droit civil l1 fiche n° 2 : l`enfant a naitre

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DROIT CIVIL
L1
FICHE N° 2 : L’ENFANT A NAITRE

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TABLE DES MATIERES
Partie 1 = Repères de cours ........................................................................................................................ 3
I. La personnalité juridique du sujet .................................................................................................. 3
II. La personnalité de l’enfant à naître ? ............................................................................................. 4
Partie 2 = Aide aux documents .................................................................................................................. 5
I. Fiches de jurisprudences ................................................................................................................. 5
II. Exercice de synthèse ........................................................................................................................ 7
Partie 3 = Questions fréquentes .............................................................................................................. 12
La viabilité est-elle une notion en perte de vitesse ? .......................................................................... 12
Mis à part l’enfant à naître, existe-t-il des êtres humains dépourvus de la personnalité juridique ?
................................................................................................................................................................... 12
Quelle a été la consécration formelle de la dignité en France ? ....................................................... 13
Quelles sont les menaces qui pèsent sur l’enfant à naître ? .............................................................. 13
Partie 4 = Pour aller plus loin ................................................................................................................... 14
CIV 1ère 06.02.08 (trois arrêts) = .......................................................................................................... 14
Thème : ................................................................................................................................................. 14
Faits : ..................................................................................................................................................... 14
Procédure : ........................................................................................................................................... 14
Prétentions : ......................................................................................................................................... 14
Problème de droit : ............................................................................................................................. 15
Solution de droit : ............................................................................................................................... 15
Partie 5 = Quizz ......................................................................................................................................... 16
Questions ................................................................................................................................................. 16
Réponses .................................................................................................................................................. 17

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PARTIE 1 = REPERES DE COURS
Depuis l’époque romaine, le droit civil est entièrement fondé sur une distinction fondamentale
appelée « summa divisio » et opposant la catégorie des personnes, les sujets de droit, à celle des
choses, les objets de droit. A l’époque Napoléonienne, les rédacteurs du code civil ont décidé de
reprendre cette distinction et d’articuler l’ensemble du code autour de cette classification binaire.
A l’heure où le débat sur la nature de l’enfant à naître fait grand bruit, ne serait-il pas opportun de
s’interroger sur la pertinence de cette « summa divisio » et plus particulièrement sur la notion de
personne ?
La personne envisagée par le droit correspond à la personne juridique c'est-à-dire aux personnes
physiques ou morales titulaires de droits et d’obligations pour être acteurs sur la scène juridique.
Est une personne physique, tout être humain.
I. LA PE RSONNALITE JURIDIQUE DU SUJET
La personnalité juridique est une création du droit fondée sur le principe d’égalité civile entre tous
les êtres humains. N’étant pas définie par le code civil, elle est traditionnellement considérée
comme « une aptitude à être titulaire de droits et d’obligations ». La vie gouverne la personnalité
de son commencement à sa fin permettant ainsi à tout être humain d’être une personne juridique
dès sa naissance jusqu’à sa mort et ce depuis l’abolition de l’esclavage.
L’acquisition de la personnalité reste alors subordonnée à deux conditions : une naissance en vie
et une naissance viable. En effet, tout être humain acquiert la personnalité à partir du moment où
il naît vivant et viable. La viabilité était à l’origine un critère traditionnel défini comme « l’aptitude
naturelle à vivre ». Aujourd’hui, elle est devenue un critère technique avec le développement des
progrès médicaux. L’organisation mondiale de la santé fixe deux seuils de viabilité au choix : soit
une durée de gestation d’au moins 22 semaines d’aménorrhée soit un poids minimal de 500g.
Cette notion de viabilité tend à être de plus en plus discutée en raison son caractère arbitraire dû à
l’éventuel abaissement de ces seuils dans les années à venir, facteur d’insécurité juridique. La
naissance en vie, quant à elle, est constatée grâce à la respiration postnatale de l’enfant.
Ce principe d’acquisition de la personnalité à la naissance peut être cependant atténué par l’adage
romain « infans conceptus pro nato habetur de commodis ejus agitur». Il s’agit d’une fiction
juridique permettant de faire rétroagir la personnalité de l’enfant à naître à la date de sa
conception dès qu’il y va de son intérêt.
Une fois acquise, la personnalité permet de devenir un sujet de droit titulaire de droits et
d’obligations pour être acteur sur la scène juridique grâce au bénéfice d’une capacité de jouissance
et d’exercice.

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II. LA PERSONNALITE DE L’ENFANT A NAI TRE ?
Les innovations médicales et scientifiques relancent chaque jour le débat sur l’apparition, la
nature et la destinée de l’embryon humain. La réflexion sur le statut juridique de l’embryon,
instaurée au cœur de ce débat, a permis de faire émerger une interrogation quant à sa nature
juridique. L’enfant à naître, embryon ou fœtus, est-il une personne ?
Appliquons le régime de la personnalité juridique à l’embryon. Pour être sujet de droit, l’embryon
doit naître vivant et viable mais en application de la fiction de l’infans conceptus, il peut être
titulaire d’une personnalité dès sa conception s’il y va de son intérêt. Cette personnalité anticipée
permet ainsi à l’enfant à naître d’avoir une vocation à succéder et à hériter (articles 725, 902 et
906 du code civil) même si l’exercice de celle-ci est suspendu à sa naissance vivante et
viable. Cependant, malgré sa capacité de jouissance, l’embryon n’a ni capacité d’exercice ni
obligation.
L’enfant à naître ne peut donc pas être considéré comme une personne juridique, sujet de droits.
Face à cette personnalité incomplète, le doyen Carbonnier a qualifié l’enfant à naître de « non
sujet de droit », expression célèbre permettant de contourner la dichotomie sujet / objet.
La question clé qui s’est par la suite posée est celle de la protection de l’enfant à naître. Le défaut
de personnalité juridique de l’embryon peut-il l’empêcher d’être considéré comme un être à
protéger ? Personnalité juridique et existence humaine coïncident-elles automatiquement ?
Contrairement à ce que certains voudraient laisser penser, existence humaine et personnalité
juridique correspondent à deux réalités différentes qui ne se superposent pas toujours. En effet,
toute personne juridique n’est pas forcément un être humain (ex : personne morale) et tout être
humain n’est pas obligatoirement une personne juridique (ex : embryon / fœtus). A côté des êtres
humains sujets de droits cohabitent des êtres humains non-sujets de droit, tel que l’embryon.

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PARTIE 2 = AIDE AUX DOCUMENTS
I. FICHES DE JURISPRUDE NCES
CIV 1ère 10.12.85 =
Thème :
L’infans conceptus
Faits :
M. Y a souscrit une assurance vie garantissant le paiement d’un capital, en cas de décès, majoré en
fonction du nombre d’enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. M. Y déclare Mme Y et à
défaut ses enfants, comme bénéficiaire de l’assurance. Juste après le décès de M.Y, Mme Y
accouche de jumeaux. Elle perçoit le versement du capital sans que celui-ci n’ait été majoré. Selon
la compagnie d’assurance, les enfants n’étaient pas encore nés lors du décès donc ils n’étaient pas
à la charge du foyer.
Solution de droit =
L’enfant conçu est réputé né dès qu’il y va de son intérêt. En cas de naissance en vie et viable
alors l’acquisition de la personnalité juridique est rétroactive à la date de conception de l’enfant.
CASSATION.
ASS. PLE 29.06.01 =
Thème :
L’atteinte involontaire à la vie de l’embryon
Faits :
M. Y provoque un accident de la route en heurtant le véhicule de Mme X, enceinte de 6 mois.
Blessée, elle perd son enfant à la suite du choc et décide de poursuivre M. Y pour homicide
involontaire.
Solution de droit :