Etude des documents juridiques relatifs a la communication au

ETUDE DES DOCUMENTS JURIDIQUES RELATIFS A LA COMMUNICATION AU
CAMEROUN
Pulchérie NOMO ZIBI
Docteur en Droit de la Communication Audiovisuelle
Consultante Internationale à L'UNESCO- YAOUNDE
Chargée de Cours à l'Université de Yaoundé II-SOA (Cameroun)
- Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
- École Supérieure des Sciences et techniques de l'Information et de la Communication
(ESSTIC)
Septembre - Octobre 2003
YAOUNDÉ - CAMEROUN
PLAN DE TRAVAIL
(CADRE GÉNÉRAL)
A - Objectif de l'étude
1) État des lieux de la situation juridique du domaine de la communication au Cameroun, à partir
des existants.
2) Analyse historique des droits relatifs à la communication
3) Synthèse des modalités d'explication (aspects légaux) par les médias professionnels
• Le dossier administratif
• Le dossier technique
• Évaluation des risques et suggestions
B - Approche globale incluant des méthodologies spécifiques
1) Méthodologie d'intervention
• Étude de la réglementation
• Collecte des textes existants
• Saisie et classement
• Analyse stratégique
• Élaboration des propositions spécifiques
2) Inputs
• Documentation
• Entretiens
• Enquêtes sur le terrain
INVENTAIRE DES PRINCIPAUX TEXTES RÉGISSANT LA COMMUNICATION AU
CAMEROUN
I - Sur la libéralisation de l'audiovisuel au Cameroun
a- Loi N°/052 du 19 décembre 1990 sur la liberté de communication sociale
b - Décret N° 2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions de créations et d'exploitations des
entreprises privées de communication audiovisuelle
II - Sur la gestion des fréquences au Cameroun
a) Textes de Base
• Loi n°98/014 du 14 juillet 1998 régissant les Télécommunications ;
• Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence
• Décret n°98/1997 du 01/09/98 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de

Régulation des Télécommunications ;
• Décret n°99/369/PM mars 1999 fixant le régime d'interconnexion entre les réseaux de
télécommunications ouverts au public.
b) Textes supports en phase transitoire
• Arrêté n°00003/MPT /DT DU 24 janvier 1995 fixant les tarifs des Télécommunications ;
• Arrêté n°0016/MPT/T27/619 réglementant les conditions applicables aux installations des
Télécommunications réalisées et entretenues par l'entreprise privée.
c) Textes en Attente d'Aboutissement
• Décret définissant les conditions d'autorisation d'établissement et /ou d'explication des réseaux
de télécommunications ;
• Décret définissant les modalités de fourniture des services des télécommunications :
• Arrêté conjoint MINEFI/MPT relatif aux droits, frais, contribution et redevance perçues par
l'Agence de Régulation des télécommunications ;
• Arrêté relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications ;
• Arrêté définissant et réglementant l'activité de vendeur de matériel de télécommunications ;
• Arrêté portant réglementation de l'activité d'installateur et/ou de prestataire de service de
télécommunications et fixant les conditions de réalisation des installations privées et
télécommunications.
III - SUR LA PROFESSION DES JOURNALISTES
a) Décret n°2002/2170/PM du 09 décembre 2002 fixant les modalités de délivrance de la carte de
presse au Cameroun.
b) Arrêté n°107/PM du 09 décembre 2002 fixant organisation et fonctionnement de la
commission de délivrance de la carte de presse au Cameroun
IV SUR LA PUBLICITE
a) Loi n° 88/016 du 16 Décembre 1988 régissant la publicité au Cameroun
b) Décret n° 89/1219 du 28 juillet 1989
c) Décret n° 88/1218 du 28 Juillet 1988 portant organisation et fonctionnement du Conseil
National de la publicité
d) Décret n°91/120 du 24 Avril 1991 instituant la carte professionnelle de publicité
e) Décret n°2000/158 du 03 Avril 2000 fixant les conditions de création et d'exploitation des
entreprises privées de communication audiovisuelle.
V - SUR LES DROITS D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS
a) Loi n°2000/…du …2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur.
VI - SUR LES PARTIES POLITIQUES
a) Décret n°92/030 du 13 février 1992 fixant les modalités d'accès des partis politiques aux
médias de service public
b) Arrêté n°009/MINCOM/CAB du 22 Novembre 2001 fixant les conditions techniques de
production, de programmation et de diffusion de l'émission "espaces politiques" dans les médias
audiovisuels de service public.
c) Arrêté n° 012/ MINCOM/CAD du 07 Juin 2002 fixant les conditions de production, de
programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale
LA NOUVELLE RÉPARTITION DU TEMPS D'ANTENNE
DES PARTIS POLITIQUES
La nouvelle répartition du temps d'antenne
Groupes de parties politiques Nombre de voix aux législative de 2002 Pourcentage par rapport à
l'ensemble des suffrages exprimés Pourcentage par rapport au groupe de partis politiques Temps

d'antenne alloué
Partis politiques de la majorité gouvernementale RDPC
1967 1394
UNDP 338082
UPC
66,53%
11,43%
01,84%
83,36%
14,32%
02,32%
12 mn 30 s
2 mn 8 s
0 mn 22 s
SOUS-TOTAL N°1 2 360 120 79,8% 100% 15 mn
Paris politiques de l'opposition SDF
501 201
UDC
63 074 16,95%
02,13% 88,83%
11,17% 13 mn 20 s
01 mn 40 s
SOUS-TOTAL N° 564 275 19,08% 100% 15 mn
TOTAL GÉNÉRAL 2 924 295 99,6% 30 mn
VII - SUR LES AUTORISATIONS PROVISOIRES
D'EXPLOITATION.
a) Décision n°0025/MINCOM/CAB du 19 septembre 2003 relative à l'autorisation provisoire de
l'usage des canaux et fréquences destinés à la diffusion de certains services privés de
communication audiovisuelle a programmation thématique d'intérêt général.
N°s d'ordre Dénomination de l'entreprise Dénomination commerciale Tutelle thématique Format
de programmation Nom et prénoms du principal responsable Zones de desserte autorisée
Canaux/Fréquences autorisées
1 TELECIT
CORPORATION. TELECIT
MINFOPRA Bonne gouvernance et éducation citoyenne METSAMT ATEBA Calvin Yaoundé
et Douala Yaoundé : canal 45
Douala : canal 30
2 EX MACHINA TV3 MINSANTE/MINDUC Santé/Education MVONDO TSALA Jean-MArie
Yaoundé et Douala Yaoundé : canal 33
Douala : canal 33
3 ARIANE
TELEVISION ATV MINVILLE Développement urbain FEUATSAP François Yaoundé et
Douala Yaoundé : canal 27
Douala : canal 52
4 CANAL 2
INTERNATIONAL CANAL 2

INTERNATIONAL FEICOM Communication et développement FOTSO Joseph Yaoundé et
Douala Yaoundé : canal 25
Douala : canal 25
5 CEKAM VOLTAGE 2 MINAS Bien-être social et développement durable EKA Constant
Yaoundé et Douala Yaoundé : bande FM 97.5 MHz
Douala : bande FM 95.5 MHz
6 SKY RADIO SKY RADIO MINJES Jeunesse et mobilisation de proximité ANGOULA
Joseph Yaoundé et Douala Yaoundé : bande FM 104.5 MHz
Douala : bande FM 100.1 MHz
7 UICN RADIO ENVIRONNEMENT MINEF Protection de l'environnement NGANTOU
Daniel Yaoundé Yaoundé : bande FM 107.7 MHz
I - PRESSE ÉCRITE
1) Le Cameroun Sous-tutelle
• La promotion de l'œuvre civilisatrice de la France
• La répression du mouvement Nationaliste Camerounaise
2) L'autonomie (1959 à 1960)
• L'instauration de la censure
3) Statut juridique de (1960 à 1990)
• Renforcement de la censure Administrative
• Lutte contre la subvention
• Pénalisation des débits de presses
4 - Statut juridique de 1990 à nos jours
• Abolition de la censure Administrative
• (Éclosion) (Le Boum) de la presse privée
• Renforcement de la répression
II - L'AUDIOVISUEL
1) Autonomie à 1985
• L'âge d'or de la radio
• Instauration d'un monopole.
2) De 1985 à 1990
• Naissance de la télévision
• Affirmation du principe de la liberté de communication Audiovisuelle
3) De 1990 à nos jours
• Sevrée du Monopole d'État et mise en œuvre de la liberté de
Communication Audiovisuelle.
• Instauration du régime d'autorisation de réglementation des activités du
Communication Audiovisuelle privée.
I Le Statut Juridique de la presse écrite
au Cameroun de 1960 à 1990
L'avènement de la presse écrite au Cameroun vers 1908 n'a pas beaucoup bouleversé
comportement des indigènes, malgré l'essor des premiers journaux écrits, dont plusieurs étaient
rédigés en langues locales. En effet, les publications de la période coloniale Allemande puis
celles des deux premières décennies de l'administration française ont été des publications
typiquement coloniales aux services des colons de l'Administration coloniale. Sa participation
des "sujets autochtones" tant à la confection qu'à la lecture des titres étant dérisoires. Toutefois,
le Statut de la presse écrite après l'indépendance du Cameroun, a essayé de perdre en compte les

aspirations du public, surtout pour ce qui est de l'ordre public et les bonnes mœurs.
Après l'indépendance proclamée au Cameroun en 1960, le régime juridique de la presse écrite au
Cameroun a été celui du privilège, de la censure administrative et de la répression au sens de la
loi pénale en vigueur.
Le régime de privilège
Le privilège est le droit de publication accordé sur le plan juridique, le statut accordé à la presse
au Cameroun par la loi 29 juillet 1881 qui pour l'essentiel est la base de notre droit actuel de
l'information, lui assurait les conditions d'une indépendance réelle à l'égard de l'Etat. Mais la
presse Camerounaise a connu de nombreuses difficultés avec le pouvoir étatique au regard de la
législation en vigueur. Par conséquent, la presse Camerounaise restait donc une presse
conformiste.
En outre des conditions rigoureuses devaient être respectées à l'occasion de la création d'un
journal. Toutes les précautions prises concourent à protéger le public de quelques excès. Mais
cette protection serait plus efficace si le contenu mène des informations était réglementé d'une
manière rigoureuse.
Néanmoins, la possibilité pour le public d'avoir à la rectification et au droit de réponse ne pouvait
qu'accentuer leur participation dans le processus communicationnel l'après colonisation.
Le privilège de publication accordé à la presse écrite a connu des mutations et une évolution
considérable. En effet, l'on est passé le régime d'autorisation préalable à celui de la déclaration.
Si le régime d'autorisation préalable se concernait par les journaux de la langue française
anglaise qui pouvaient être publiés sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement,
(article 6 de la loi de 1966), le système a été généralisé par l'article premier 1er de la loi n° 80/18
du 14 juillet 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 66 / LF/18 du 21
décembre 1966 sur la presse.
La censure administrative
La censure a été l'une des manifestations de cette pique essentiellement conformiste centrée sur
les nouvelles et faisant peu de place aux commentaires.
Si la publication des organes de presse est libre (article 6 de la loi de 1990, le législateur a pris
soin de protéger le public en sanctionnant toute atteint à l'ordre public aux lionnes mœurs.
Sa censure s'assimilait au contrôle administratif de la presse écrite au Cameroun. Ainsi les
numéros de journal déposés lors du dépôt administratif peuvent faire l'objet de censure partielle
ou totale pour atteinte de l'ordre public aux lionnes mœurs (loi de 1990). Ses modalités de ce
contrôle peuvent consister en des saisies ou des indictions définitives des journaux.
Ce régime de censure qui a incité les journalistes à une sourcilleuse auto censure fut maintenu
jusqu'à ce qu'une loi du 19 décembre 1990 relative à la liberté de communication sociale
supprime l'autorisation préalable pour instituer le régime de la déclaration (article 7).
Il convient de préciser que le régime de censure a été conditionné dans une large mesure par
l'ordonnance n° 62/OF/18 du 12 mars 1962 portant répression de la subversion. En effet la
propagation des nouvelles ou rumeurs mensongères susceptibles ** aux autorités publique était
censuré par les autorités compétentes. Cette ordonnance sur la subversion trop répressive a été
récemment abrogée par la loi n° 90/46/ du 19 décembre 1990.
On comprend, par conséquent pourquoi la presse Camerounaise de 1960 à 1990 était le plus
souvent spécialisée dans le genre littéraire que dans les faits politiques, et surtout inspirée par
l'autorité étatique.
Le caractère, essentiellement conformiste de cette presse d'après colonisation explique sans doute
dans une large mesure le scepticisme des intellectuels à l'égard de cette forme d'expression des