Les responsabilités de l`employeur en matière d`hygiène et

> Santé et sécurité au travail : obligations et responsabilités de l'employeur
Guide responsabilité Employeur / Exploitant
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UCANSS Mise à jour le : 03/10/2013
LES RESPONSABILITÉS DE L'EMPLOYEUR EN
MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU
TRAVAIL
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'EMPLOYEUR ...................................................................... 2
Responsabilité de la personne physique : .............................................................................. 2
Responsabilité de la personne morale : ................................................................................. 2
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'EMPLOYEUR ......................................................................... 2
Champ d'application ............................................................................................................... 2
Les exonérations .................................................................................................................... 3
WEBOGRAPHIE ............................................................................................................................... 4

Les responsabilités de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité au travail Guide responsabilité Employeur / Exploitant
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En matière de santé et de sécurité au travail, le code du travail, le code pénal et le code civil ont
édicté de nombreuses règles dont le non-respect est sanctionné à la fois au titre de la
responsabilité civile et au titre de la responsabilité pénale.
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'EMPLOYEUR
RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE :
L'employeur est responsable des infractions commises dans l'entreprise en matière d'hygiène et
de sécurité qu'elles soient de son fait ou de celles de ses salariés.
Ces infractions qui entrent dans le cadre des délits (non-respect de mesures prises par l'inspecteur
du travail, atteinte à la constitution du CHSCT...) sont sanctionnées par des peines d'amende d'un
montant maximum de 3 750 euros. En cas de récidive, une peine de prison d'un an et 9 000 euros
d'amende sont encourues par l'employeur.
A la suite d'un accident du travail, l'employeur peut être poursuivi pour homicide ou blessures
involontaires s'il a commis une faute d'imprudence, de négligence ou bien un manquement à une
obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Selon la gravité du
dommage, les infractions sont qualifiées de délits non intentionnels ou de contraventions non
intentionnelles. Les peines encourues peuvent être aggravées en cas de violation manifestement
délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement.
Par ailleurs, en l'absence d'accident, le code pénal prévoit un autre délit pour mise en danger
d'autrui qui peut être sanctionné par un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Ces infractions peuvent être condamnées à la fois sur la base du code du travail et du code pénal.
RESPONSABILITÉ DE LA PERSONNE MORALE :
De plus, la responsabilité de la personne morale, à savoir la société, peut aussi être recherchée en
cas d'homicide, de blessures, d'atteintes corporelles et de mise en danger d'autrui.
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'EMPLOYEUR
CHAMP D'APPLICATION
L' dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui article 1382 du code civil [p.4]
un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Dans ce cadre,
l'employeur engagera sa responsabilité civile engagée dès lors qu'un dommage a été causé à
autrui par sa faute ou par la faute des personnes dont elle répond.
L'employeur sera ainsi civilement responsable des fautes commises par ses salariés, dans les
fonctions auxquelles il les a employés.
La jurisprudence dite « amiante » a mis en lumière la notion de faute inexcusable qui se qualifie(1)
ainsi : « en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de
sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation prend le caractère d'une faute inexcusable
dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le
salarié et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l'en
préserver ».

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La faute inexcusable répond à six critères cumulatifs :
la gravité exceptionnelle de la faute,
la conscience du danger,
le caractère volontaire de l'acte ou de l'omission,
l'absence d'intention de provoquer le dommage,
l'absence de toute cause justificative.
Par ailleurs, le délai de prescription s'établit à deux ans à compter de la reconnaissance du
caractère professionnel de l'accident du travail.
Indépendamment de cette faute inexcusable, le montant de l'indemnité due à la victime va varier
en fonction des préjudices suivant :
préjudice causé par ses souffrances physiques,
préjudice causé par ses souffrances morales,
préjudice esthétique,
préjudice d'agrément,
préjudice entraînant la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion
professionnelle.
LES EXONÉRATIONS
Les , relatifs aux infractions en matière articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail [p.4]
d'hygiène et de sécurité au travail visent les préposés qui peuvent être exonérés si l'une des
conditions suivantes n'est pas remplie :
existence d'une faute personnelle,
délégation valide de pouvoirs de l'employeur,
maladresses, imprudence, inobservation des règlements par le préposé.
Ainsi, l'employeur doit être en capacité de démontrer qu'il a effectivement délégué ses pouvoirs.
Cette délégation ne doit contenir aucune forme d'ambiguïté et doit être juridiquement valide ce qui
signifie que le préposé est investi et pourvu de l'autorité, des compétences et des moyens
nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions relatives à la sécurité.
Par ailleurs, le délégataire doit avoir les connaissances nécessaires pour analyser la situation de
travail, évaluer les risques et pouvoir constater les éventuels manquements aux règles de sécurité.
De même il doit disposer de connaissances juridiques lui permettant d'appréhender la situation et
doit avoir le pouvoir de sanctionner les personnes ne respectant pas ces règles.
Toutefois, on peut noter que l'exonération totale de la responsabilité de l'employeur par le juge
demeure exceptionnelle.

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WEBOGRAPHIE
article 1382 du code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTe
xte=LEGITEXT000006070721
articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020627480&cidTe
xte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110209&oldAction=rechCodeArticle