Les responsabilités de l`employeur en matière d`hygiène et
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> Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'employeur Guide responsabilité Employeur / Exploitant LES RESPONSABILITÉS DE L'EMPLOYEUR EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'EMPLOYEUR ...................................................................... 2 Responsabilité de la personne physique : .............................................................................. 2 Responsabilité de la personne morale : ................................................................................. 2 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'EMPLOYEUR ......................................................................... 2 Champ d'application ............................................................................................................... 2 Les exonérations .................................................................................................................... 3 WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 4 UCANSS 1 Mise à jour le : 03/10/2013 Les responsabilités de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité au travail Guide responsabilité Employeur / Exploitant En matière de santé et de sécurité au travail, le code du travail, le code pénal et le code civil ont édicté de nombreuses règles dont le non-respect est sanctionné à la fois au titre de la responsabilité civile et au titre de la responsabilité pénale. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'EMPLOYEUR RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE : L'employeur est responsable des infractions commises dans l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité qu'elles soient de son fait ou de celles de ses salariés. Ces infractions qui entrent dans le cadre des délits (non-respect de mesures prises par l'inspecteur du travail, atteinte à la constitution du CHSCT...) sont sanctionnées par des peines d'amende d'un montant maximum de 3 750 euros. En cas de récidive, une peine de prison d'un an et 9 000 euros d'amende sont encourues par l'employeur. A la suite d'un accident du travail, l'employeur peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires s'il a commis une faute d'imprudence, de négligence ou bien un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Selon la gravité du dommage, les infractions sont qualifiées de délits non intentionnels ou de contraventions non intentionnelles. Les peines encourues peuvent être aggravées en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par ailleurs, en l'absence d'accident, le code pénal prévoit un autre délit pour mise en danger d'autrui qui peut être sanctionné par un an de prison et 15 000 euros d'amende. Ces infractions peuvent être condamnées à la fois sur la base du code du travail et du code pénal. RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MORALE : De plus, la responsabilité de la personne morale, à savoir la société, peut aussi être recherchée en cas d'homicide, de blessures, d'atteintes corporelles et de mise en danger d'autrui. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'EMPLOYEUR CHAMP D'APPLICATION L' article 1382 du code civil [p.4] dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans ce cadre, l'employeur engagera sa responsabilité civile engagée dès lors qu'un dommage a été causé à autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond. L'employeur sera ainsi civilement responsable des fautes commises par ses salariés, dans les fonctions auxquelles il les a employés. La jurisprudence dite « amiante » (1) a mis en lumière la notion de faute inexcusable qui se qualifie ainsi : « en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation prend le caractère d'une faute inexcusable dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en préserver ». UCANSS 2 Mise à jour le : 03/10/2013 Les responsabilités de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité au travail Guide responsabilité Employeur / Exploitant La faute inexcusable répond à six critères cumulatifs : la gravité exceptionnelle de la faute, la conscience du danger, le caractère volontaire de l'acte ou de l'omission, l'absence d'intention de provoquer le dommage, l'absence de toute cause justificative. Par ailleurs, le délai de prescription s'établit à deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail. Indépendamment de cette faute inexcusable, le montant de l'indemnité due à la victime va varier en fonction des préjudices suivant : préjudice causé par ses souffrances physiques, préjudice causé par ses souffrances morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice entraînant la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. LES EXONÉRATIONS Les articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail [p.4] , relatifs aux infractions en matière d'hygiène et de sécurité au travail visent les préposés qui peuvent être exonérés si l'une des conditions suivantes n'est pas remplie : existence d'une faute personnelle, délégation valide de pouvoirs de l'employeur, maladresses, imprudence, inobservation des règlements par le préposé. Ainsi, l'employeur doit être en capacité de démontrer qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs. Cette délégation ne doit contenir aucune forme d'ambiguïté et doit être juridiquement valide ce qui signifie que le préposé est investi et pourvu de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions relatives à la sécurité. Par ailleurs, le délégataire doit avoir les connaissances nécessaires pour analyser la situation de travail, évaluer les risques et pouvoir constater les éventuels manquements aux règles de sécurité. De même il doit disposer de connaissances juridiques lui permettant d'appréhender la situation et doit avoir le pouvoir de sanctionner les personnes ne respectant pas ces règles. Toutefois, on peut noter que l'exonération totale de la responsabilité de l'employeur par le juge demeure exceptionnelle. UCANSS 3 Mise à jour le : 03/10/2013 Les responsabilités de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité au travail Guide responsabilité Employeur / Exploitant WEBOGRAPHIE article 1382 du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTe xte=LEGITEXT000006070721 articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020627480&cidTe xte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110209&oldAction=rechCodeArticle UCANSS 4 Mise à jour le : 03/10/2013
