME ☐ ☐ ☐ ☐ Oui : entreprise moyenne Oui : petite entreprise Oui : micro entreprise Non ☐ Je ne sais pas Est-ce que votre entreprise/organisation fait usage de l’un des points ci-dessous ☐ Eco label européen ☐ EMAS ☐ Autre dispositif de management ou de labellisation environnemental ☐ Pas de de système de management ou de labellisation environnemental ☐ Ne sais pas Merci de préciser : Si votre organisation représente des entreprises, merci d’indiquer les secteurs que votre organisation représente ( sinon passez directement au point 2.2) ☐ Construction ☐ Transport ☐ Energie ☐ Industrie ☐ Chimie ☐ Produits électriques et électroniques ☐ TIC ☐ Textiles et habillement ☐ Ameublement ☐ Agriculture et pêche ☐ Agro alimentaire ☐ Distribution ( logistique, grossiste, détaillants) ☐ Hôtel restaurant ☐ Recyclage et management de déchets ☐ Services de réparation ☐ Autres : merci de préciser Merci de préciser les autres secteurs éventuels que votre organisation représente Ou sont localisés les membres que vous représentez ? ☐ UE/ EEE ☐ Hors UE/EEE Merci de préciser dans quel(s) pays de l’UE/EEE sont localisés les entreprises/membres que vous représentez ☐Autriche ☐Belgique ☐Bulgarie ☐Croatie ☐Chypre ☐République tchèque ☐Danemark ☐Estonie ☐Finlande ☐France ☐Allemagne ☐Grèce ☐Hongrie ☐Ireland ☐Irlande ☐Italie ☐Lettonie ☐Liechtenstein ☐Lituanie ☐Luxembourg ☐Malte ☐Pays bas ☐Norvège ☐Pologne ☐Portugal ☐Roumanie ☐Slovaquie ☐Slovénie ☐Espagne ☐suède ☐Suisse ☐UK Merci de préciser les pays hors UE/EEE des entreprises/membres que vous représentez Merci d’indiquer votre principal centre d’intérêt (environnement, consommateurs…) ☐ Environnement ☐ Consommateurs ☐ Autres Merci de préciser votre centre d’intérêt principal 200 caractères maximum Si votre organisation n’est pas enregistrée vous pouvez vous enregistrer maintenant : https://sgregrip.cc.cec.eu.int:1042/transparencyregister/public/ri/registering.do?locale=en#en 2.2 Merci d’indiquer votre pays de résidence/établissement ☐ UE/ EEE ☐ Hors UE/EEE Merci de préciser le pays UE/EEE dans lequel vous avez votre résidence/établissement ☐Autriche ☐Belgique ☐Bulgarie ☐Croatie ☐Chypre ☐République tchèque ☐Danemark ☐Estonie ☐Finlande ☐France ☐Allemagne ☐Grèce ☐Hongrie ☐Ireland ☐Irlande ☐Italie ☐Lettonie ☐Liechtenstein ☐Lituanie ☐Luxembourg ☐Malte ☐Pays bas ☐Norvège ☐Pologne ☐Portugal ☐Roumanie ☐Slovaquie ☐Slovénie ☐Espagne ☐suède ☐Suisse ☐UK Merci de préciser le pays hors UE/EEE dans lequel vous avez votre résidence/établissement 2.3 Merci d’indiquer votre préférence en ce qui concerne la publication de votre réponse sur le site de la Commission européenne Sous le nom donné : je consens à la publication de toutes les informations contenues dans ma contribution et déclare que rien n’est sujet à copyright qui pourrait empêcher la publication Anonymement : je consens à la publication de toutes les informations contenues dans ma contribution et déclare que rien n’est sujet à copyright qui pourrait empêcher la publication Pas du tout : merci de conserver ma contribution confidentielle ( elle ne sera pas publiée mais sera utilisée en interne par la Commission européenne) 2.4 Comment êtes vous informé à propos de l’initiative sur l’économie circulaire ? ☐ Très bien informé ☐ Assez bien informé ☐ Pas très bien informé ☐ Pas informé du tout 2.5 Merci d’indiquer votre nom si vous répondez comme particulier/personne privée ou de fournir le nom de votre organisation Si votre organisation est enregistrée dans le registre de la transparence merci d’indiquer votre numéro d’identification au registre 2.6 Merci d’indiquer votre adresse e-mail si vous voulez être informé des résultats de cette consultation. 3 - Phase de production La conception d’un matériel ou d’un produit peut faciliter son recyclage, étendre sa durée de vie a travers le réemploi, le reconditionnement ou la réparation et réduire son impact environnemental limitant l’énergie, la génération de déchets ou de consommation d’eau durant son cycle de vie Cette section cherche à recenser votre vision sur les actions que l’UE devrait adopter pour promouvoir une économie circulaire au stade de la production, en incluant la conception, la fabrication et les achats/approvisionnements 3.1 Quelle importance donneriez vous aux mesures suivantes pour promouvoir le principe d’une économie circulaire au stade de la conception des produits ? Très important important Pas très important Pas Sans opinion important Fixer des règles obligatoires en terme de conception des produits (ex : des exigences minimales au niveau de la durabilité dans le cadre de la directive eco-conception 2009/125) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Encourager les initiatives volontaires conduites par l’industrie ( ex autoréglementation ) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ développer des normes techniques à usage volontaire ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Promouvoir et encourager la mise en place de mesures financières pour les produits éco innovants ou durables ( par ex a travers le principe de la responsabilité étendue du producteur) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Réviser les règles sur la garantie légale et commerciale ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Encourager la consommation de produits verts ( voir section 4) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Autres : merci de préciser ci dessous ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Glossaire Garantie légale : la plupart des produits sont soumis a une garantie légale minimale de 2 ans dans le cadre de la législation en faveur des consommateurs ( directive 99/44) cette garantie rend le fabricant responsable de toute non-conformité qui surviendrait dans les 2 ans a partir de la vente. Garantie commerciale : des garanties sont fournies aux consommateurs par les vendeurs sur une base volontaire. Elles amènent à ce que les vendeurs remboursent , réparent ou remplacent les produits lorsque ceux-ci ne sont plus conformes aux engagements pris dans la garantie ou les publicités Si vous pensez que des options supplémentaires devraient être ajoutées, merci de les indiquer 200 caractères maximum 3.2 Afin de faciliter la transition vers une économie circulaire quelle importance attribueriez vous aux caractéristiquessuivantes pour les produits Très important important Pas très important Pas important Sans opinion durabilité ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Réparabilité : disponibilité d’information pour la réparation des produits ( ex : manuel de réparation ) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Réparabilité : conception facilitant la maintenance et la réparation des produits ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Réparabilité : disponibilité de pièces de rechange ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Modularité et évolutivité ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Réutilisation ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Biodégradabilité et compostabilité ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Utilisation de ressources dans la phase de fonctionnement ( ex : efficience au regard de la consommation d’eau) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Recyclabilité ( ex : démantèlement, séparation de composants, information sur les composants chimiques…) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Augmenter la proportion de parties réutilisées ou de matériaux recyclés ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Augmenter le part de matériaux renouvelables ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Minimiser les impacts environnementaux au niveau du cycle de vie ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Autre : merci de préciser ci dessous ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Si vous pensez que des options supplémentaires non listées ci-dessus devraient être ajoutées, merci de spécifier 200 caractères maximum 3.3 Quelle importance donneriez vous aux considérations additionnelles suivantes en ce qui concerne la mise en place de principes pour une économie circulaire au niveau européen Très important important Pas très important Pas important Sans opinion Impact sur les coûts de production et la disponibilité des ressources ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Impact sur les process de production et la chaine de valeur ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Impact sur les consommateurs (ex : a travers la durabilité et la réparation) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Fonctionnalité du produit ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Favoriser l’innovation ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Respecter la neutralité des technologies ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Impacts sur les importations-exportations de l’UE ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Autre merci de préciser ci dessous ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Si vous pensez que des considérations supplémentaires non listées ci-dessus devraient être prises en compte, merci de spécifier 3.4 Dans la perspective d’une économie circulaire et de votre point de vue quelles catégories de produits devraient être traitées en priorité dans les prochaines années et pourquoi ? Maximum 3 choix ☐ Produits blancs ( frigo…) ☐ Petits appareils électroménagers ( ex : micro ondes, ..) ☐ Matériel de bureau ( ordinateurs, imprimantes…) ☐ Petit électronique ( smartphones, appareils photos…) ☐ Emballage ☐ Equipement producteur de chaleur ( chauffe eau, chaudières…) ☐ ☐ ☐ ☐ Climatisation et systèmes de ventilation Produits d’éclairage Moteurs et pompes Equipements industriels ☐ Textiles et habillement ☐ Ameublement ☐ Véhicules ☐ Produits de construction ☐ Mesures générales ( concernant une grande variété de produits ) ☐ Autres Si vous pensez que d »’autres catégories de produits devraient être prises en compte , merci de spécifier Merci de justifier vos choix : 200 caractères maximum Produits blancs ( frigo…) Petits appareils électroménagers ( ex : micro ondes, ..) Matériel de bureau (ordinateurs, imprimantes…) Petit électronique (smartphones, appareils photos…) Emballage Equipement producteur de chaleur ( chauffe eau, Climatisation et systèmes de ventilation Produits d’éclairage Moteurs et pompes Equipements industriels Textiles et habillement Ameublement Véhicules Produits de construction ( ex : fenêtres, matériaux d’isolation…) Mesures générales (concernant une grande variété de produits ) Autres 3.5 Au niveau européen quelle priorité devrait être donnée aux actions suivantes pour promouvoir des solutions favorables à l’économie circulaire dans les process de fabrication ? Très important important Pas très important Pas important Sans opinion Promouvoir la coopération a travers la chaine de valeur ( ex : encourager de nouveaux modes de management) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Traiter les Obstacles/freins réglementaires législation européenne – merci de préciser ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Combler les lacunes réglementaires dans la législation UE ( merci de préciser) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Soutenir le développement innovants ( ex : la location ) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Améliorer les interfaces entre la réglementation des produits chimiques et des déchets ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Promouvoir la collaboration entre le secteur public et privé en incluant les utilisateurs finaux ☐ ☐ ☐ ☐ ☒ Soutenir le développement de solutions numériques ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Identifier et promouvoir l’échange de bonnes pratiques ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Identifier des normes minimum pour accroitre la mise en œuvre de process moins consommateurs de ressources ( ex : développer plus de meilleures techniques disponibles MTD ) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Garantir la disponibilité de données fiables sur les flux de matières a travers la chaine de valeur ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Favoriser l’accès au financement pour le projets a haut risque ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Autre : merci de préciser ci dessous ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ de business dans la modèles Si vous pensez que des options supplémentaires non listées ci-dessus devraient être ajoutées, merci de spécifier 3.6 Au regard des matières premières et à votre avis, quelle efficacité auraient les actions de l’UE listées ci-dessous en faveur d’un approvisionnement et d’une production durable Très efficace efficace neutre Pas efficace Sans opinion Etablir un programme de mesures contraignantes sur le plan légal au niveau de l’UE ( ex : critère de durabilité…) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Développer et promouvoir des modèles/dispositifs de conformité volontaire ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Traiter le problème a travers la politique commerciale (extérieure) de l’UE ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Traiter le problème à travers la promotion d’initiatives globales ciblées ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans le monde des affaires et de l’entreprise ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Autres – merci de préciser ci dessous ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Si vous pensez que des options non listées ci-dessous devraient être prises en considération merci de préciser 200 caractères maximum 3.7 avez-vous d’autres commentaires au sujet de la phase de production ? 500 caractères maxi 4- Phase de consommation Le consommateur est un élément clé de l’économie circulaire. D’un coté les consommateurs choisissent le produits et d’un autre coté ces choix sont dictés par une série de facteurs incluant les comportements, la façon dont les consommateurs reçoivent des informations et conseils , la disponibilité de services de maintenance et réparation, et la perception couts/bénéfices de leurs choix Cette section a pour but de recueillir votre point de vue sur la meilleure façon de promouvoir l’économie circulaire dans la phase de consommation. 4.1 : Au niveau européen quelle importance donneriez-vous aux mesures suivantes pour promouvoir une économie circulaire dans la phase de consommation ? Très important important Pas très important Pas important Sans opinion Donner plus d’informations pertinentes aux consommateurs en lien avec l’économie circulaire par exemple sur la durée de vie prévue des produits ou la disponibilité de pièces détachées ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Garantir la carté , crédibilité et pertinence de l’information fournie aux consommateurs ( par exemple a travers les labels, la publicité, le marketing…) et protéger le consommateur contre les informations fausses trompeuses ou de nature a induire en erreur ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Organiser des campagnes d’information a travers l’Europe sur l’économie circulaire ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Améliorer et clarifier les règles et pratiques en matière de protection des consommateurs (par exemple en matière de garanties légales et commerciales ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Prendre des mesures dans le domaine de la conception des produits ( voir section 3) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Encourager les mesures financières envers les consommateurs a l’échelon national ( ex : en taxant différemment les produits selon leur efficience par rapport aux ressources) Prendre des mesures a travers les marchés publics ( ex a travers des critères dans les marchés publics verts ) Encourager de nouveaux modes de consommation tels que la propriété partagée ( ex : partage de voiture) la consommation collaborative, la location et l’utilisation de solutions via internet Promouvoir le développement de services de réparation et de maintenance Encourager la réduction des déchets ( ex réduire le gaspillage alimentaire) Autre – merci de préciser ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ 4.2 Au niveau européen quels produits devraient être prioritaires pour des actions de l’UE afin de promouvoir des modèles de consommation plus durables et pourquoi ? ☐ Produits blancs (frigo…) ☐ Electronique ☐ Aliments et boissons ☐ Emballages ☐ Textiles et habillement ☐ Ameublement ☐ Véhicules ☐ Produits de construction ☐ Mesures générales (concernant tous les produits de consommation, ) ☐ Autres Si vous pensez que des options supplémentaires non listées ci-dessus devraient être ajoutées, merci de spécifier 200 caractères maximum Merci de justifier vos choix : 200 caractères maximum Produits blancs ( frigo…) Electronique Aliments et boissons Emballage Textiles et habillement Ameublement Véhicules Produits de construction Mesures générales (concernant tous les produits de consommation, ) Autres 4.3 Avez-vous des commentaires à propos de la phase de consommation 500 caractères maximum 5 - Marché des matières premières secondaires Les matières premières secondaires sont des déchets qui sont vendus pour le recyclage dans l’industrie Actuellement elles ne représentent qu’une très petite part des matériaux utilisés dans l’UE. La qualité et la fourniture de matières premières secondaires dépend grandement des pratiques de gestion des déchets et du degré de séparation des matériaux à la source. Pour autant d’autre barrières peuvent être de nature horizontale, tandis que d’autres sont spécifiques à certains types de matériaux. 5.1 A votre avis, quels sont les principaux freins au développement d’un marché des matières premières secondaires dans l’UE ? Significatif pour tous les matériaux Bionutriments Manque de normes de qualité pour les matériaux recyclés ☐ ☐ Faible qualité des matériaux recyclés ( ex : contiennent des substances non désirées, une haute contamination…) ☐ Manque d’informations et méconnaissance de la qualité des matériaux recyclés Matières premières rares verre ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Faible disponibilité de matériaux recyclés ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Faible confiance dans la fourniture de matériaux recyclés ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Faible demande de matériaux recyclés ( ex : sur les marchés européens ) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Différentiel de cout entre les matières premières d‘origine et secondaires ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Couts d’organisation entrainés par les Déchets de construction métaux papier plastique Bois biomasse changements de matières au niveau des process industriels Existence d’obstacles réglementaires au niveau national/régional/local ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Existence d’obstacles réglementaires au niveau européen ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Lacunes réglementaires niveau européen au ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Lacunes réglementaires au niveau national/régional/local ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Insuffisance de coopération et échange d’informations le long de la chaine de valeur (par ex entre les producteurs, les recycleurs et les autorités en charge de la gestion des déchets) ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Manque de données fiables sur les gisements et les flux de matières premières secondaires ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Sans opinion ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Autre – merci de préciser ci dessous ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ Si vous pensez que d’autres obstacles non listés ci-dessus sont pertinent merci de préciser 200 caractères maximum Glossaire Bio nutriments : matériaux récupérés tels que le phosphore, l’azote, les matières organiques pour une utilisation comme engrais Matériaux rares : ils sont listes par l’UE ici : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/rawmaterials/critical/index_en.htm 5.2 de votre point de vue, quelles sont les actions que l’UE devrait prendre pour surmonter les obstacles et les freins que vous considérez comme majeurs ? Merci d’être précis et détaillé dans vos explications 500 caractères maximum par sujet Manque de normes de qualité pour les matériaux recyclés Faible qualité des matériaux recyclés ( ex contiennent des substances non désirées, une haute contamination…) Manque d’informations et méconnaissance de la qualité des matériaux recyclés Faible disponibilité de matériaux recyclés Faible confiance dans la fourniture de matériaux recyclés Faible demande de matériaux recyclés ( ex : sur les marchés européens ) Différentiel de cout entre les matières premières d‘origine et secondaires Couts d’organisation entrainés par les changements de matières au niveau des process industriels Existence d’obstacles réglementaires aux niveaux national/régional/local Existence d’obstacles réglementaires au niveau européen Lacunes réglementaires au niveau européen Lacunes réglementaires aux niveaux national/régional/local Insuffisance de coopération et échange d’informations le long de la chaine de valeur ( par ex entre les producteurs, les recycleurs et les autorités en charge de la gestion des déchets) Manque de données fiables sur les gisements et les flux de matières premières secondaires 5.3 Quelles matières premières secondaires devraient être ciblées en priorité pour améliorer le fonctionnement de leur marché ? Maximum 3 choix ☐ Bio-nutriments ☐ Déchets de construction ☐ Matières premières rares ☐ Verre ☐ Métaux ☐ Papier ☐ Plastique ☐ Bois biomasse ☐ Autre : merci de préciser si vous pensez que d’autres approches non listées ci-dessus devraient être considérées merci de spécifier 500 caractères maximum Merci de justifier vos choix Bio-nutriments Déchets de construction Matières premières rares ( métaux préciaux…) Verre Métaux Papier Plastique Bois biomasse Autre : merci de préciser 5.4 Avez-vous d’autres commentaires au sujet du développement des marchés des matières premières secondaires ? 6 - Mesures sectorielles Certains secteurs pourraient nécessiter une approche sur mesure pour « boucler la boucle » d’une véritable économie circulaire alors que d’autres pourraient être plus stratégiques pour accélérer la transition Cette section cherche à recenser vos avis sur les secteurs prioritaires que l’UE devrait cibler 6.1 de votre point de vue, quels secteurs méritent de façon prioritaire une action spécifique de l’UE dans le cadre d’une économie circulaire et pourquoi ? Au maximum 3 choix ☐ Agriculture ☐ Bio nutriments ☐ Industrie chimique et process industriel ☐ Construction et démolition de bâtiment ☐ Equipements électriques et électroniques ☐ Energie ☐ Pèche aquaculture ☐ Agro alimentaire y inclus la réduction du gaspillage alimentaire ☐ Bois et produits dérivés ☐ Ameublement ☐ TIC ☐ Mines et carrières ☐ Plastiques ☐ Commerce de détail ☐ Services ☐ Textiles ☐ Transport ☐ Secteur de l’eau ☐ Autre merci de préciser Si vous pensez que d’autres secteurs non listés devraient être pris en considération merci de les indiquer 6.2 Pour les secteurs que vous avez sélectionné, quelles mesures seraient nécessaires au niveau européen ? 500 caractère maximum par sujet Agriculture Bio nutriments Industrie chimique et process industriel Construction et démolition de bâtiment Equipements électriques et électroniques Energie Pèche aquaculture Agro alimentaire y inclus la réduction du gaspillage alimentaire Bois et produits dérivés Ameublement TIC Mines et carrières Plastiques Commerce de détail Services Textiles Transport Secteur de l’eau Autres 7- Encourager les facteurs favorables à une économie circulaire, incluant l’innovation et l’investissement Les facteurs favorables à une économie circulaire sont essentiels et peuvent inclure la diffusion de solutions innovantes, l’investissement dans des technologies et infrastructures, le soutien aux PME et à des qualifications/formations spécifiques Cette section s’intéresse a recueillir votre avis sur ces facteurs favorables au développement d’une économie circulaire 7.1 Quelle importance accordez vous aux facteurs suivants dans la promotion d’une économie circulaire au niveau européen ? Très important Financer des projets innovants en lien avec l’économie circulaire ( par ex dans le cadre du programme H 2020) Proposer des incitations publiques ( ex : des garanties) pour les investisseurs privés afin de les inciter à financer des projets conduisant à une économie circulaire Accompagner le développement de projets dans le domaine de l’économie circulaire ( ex : assistance technique ) Soutenir le développement d’approches systémiques et de coopérations inter sectorielles ( ex : utilisation de ressources en cascade) Travailler avec des autorités publiques pour les aider a dépasser certains obstacles juridiques freinant l’innovation Promouvoir de modèles économiques innovants dans le domaine de l’économie circulaire (ex : location et partage ) Adopter de mesures spécifiques pour encourager la prise de conscience des PME par rapport à l’économie circulaire Echanger et promouvoir de bonnes pratiques Soutenir le développement de compétences et qualifications utiles à l’économie circulaire Soutenir les capacités des administrations publiques Soutenir la pénétration sur le marché des projets innovants à travers la labellisation, certification, les normes, les marchés important Pas très important Pas important Sans opinion publics… Améliorer la mise en œuvre et l’évaluation des politiques visant à établir une économie circulaire Accroitre la base de connaissance en collectant et diffusant des informations et données (par ex sur les flux de matériaux, les technologies, les modèles de consommation…) Autres : merci de préciser Si vous pensez que d’autres mesures non listées ci-dessus devraient être prises en considération merci de préciser 7.2 : Avez-vous d’autres commentaires sur les facteurs de succès pour promouvoir une économie circulaire 8 : Chargement et Enregistrement de document Si votre organisation a préparé une prise de position ou veut partager tout autre information avec la Commission européenne, merci d’utiliser la fonction upload
