la communication en periode pre-electorale

LA COMMUNICATION EN
PERIODE PRE-ELECTORALE
Intervenant:
Denis LELOUP –Service juridique et financier /ADACL
Diffusé à Mont-de-Marsan, Ondres et Dax pour 21 participants

Sommaire
1) Le Code Électoral restreint la communication en
période électorale (L. 52-1 du Code Électoral).
–Dans les 6 mois précédant l’élection :
•interdiction de recourir à tout procédé de publicité
commerciale [alinéa 1] ;
•interdiction de campagne de promotion des
réalisations ou de la gestion des collectivités
[alinéa 2].

2)Le Code Électoral interdit à toute personne morale
d’aider un candidat (art. 52-8 alinéa 2 du Code
Électoral)
–Concerne les personnes morales de droit privé ou de
droit public ;
–Concerne les aides directes ou indirectes ;
–Concerne les aides dans l’année qui précède les
élections.

Le compte à rebours…
Dans les 6 mois qui précèdent l’élection ;
Les aides interdites ;
Les sanctions…

Cadre législatif
•Article L. 52-1 et suivants du Code Électoral
•Loi organique n°88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
•Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des
activités politiques
•Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la
passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
•Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du Code Pénal
•Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et
des procédures publiques
•Loi n°95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
•Loi n°96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de
membre d'une association de financement électorale ou de mandataire financier
•Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la
fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (…)
•Loi n°2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence
financière de la vie politique
•…