ARRÊTÉ N° 2016/00237 DU 2 août 2016 DÉCLARANT D`UTILITÉ

PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : Nelly CHAMBON
E-mail : [email protected]
Téléphone : 04 77 48 48 59
Télécopie : 04 77 48 45 60
ARRÊTÉ N° 2016/00237 DU 2 août 2016
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE L’ENTRÉE DU
BOURG RD 101 SUR LA COMMUNE DE RIVAS
Le préfet de la Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1 à L 251-2
et R 111-1 à R 132-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l’état dans les régions et départements ;
VU la délibération du conseil municipal du 2 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de RIVAS
sollicite l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire pour l’aménagement de
l’entrée du bourg RD 101 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire avec procédure d'expropriation du projet ;
VU le dossier d'enquête publique et les registres y afférent ;
VU les pièces du dossier constatant :
- que l'arrêté du 28 décembre 2015 a été affiché en mairie de Rivas ;
- que les formalités de publicité dans la presse ont été effectuées ;
- que le dossier d'enquête d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés du 29 février au
14 mars 2016 inclus en mairie de Rivas ;
VU le résultat de l'enquête ;
VU l'avis du commissaire enquêteur dans son rapport en date du 13 avril 2016 ;
VU la délibération du 24 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Rivas a déclaré d’intérêt général
le projet d’aménagement de l’entrée du bourg RD 101 sur la commune de RIVAS suite à l’avis
défavorable sur la DUP avec des recommandations et l’avis défavorable sur le dossier parcellaire émis
par le commissaire enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions, travaux et équipements nécessaires à la
réalisation de l’aménagement de l’entrée du bourg RD 101 sur la commune de Rivas.
Article 2 – La Commune de Rivas est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,
les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 3 - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Article 4 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rivas, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
www.loire.gouv.fr sous la rubrique "Publications > Enquêtes publiques et consultations du public".
Article 5 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans les deux mois à partir de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de Rivas et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Étienne, le 2 août 2016
Le préfet
Signé : Evence RICHARD