Institut d‟Etudes Politiques de Toulouse -2010- MEMOIRE DE RECHERCHE La crise politique hondurienne, ou la communauté internationale face à ses contradictions. Analyse d‟une levée de boucliers contre une atteinte au credo démocratique en Amérique Latine. PRESENTE PAR Melle Catherine LE MANACH Sous la direction de M Jérôme VIGUIER Remerciements Je tiens à remercier Monsieur Jérôme VIGUIER, professeur à l‟Institut d‟Etudes Politiques de Toulouse, pour m‟avoir accompagnée au long de ce travail. Je voudrais également remercier mes amis et connaissances au Honduras qui m‟ont aidé à traiter ce sujet qui me tenait à cœur. Avertissement : L‟IEP de Toulouse n‟entend donner aucune approbation, ni improbation dans les mémoires de recherche. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur(e). SOMMAIRE Avant propos - Chronologie de la présidence de José Manuel Zelaya…………………………………1 Introduction…………………………………………………………………………………...3 Chapitre 1 - Le coup d’Etat, un phénomène à la lisière du droit ?.............7 Section 1- Un concept peu théorisé en droit international public…...7 I) Du débat doctrinal quant à l‟opportunité de définir le coup d‟Etat en des termes juridiques…………………………………………………………………...8 II) Le coup d‟Etat institutionnel………………………………………………….......11 III) Coup d‟Etat et Révolution ………………………………………………………..12 Section 2 - La reconnaissance internationale de gouvernement : la primauté du facteur politique………………………………………..14 I) La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international………………………..15 II) Reconnaissance d‟Etat, reconnaissance de gouvernement………………………..17 III) Le nouveau gouvernement en quête de légitimité internationale………………....19 Chapitre 2 - Le 28 Juin, « un précédent intolérable » ; le credo démocratique latino-américain à l’épreuve du golpe hondurien ……….23 Section 1 - Transition démocratique et émergence de la société civile au Honduras…………………………………………………………..23 I) Le Honduras, une longue « tradition » du coup d‟Etat…………………………...23 II) Le processus de transition démocratique au Honduras…………………………...25 III) La faiblesse structurelle des institutions politiques honduriennes………………..28 IV) Les caractéristiques socio-économiques de la population hondurienne………….36 Section 2 - Non ingérence et credo démocratique dans le cadre de l’OEA…………………………………………………………………..39 I) Le militarisme latino-américain, une déviance à la tradition libérale dominante...40 II) L‟OEA et la promotion de la démocratie libérale en Amérique………………….44 III) L‟OEA dans la crise hondurienne………………………………………………...50 Chapitre 3 - A défaut d’une prise de position en vertu du droit, une réaction internationale politique ? ………………………………………..62 Section 1 - Polarisation des interprétations de la Constitution en interne ; unanimité de la condamnation internationale…………….62 I) Ce que dit la Constitution hondurienne…………………………………………...62 II) Perception de la crise depuis la société civile hondurienne………………………67 III) Réactions de la communauté internationale et sanctions…………………………70 Section 2 - Les Amériques : un paysage diplomatico-stratégique refondé. Le golpe a la lumière de ces nouveaux enjeux…………….76 I) L‟échec de Zelaya à la lumière du succès des révisions constitutionnelles de Chávez, Morales et Ortega…………………………………………………….77 II) La crise hondurienne révélatrice des nouvelles dynamiques politiques dans les Amériques ………………………………………………………………80 Conclusion……………………………………………………………………………………88 Annexes……………………………………………………………………………………....91 Bibliographie……………………………………………………………………………….134 Chronologie de la présidence de Zelaya Novembre 2005 : Manuel Zelaya, grand propriétaire terrien et membre du Parti Libéral, remporte des élections très disputées avec une majorité d‟à peine 75 000 votes et un taux d‟abstention de 45%. Il est élu sur un programme de réformes néo-libérales. Il prend ses fonctions en janvier 2006 pour un mandat qui doit terminer en janvier 2010. Au cours de son mandat, le Président Zelaya s‟éloigne du programme pour lequel il avait été élu et entreprend des réformes sociales. Il augmente le salaire minimum, abaisse les taux bancaires, offre des subventions aux petits agriculteurs, développe un programme de réduction de la pauvreté et encourage une plus grande participation du peuple à la vie politique. 2007 : La Coordinadora Nacional de Resistencia Popular et le Bloque Popular qui regroupent les organisations ouvrières, paysannes, indigènes, étudiantes font pression pour un programme de réforme agraire, une loi pour la nationalisation de l‟eau, une augmentation salariale entre autres. Le Président Zelaya présente son Plan National de Développement pour le Honduras. Ce plan prévoit les objectifs à atteindre à l‟échéance 2030. (Annexe 1) 26 août 2008 : Adhésion du Honduras à l‟ALBA (Alliance Bolivarienne pour les Amériques) 1er Janvier 2009: Le salaire minimum passe de 160 à 275 dollars. Début 2009 : Le Président Zelaya convoque une consultation populaire pour le 28 juin au sujet de l‟installation d‟une quatrième urne (la cuarta urna) lors des élections présidentielles prévues pour le 29 novembre 2009. Le référendum porterait sur l‟opportunité de convoquer une Assemblée constituante afin de réformer la Constitution et permettre notamment à un président en exercice de briguer plus d‟un mandat. 23 Juin 2009 : Le Parlement approuve une loi qui rejette la tenue de toute consultation populaire 180 jours avant ou après des élections générales. Le Tribunal Suprême Electoral avaient déjà déclaré la consultation illégale. -1- 24 Juin : Le Chef des Forces Armées, le Général Romeo Vásquez refuse d‟aider le Président dans l‟organisation de la consultation au nom de la loi approuvée par le Parlement. Le Président Zelaya le destitue et accepte par ailleurs la démission du Ministre de la Défense. 25 Juin : Grande confusion. Les militaires prennent les rues de Tegucigalpa et refusent de distribuer les urnes envoyées du Venezuela pour la consultation du dimanche. Zelaya et des milliers de partisans s‟en emparent à l‟aéroport de Tegucigalpa. La Cour Suprême de Justice restitue le Général Romeo Vásquez dans ses fonctions. Dans le même temps, des porte-parole du Président annoncent la nomination imminente d‟un autre général. 26 Juin : Le Général Romeo Vásquez ordonne aux militaires qu‟ils regagnent leurs casernes. Dimanche 28 Juin : A l‟aube, l‟Armée arrête le Président et l‟envoie de force au Costa Rica. La consultation n‟a pas lieu. Zelaya appelle à la « désobéissance civile » depuis le Costa Rica. La condamnation internationale est immédiate et unanime, des Etats-Unis au Vénézuela en passant par l‟Union Européenne. 30 Juin : L‟Assemblée Générale des Nations Unies exige le « rétablissement immédiat et inconditionnel du Gouvernement légitime et constitutionnel ». Elle ne reconnaîtra d‟autre gouvernement que celui dirigé par le Président Zelaya. 1er Juillet : L‟OEA (Organisation des Etats Américains) fixe un ultimatum de 72 heures pour le rétablissement de la démocratie, sous peine de suspension du pays de l‟organisation. 4 Juillet : L‟OEA vote la suspension du Honduras. C‟est la première fois qu‟une telle sanction est appliquée depuis la suspension de Cuba en 1962. Le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Interaméricaine de Développement (BID), la Banque Mondiale (BM) et la Banque Centroaméricaine annoncent le gel de leurs crédits au Honduras. -2- INTRODUCTION « La région a fait d’énormes progrès au cours des vingt dernières années pour ancrer la tradition démocratique en Amérique Centrale et en Amérique Latine. Nous ne voulons pas revenir à un sombre passé. » Barack Obama, le 29 Juin 2009. Cette déclaration du Président Obama fait suite au séisme politique qui secoue le Honduras à l‟aube du 28 juin 2009. Pays méconnu d‟Amérique Centrale et habituellement largement laissé à la marge de l‟activité diplomatique internationale, la crise politique place pour quelques semaines le Honduras au cœur de l‟agenda politico-médiatique international. Un bref rappel Au matin du 28 juin, le Président hondurien, José Manuel Zelaya est expulsé manu militari de son pays par les Forces Armées honduriennes qui à la suite d‟une longue crise politique et institutionnelle avaient échappé à son contrôle quelques jours auparavant. Le coup d‟Etat militaire du 28 juin est tacitement approuvé par les plus hautes instances honduriennes que sont le Parlement, la Cour Suprême de Justice et le Tribunal Suprême Electoral. La constitution de ce front d‟opposition institutionnelle fait suite au projet du Président de convoquer une consultation populaire sur l‟opportunité d‟organiser un référendum, conjointement aux élections générales prévues pour le 29 novembre 2009. Ce référendum porterait sur la convocation d‟une Assemblée constituante pour réformer la Constitution de 1982, notamment les articles ayant trait au nombre de mandats présidentiels cumulables. En effet, comme dans nombre de pays centro-américains, la réélection présidentielle est impossible pour empêcher toute « autocratie élective »1 de se maintenir au pouvoir. Le Tribunal Suprême Electoral ayant déclaré cette consultation inconstitutionnelle, la fronde se fait plus forte au sein des cercles de pouvoir lorsque le Président Zelaya décide de maintenir la consultation du 28 juin. Comme souvent dans pareille situation, la terminologie du "coup d‟Etat" est sujette à controverse. Pour les cercles de pouvoir hondurien ainsi qu‟une partie de la population, il s‟agit d‟empêcher le Président Zelaya de violer la Constitution et de mettre un coup d‟arrêt à 1 Rouquié (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010, p.330 -3- la "dérive" du régime hondurien vers un modèle de plus en plus comparable à celui des alliés internationaux de Zelaya. En effet, en 2008, le Honduras adhère à l‟ALBA (Alternative Bolivarienne pour les Amériques) rompant ainsi avec la politique historique de proximité entretenue avec les EtatsUnis. Ce qui est alors qualifié par les observateurs internationaux de "virage à gauche", qui plus est opéré par un Président libéral, constitue une vraie rupture dans l‟histoire politique du pays et est à ce titre très largement désapprouvé par l‟oligarchie hondurienne. L‟adhésion du Honduras à l‟ALBA marque donc le déclenchement d‟une crise politique dont la communauté internationale ne prend réellement connaissance et conscience que le 28 juin 2009. Point de départ de la réflexion Ce qui interpelle, et qui constituera le point de départ de la réflexion, est la réaction de la communauté internationale au coup d‟Etat hondurien, marquante à deux niveaux. Tout d‟abord, l‟ampleur de la réaction surprend pour un pays si peu médiatisé. Bien au-delà du seul monde politique national, ou encore régional, c‟est l‟ensemble de la communauté internationale qui s‟exprime massivement et unanimement au lendemain du coup d‟Etat du 28 juin. En outre, le message adressé par la communauté internationale au Honduras interpelle de par son contenu. Au-delà du rejet catégorique de l‟intrusion de la force militaire dans la sphère politique, la communauté internationale s‟accorde pour appeler à la restitution du Président déchu. Cet appel sans retenue semble suivre une règle instituée ou tout du moins coutumière qui aurait cours en droit international. Ce type d‟événement serait une "anomalie", sans fondement aucun, impliquant la restitution de l‟ancienne autorité comme unique sortie de crise. Ce point semble le plus discutable et révélateur des enjeux de la crise politique hondurienne. En effet, et il conviendra de le vérifier, la communauté internationale se revendique volontiers non interventionniste et préfère habituellement s‟en remettre au principe de non ingérence. On peut dès lors aisément comprendre que la communauté internationale ne soit pas intervenue préalablement au coup d‟Etat pour empêcher la consultation controversée dans la mesure où cela relevait des affaires intérieures de l‟Etat et aurait constitué une atteinte à la souveraineté du Honduras. Dans cette logique, appeler au retour sans condition du Président déchu ne constitue-t-il pas une atteinte à ce même principe de non ingérence? Il convient dès lors de questionner les points suivants; sur quels critères juridiques se base la communauté internationale pour condamner l‟expulsion d‟un Président par les forces armées de son pays ? Est-elle légitime à exiger la restitution de ce dernier dans ses fonctions ? Il semble en effet que la réponse apportée par la communauté internationale en pareilles circonstances n‟ait pas toujours la même portée. On notera notamment que le coup d‟Etat qui -4- a renversé le Président nigérien Tandja en février 2010 a retenu dans une moindre mesure l‟attention de la communauté internationale qui s‟est limitée à formuler des condamnations de principe, sans sanctions effectives. Le contexte était pourtant par bien des aspects comparable aux événements qui ont précédé le 28 juin hondurien. Le pays était depuis neuf mois agité par une crise institutionnelle après que le Président eût dissolu l‟Assemblée Nationale, eût convoqué un référendum pour une modification de la Constitution et que ce référendum eût été annulé par la Cour constitutionnelle, annulation à la suite de laquelle la Cour constitutionnelle avait elle-même été dissoute. A la lumière de l‟exemple nigérien, il semble qu‟au lendemain du 28 juin 2009, la communauté internationale ait voulu délivrer un message radical de rejet inconditionnel à l‟égard de ce type de rupture de l‟ordre constitutionnel interne de l‟Etat. Problématique suscitée A partir de ce constat, il est permis d‟élargir la réflexion à des considérations d‟ordre plus théorique ; qu‟est ce qu‟un coup d‟Etat, comment est-il défini en droit international ? Car si ce terme est une appellation somme toute commune, il n‟en demeure pas moins que le traitement qui en est fait, qu‟il soit politico-diplomatique ou médiatique semble pour le moins aléatoire. L‟absence de définition juridique claire pourrait, le cas échéant, expliquer les débats qui ont fait suite au 28 juin sur le fait de savoir si oui ou non il s‟agissait d‟un coup d‟Etat ou au contraire d‟une intervention de l‟Armée en prévention du coup d‟Etat, institutionnel celui là, que préparait le Président Zelaya. Cette absence de définition pourrait aussi expliquer certaines prises de position surprenantes adoptées par la communauté internationale en pareilles circonstances. Dans quelle mesure la crise hondurienne révèle-t-elle le désarmement de la communauté internationale face aux « coups d‟Etat » ? La communauté internationale associe sa condamnation unanime de l‟intervention militaire à l‟exigence de la restitution du président déchu ; une prise de position politique ? L‟enjeu de ce travail, il est important de le souligner dès maintenant, n‟est précisément pas de se laisser aller à un débat politique ou de se livrer à une quelconque analyse partisane, qui plus est sur un sujet encore brûlant de par le caractère récent des événements. Il s‟agit plutôt de considérer l‟exemple hondurien comme le point de départ d‟une réflexion plus large sur la question du traitement du coup d‟Etat en droit international public. De cette analyse préalable dépendra la lecture de la réaction de la communauté internationale au coup d‟Etat hondurien perpétré contre le Président Zelaya le 28 juin 2009. -5- Cette étude s‟articulera donc en trois temps, trois axes de réflexion qui seront développés au long de ce travail. Comme souligné auparavant, il s‟agit d‟abord de s‟attarder sur la question même du coup d‟Etat ; qu‟est ce qu‟un coup d‟Etat, quelle place lui est accordée dans la théorie du droit international, comment cette même théorie le définit-elle ? (Chapitre 1) Il conviendra en second lieu, d‟étudier la réaction de la communauté internationale tant au regard de l‟histoire nationale que régionale. La condamnation de la communauté internationale ainsi que l‟appel à la restitution du Président Zelaya sont fortement conditionnés par un passé relativement récent ainsi que par le credo démocratique dominant en Amérique latine depuis la période des transitions démocratiques initiée au cours des années 80. (Chapitre 2) Par ailleurs, la réaction internationale et plus largement ses développements ultérieurs, semblent fortement marqués par le contexte régional géopolitique actuel. Une analyse critique de cette réaction internationale, empreinte d‟une forte dimension politique, requiert donc une étude plus en avant de ce contexte géopolitique latino américain, enclin à de profonds changements au cours des dernières années. (Chapitre 3) -6- Chapitre 1 - Le coup d’Etat, un phénomène à la lisière du droit ? Les événements du 28 Juin ont été taxés de "coup d‟Etat ", aussi bien par les médias que par la communauté internationale. Etudier ces événements amène tout d‟abord à s‟interroger sur la notion de coup d‟Etat, ses définitions. Il en va du cadrage de la présente étude pour ne pas tomber dans des approximations ou des prises de position subjectives. Nous verrons dans un premier temps que le coup d‟Etat est un cas bien particulier de succession gouvernementale, qui demeure peu théorisé. Le coup d‟Etat pose un vrai problème à la doctrine juridique, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de gouvernement. Le dilemme réside dans le fait d‟incorporer ou non le coup d‟Etat dans la doctrine, ce qui consisterait en quelque sorte à le reconnaître comme une procédure à part entière de succession gouvernementale. En l‟état actuel des choses, le droit international public préfère évincer la question du coup d‟Etat, laissant un vide juridique en la matière (Section 1). Devant un tel état de fait, la reconnaissance de gouvernement reste encore largement une question d‟ordre politique (Section 2). Section 1 - Un concept peu théorisé en droit international public Le coup d‟Etat est un concept peu théorisé en droit international public et semble même provoquer chez certains auteurs une réaction de rejet, comme si le coup d‟Etat ne méritait même pas d‟être défini en des termes juridiques. Il semble néanmoins essentiel de définir l‟objet de l‟étude et de valoriser les quelques travaux qui ont pu être menés que ce soit les tentatives de définition du coup d‟Etat (I), les recherches sur le coup d‟Etat institutionnel (II) ou encore la distinction lexicale entre coup d‟Etat et révolution (III). -7- I) Du débat doctrinal quant à l’opportunité de définir le coup d’Etat en des termes juridiques « Brutal ou insidieux, le coup d’Etat, pour nous modernes, est une violation du Droit. Or le respect du Droit est au cœur de l’éthique libérale et la démocratie libérale constitue le système politique idéal de nos jours ».2 Maurice Aguhlon. A) Quelques références Trouver des études juridiques sur le coup d‟Etat, qui le traiterait comme un processus de succession à part entière que ce soit de gouvernement ou d‟Etat est loin d‟être une entreprise aisée. La notion de coup d‟Etat est en effet largement écartée des ouvrages juridiques et reste peu théorisée. Quelques références reviennent néanmoins fréquemment au sujet du coup d‟Etat. Tout d‟abord, le pamphlet de Mitterrand, Le coup d’Etat permanent3, dans lequel l‟ancien Président assimile en 1964 la pratique du pouvoir de son illustre prédécesseur à un coup d‟Etat permanent. Vient ensuite l‟ouvrage de Curzio Malaparte publié en 1931, Technique du coup d’Etat4, dans lequel l‟auteur étudie la technique des coups d‟Etat modernes pour permettre aux gouvernements d‟y opposer une réponse et de défendre la démocratie. Gabriel Naudé, en 1639, se penchait pour sa part sur les coups d‟Etat dits "défensifs", nous y reviendrons, dans ses Considérations politiques sur les coups d’Etat. Outre ces références, basées sur des exemples précis, il n‟existe pas ou très peu de théorisation objective du concept de coup d‟Etat. 2 Agulhon (Maurice), Coup d’Etat et République, Presses de Sciences Po, 1997 3 Mitterrand (François), Le coup d’Etat permanent, Plon, 1964 4 Malaparte (Curzio), Technique du coup d’Etat, Grasset, 2008 -8- B) Le coup d‟Etat, un concept en dehors du champ juridique ? Ainsi, certains auteurs n‟hésitent pas à considérer que le coup d‟Etat serait une notion en dehors du droit, qui ne mériterait par conséquent aucune analyse en tant qu‟objet juridique. Carré de Malberg déclarait ainsi que par le fait même du coup d‟Etat «il n’y a plus ni principes juridiques ni règles constitutionnelles : on ne se trouve plus ici sur le terrain du droit, mais en présence de la force »5, ou encore « Il n’y a point de place dans la science du droit public pour un chapitre consacré à une théorie juridique des coups d’Etat ou des révolutions et de leurs effets »6. D‟autres auteurs s‟interrogent sur la pertinence de considérer le coup d‟Etat comme un objet d‟étude juridique. Le coup d‟Etat ne pourrait a priori être placé en dehors de tout ordre juridique dans la mesure où il est "légitimable" et parfois légitimé politiquement. Dans son Précis de droit constitutionnel, Marcel Prélot parle ainsi de « modes seconds de création des Etats et de transformations des régimes » en distinguant les transformations « consenties » des « ruptures violentes », catégorie dans laquelle il distingue : - L‟insurrection : soulèvement populaire, simple émeute ou prémices d‟une révolution - Le coup de force ou putsch : d‟origine privée, coup de force mené de l‟intérieur du système institutionnel par quelqu‟un qui détient déjà l‟essentiel du pouvoir ou qui y dispose de puissants complices. - Le coup d‟Etat : qui n‟émane pas de particuliers, un corps public subordonné s‟approprie, hors des voies constitutionnelles prévues, l‟autorité de l‟Etat7. Le dictionnaire Capitant8 définit le coup d‟Etat comme une « prise du pouvoir par des moyens illégaux (en général par recours à la force armée) ou tentative en ce sens, agissement incriminé par la loi pénale quand il se traduit par des actes de violence sous le nom d’attentat ». Cette définition est intéressante en ce qu‟elle rappelle qu‟un coup d‟Etat implique souvent une action militaire. L‟acceptation commune et populaire du coup d‟Etat considère en effet une 5 Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Sirey, 1920-22, p.497 Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Sirey, 1920-22, cité par Boyer in « Coup d‟Etat et révolution ». 7 Prélot, Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 1969, p.186 8 Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Puf, 2000 6 -9- expulsion souvent brutale et violente des titulaires du pouvoir par la force militaire qui agit pour son compte ou pour autrui. La force armée apparaît déterminante dans la mesure où la violence est le plus souvent nécessaire. Il convient aussi de mentionner la distinction qu‟établissent Malaparte et Naudé entre le coup d‟Etat défensif et le coup d‟Etat offensif. Le coup d‟Etat défensif de Naudé serait entendu comme une action pour préserver le régime politique en place alors que le coup d‟Etat offensif serait un renversement du régime dans le but de conquérir le pouvoir. Une certaine proximité conceptuelle unit néanmoins ces deux approches ; le coup d‟Etat est une action de force (au sens littéral avec un recours à la violence ou au sens symbolique avec le recours à des voies juridiques insolites) commise par un individu ou une minorité d‟individus. Tout le dilemme réside dans le fait de considérer le coup d‟Etat d‟un point de vue juridique dans la mesure où il constitue justement une entorse à l‟Etat de droit et se situe sur le terrain de l‟illégalité au regard de la Constitution précédemment en vigueur. Esmein notait un paradoxe dans les Eléments de droit constitutionnel,9 à savoir que l‟on considère par instinct que la Constitution antérieure au coup d‟Etat réussi perd toute force juridique puisque de nouveaux gouvernants accèdent à la tête de l‟Etat en violation des règles de dévolution du pouvoir. Mais dans le même temps, certaines dispositions continuent d‟être considérées comme valides et sont appliquées. Techniquement, le coup d‟Etat qui vise à s‟emparer des institutions étatiques s‟accomplit souvent à partir d‟elles, soit qu‟il se prépare en leur sein, soit qu‟elles interviennent au cours de son déroulement.10 Selon cette approche, le coup d‟Etat serait une rupture déterminée par l‟ordre constitutionnel en cela qu‟il émane d‟autorités constituées et déterminantes pour celui-ci11. Il apparaît ici que l‟absence de théorisation ouvre la porte à toute une panoplie d‟acceptations de la terminologie de coup d‟Etat. Il conviendra dans le cadre de cette étude de retenir que le coup d‟Etat demeure un concept à la "lisière" du droit qui marque certes une 9 Esmein, Eléments de droit constitutionnel français et comparé, Paris, Larose et Tenin, 1909 Caporal, « Coup d‟Etat et Constitution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007, p.262 11 Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007 10 - 10 - rupture de la continuité constitutionnelle mais qui n‟est jamais totalement étranger à l‟ordre constitutionnel antérieur. II) Le coup d’Etat institutionnel « La prise du pouvoir dans le coup d’Etat est par définition le fait de personnes qui sont au moment de son accomplissement titulaires de fonctions au sein de l’appareil d’Etat12 ». Ces fonctions peuvent varier selon les acceptations, de postes subalternes aux plus hautes fonctions de l‟Etat. Le coup d‟Etat du 18 Brumaire de Louis Napoléon qui instaura le Second Empire est en ce sens l‟exemple le plus marquant. Dans le projet de révision de la Constitution, les Bonapartistes sont opposés à la majorité parlementaire. Les Bonapartistes se prévalent de la légitimité populaire via le suffrage masculin direct. La nouvelle Constitution est adoptée en janvier 1852 et permet la prolongation du mandat présidentiel à 10 ans. Maurice Hauriou considère ainsi l‟Exécutif comme l‟organe de prédilection des coups d‟Etat : « toute la force gouvernementale se trouve concentrée dans le pouvoir exécutif »13. Même si moins spectaculaire, c‟est bien de cela dont parlait Mitterrand en 1964. Le terme peut paraître galvaudé puisqu‟il ne s‟agit pas là de nouveaux gouvernants qui s‟emparent du pouvoir étatique, ni même de l‟instauration d‟un nouveau régime. Mitterrand dénonce une pratique du pouvoir, une trahison à la lettre initiale de la Constitution, une hyper-présidence, une violence (tout du moins) symbolique exercée par le pouvoir exécutif sur les pouvoirs judiciaire et législatif. Cette pratique du pouvoir serait tellement éloignée des engagements et des garanties initiales que l‟on pourrait l‟apparenter à l‟instauration d‟un nouveau régime. On parle alors de "coup d‟Etat institutionnel" perpétré par les dépositaires du pouvoir, le plus souvent de l‟Exécutif, « la primauté du pouvoir exécutif doit s’apprécier d’un point de vue politique et non pas d’un point de vue juridique »14. Dans ce cas de figure, la difficulté d‟analyse réside dans le fait que l‟accusation de coup d‟Etat repose le plus souvent sur des interprétations, notamment du texte constitutionnel, interprétations fondées sur des critères subjectifs. 12 Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007 Hauriou, Précis de droit constitutionnel, 1929, p.304-383 14 ibidem 13 - 11 - Gabriel Naudé parle pour sa part de nécessité du politique15 en situation d‟exception, une mesure à laquelle ont recours les gouvernants dans des situations exceptionnelles, une manière de gouverner en s‟affranchissant des règles lorsque les circonstances l‟exigent. On fait ici rapidement le lien avec l‟article 16 de la Constitution de la Vème République sur l‟état d‟exception, lui aussi décrié au titre qu‟il permettrait des abus de pouvoir de la part de l‟Exécutif. Englobant cette notion du coup d‟Etat institutionnel, une acceptation plus large du coup d‟Etat le définit alors comme « toute action qui détermine un changement important sans forcément s’accompagner d’un renversement des gouvernants ». III) Coup d’Etat et Révolution « Il n’y a point de place dans la science du droit public pour un chapitre consacré à une théorie juridique des coups d’Etat ou des révolutions et de leurs effets »16 Carré de Malberg. Il est intéressant de voir que Carré de Malberg exclut de l‟étude juridique les coups d‟Etats et les révolutions en cela qu‟ils constituent tout deux des ruptures de l‟ordre constitutionnel. Cornu définit la révolution comme un « changement complet de l’ordre constitutionnel, opéré en général de façon brusque et violente mais toujours par rupture avec l’ordonnancement juridique antérieur »17 Coup d‟Etat et révolution sont donc conceptuellement très proches. Il semble néanmoins que la révolution jouisse d‟un prestige autrement plus important que le coup d‟Etat dans l‟imaginaire collectif populaire. Se référant au cas français, Maurice Agulhon note que « La tradition républicaine, qui rejette le coup d’Etat, a pourtant un respect filial pour la Révolution française, qui ne fut pas toujours libérale et fut même souvent violente. »18 Il ajoute que « le coup d’Etat serait condamnable, une manœuvre des gouvernants, réactionnaire ou conservateur notamment dans l’ordre politique et idéologique. Le coup d’Etat a généralement pour but de substituer 15 G.Naudé, Considérations politiques sur les coups d’Estat, 1639 Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Sirey, 1920-22, cité par Boyer, « Coup d‟Etat et révolution ». 17 Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000 18 Coup d’Etat et République, Maurice Agulhon, Presses de Sciences Po, 1997 16 - 12 - un pouvoir autoritaire et rétrograde à une démocratie qui recélait des capacités de débat et d’évolution »19. A l‟inverse, la Révolution serait pleine de promesses, dotée d‟une dignité supérieure en tant que phénomène naturel inhérent à toute société où il y a une distinction entre gouvernants et gouvernés. Les révolutionnaires seraient modernes et progressistes. Dans une perspective moins franco centrée, le professeur Thierry Debard tente de dégager une acceptation plus générale du concept de révolution. Il souligne que « par opposition au coup d’Etat issu d’une partie des milieux dirigeants et souvent organisé par des militaires, la révolution se produit à l’initiative ou avec le concours du peuple ou d’une fraction de celui-ci »20. Pour les auteurs de From mobilization to revolution21, à la différence de la révolution, « le coup d’Etat est un changement planifié du régime politique par des voies extralégales affectant les élites mais non les structures socio-économiques ». Le coup d‟Etat ne serait donc qu‟une manœuvre pour le pouvoir ne faisant jamais intervenir la mobilisation populaire. Il s‟agirait d‟une action par le pouvoir et pour le pouvoir. Ces considérations semblent donc invalider la suggestion de Boyer dans Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ? à savoir « la Révolution serait-elle un coup d‟Etat qui a réussi ?22 ». 19 Coup d’Etat et République, Maurice Agulhon, Presses de Sciences Po, 1997 Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris, Ellipses, 2002, p.287 21 Tilly, From Mobilization to Revolution, New York, Random House, 1978 ; Kimmel, Revolution : A Sociological Interpretation, Cambridge, Polity Press, 1990 22 Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?,2007 20 - 13 - Section 2 - La reconnaissance internationale de gouvernement : la primauté du facteur politique Une fois étudiée la notion de coup d‟Etat, il convient à présent d‟analyser l‟Etat en tant que sujet de droit international et sur ce que change la survenue d‟un coup d‟Etat. Comme souligné précédemment, un coup d‟Etat est une rupture de l‟ordre constitutionnel interne de l‟Etat, qui rompt avec la théorie consacrée en droit international de la continuité de l‟Etat (I). En théorie, ces successions de gouvernements, même irrégulières, devraient être sans portée interne, conformément au principe de souveraineté de l‟Etat. Il convient ici de rappeler les trois composantes de la souveraineté que sont le territoire, la population et l‟existence d‟une organisation politique indépendante. Il est néanmoins difficilement imaginable aujourd‟hui que la communauté des Etats reste muette devant les éventuels actes violents perpétrés lors d‟un coup d‟Etat. Ce droit de regard peut donner lieu à une condamnation internationale des exactions commises. En cas d‟urgence humanitaire, une nation a en outre le droit de violer la souveraineté nationale d‟un autre Etat, dans le cadre d‟un mandat accordé par l‟autorité supranationale, au nom du droit d‟ingérence, le pendant du principe de non-ingérence. Cependant, la communauté internationale reste traditionnellement fortement non interventionniste, y compris dans les situations troublées. Le droit d‟ingérence reste donc cantonné à des situations bien particulières, le droit international étant en principe indifférent à la situation intérieure des Etats (principe d‟autonomie constitutionnelle) et distinguant la reconnaissance d‟Etat de la reconnaissance de gouvernement (II). On comprend cependant l‟embarras que peut constituer le fait d‟entretenir des relations avec un gouvernement non légitime issu d‟un coup d‟Etat. Ainsi, l‟écartement du concept de coup d‟Etat des ouvrages juridiques entretient un flou juridique sur le statut international du nouveau gouvernement. Les considérations politiques apparaissent donc déterminantes pour la communauté des Etats à l‟heure de reconnaître ou non un gouvernement dont la légitimité est discutable (III). - 14 - I) La théorie de la continuité de l’Etat en droit international A) Le coup d‟Etat, une atteinte à la stabilité internationale « Le droit international avant tout soucieux d’ordre et de sécurité a, de tout temps, porté plus d’intérêt aux faits qui attentent à l’existence des Etats ou qui entraînent leur disparition qu’à ceux qui déterminent leur naissance »23 Appliqué aux coups d‟Etat, ce constat implique que le droit international condamne les interventions militaires dans les affaires politiques de l‟Etat mais se soucie peu du statut du nouvel Etat, de la place à lui accorder dans l‟ordre international. Il semble en vérité que le droit international évite de traiter ces questions délicates. Comme le souligne Majza, « Dans un monde entièrement étatisé, disparition, création et transformation des Etats sont des phénomènes corrélatifs et perturbateurs. Il revient à l’ordre juridique international, dont c’est la fonction première, d’assurer la stabilité des rapports internationaux et la préservation de l’Etat, par la promotion et la sauvegarde de théories comme celles de la continuité étatique »24. L‟objectif fondateur des organismes multilatéraux est la recherche de stabilité et la prévention des conflits. Lorsque ceux-ci éclatent, la communauté internationale se réunit pour tenter de rétablir la stabilité que ce soit par le dialogue et le consensus ou des mesures plus contraignantes pour les acteurs de la crise. Les coups d‟Etat posent un réel problème à la communauté des Etats en ce qu‟ils constituent de graves atteintes à cette stabilité. Par manque de courage peut être mais aussi et surtout parce que chaque coup d‟Etat est différent et qu‟il est très difficile d‟énoncer une règle générale, le droit international a relégué le phénomène du coup d‟Etat "à la marge du droit" comme avéré précédemment. Le principe de continuité apparaît ici comme un concept clé. 23 De Visscher, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, 1967 Majza, « La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international » in Le coup d’Etat, recours à la force et denier mot du politique ?, 2007, p.281 24 - 15 - B) Les successions régulières de gouvernement Au plan intérieur, on considère que « l’Etat, en tant que personne morale, reste légalement identique à lui-même de sa formation à sa dissolution, de quelques mutations que soient affectés les éléments dont la réunion a permis sa constitution25. » En droit international, la continuité de l‟Etat comme sujet de droit international est recherchée dans la permanence effective d‟une organisation indépendante, quelle qu‟elle soit avec la conservation des trois éléments constitutifs que sont le territoire, la population et l‟organisation politique indépendante. L‟Etat reste identique malgré les mutations survenues dans sa substance. A contrario, la succession implique la substitution d‟un Etat à un autre dans la responsabilité des relations internationales d‟un territoire (art. 2, § 1 alinéa B, Conventions de Vienne de 1978 et 1983). Ainsi, en cas de mutations régulières, opérées conformément à l‟ordre constitutionnel interne de l‟Etat, l‟identité de l‟Etat n‟est pas rompue, le gouvernement ne peut répudier les engagements internationaux pris par son prédécesseur. Les autres Etats n‟ont pas à intervenir dans le processus de substitution, qui entre entièrement dans la sphère interne fermée à l‟ingérence étrangère. La question de la reconnaissance ne se pose pas puisqu‟il n‟y a pas de phénomène international nouveau.26 Conformément au principe de non-ingérence, corollaire de la souveraineté et de l‟autonomie constitutionnelle, le droit international affirme la survie de la personnalité juridique de chaque Etat à travers ses régimes constitutionnels successifs.27 C) Les successions révolutionnaires de gouvernement La situation est autre lors des mutations dites révolutionnaires durant lesquelles les procédures régulières de succession gouvernementale ne sont pas respectées. Cela implique la coexistence de deux sujets de droit international, plusieurs cas de figure sont possibles : - L‟Etat victime de l‟insurrection est toujours reconnu par les autres Etats comme l‟Etat originaire ; le gouvernement des insurgés peut être reconnu par certains Etats comme une entité belligérante avec une personnalité internationale limitée et différenciée. 25 Majza, « La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international » in Le coup d’Etat, recours à la force et denier mot du politique ?, 2007, p.283 26 ibidem, p.285 27 Quoc Dinh, Daillier et Pellet, Droit international public, Paris, LGDJ, 2002, p.539 - 16 - - Les Etats tiers ou les deux Etats en lutte peuvent feindre la continuité de l‟Etat et l‟unicité. Cette fiction juridique se trouve justifiée par des considérations politiques et idéologiques.28 II) Reconnaissance d’Etat, reconnaissance de gouvernement Comme évoqué précedemment, la question de la reconnaissance ne devrait pas se poser puisqu‟en droit international, la personnalité de l‟Etat se maintient malgré les changements de régimes successifs, conformes ou pas au droit constitutionnel de cet Etat. Cette règle est cohérente avec le respect dû à la souveraineté, l‟autonomie constitutionnelle de l‟Etat et le principe de non-intervention. Rappelons que ce principe de continuité de l‟Etat est fondamental pour la stabilité et la sécurité des relations juridiques, préoccupation principale de la communauté internationale. Il convient ici d‟apporter une nuance fondamentale à l‟objet de notre étude. Il est important de distinguer reconnaissance d‟Etat et reconnaissance de gouvernement. A) La reconnaissance de l‟Etat Guilhaudis note que le droit de consentir, de reconnaître ou non est un aspect de la souveraineté29. Il distingue deux théories de la reconnaissance de l‟Etat : - La théorie constitutive : la reconnaissance, acte discrétionnaire, est nécessaire à l‟apparition de l‟Etat. Les Etats en place peuvent ainsi contrôler l‟évolution de la société internationale. - La reconnaissance n‟a qu‟un effet déclaratoire puisque dès que l‟Etat existe en fait, il existe en droit. L‟effectivité prime. Les autres Etats doivent respecter sa souveraineté même s‟ils ne l‟ont pas reconnu. 28 Majza, « La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007, p.288 29 Guilhaudis, Relations internationales contemporaines, Editions du Juris-Classeur, 2002 - 17 - Cette différence est fondamentale en cela que la reconnaissance ou non du gouvernement n‟a pas d‟effet sur l‟existence de l‟Etat. Le changement n‟affecte pas la continuité et la personnalité de l‟Etat et il n‟y a pas lieu de reconnaître l‟Etat. Généralement ces changements de gouvernement n‟ont donc pas d‟incidence sur les relations internationales. B) La contestation internationale des nouvelles autorités : la question de la reconnaissance de gouvernement Il en va autrement quand l‟autorité du gouvernement vient à être contestée violemment (situation de guerre civile) et lorsque se produit un changement de gouvernement de type révolutionnaire. La communauté des Etats peut dans de tels cas, exceptionnels au demeurant, refuser de reconnaître les nouvelles autorités, c'est-à-dire de rompre les relations diplomatiques avec ce gouvernement. Cette absence de reconnaissance peut être multilatérale ou unilatérale. Au final, la décision revient à chaque Etat. Le facteur politique est, dans ce cas de figure, primordial. On entend aisément que cette absence de reconnaissance peut être assimilée à une sorte d‟ingérence dans les affaires intérieures de l‟Etat du gouvernement incriminé. L‟ingérence est dans ce cas entendue comme une mise sous pression des nouvelles autorités, de par l‟isolement. Un Etat peut être mis au banc de la communauté internationale, voir les aides internationales qu‟il recevait être suspendues ou encore se voir refuser par ses partenaires commerciaux l‟accès à leurs marchés. C) La théorie de l‟effectivité Cette "pseudo-ingérence" est mise à mal par la théorie de l‟effectivité. Il ne serait pas nécessaire de reconnaître le nouveau gouvernement car ce qui compte est qu‟il exerce effectivement ses fonctions gouvernementales.30 Cette approche enlève son droit de regard à la communauté internationale. Le Ministre des Affaires Etrangères du Mexique en 1930, Genaro Estrada, déclarait à l‟époque que devant l‟établissement de gouvernements par coup d‟Etat dans d‟autres pays, le 30 Guilhaudis, Relations internationales contemporaines, Editions du Juris-Classeur, 2002 - 18 - Mexique n‟est pas partisan « d’octroyer des reconnaissances parce qu’il considère que c’est une pratique infamante qui blesse la souveraineté des autres nations. » Cette doctrine Estrada implique que le Mexique ne doit pas juger et donc ne doit ni reconnaître ni ne pas reconnaître les gouvernements issus de coups d‟Etat au motif que cela serait une ingérence dans leur souveraineté. La reconnaissance est inutile et à la limite en contradiction avec le droit de chaque peuple à choisir son régime politique. III) Le nouveau gouvernement en quête de légitimité internationale Même si le principe de l‟effectivité est dans la théorie consacré et que le changement de gouvernement n‟a habituellement pas d‟effet sur la participation de l‟Etat aux organisations dont il fait partie, il n‟en demeure pas moins que dans certains cas litigieux on envisage la possible suspension de cette participation des autorités gouvernementales et une éventuelle expulsion. En effet, comme évoqué plus haut, en pratique, les réactions suscitées sont avant tout politiques puisque le pouvoir issu du coup d‟Etat sera accepté par le peuple et par les autres Etats pour des raisons de cet ordre31. Il est dès lors essentiel de rendre le coup d‟Etat légitime pour assurer la pérennité du nouveau pouvoir soit par des arguments d‟ordre idéologique (légitimité du pouvoir qui a agi au nom du salut public, de l‟intérêt général, du sursaut national…), soit d‟ordre juridique (régularité du pouvoir)32. Dans la pratique, cette légitimité, fondée sur des concepts non définissables est essentielle. Les considérations politiques en matière de reconnaissance de gouvernement sont donc prédominantes. A) Légitimité internationale et légitimité démocratique Ce processus de légitimation est aujourd‟hui totalement imprégné du credo démocratique qui s‟est imposé dans la communauté internationale depuis la Seconde Guerre 31 Boutin et Rouvillois, « Le coup d‟Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ? », 2007 Boyer, « Coup d‟Etat et révolution » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007, p.21 32 - 19 - Mondiale. Comme le faisait observer Francis Fukuyama33 , il y a un consensus sur la démocratie libérale comme modèle de gouvernement par excellence. A tel point que même les régimes non démocratiques essayent de se présenter comme tels ou en tout cas sur la voie de la transition démocratique. « La démocratie libérale constitue le système politique idéal de nos jours »34. Thomas Franck parlait en 1992 de l‟émergence d‟un « droit à la gouvernance démocratique » après la dissolution du Pacte de Varsovie et l‟Union Soviétique. La démocratie est indubitablement devenue un critère auquel sont conditionnés de plus en plus de droits et de bénéfices dans l‟ordre juridique international. On se trouve donc confronté à une double rhétorique internationale, à savoir celle de l‟affirmation de la souveraineté des Etats sur leur régime politique, assortie depuis quelques années du rappel de l‟article 21 §3 de la Déclaration universelle des droits de l‟homme exigeant que « de la seule volonté du peuple puisse naître la légitimité d’une autorité ou d’un gouvernement, cette volonté doit pouvoir s’exprimer librement à travers des élections »35. Le travail de Véronique Michèle Metangmo rappelle que cette prise de position aurait été difficilement imaginable jusque dans les années 1980. Les comités mis en place pour accompagner l‟effectivité des Conventions signées par les Etats afin de protéger ou garantir le principe de l‟autodétermination interne ou les règles démocratiques, se prononcent de plus en plus à l‟encontre des Etats qui violent ces Conventions36. « Les références par l’Assemblée générale (de l’ONU) au principe de la liberté quasi-absolue des Etats de choisir leur système politique se raréfient progressivement »37, même si l‟Assemblée rappelle presque toujours que les « efforts déployés par la communauté internationale pour renforcer l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes ne doivent remettre en question le droit souverain qu’a chaque Etat de choisir et d’élaborer librement ses systèmes politiques. » Les "grands" Etats, capables de peser sur les relations internationales ne sont pas en reste puisqu‟ils n‟hésitent pas à condamner ouvertement les Etats qui ne respectent pas les principes démocratiques ou bafouent les libertés publiques. Pour Véronique Metangmo, « le droit des peuples à l’autodétermination interne tend à devenir une exigence générale en droit international […] les revendications exigeant le respect par les Etats de ce principe […] ne 33 F.Fukuyama, La fin de l’histoire et le dernier homme, Flammarion, Paris, 1992 Agulhon (Maurice), Coup d’Etat et République, Presses de Sciences Po, 1997 35 Metangmo (Véronique Michele), Mémoire de recherche sous la direction de Patrick Meunier L’autodétermination interne des peuples : une règle internationale constitutive de l’Etat ?, Université de Lille II, 2004 36 Ibidem 37 Sicilianos (Linos-Alexandre), L’ONU et la démocratisation de l’Etat, 2001, p.29 34 - 20 - sont plus ou très peu souvent qualifiées aujourd’hui comme étant des atteintes au principe de non-ingérence. » Ce principe d‟autodétermination serait ainsi élevé au rang de "supra-norme" ou "norme à autorité renforcée". Ces principes, s‟ils n‟ont pas force obligatoire sur la scène internationale prennent de plus en plus le pas sur les principes de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires politiques. On assiste à une pression accrue des organisations internationales, régionales, en faveur des principes démocratiques. La reconnaissance ou non d‟un gouvernement dépend donc aujourd‟hui, du moins dans les discours officiels, de sa légitimité démocratique. Cette légitimité démocratique est illustrée par la doctrine Tobar qui suggère que tout gouvernement issu d‟un coup d‟Etat soit confirmé par des élections libres avant d‟être reconnu internationalement. Cette même idée de légitimité démocratique se retrouve dans la posture adoptée par l‟Union Européenne en matière de coup d‟Etat. L‟Union ne définit pas réellement le coup d‟Etat mais se base sur ses propres valeurs constitutives, il s‟agit de « faire respecter son attachement aux principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit» (Livre blanc de la Commission Européenne relatif à la bonne gouvernance). L‟Union tente ainsi de justifier l‟universalité de ses valeurs et de leur possible exportation. Le regard porté sur un coup d‟Etat implique d‟en juger la portée pour ensuite le condamner ou le légitimer. Au final l‟Union Européenne pratique une politique « sélective »38, réaliste dans ses prises de position, sous la contrainte des influences politiques et économiques. B) Les effets de la reconnaissance internationale de gouvernement Enfin, la reconnaissance de gouvernement a des effets politiques et juridiques importants ; elle est pour les Etats un instrument de leur politique extérieure, elle permet de déterminer le vrai titulaire de la représentation internationale de l‟Etat. En cas de coup d‟Etat contre un leader démocratiquement élu, les Etats et les organisations internationales ont à 38 Latour, « L‟Union Européenne face aux coups d‟Etat » in Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, 2007, p.307 - 21 - plusieurs reprises continué de reconnaître comme légitime le gouvernement expulsé en dépit de sa perte notoire d‟effectivité39. A l‟égard de l‟Etat qui le reconnaît, le gouvernement reconnu devient opposable et est considéré comme un interlocuteur à part entière. La seule effectivité du gouvernement n‟est parfois donc pas suffisante pour que celui-ci soit reconnu par la communauté internationale. Le coup d‟Etat en tant que mode de succession de gouvernement est donc largement laissé à la marge des ouvrages juridiques. En la matière, le juridique a préféré jusqu‟à aujourd‟hui laisser la place au politique. La reconnaissance internationale d‟un gouvernement issu d‟un coup d‟Etat reste encore aujourd‟hui une question hautement politique et il incombe donc à chaque Etat et institution internationale de définir les relations qu‟il entretiendra avec ce nouveau gouvernement. A cet égard, et cette étude le développera dans la partie suivante, la réaction de la communauté internationale au coup d‟Etat hondurien est fortement marquée par l‟histoire politique nationale et régionale, et notamment par le credo démocratique défendu par l‟Organisation des Etats Américains. 39 d‟Aspremont (Jean), L’Etat non démocratique en droit international. Etude critique du droit international positif et de la pratique contemporaine, Paris, Pedone, 2008 - 22 - Chapitre 2 - Le 28 Juin, « un précédent intolérable » ; le credo démocratique latino-américain à l’épreuve du golpe hondurien L‟étude du coup d‟Etat du 28 Juin 2009 et de la réaction de la communauté internationale doit se fonder en premier lieu sur une approche socio-historique des régimes militaires et de la transition démocratique au Honduras (Section 1). En second lieu, il s‟agira de replacer le coup d‟Etat hondurien dans le contexte d‟une Amérique latine dominée depuis les années 80 par le credo démocratique, impulsé en premier lieu par l‟OEA (Section 2). Les événements étudiés s‟inscrivent en effet dans une dynamique historique qu‟il convient de mettre en perspective pour en saisir tous les enjeux. Section 1 - Transition démocratique et émergence de la société civile au Honduras Etudier l‟histoire politique hondurienne au XXème siècle consiste à s‟intéresser au difficile processus de transition démocratique d‟une sphère politique contrôlée par la force militaire dans un pays historiquement soumis aux intérêts économiques et politiques étrangers. La récente vie politique hondurienne a en effet été marquée par une longue succession de coups d‟Etat militaires (I), à laquelle a succédé un processus de transition démocratique à marche forcée (II). Symptôme de la conduite de ce processus, les institutions politiques honduriennes souffrent aujourd‟hui d‟un manque de crédibilité (III) auprès d‟une population qui compte parmi les plus défavorisées du continent, que ce soit en termes économiques ou de développement humain (IV). I) Le Honduras, une longue "tradition" du coup d’Etat Au cours du siècle qui vient de s‟achever, le Honduras a connu non pas moins de 35 régimes militaires. Ce décompte s‟achève en 1982 avec le retour à la démocratie formelle (processus électoraux), la rédaction d‟une nouvelle Constitution et l‟élection du Dr Roberto - 23 - Suazo Cordova. Il n‟en demeure pas moins qu‟en dépit du processus de transition démocratique initié en 1982, l‟institution militaire reste très présente dans la vie politique. On parle d‟une transition "dirigée" par le haut, et notamment par les militaires. La tendance ne s‟inverse réellement qu‟à partir du début des années 1990. La transition démocratique hondurienne fera l‟objet d‟une étude approfondie plus en avant dans ce travail. Il convient maintenant, au risque de paraître rébarbatifs, de se pencher sur la succession des coups d‟Etat militaires et des régimes politiques qui ont agité la vie politique hondurienne au cours du XXème siècle. Avant que le Général Tiburcio Carías Andino ne remporte les élections en 1933, plusieurs gouvernements militaires se succèdent parmi lesquels celui de Luis Gutiérrez (1920-24). En 1925, c‟est le Général Vicente Tosta qui remet le pouvoir à Miguel Paz Barahona (1925-29). Vicente Mejia Colindres lui succède de 1929 à 1933. Le Général Tiburcio Carías Andino remporte les élections de 1933. En 1948, après 16 ans au pouvoir, les Etats-Unis le somment de rendre le pouvoir, lui faisant entendre « qu’il serait inutile d’essayer de s’accrocher d’avantage au pouvoir en utilisant des moyens qui lui avaient jusque là été favorables »40. Le gouvernement putschiste de Manuel Galvez, lieutenant du Général Carías prend la tête de l‟Etat (1949-1954). « Coup de théâtre »41 selon André Marcel d‟Ans, il sera destitué par son vice-président Julio Lozano Díaz. A partir des années 60, la révolution cubaine marque le début d‟une « croisade anticastriste »42 sur tout le continent…. Au Honduras, en octobre 1956, c‟est une coalition d‟officiels militaires qui, avec la participation d‟Oswaldo Lopez Arellano, dépose le Président Julio Lozano Diaz et transfère le pouvoir à une junte militaire43. Dix jours avant les nouvelles élections présidentielles, le Général Oswaldo Lopez Arellano fomente un nouveau coup d‟Etat, établissant deux périodes successives de gouvernement militaire, de 1963 à 1971 et de 1972 à 1975. Oswaldo Lopez est contraint par les militaires de quitter le pouvoir le 22 avril 1975. Le Général Juan Alberto Melga assume l‟exercice du pouvoir et est lui-même renversé par la Junte Militaire le 8 août 1978. Le poste de Chef de l‟Etat est confié au Général Policarpo Paz 40 d‟Ans (André Marcel), Honduras, dificíl emergencia de una nación, de un Estado, Khartala, 1997, p.203 ibidem, p.202 42 Rouquié (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010, p.116 43 d‟Ans (André Marcel), Honduras, dificíl emergencia de una nación, de un Estado, Khartala, 1997, p.203 41 - 24 - Garcia qui est proclamé Président de la République le 27 Janvier 1980. Il quitte la Présidence le 27 Janvier 1982. Tous ces putschs militaires reçoivent le soutien des secteurs les plus conservateurs de la société civile, notamment celui du groupe qui contrôle le Parti National fondé par le Général Tiburcio Carias en 1916 et principal opposant du Parti Libéral du Dr Villeda Morales, considéré comme un "socialiste" de par les réformes qu‟il engage en faveur des travailleurs. Au regard de cette histoire agitée, on comprend mieux le traumatisme suscité par le coup d‟Etat du 28 juin 2009 qui donne le sentiment d‟un retour en arrière et d‟un échec de la transition démocratique qui s‟amorce au début de la décennie 80. II) Le processus de transition démocratique au Honduras Au Honduras, le processus de transition démocratique présente deux phases clairement distinctes. Dans un premier temps, il s‟agit d‟une substitution des militaires par les civils dans la conduite bureaucratico-administrative de l‟Etat. Cette période s‟ouvre lors des élections de 1980 et se concrétise avec les gouvernements de Roberto Suazo Córdova entre 1982 et 1986 et José Azcona Hoyo (1986-1990). Au cours de la seconde période de cette transition, on parle d‟un processus de construction démocratique, impulsé par les gouvernements de Rafael Leonardo Callejas (1990-1994) et Carlos Roberto Reina (1994-1998). 44 A) La première phase du processus, une transition plus formelle que structurelle La première phase se limite à la tenue de processus électoraux jouissant d‟une certaine légitimité sans que l‟on assiste pour autant à de profondes transformations dans la relation Etat/ système politique/ société civile. Ces changements qui au final ne touchent que la forme et non le fond du système politique s‟expliquent par plusieurs raisons d‟ordre conjoncturel. Premièrement, les guerres civiles qui déchirent le Salvador et le Guatemala subordonnent la dynamique politico-sociale à la dynamique sécuritaire. 44 Salomon (Leticia) « Honduras, los retos de la democracia », Nueva Sociedad, Num 141, 1996 - 25 - Par ailleurs, les USA font fortement pression pour un retour à la démocratie. Cette stratégie s‟inscrit dans la lutte qu‟engage Reagan avec le nouveau régime sandiniste au Nicaragua45. Contrairement à Carter, son prédécesseur, Reagan fait le choix de la confrontation avec le régime d‟Ortega ; le Honduras peut représenter un allié stratégique précieux dans cette confrontation. C‟est ainsi que, paradoxalement, le retour à la constitutionnalité coïncide avec un accroissement des effectifs militaires au Honduras. Ruhl parlait en 2000 de « democradura »46 pour décrire le Honduras après deux gouvernements civils. Il entend par là un pays démocratique dominé par la force armée. Le Honduras devient ainsi un Etat fortement militarisé, souvent surnommé la "République Pentagone". Les gouvernements civils de cette première phase de transition ne jouissent donc que d‟une légitimité limitée dans le sens où l‟élément militaire continue à peser de tout son poids dans la définition des règles du jeu politique. Ce poids du militaire dans le politique, héritage d‟une longue tradition au Honduras, est légitimé par le contexte international et régional. B) A partir des années 90, un début d‟ancrage de la tradition démocratique La seconde phase de la transition voit l‟élimination progressive des barrières autoritaires et la diffusion d‟une culture démocratique qui permet un pluralisme relatif, le débat et permet l‟avancement de la construction démocratique, au-delà de la seule démocratie électorale qui continue de se renforcer. La fin de la Guerre Froide et la résolution de la crise centroaméricaine sont des éléments déterminants de ces transformations internes à la fin des années 80 et au début des années 90. La société civile et l‟initiative gouvernementale sont les moteurs les plus dynamiques de cette construction démocratique. On note une forte revendication de la part de la société civile pour d‟avantage d‟espace dans le débat public. Comme l‟on pouvait s‟y attendre, les changements les plus notables ont lieu dans la relation entre civils et militaires, ce qui se traduit par une récupération progressive du contrôle civil et une réduction de plus en plus nette de l‟autonomie militaire. Cet élément est fondamental puisque les Forces Armées honduriennes se sont constituées comme système central de pouvoir depuis le coup d‟Etat 45 Boussard (Caroline) « Crafting democracy. Civil society in post-transition Honduras », Lund, 2003 Ruhl (Mark J), « Honduras : Militarism and democratization in troubled waters », Meeting of the Latin American Studies Association, 1998 46 - 26 - d‟Oswaldo Lopez Arellano en 1963. Depuis cette date, y compris lors de ce qu‟il est commun de désigner comme la première phase de la transition démocratique, le pouvoir militaire est devenu le référent incontournable de toute activité politique ou sociale dans le pays. Cette omniprésence du référentiel militaire a permis l‟ancrage d‟une culture autoritaire, légitimée par la constante agitation du spectre communiste. Si la première phase de la transition est initiée par le "haut" (comme au Salvador ou au Guatemala), la seconde est marquée par une implication plus importante de la société civile. Il semble que la société civile ait justement réagi aux dérives nées d‟un processus trop "élitiste". Dans les faits, au cours de la décennie 80, le processus perd peu à peu de sa légitimité aux yeux de l‟opinion publique, notamment à cause d‟atteintes aux droits de l‟homme. Les processus électoraux, principaux garants de la première phase de la transition, sont entachés de disparitions d‟opposants et d‟exactions commises par les organisations politiques et militaires. Ceci jette le discrédit sur une fiction de transition qui ne serait menée que par une minorité. Le processus électoral apparaît comme la caution démocratique d‟une transition de plus en plus fictive. La société civile, au cours des années 90, reprend en quelque sorte à son compte cette transition démocratique. On assiste à une séparation de plus en plus marquée entre l‟Armée et la société et à un net rejet de l‟institution militaire. Des thèmes "sensibles" sont incorporés à l‟agenda de la construction démocratique, tels que la suppression du service militaire, la disparition de la police d‟investigation, le transfert de la police au contrôle civil, la fin de l‟autonomie militaire et la tenue d‟enquêtes sur la question des disparus politiques. Ce sont les associations de défense des droits de l‟Homme qui jouissent de la plus grande visibilité et maintiennent la pression sur les autorités. Parmi ces organisations, on retiendra au cours des années 80, le Comité des Droits de l‟Homme (CODEH) et l‟Organisation pour les Familles des Détenus et des Disparus (COFADEH). Le Centre de Documentation du Honduras (CEDOH) joue également depuis cette période un rôle important en terme de diffusion d‟une information neutre et non censurée47. 47 Boussard (Caroline), « Crafting democracy, Civil society in post-transition Honduras », Lund, 2003 - 27 - Durant la transition, les partis politiques traditionnels s‟engagent peu pour inclure la société civile dans le processus. En réalité, comme déjà évoqué, les deux partis sont liés plus ou moins fortement à l‟establishment militaire. Le Parti National a toujours entretenu une forte proximité avec les militaires. Le Parti Libéral accepte de cohabiter avec l‟Armée sur la scène politique. On voit bien que dans ce contexte, la société civile apparaît comme un contrepouvoir essentiel afin de refonder les relations entre société civile et Armée. III) La faiblesse structurelle des institutions politiques honduriennes A) Des institutions démocratiques en mal de légitimité Il conviendra de parler de "post-transition" pour évoquer la période qui s‟étend de la fin des années 1990 à nos jours. La société politique hondurienne demeure peu institutionnalisée et les institutions n‟ont jamais acquis un vrai pouvoir auprès de la population. Parmi les problèmes les plus sérieux on trouve le faible pouvoir de la loi et la suspicion permanente à l‟égard des institutions. Ceci peut être illustré par la politisation d‟institutions prétendument neutres comme le Tribunal Electoral, le Parlement et le système judiciaire. Les deux partis traditionnels continuent de monopoliser la scène politique et les nouveaux partis manquent de ressources financières pour prétendre remettre en cause le système bipartite qui s‟est de fait installé. La vie politique hondurienne est également marquée par des pratiques héritées de ses régimes autoritaires, à savoir le clientélisme, la corruption et le manque de transparence. Il en résulte un manque de confiance de l‟opinion envers les institutions politiques et les gouvernants. Source : PNUD, Rapport sur le Développement humain, 2006, P111 Il apparaît sur le graphique que les institutions attachées au bon fonctionnement de la démocratie manquent cruellement de crédibilité aux yeux des Honduriens. L‟Eglise - 28 - reste une "valeur refuge" digne de confiance pour plus de 90% des sondés. Les partis politiques sont les plus discrédités aux yeux de l‟opinion avec près de 60% des sondés qui déclarent n‟avoir « aucune confiance » en eux. Au milieu des années 1990, le soutien populaire au régime démocratique au Honduras était le plus faible de toute l‟Amérique latine. Source : PNUD, Rapport sur le Développement Humain, Honduras 2006, P107 B) La citoyenneté active, un processus réciproque toujours en suspens au Honduras La confiance dans les institutions et la participation aux débats et aux prises de décisions politiques sont les deux canaux du développement d‟une conscience citoyenne ; ce qu‟il conviendra de désigner comme la « citoyenneté active »48. Il s‟agit d‟une nouvelle conception de la citoyenneté dans laquelle droits et devoirs citoyens sont indissociés et indissociables. Autre aspect de cette citoyenneté active, l‟émergence d‟un vrai désir des citoyens de faire entendre leur voix. Ceci implique une adaptation des structures représentatives pour rendre effective cette implication des citoyens dans le débat et la prise de décision démocratique. Il s‟agit là d‟un processus d‟apprentissage réciproque par l‟éducation à la citoyenneté et la création de canaux institutionnels effectifs qui fomentent la participation active des citoyens. Cela exige une grande volonté politique de la part des élites pour partager le pouvoir et la prise de décision avec la société civile organisée. On note toujours une grande réticence dans beaucoup de pays d‟Amérique latine pour associer la société civile aux décisions et ainsi renforcer la légitimité des régimes politiques. 48 Posas (Mario), Rapport citoyenneté et développement humain Honduras, PNUD, 2009 - 29 - C‟est exactement la situation qui a cours au Honduras. Le manque de confiance des Honduriens pour leurs institutions démocratiques est un frein à la participation qui s‟accentue à mesure que l‟on descend sur l‟échelle sociale. Le système politique au Honduras a toujours rencontré des difficultés pour créer et entretenir un lien entre société civile et Etat. Les deux partis cités au préalable se veulent les acteurs d‟une démocratie représentative. Le problème est que ces deux partis ne sont pas issus de la base populaire et non pas pour habitude d‟entretenir de liens étroits avec la majorité de la population. On voit bien que ces deux partis ne représentent en réalité qu‟une faible partie de la population, ce qui est un handicap majeur pour une démocratie qui se veut représentative. Il n‟émerge pas non plus au sein de ces deux structures l‟idée clairement formulée de l‟importance du dialogue avec la société civile. La société civile est dès lors perçue comme une force de contestation, plus que comme un partenaire éventuel et une force de proposition. On peut souligner cependant que les nouveaux petits partis qui émergent en marge du bipartisme traditionnel sont réellement issus de la société civile. C) Vérification empirique Pour renforcer empiriquement l‟étude, un questionnaire a été remis à des Honduriens (12 femmes et 13 hommes), d‟âges, de classes sociales, vivant dans des zones géographiques aussi diverses que possibles un questionnaire axé autour de trois thèmes société civile hondurienne et politique, la crise au Honduras, réactions internationales. Nous disposons ainsi des réponses de 25 personnes. Il ne s‟agit bien sûr en aucun cas de tirer des conclusions de ces témoignages mais plutôt de voir s‟il est possible de distinguer des tendances sur ces questions. - A la question : « Comment percevez-vous la démocratie et l’Etat de droit au Honduras ? » 10 des personnes enquêtées en ont une opinion favorable ou plutôt favorable ; 15 en ont une opinion plutôt défavorable ou défavorable. Une universitaire hondurienne en Relations internationales (Tamara Toro, 33 ans, Tegucigalpa) souligne que « La démocratie au Honduras est en construction constante étant donné que le système d’élection de nos représentants est relativement récent. - 30 - Pour ce qui est de l’Etat de droit, il se trouve dans un processus de renforcement permanent, en particulier pour tout ce qui touche aux garanties démocratiques. » De manière générale, les opinions défavorables dénoncent le fait que les familles les plus influentes du pays ont la main mise sur le système politique et ses institutions. Une universitaire hondurienne en droit (Janine Ortez Molina, 33 ans, Tegucigalpa) explique pour sa part que selon elle la majorité des Honduriens respectent les lois démocratiques puisque « c’est le système le moins mauvais que nous ayons connu » et d‟ajouter « je pense que la majorité pense que la démocratie est une utopie ou un idéal qui ne sera jamais réellement atteint au Honduras. » - A la question « Pensez-vous que de manière générale les Honduriens s’intéressent aux questions politiques ? » 12 personnes ayant répondu pensent que oui, 7 que non, 2 pensent que seulement une minorité s‟y intéresse, 4 considèrent que l‟intérêt est surtout notable depuis les événements du 28 juin. A un niveau personnel, 22 personnes déclarent s‟intéresser à la politique contre 4 qui n‟y prêtent pas d‟intérêt. Selon les données disponibles, il est possible d‟avancer que le système démocratique et l‟Etat de droit ne jouissent pas d‟un grand prestige parmi la population. Il apparaît néanmoins difficile d‟élaborer un profil type des enquêtés déclarant s‟intéresser aux questions politiques ou de ceux qui au contraire s‟en désintéressent. Il faut par ailleurs nuancer ces réponses en les replaçant dans le contexte des mois qui ont suivi le 28 Juin 2009, qui est pour certains une preuve de la force de l‟Etat de droit au Honduras alors que certains y voient une remise en question du processus de transition vers la démocratie et la preuve que l‟armée reste impliquée dans les affaires politiques au service de la défense des intérêts de l‟oligarchie. De plus, il convient de se demander si cette suspicion à l‟égard des fondements démocratiques n‟est pas devenue une "habitude de pensée" héritée des années 1990. Par ailleurs, ce manque de confiance et le sentiment d‟inégalité devant la loi n‟entament pas l‟intérêt des personnes ayant répondu au questionnaire. Pareillement, il - 31 - convient de recadrer l‟information dans son contexte. De plus, est-ce que cet intérêt est continu ou cantonné aux seules périodes électorales ? Comme déjà souligné, il s‟agit ici de tendances qui peuvent éventuellement aiguiser, illustrer ou nuancer le propos. Le rapport du PNUD de 2006 met en évidence le peu d‟intérêt que manifestent les Honduriens pour les questions politiques. 57% des Honduriens déclarent ainsi « ne jamais discuter de politique ». Cette tendance est généralisée à la plupart des pays d‟Amérique latine mais est particulièrement marquée au Honduras. Le peu d‟intérêt que les Honduriens manifestent pour le débat politique est associé au sentiment du peu de pouvoir d‟influencer les décisions politiques (8.6% seulement des personnes interrogées déclarent avoir signé ou envoyé une pétition publique). Comme évoqué précédemment, le sentiment de pouvoir être entendu et de peser sur les décisions est un élément déterminant de la citoyenneté active. Source : Rapport PNUD, 2006. Réalisé sur la base des données de l’Enquête de Perception Nationale sur le Développement Humain, 2005 et l’Enquête Mondiale de Valeurs - 32 - Au sujet de la participation et de l‟organisation citoyenne, Caroline Boussard souligne qu‟il est fréquent de distinguer les associations pré-transition de celles crées postérieurement49. Les mouvements, peu nombreux, dans les années 70 par exemple, était par contre fortement structurés et coordonnés. Elle cite l‟exemple des organisations paysannes ou d‟enseignants qui représentaient de vraies forces de contestation à l‟époque et qui sont aujourd‟hui marginalisées. Ces organisations ont été affaiblies par une répression ciblée au cours des années 80 et aussi, phénomène intéressant, par la prolifération des ONG de développement qui ont émergé au cours de la décennie 90 et qui ont peu à peu empiété sur le terrain des organisations historiques. Selon Caroline Boussard, ces ONG agissent comme si elles étaient "la" société civile. On peut considérer que cette évolution a quelque peu précarisé la société civile au Honduras puisque ces ONG sont souvent étrangères et lorsqu‟il s‟agit d‟organisations nationales elles sont souvent liées à l‟Etat et au monde politique. L‟ouragan Mitch, est une illustration de cette "ingérence" des ONG internationales dans la société civile hondurienne mais a également permis à cette société civile nationale de se restructurer autour de nouveaux enjeux tels que la reconstruction, l‟utilisation de l‟aide internationale. En résumé, le rapport du PNUD sur la réforme de l‟Etat et la gouvernabilité démocratique du Honduras au XXIème siècle synthétise les points soulignés au sujet des institutions et du système politique hondurien. Avancées et tendances - Avancées dans le processus d‟apprentissage démocratique au travers du processus électoral et de l‟ouverture dans le processus d‟élections - Consolidation du processus de démocratisation avec davantage de prépondérance des civils et une croissante démilitarisation de la société 49 Boussard (Caroline) « Crafting democracy. Civil society in post-transition Honduras », Lund, 2003 - 33 - - Processus naissant de la modernisation de l‟Etat, stagnation à partir de la fin des années 1990 - Emergence d‟instances de la société civile qui répondent à une vision plus large du développement et questionnent le gouvernement et la manière de faire de la politique - Nouveau rôle joué par les instances de la société civile après l‟ouragan Mitch - Processus encore récent mais significatif de participation citoyenne et de décentralisation qui influent sur la construction d‟une nouvelle citoyenneté Limites - Niveau croissant de pauvreté et pression plus importante des milieux populaires - Niveau croissant de violence dans les villes, pauvreté, immigration et corruption qui affectent gravement le système judiciaire, politique et la sécurité des citoyens - Hégémonie du bipartisme qui manque encore de propositions et d‟innovations sur la manière de faire face aux défis auxquels est confronté le pays - Manque d‟un agenda de réforme de l‟Etat, d‟un projet pour le pays. Manque de consensus politique et résistance des groupes d‟intérêt. - Centralisation excessive du pouvoir exécutif et pratique du pouvoir qui a mené à un certain autoritarisme vertical qui imprègne l‟administration publique Positionnement stratégique et vision stratégique de la gouvernabilité La relation Etat-société civile a été quasi inexistante et jamais clairement intégrée dans un projet de gouvernement. Les quelques actions menées par les organisations syndicales et paysannes entre les années 50 et 70 lors des premiers mouvements politiques, économiques et sociaux n‟ont pas été suffisantes pour ancrer l‟interventionnisme de la société civile. Il n‟y a pas eu de modèle ou de processus qui aurait permis d‟assurer une participation plus importante de la société civile. De plus, il n‟y a pas eu de réelle possibilité d‟influer sur l‟ordre politique établi, sur la formulation ou l‟exécution des politiques publiques. L‟ouragan Mitch a donné la possibilité à la société civile de répondre à l‟urgence par des propositions qui allaient au-delà de la conjoncture et de la reconstruction immédiate pour proposer un projet de transformation nationale. - 34 - Faiblesses On souligne le manque d‟un projet de pays restreint par un environnement fortement politisé et par la confluence des intérêts des groupes dominants. Historiquement, le pays a manqué d‟une élite pour porter un projet national (Euraque, 1998). L‟isolement associé au statut de république bananière a tué dans l‟œuf les possibilités d‟un projet autonome (Edelberto Torres, 1985). Comme corollaire de cette politique s‟est développé un système politique disfonctionnel face aux défis en matière de développement. Les partis et les institutions ont été faibles et n‟ont pas rendu possible le renforcement de la démocratie et le développement d‟une culture du dialogue. → Secteur public inefficace et politisé → Système judiciaire très peu professionnalisé → Dépendance et très forte politisation des trois pouvoirs de l‟Etat → Gouvernement locaux faibles et dépendants avec un processus de décentralisation toujours à ses débuts et un manque important de ressources humaines et financières. - 35 - IV) Les caractéristiques socio-économiques de la population hondurienne A) Données économiques Le Honduras est le 4ème pays le plus pauvre d‟Amérique latine. 60% de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté et 30% se trouve en situation d‟extrême pauvreté. Le PIB total du Honduras a quintuplé entre 1960 et 2000. Le revenu par tête a très peu progressé sur cette même période puisque la population a augmenté dans les mêmes proportions que le PIB total. Le PIB par tête reste le plus faible de la zone centroaméricaine tout au long de la seconde moitié du XXème siècle avec celui du Nicaragua. Source : - Graphique 2.1 : BCH (1978 en adelante), CMCA (1960-1977), CELADE et Estimations Graphique 2.2 : pour 1950-89 (CEPAL, 2001) et pour 1990-2003 (CEPAL, 2005) - 36 - Lorsque l‟on calcule en parité de pouvoir d‟achat, le PIB par tête au Honduras (2665US$) est même nettement inférieur à celui du Nicaragua (3262US$). Le Honduras est donc le dernier pays d‟Amérique centrale en terme de pouvoir d‟achat. Source : PNUD 2005, Informe Mundial sobre Desarrollo Hmano 200 Les inégalités calculées par l‟indice de Gini, ont globalement diminué sur la période 1990-2004 mais demeurent élevées. Il apparaît que les inégalités en matière de revenu du travail se maintiennent à un niveau inférieur à celui du revenu total. D‟autres sources de revenus que le travail sont donc génératrices d‟accroissement des inégalités, on peut penser notamment aux remesas ou aux revenus du patrimoine des classes les plus aisées. Les remesas sont devenues la principale source d‟entrée de devises depuis 2001, devant la valeur ajoutée produite par l‟industrie des maquilas (soustraitance) et le tourisme. Le revenu généré par les exportations de café et de bananes reste marginal. En 2004, les remesas ont ainsi rapporté un revenu de plus de 1100 millions de dollars, contre seulement 200 millions de dollars pour les exportations de café et de bananes (principales productions au Honduras) Source : Banco Mundial 2003 Source : PNUD, sur la base des données de la Banque Centrale du Honduras - 37 - B) Développement humain Source : PNUD 2005, Rapport mondial sur le développement humain 2005 Source : Censo de población y vivienda 2001, Encuesta permanente de hogares de propósitos multiples, 2001, 2002, 2003, 2004, ENESF 2001 L‟IDH (Indice de Développement Humain, calculé par la moyenne des indices d‟espérance de vie à la naissance, le taux d‟alphabétisation adulte et du PIB par habitant en parité de pouvoir d‟achat) du Honduras est avec celui du Guatemala le plus faible de la zone Amérique centrale (0.660 en 2003, 0.732 en 2009). On note sur toute la période une nette césure entre le Costa Rica et le Panama et le groupe Salvador, Nicaragua, Guatemala et Honduras qui connaissent des niveaux de développement humain (élargissement de la gamme des choix offerts à la population, qui permettent de rendre le développement plus démocratique et plus participatif, selon la définition du PNUD) beaucoup plus faibles. Au Honduras, l‟IDH connaît une hausse relative entre 1975 et 2003. Cette progression ralentit néanmoins à partir des années 1990. On peut donc observer que la transition démocratique et l‟avènement de la démocratie libérale n‟ont pas permis d‟accroître significativement le niveau de développement humain. Ceci se confirme au cours des années 2000 au cours desquelles les indicateurs du développement restent bloqués. Source : Censo de población y vivienda 2001, Encuesta permanente de hogares de propósitos multiples, 2001, 2002, 2003, 2004, ENESF 2001 - 38 - De plus, on remarque de fortes disparités géographiques en termes de développement humain entre le département Morazán (Tegucigalpa) qui enregistre un IDH de 0.732 et le département le moins développé (0.554) Section 2 - Non ingérence et credo démocratique dans le cadre de l’OEA Pasquino définissait en 1983 le militarisme comme « le contrôle des militaires sur les civils, et la pénétration croissante des intérêts à caractère militaire dans le tissu social ». La "tradition" du coup d‟Etat au Honduras a été largement évoquée plus haut mais le phénomène est loin d‟être cantonné au seul pays qui fait l‟objet de cette étude. Au cours des années 1930, les Forces Armées sont considérées comme le principal agent de modernisation des sociétés en voie de développement (Huntington, 1964). En Amérique latine, les Armées sont soutenues par les Etats-Unis qui les voient comme l‟unique acteur capable de « restaurer les possibles altérations de l’ordre public »50. Cette stratégie de "défense de l‟hémisphère" va lier les Etats-Unis aux armées latino-américaines des années 1950 aux années 1980. La doctrine de la "Sécurité Nationale" vise alors à contenir l‟extension de l‟influence de la gauche à travers le continent. Le sous-continent américain va ainsi devenir la "chasse gardée" des Etats-Unis dans le contexte de bipolarisation mondiale durant la Guerre Froide. Dans un tel contexte, est-il pertinent d‟aborder la question des régimes militaires latinoaméricains comme une "déviance" à la tradition libérale ? (I) A partir des années 80 s‟amorce une phase de promotion de la démocratie en Amérique latine, notamment sous l‟égide de l‟OEA (II). C‟est à la lumière de ce rôle de promoteur de la démocratie qu‟il convient d‟analyser le rôle de l‟Organisation des Etats Américains tout au long de la crise hondurienne (III). 50 Crespo Martinez (Ismael), Filgueira (Fernando) « La intervención de las Fuerzas Armadas en la política Latinoamericana », Revista de Estudios Políticos, Num 80, Abril-Junio 1993 - 39 - I) Le militarisme latino-américain, une déviance à la tradition libérale dominante ? A) Le militarisme en politique, une anomalie Le cas latino-américain a été décrit comme une "anomalie" par rapport à la tradition libérale consacrée en sciences politiques au cours du XIXème siècle. En sciences politiques, le courant libéral se fonde sur le postulat selon lequel les systèmes politiques évoluent en fonction du développement économique et de la société en général. Chaque étape de développement serait naturellement associée à un certain système de gouvernement. On retrouve cette idée dans la littérature de Conte, Spencer.51 Selon cette perspective, le militarisme en Amérique latine n‟est que le symptôme du retard historique des pays du continent. Selon la rationalité libérale, le militarisme est voué à disparaître progressivement avec le développement politique, économique et social de ces pays. Force est de constater que la prophétie libérale ne s‟est pas réalisée. La modernisation et le développement du capitalisme économique n‟ont pas engendré les évolutions espérées. Sur le plan socio-économique, le capitalisme n‟a pas été facteur de développement comme dans les pays à industrialisation plus précoce mais a au contraire entraîné la dépendance à l‟égard de ces mêmes pays. Au niveau politique, le libéralisme économique n‟a pas entamé l‟influence du militaire sur la sphère civile ni la suppression de politiques autoritaires. B) Le militarisme, un objet d‟étude des sciences politiques ; l‟analyse de F.Bustamante L‟intérêt de l‟approche de Fernando Bustamante réside dans le fait qu‟il outrepasse l‟approche du phénomène militariste en tant qu‟ "anomalie" pour l‟analyser en tant que fait politique marquant en Amérique latine au XXème siècle. Il dégage ainsi plusieurs paradigmes dans l‟étude du militarisme en Amérique latine52. 51 Bustamante (Fernando) « Los paradigmas en el estudio del militarismo en América latina » in Los militares y la democracía. El futuro de las relaciones civico-militares en América latina. Montevideo, Peitho Editores, 1990 52 Ibidem - 40 - 1. L‟approche instrumentaliste En premier lieu, l‟approche instrumentaliste inscrit l‟action militaire en politique dans le cadre plus large des interactions de l‟Institution avec la société civile. Cette société civile est formée de plusieurs groupes divers et en concurrence, défendant des intérêts parfois opposés. Cette approche utilitariste s‟intéresse au processus qui amène les militaires à s‟élever en défenseurs de tel intérêt ou de telle fraction de la société, au point d‟en devenir le bras armé. Il s‟agit également de définir les buts et nécessités des acteurs sociaux qui utilisent les militaires comme source de pouvoir pour imposer leurs solutions politiques au reste de la société et plus particulièrement aux groupes qui défendent des intérêts opposés aux leurs. Nun, Huntington y Johnson étudient le « coup d‟Etat de la classe moyenne » contre les oligarchies traditionnelles. L‟armée est considérée comme le bras armé des nouvelles classes qui émergent de la modernisation socio-économique mais qui n‟ont pas les ressources pour s‟imposer d‟elles-mêmes et renverser l‟ordre établi. A l‟inverse, l‟analyse marxiste notamment, voit dans l‟armée le garant des intérêts des classes dominantes traditionnelles de l‟ère pré-capitaliste. 2. L‟approche corporatiste L‟analyse corporatiste opte pour le postulat selon lequel, par leur action en politique, les militaires ne visent en priorité qu‟à défendre les intérêts propres à leur corporation. L‟Armée est ici vue comme un groupe social à part entière avec ses buts et ses besoins propres. Les militaires vont choisir de s‟allier avec tel ou tel groupe social selon un calcul rationnel coût-avantage afin de maximiser leur utilité. 3. L‟Armée, un groupe d‟Etat Une troisième approche dégagée par Fernando Bustamante développe l‟idée selon laquelle l‟existence sociale de l‟Armée ne peut s‟analyser qu‟à la lumière d‟un rôle étatique et universel que l‟institution aurait conscience de jouer ou dont elle se serait elle-même convaincue. Les forces armées doivent s‟étudier en tant que groupe d‟Etat animé par une vision politique de l‟Etat et non comme un groupe social. L‟institution militaire serait chargée d‟une "mission sacrée" de promotion et de défense du développement de l‟Etat et de la - 41 - définition des valeurs éthiques et politiques de celui-ci. Les thèses de la CEPAL sur la dépendance et le sous-développement appuient cette doctrine militaire qui s‟applique notamment au Pérou à partir du coup d‟Etat militaire de 1968. De par son irruption en politique, l‟Armée remplit une mission d‟ordre moral et éthique. Le culte militaire de l‟Etat, la relation établie entre la dévotion militaire et l‟intérêt national, la doctrine de la « sécurité nationale » sont autant de concepts que Fernando Bustamante inclut dans cette approche idéaliste. La doctrine de la sécurité nationale a été revendiquée au Honduras y compris au début de la transition démocratique lors de laquelle les militaires ont joué un rôle important au cours de la phase d‟aménagement constitutionnel. C‟est d‟ailleurs un général qui a impulsé au Honduras le processus démocratique sous la pression des Etats-Unis. Cette doctrine est en effet directement liée à l‟influence des Etats-Unis dans la région. L‟idée était que chaque nation était en permanence menacée par le spectre communiste, en particulier le Honduras par la Révolution sandiniste au Nicaragua voisin. Le meilleur moyen de combattre ou plutôt de se prémunir contre le fléau communiste était d‟allier la lutte armée contre les communistes à l‟intérieur du pays dans une sorte de "chasse aux sorcières" version latino-américaine tout en promouvant les programmes de développement économique. 4. L‟approche technique L‟approche suivante étudie l‟irruption des militaires en politique comme une nécessité technique et non plus comme l‟intervention d‟un groupe qui aurait conscience d‟une mission supérieure qui lui serait confié pour le bien de l‟Etat et l‟intérêt national. Ici, la pression militaire sur la sphère politique répond au besoin des militaires de trouver une solution au décalage croissant entre la "modernisation" de la sphère civile et la logique rigoureuse et technique qui prévaut dans les casernes. L‟enjeu réside pour les militaires dans la réunion des conditions qui leur permettront à l‟avenir de se dédier seulement et totalement à leur mission technique et professionnelle. Bustamante parle pour ce cas de figure d‟une revendication de non-interférence dans le politique qui contraste fortement avec l‟approche précédente. L‟activité politique est ici envisagée comme quelque chose de nécessaire à laquelle les militaires s‟astreignent parce qu‟ils n‟ont pas d‟autre choix. - 42 - 5. L‟approche fonctionnaliste historique L‟approche fonctionnaliste historique explique le militarisme politique comme une sorte d‟impératif historique. Dans la théorie de la modernisation, Johnson considère que les militaires sont les porteurs du processus de sécularisation, de modernisation et de développement politique dans les sociétés en retard de développement. Dans cette perspective, le processus de démocratisation des années 80 est perçu comme la conséquence de changements systémiques demandant de nouvelles adaptations nationales qui impliquent la restauration de sociétés démocratiques, du moins dans la forme. 6. L‟approche stratégique Enfin, l‟explication stratégique réaliste replace l‟Armée dans son but premier, celui de combattre un ennemi extérieur. L‟Armée représente un acteur institutionnel privilégié dans la conduite des relations d‟un pays avec son environnement. L‟attitude de l‟Armée mais aussi sa perception par la société civile sont très dépendantes du contexte international. L‟intervention de l‟Armée dans la sphère politique peut par conséquent s‟analyser au travers de diverses grilles de lecture. Le militarisme, tout comme la démocratie libérale, est une tradition politique, pas seulement une déviance ou une "anomalie". Il convient de l‟étudier comme tel puisque le militarisme a présidé en Amérique latine tout au long du XXème siècle. Au Honduras, les pressions extérieures, le manque de cohésion du corps militaire, l‟absence de vision d‟avenir, le fossé grandissant avec la société civile ont peu à peu raison des régimes militaires successifs. A partir des années 80, le modèle militariste hondurien périclite et c‟est sous l‟impulsion du Général Policarpo Paz que le Honduras s‟engage sur la voie de la transition démocratique. Ce processus est fortement influencé par le contexte régional et la doctrine libérale prônée par l‟OEA. - 43 - L’OEA et la promotion de la démocratie libérale en Amérique II) A) Les principes fondateurs de l‟OEA L‟Organisation des Etats Américains est créée le 30 avril 1948 lors de la signature de la Charte à Bogota. L‟OEA compte aujourd‟hui 35 Etats. Lors de la signature de la Charte, les nations affirment leur souhait d‟atteindre « un ordre de paix et de justice, de maintenir leur solidarité, de renforcer leur collaboration et de défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance », article 1 de la Charte. Le but de l‟organisation est de défendre la démocratie et les Droits de l‟Homme, d‟assurer la sécurité du territoire, de lutter contre les trafics de drogue et la corruption et de renforcer la proximité économique et diplomatique entre les Etats. La création de l‟OEA est très liée au contexte international de l‟époque. Un des objectifs de l‟organisation est de protéger le continent américain du communisme. Cuba en est ainsi exclu en 196253. L‟OEA est organisée autour des quatre piliers que sont la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. L‟OEA trouve sa raison d‟être et centre son action sur la promotion de la démocratie représentative et le respect de la souveraineté des Etats en Amérique. « L’ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l’indépendance des Etats ainsi que sur le fidèle accomplissement des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international. » « La solidarité des Etats américains et les buts élevés qu’ils poursuivent exigent de ces Etats une organisation politique basée sur le fonctionnement effectif de la démocratie représentative. » « Chaque Etat a le droit de choisir, sans ingérence extérieure, son système politique, économique et social, et le mode d’organisation qui lui convient le mieux. Il a pour devoir de ne pas intervenir dans les affaires des autres Etats ». 53 La suspension a été levée en mai 2009 mais ne sera pas effective tant que le gouvernement cubain n‟aura fait connaître son souhait de réintégrer l‟organisation - 44 - « L’élimination de la pauvreté absolue est indispensable à l’encouragement et à la consolidation de la démocratie représentative et constitue une responsabilité commune et partagée des Etats américains. »54 Au-delà des principes précédemment cités, l‟organisation va prendre diverses résolutions et modifier sa Charte fondatrice en faveur de la démocratie. En 1985, le Protocole de Carthagène modifie le Préambule de la Charte et stipule que la préservation de la démocratie représentative devient un objectif central de l‟organisation. En 1990 est crée l‟Unité pour la Promotion de la Démocratie. Il s‟agit des fameuses missions d‟observation des élections qui prodiguent aux Etats membres des services et l‟assistance technique nécessaire au renforcement de leurs institutions et de leurs procédures démocratiques. La Résolution 1080 est adoptée en 1991. Elle autorise les Etats membres à passer outre le principe de non-ingérence pour secourir des gouvernements légitimes en cas de coup d‟Etat. Une action collective et immédiate est envisageable pour protéger la démocratie dans l‟hémisphère en cas "d‟interruption irrégulière" du processus démocratique d‟un Etat membre. Cependant, l‟application de la résolution 1080 se révèle problématique puisque contraire au principe de non intervention dans les affaires relevant de la juridiction interne des Etats, inscrit lui aussi dans la Charte de l‟OEA. Le protocole de Washington signé en 1992 (entré en vigueur en 1997) consolide la démocratie en autorisant l‟Assemblée Générale à suspendre, par un vote à la majorité des 2/3, un Etat membre dont le gouvernement démocratiquement élu aurait été renversé par la force (nouvel article 9). Il s‟agit de « renforcer les instruments de l’OEA » pour qu‟elle puisse mener une « défense active de la démocratie représentative. »55 54 Extraits de la Charte de l‟OEA signée à Bogota le 30 avril 1948 Exposé de la mission de l‟Equateur sur la Charte démocratique interaméricaine, séance du Conseil permanent de l‟OEA, 11/07/2001 55 - 45 - B) Les critiques adressées à l‟OEA Au cours de son histoire, des critiques récurrentes se sont élevées à l‟encontre de l‟organisation. Historiquement, le rôle de l‟OEA en tant que garant de la démocratie a été discrédité à maintes reprises depuis sa création. Les coups d‟Etat et les renversements de régimes démocratiques ont été légion et l‟OEA a été incapable de faire pression sur les gouvernements putschistes. On peut donc considérer que depuis sa création et jusqu‟aux années 80, l‟OEA a échoué dans sa vocation à être le lieu du dialogue démocratique interaméricain. Les transitions démocratiques dans lesquelles se sont engagés les pays d‟Amérique latine au cours des dernières décennies sont plus le résultat de facteurs conjoncturels et de l‟échec des régimes militaires que celui du travail de l‟OEA en faveur de la démocratie libérale. Enfin, il semble que l‟OEA n‟ait pas réussi à accompagner et soutenir correctement les processus de transition puisque la plupart des démocraties en Amérique latine souffrent aujourd‟hui d‟un cruel manque de légitimité et de crédibilité aux yeux des opinions publiques nationales. Le poids des Etats-Unis au sein de l‟organisation est également sujet à controverse. En tant que lieu de dialogue, chaque Etat membre devrait être doté du même pouvoir d‟influencer les négociations. Hors, l‟OEA est financée par les Etats membres et les Etats-Unis participent à hauteur de 60% au budget de l‟OEA. Ceci permet aux Etats-Unis, et de manière générale aux "grands" pays de l‟organisation, de peser fortement sur les négociations. La ligne choisie par l‟organisation n‟est donc pas indépendante de celles adoptées par ses principaux Etats membres, ce qui entame fortement le pouvoir de pression de l‟OEA à l‟égard de ces pays. On peut donc considérer que tous les Etats ne sont pas égaux au sein de l‟OEA. Ceci est particulièrement visible au cours de la Guerre Froide qui fait la part belle à une conception réaliste des relations internationales. L‟équilibre des rapports de force, la dissuasion, s‟imposent face au pouvoir de la diplomatie ou du soft power conceptualisé par Nye. Chacun des deux blocs cherche à étendre son aire d‟influence économique, politique et culturelle. Le continent américain s‟impose comme l‟aire d‟influence naturelle des Etats-Unis. On considère alors que le "sous-continent", du Mexique à la Patagonie est devenu la "chasse gardée" des Etats-Unis. Au nom de la lutte contre le communisme et de la "doctrine de la contre insurrection" dispensée par l‟Ecole militaire des Amériques, l‟OEA devient en quelque sorte l‟instrument de la politique continentale étatsunienne. Nombre de coups d‟Etat militaires - 46 - sont légitimés entre autres raisons par la lutte contre l‟extension du communisme, parfois avec la suspicion de la participation plus ou moins active des Etats-Unis. Le coup d‟Etat au Chili en 1973 reste à cet égard l‟exemple le plus éloquent. C) Difficultés des transitions démocratiques en Amérique latine Lorsque se produisent les processus de démocratisation, les gouvernements émergents ne disposent pas des ressources légales et politiques suffisantes pour contrôler les institutions militaires autonomes jusqu‟alors. Il s‟agit de contrôler politiquement et par l‟imposition de la rhétorique démocratique ce « pouvoir réel »56, fort et déjà installé. Un des paradigmes les plus influents en matière de régime démocratique mâture stipule que la stabilité politique entraîne la professionnalisation des militaires et leur subordination. En Amérique latine, les démocraties sont jeunes et instables. Les gouvernements, élus par des moyens démocratiques, sont contraints de gouverner sous pression, avec de multiples atteintes à la stabilité, ce qui empêche que l‟Etat ne réforme des secteurs clés tels que la défense et la sécurité. Le principal défi réside donc dans le processus de professionnalisation du corps militaire, à deux niveaux : politique en se subordonnant aux autorités civiles élues tout en assurant l‟encadrement de la société civile, et institutionnel en abandonnant les missions qui pervertissaient la nature professionnelle du corps militaire et qui ont prévalu au XXème siècle. D) Des institutions démocratiques en mal de légitimité, l‟échec de l‟OEA ? Tenue par le principe de non-intervention et le refus des Etats membres de laisser trop d‟espace à l‟organisation pour qu‟elle interfère dans leurs affaires intérieures, l‟OEA n‟a pas pu apporter un réel soutien aux transitions démocratiques. Comme au Honduras, les institutions démocratiques en Amérique latine souffrent d‟un manque de légitimité et de confiance populaire. Les sondages Latinobarometro montrent que 56 Benitez Manaut (Raul) « La defensa y la democracia en América latina. Problemas de la transición », UNAMMéxico, 2005 - 47 - de manière générale le soutien de la population d‟Amérique latine à la démocratie a baissé entre 1996 et 2008. Durant cette période, l‟appui à la démocratie n‟aurait augmenté que dans cinq pays, le Costa Rica, l‟Equateur, le Panama, le Nicaragua et la Bolivie57. Guillermo O‟Donnell explique cette baisse de confiance envers la démocratie par l‟incapacité des gouvernements démocratiques à traiter des problèmes de développement, à réduire les inégalités sociales ou à combattre les problèmes de violence. Les fruits de la croissance économique, relativement soutenue au cours des cinq dernières années à l‟échelle du continent, n‟ont pas bénéficié à l‟ensemble de la population et l‟Amérique latine continue d‟être une des régions les plus inégales de la planète. La criminalité est devenue un véritable fléau et reflète l‟incapacité des Etats à concentrer le monopole de la violence légitime. Les gouvernements démocratiquement élus paraissent faibles et incapables de faire appliquer leur système légal et pénal sur l‟ensemble de leur territoire. O‟Donnell constate également une détérioration de la qualité des démocraties en Amérique latine, au-delà de leur inefficacité ou incapacité à traiter des problèmes économiques ou de sécurité. Ainsi, on ne peut évaluer une démocratie qu‟au regard du seul processus électoral. Les niveaux de corruption, de clientélisme, de centralisation des pouvoirs, les atteintes à la liberté de la presse et aux Droits de l‟Homme sont autant de baromètres qui renseignent sur le caractère irréprochable ou pas d‟un régime démocratique. Ce sont aussi autant de phénomènes susceptibles de discréditer la démocratie aux yeux de l‟opinion publique. C‟est vraisemblablement le phénomène auquel on assiste en Amérique latine et au Honduras. Il est intéressant de voir que cette réalité des démocraties latino-américaines tranche singulièrement avec l‟idéal démocratique prôné par l‟OEA. C‟est là une autre source de critiques envers l‟organisation puisque l‟une de ses raisons d‟être, un de ses principes fondateurs, est clairement bafoué par des gouvernements qui participent à l‟Assemblée Générale de l‟organisation. Il y a un risque réel selon Marie-Claude Lamonde de voir l‟OEA légitimer des gouvernements élus selon une procédure régulière, sous contrôle des missions d‟observation, mais qui une fois au pouvoir appliquent des pratiques peu démocratiques. Marie-Claude Lamonde prend l‟exemple des gouvernements démocratiquement élus qui « tendent à maintenir leur autorité par le biais de méthodes non démocratiques, par exemple 57 Lamonde (Marie-Claude) « Les missions d‟observation électorales de l‟OEA et le renforcement de la démocratie dans les Amériques », 2009 - 48 - en modifiant les constitutions nationales en leur faveur et en intervenant dans les processus électoraux ou en limitant l’indépendance des pouvoirs législatif et judiciaire ». 58 E) La non ingérence, un frein à l‟action de l‟OEA Toute la difficulté à laquelle est confrontée l‟organisation depuis sa création est de rendre effective la démocratie sur le continent, tout en respectant la souveraineté de chaque Etat et le principe de non-intervention. On peut dire que l‟OEA ne dispose pas en quelque sorte des moyens de ses ambitions. Il s‟agit d‟un organe d‟impulsion sans force contraignante. Edicter une règle qui permettrait à l‟organisation d‟intervenir dans un Etat membre en cas d‟atteinte à la démocratie impliquerait pour les Etats d‟accepter l‟idée que l‟organisation puisse un jour interférer dans leurs affaires intérieures. L‟OEA est un organisme intergouvernemental, sans pouvoir de décision supranationale. Dès lors, les discussions sont soumises aux rapports de force qui ont cours entre les Etats-membres qui défendent leurs intérêts nationaux. Peu surprenant alors que l‟OEA soir perçue comme une coquille vide, « une décoration sans grand pouvoir auprès des pays d’Amérique » selon le témoignage d‟un étudiant hondurien (Carlos Orellana, 22 ans, Tegucigalpa). Il convient cependant de recadrer les missions de l‟OEA dans un environnement international qui, comme évoqué précédemment, reste très peu interventionniste59. Wippman fait remarquer que l‟OEA est au final une des seules organisations qui ait mis au point des procédures minimales pour réagir à une succession gouvernementale inconstitutionnelle dans l‟un des ses Etats-membres. Le Conseil permanent de l‟OAS se réunit « pour examiner la situation, décide d’une réunion ad hoc des Ministres des Affaires Etrangères ou d’une Assemblée Générale extraordinaire, qui doit être tenue dans les dix jours » (Charte de l‟Organisation des Etats Américains). 58 Lamonde (Marie-Claude) « Les missions d‟observation électorales de l‟OEA et le renforcement de la démocratie dans les Amériques », Mai 2009 59 Wippman (David), « Defending democracy trough foreign intervention », Houston Journal of International Law, 1997 - 49 - La capacité d‟action de l‟OEA dépend des compromis que sont prêts à faire les Etats membres sur l‟étendue de la souveraineté à laquelle ils sont susceptibles de renoncer au nom de la défense de la démocratie. Depuis le protocole de Washington, les Etats peuvent suspendre un Etat dont le gouvernement élu a été chassé par un coup d‟Etat. Cela s‟apparente plus à un moyen de pression, le but recherché étant d‟isoler le gouvernement putschiste. Ces mesures sont souvent inefficaces. L‟isolement économique constitue une autre voie de pression mais les conséquences sont souvent désastreuses pour les populations de pays qui restent pour la plupart, on l‟a dit, très dépendants de l‟aide internationale. En dernier ressort, il est certainement illusoire de considérer que l‟on peut imposer la démocratie de l‟extérieur. John Stuart Mill y voit des tentatives contreproductives. La démocratie appelle l‟adhésion populaire ainsi qu‟une volonté des gouvernants d‟assurer un partage et un équilibre des pouvoirs, de garantir l‟existence de contre-pouvoirs. Pour assurer sa survie, il faut qu‟un régime démocratique, qui ne repose pas sur la force, soit perçu comme légitime. Cette légitimité ne peut se décider, encore moins être imposée par un pays tiers. Le chemin vers la démocratie, quand c‟est celui qui a été choisi, est un travail à long terme, un processus d‟apprentissage permanent. Dans un tel processus, l‟OEA peut encore trouver sa place, en accompagnant les pays mais surtout en gardant un regard objectif sur la qualité des démocraties dans ses Etats-membres afin de ne pas tomber dans le piège de légitimer des régimes peu démocratiques, ce qui ternirait l‟image de la démocratie dans les autres pays. C‟est une mission difficile que celle assignée à l‟OEA qui a au moins le mérite d‟exister. III) L’ OEA dans la crise hondurienne A) L‟OEA avant le 28 juin La crise politique hondurienne met clairement en lumière toute la difficulté de la mission de l‟OEA qui réside dans l‟arbitrage entre respect de la souveraineté politique du Honduras et défense et promotion de la démocratie en Amérique latine. - 50 - Il convient de revenir un peu en arrière avant le déclenchement effectif de la crise le 28 Juin 2009. Comme souligné précedemment, Zelaya prévoyait de convoquer une consultation populaire ce même jour afin de consulter les Honduriens sur l‟opportunité de placer une "quatrième urne" lors des élections générales du 29 Novembre qui consisterait en un référendum pour la formation d‟une Assemblée Constituante qui réviserait la Constitution de 1982. Cette consultation populaire du 28 Juin avait été jugée illégale pas la Cour Suprême, le parquet de la République, le Tribunal Electoral et le Congrès puisqu‟elle pouvait, selon l‟interprétation que ces institutions avait faite de la Constitution, entraîner un coup d‟Etat institutionnel fomenté par l‟Exécutif. Ces institutions, bien qu‟accusées de ne pas être politiquement indépendantes et tenues par les oligarchies traditionnelles, sont les garantes de la démocratie en tant que contre-pouvoirs et pouvoir de contrôle contre les éventuelles dérives de l‟Exécutif dans un régime d‟équilibre des pouvoirs. « La Cour Suprême du Honduras a déclaré l’illégalité de la consultation puisqu’elle pouvait impliquer de fait un coup d’Etat institutionnel. »60 Devant le refus du Président Zelaya de renoncer à la consultation du 28 Juin, l‟OEA ne s‟est pas prononcée, appelant simplement au dialogue entre les parties pour éviter un embrasement du conflit. En aucun cas l‟OEA ne s‟est élevée en arbitre potentiel de ce conflit interne qui semblait s‟enliser et sans issue. Le principe de non intervention dans les affaires politiques internes d‟un Etat membre a été respecté, mais à quel prix. B) Réaction de l‟OEA à la suite du coup d‟Etat hondurien Le 4 juillet 2009, en séance plénière, l‟Assemblée Générale de l‟OEA décide à l‟unanimité des 33 votes de suspendre le Honduras. C‟est seulement la seconde fois de son histoire, après Cuba en 1962, qu‟une telle décision est prise par l‟organisation. Dans sa résolution finale, l‟Assemblée réaffirme « l’importance du respect illimité des droits de la personne et des libertés fondamentales ainsi que du principe de non-intervention dans les affaires internes d’autres États ». Elle décide « de suspendre l’État du Honduras de l’exercice de son droit de participer à l’Organisation des États Américains » et encourage « les États membres et les institutions internationales à procéder à une révision de leurs 60 Santamaría Santigosa (Sergio), « El chavismo en Honduras », El País, 2/07/2009 - 51 - relations avec la République du Honduras »61. Elle charge le « Secrétaire général d’intensifier, conjointement avec des représentants de divers pays dûment désignés à cet effet, toutes les démarches diplomatiques et d’encourager d’autres initiatives pour le rétablissement de la démocratie et de l’État de droit en République du Honduras, et pour la réintégration du Président José Manuel Zelaya Rosales, de sorte qu’il puisse remplir le mandat pour lequel il a été démocratiquement élu ». Elle stipule par ailleurs qu‟« aucune démarche ne saurait impliquer la reconnaissance du régime issu de cette rupture de l’ordre constitutionnel ». Fidèle aux dispositions du protocole de Washington, l‟Assemblée suspend un Etat dont « le gouvernement démocratiquement élu a été renversé par la force ». L‟OEA déclare le 4 juillet qu‟en cas d‟élections, le Gouvernement ne serait pas reconnu puisque la suspension dans la charte démocratique interaméricaine concerne l‟Etat et non les gouvernements. Elle se prononce également clairement pour la réintégration du Président déposé. C‟est cet aspect de la résolution qui parait le plus intéressant voire litigieux et révélateur d‟une certaine conception de la démocratie susceptible d‟être débattue. Tout d‟abord, l‟Assemblée Générale parle d‟une « rupture de l’ordre constitutionnel ». Il ne fait de doute pour personne que l‟exclusion d‟un Président de son pays par la force militaire constitue une rupture de l‟ordre constitutionnel. On peut cependant se demander dans quelle mesure l‟ordre constitutionnel n‟était-il pas déjà rompu à partir du moment où le Président allait à l‟encontre des décisions rendues par la Cour Suprême. On voit bien que la décision de l‟OEA de suspendre le Honduras répond à une règle édictée, devant laquelle tous les Etats sont égaux. L‟appel à la restitution de Zelaya est une prise de position beaucoup plus délicate en cela qu‟elle touche aux affaires intérieures du pays. Dans le même temps et paradoxalement, l‟OEA ne semble pas chercher à comprendre les circonstances en interne qui ont mené à l‟intervention militaire. L‟organisation prend le risque de se voir soupçonnée de partialité en prenant ouvertement parti dans le conflit et en refusant le dialogue avec les autorités putschistes, certes illégitimes, mais représentatives d‟une part bien réelle de la population hondurienne. On retiendra ainsi les témoignages suivants : 61 Résolution finale, adoptée le 4 juillet 2010 lors de la XXXVII Assemblée Générale de l‟OEA - 52 - « Suspendre le Honduras a été un moyen peu diplomatique de faire pression sur le gouvernement, les raisons fondamentales n’ont pas été prises en compte. » Universitaire hondurienne, spécialiste en Relations Internationales (Tamara Toro, 33 ans, Tegucigalpa). « La prise de position du Secrétaire Général n’a pas été impartiale, on a pu observer une tendance en faveur de l’ex président. » Etudiant hondurien en Relations Internationales (Rodolfo Bueso Clark, 21 ans, Tegucigalpa) On aurait pu envisager que l‟OEA adopte une posture d‟arbitre dans le conflit, à défaut de l‟avoir fait avant que celui-ci n‟éclate réellement. Au lieu de cela, elle pose un ultimatum pour le retour de Zelaya, sinon le Honduras sera suspendu de l‟organisation. L‟OEA, tout comme l‟ensemble de la communauté internationale, ne dissocie pas dans ses premières réactions la condamnation du coup d‟Etat militaire du soutien au Président Zelaya. On n‟envisage pas une autre issue "raisonnable" que la restitution du Président dans ses fonctions. Précisons que le Système d‟Intégration Centro-américain (SICA) qui regroupe les pays d‟Amérique centrale autour des idées de « paix, liberté, démocratie et développement » affiche la même fermeté que l‟OEA. Dans la déclaration du 30 juin intitulée « Mesures politiques immédiates à prendre devant la situation au Honduras », les Etats déclarent : - le SICA ne reconnaîtra pas le gouvernement de facto - la suspension des prêts et aides de la Banque Centro-Américaine d‟Intégration, - la suspension de toutes les réunions à caractère politique, économique, financier, culturel, sportif et de coopération avec le gouvernement de facto, - que si l‟ordre constitutionnel n‟est pas rétabli, les pays du SICA prendront les mesures nécessaires, y compris celles en lien avec le commerce interrégional contre le gouvernement de facto jusqu‟à ce que soit restitué le Président Zelaya, - que le Nicaragua, le Salvador et le Guatemala décident de la fermeture de leurs frontières en guise de moyen de pression sur le gouvernement de facto, - appuyer pleinement la résolution prise par l‟OEA et solliciter une résolution condamnatoire de l‟Organisation des Nations Unies, - 53 - - qu‟aucun gouvernement issu de cette rupture constitutionnelle ne sera reconnu. Toutes ces mesures sont approuvées par le Secrétaire de l‟OEA en cela qu‟il considère "l‟isolement international" comme le seul moyen de renouer avec la démocratie au Honduras. Le groupe de Rio, qui regroupe tous les pays américains sauf les Etats-Unis et le Canada, condamne énergiquement l‟expulsion du Président Zelaya et exige sa restitution. Le Groupe appuie les démarches de l‟OEA et la résolution adoptée par l‟ONU. Le Honduras, toujours sous le coup de la suspension de l‟OEA, n‟a pas été invité au sommet de février 2010. C) La lecture des événements du 28 juin La longue histoire des coups d‟Etat au Honduras et dans la région influence fortement cette réaction "épidermique" contre l‟irruption du militaire dans les affaires politiques. Comme étudié auparavant, il y a plusieurs manières de lire ces interventions militaires. Dans le cas hondurien, les militaires ont déclaré être mandatés par les autorités civiles que sont le Congrès et la Cour Suprême pour contenir les aspirations du Président. La Cour Suprême a déclaré que les Forces Armées n‟ont pas agi pour leur compte sinon sur ordre judiciaire. Même si forcé de constater une réelle connivence entre les hautes instances militaires et le gouvernement de facto (impunité accordée pour la capture et l‟expulsion du Président), en aucun cas les militaires n‟ont exercé eux-mêmes le pouvoir. Il ne s‟agissait pas d‟un coup d‟Etat militaire pour les militaires. L‟OEA, par la voix de son Secrétaire Géneral, Jose Miguel Insulza, parle d‟un « coup d’Etat pensé par des civils, mais qui sont arrivés au pouvoir sur la base d’un coup d’Etat militaire. » Peut-on alors considérer que nous sommes dans le rare cas de figure d‟un coup d‟Etat orchestré par le pouvoir législatif contre l‟Exécutif dans lequel l‟armée aurait été l‟instrument du Parlement pour renverser le gouvernement ? L‟ancien président de l‟Uruguay, Julio María Sanguinetti, parle d‟un « coup d’Etat sui generis initié par le Parlement et le Pouvoir Judiciaire. »62 Sanguinetti estime qu‟il était nécessaire d‟arrêter le Président dans son 62 Sanguinetti, (Julio María) , «No basta votar», El País, 13/07/2009 - 54 - entreprise. Il déplore cependant que le Parlement ait mandaté l‟Armée plutôt que de destituer Zelaya sur la base de l‟article 375 de la Constitution. Dans ce coup d‟Etat parlementaire du Législatif contre l‟Exécutif, l‟objectif proclamé du Parlement est d‟empêcher la violation de la Constitution par le titulaire du pouvoir exécutif. Le Parlement s‟élève en garant de la continuité constitutionnelle et dément toute tentative d‟accaparement du pouvoir. Les élections de novembre sont maintenues (sans la restitution préalable de Zelaya) et les figures du gouvernement de facto ne cherchent pas à se maintenir au pouvoir de manière directe et personnelle. On peut également voir l‟action conjuguée du Parlement et des forces militaires comme la solution de la dernière chance pour sauver les intérêts des oligarchies traditionnelles, qu‟elles soient économiques, politiques ou religieuses face à la montée en puissance d‟une politique qui privilégiait les masses populaires. Dans tous les cas de figure, condamner l‟intervention militaire est la première réaction à avoir, certes. Proposer (ou imposer) une sortie de crise, qu‟elle passe ou non par la restitution de l‟autorité déchue, demande une analyse objective des enjeux de la crise, dépourvue de tout dogmatisme, afin de trouver la sortie de crise la plus raisonnable et mesurée possible. D) Evolution de la posture de l‟OEA vis-à-vis du gouvernement de facto : de la non reconnaissance à la solution négociée L‟OEA va peu à peu réviser ses exigences et laisser planer l‟ambigüité sur ses objectifs dans la crise. L‟OEA adopte dans un premier temps une posture très claire à l‟égard du gouvernement de facto : elle refuse de le reconnaître et le Secrétaire Insulza n‟accepte de s‟adresser à Micheletti que pour lui fixer un ultimatum de 48 heures quant à la restitution du Président Zelaya. Le gouvernement de facto n‟est pas légitime, il n‟est donc pas envisageable de négocier avec lui. Devant la résistance du gouvernement de facto malgré la pression de la communauté internationale, l‟OEA va être peu à peu amenée à réviser ses exigences. Elle appuie ainsi la médiation menée par Oscar Arias et approuve le plan de sortie de crise qui en ressort. Chávez dénonce alors ce qu‟il considère comme un « grave précédent »63 dans la mesure où lors des négociations, Oscar Arias use du même protocole diplomatique aussi bien 63 Ginger (Thompson), « Honduras conflict talks yield little movment », The New York Times, 11/07/2009 - 55 - avec Zelaya qu‟avec Micheletti, ce qui revient selon lui à reconnaître la légitimité du gouvernement de facto. Dans un second temps, l‟OEA supervise le dialogue Guaymura (ou accord Tegucigalpa/ San José) qui s‟engage entre les deux parties au conflit. Cet accord signé le 30 octobre, présenté comme la « sortie de crise » et salué à ce titre par la communauté internationale, est bien loin de la restitution immédiate et inconditionnelle exigée par le Secrétaire Insulza au lendemain du coup d‟Etat. Il prévoit : - La soumission au vote du Congrès, qui écoutera l‟avis non contraignant de la Cour Suprême de Justice, du rétablissement du pouvoir exécutif en vigueur avant le 28 juin. Le Congrès est ainsi incité à voter le rétablissement du Président Zelaya afin que les élections générales du 29 novembre soient reconnues par la communauté internationale. - La création d‟un gouvernement d‟unité et de réconciliation nationale au plus tard avant le 5 novembre. - La renonciation du Président Zelaya et du gouvernement d‟union nationale à la convocation d‟une Assemblée constituante ou à la révision des articles de la Constitution dont celle-ci prohibe expressément la modification. - La reconnaissance des élections générales du 29 novembre - La création d‟une Commission de la vérification de l‟application de l‟Accord et la création d‟une Commission de la vérité pour enquêter sur les événements survenus avant et après le 28 juin Contrairement au Plan Arias, l‟accord Guaymura ne prévoit pas l‟amnistie des délits politiques de Zelaya et Micheletti. Le Parlement hondurien rejettera finalement la possibilité du rétablissement du président déchu, le 7 décembre, c'est-à-dire après la tenue des élections. Cette décision laisse planer le doute sur la légitimité et la validité du scrutin, organisé sous l‟égide d‟un gouvernement putschiste. La quasi-totalité de la communauté internationale, l‟OEA et l‟Union Européenne, considèrent les élections illégitimes et annoncent qu‟ils n‟en reconnaîtront pas les résultats. - 56 - Cependant, l‟unanimité de la communauté internationale quant à l‟illégitimité du scrutin se fissure à mesure que l‟échéance approche. Les membres de l‟ALBA campent sur leur position depuis le début de la crise. D‟autres oppositions, moins idéologiques celles-là, comme le Brésil et l‟Argentine, dénoncent un scrutin organisé par un gouvernement putschiste. Les Etats-Unis, le Costa Rica, le Panama, le Pérou et la Colombie décident de reconnaître le scrutin. Le Salvador considère ces élections comme une nouvelle étape politique. Dans cet imbroglio, où aucune ligne claire n‟est adoptée par aucun des acteurs de la communauté internationale tout au long de la crise, chaque Etat est au final laissé libre de reconnaître ou non le nouveau chef d‟Etat sorti des urnes. Il semble que le temps ait joué en faveur du gouvernement de facto qui avorte le projet de Zelaya, échappe à tout jugement pour ses actes et réussit à maintenir les élections sans la restauration préalable dans ses fonctions du président déchu. Si les résultats de l‟élection de Zelaya laissaient planer un doute sur sa victoire effective, les conditions d‟accession à la présidence de Porfirio Lobo n‟en sont pas moins litigieuses. Le Vice Président du centre d‟analyses Dialogue interaméricain déclare à la veille de l‟investiture de Porfirio Lobo : « la communauté internationale n’est guère enthousiasmée par le Honduras tel qu’il est. Mais il n’y a pas beaucoup d’options, à part rétablir peu à peu les relations avec le nouveau gouvernement. »64 Le Secrétaire Général de l‟OEA, José Miguel Insulza concède lui-même que le Honduras devrait revenir « progressivement » dans l‟organisation même si l‟OEA n‟a pas envoyé de mission d‟observation électorale lors du scrutin du 29 novembre. De même, le Président guatémaltèque déclarait le 15 février 2010 devant l‟OEA « Je crois que les Etats démocratiques nous devons travailler à régulariser nos relations avec le Honduras. C’est un pays frère qui ne peut rester isolé. »65 E) L‟OEA dans la crise hondurienne, vers un premier bilan Dans une crise de cette ampleur, une organisation internationale qui prétend œuvrer pour une sortie de crise se doit de délivrer un message clair et de s‟y tenir. C‟est ce qu‟elle fait au lendemain du coup d‟Etat par l‟intermédiaire de son Secrétaire en déclarant notamment qu‟en 64 65 France 24, Dépêche AFP, 27/01/2010 Traduction de l‟auteur - 57 - cas d‟élection elle ne reconnaîtrait pas le gouvernement. Hors, comme le rappelle un témoignage recueilli au Honduras (Timna Mahaly, 30 ans, enseignante, Tegucigalpa), « l’OEA a formulé des menaces à l’encontre du gouvernement de facto qu’elle n’a jamais concrétisées ». Un autre témoignage (Walter Javier Hernández Cruz, 20 ans, étudiant, San Pedro Sula) fait un bilan plus nuancé de l‟action de l‟OEA dans la crise hondurienne : « l’OEA a en partie agi comme il le fallait puisqu’elle ne pouvait pas appuyer une action militaire que l’on peut considérer comme un coup d’Etat bien qu’il avait des fondements légaux […] mais il y a eu atteinte aux droits de Zelaya en tant que personne. Cependant elle aurait dû faire en sorte d’engager un meilleur processus de dialogue et de réconciliation. » Le vide juridique en droit international sur l‟issue d‟un coup d‟Etat prend toute sa dimension dans le cas hondurien étudié ici. La condamnation de l‟intervention militaire est clairement exprimée, notamment dans la Charte de l‟OEA ; la communauté des Etats est donc guidée par des textes juridiques dans la position qu‟elle adopte. Et après ? En l‟absence de texte ou même de règle coutumière, l‟OEA peine à dicter une ligne conductrice et à s‟y tenir. Peut-on blâmer l‟OEA pour cela ? Il convient de rappeler qu‟elle est une des seules organisations à avoir adopté des procédures minimales pour réagir à une succession gouvernementale inconstitutionnelle dans l‟un de ses Etats membres. L‟OEA ferait presque figure d‟exception dans la communauté internationale non interventionniste précedemment décrite. Les membres de l‟OEA se sont dans un premier temps tous retrouvés sur une base commune, celle de la condamnation de l‟intervention militaire et de la suspension. Le poids d‟un passé traumatisant commun à l‟ensemble de l‟Amérique latine est ici déterminant. Il s‟agit de ne pas revenir à des temps obscurs où les coups d‟Etat étaient légion, pour cela on appelle à rétablir la continuité constitutionnelle qui est de toute manière irrémédiablement rompue. Cet impératif passe, semble-t-il, par la restitution inconditionnelle des autorités déchues afin de gommer les événements survenus en dehors de la légalité constitutionnelle. Selon Margarita Montes, universitaire hondurienne, l‟OEA et la communauté internationale « se sont limitées à exiger le retour au statu quo qui prévalait avant le 28 juin. »66 Par la suite, l‟OEA en tant qu‟organisation s‟est effacée devant les stratégies des Etats qui la composent. Les intérêts des Etats dans la crise se sont exprimés et ont primé sur le multilatéralisme. Chaque Etat s‟est positionné selon une vision stratégique qui lui était propre. 66 Montes (Margarita), « Preguntas básicas para la comunidad internacional », Blog de M.Montes, 29/09/2009 - 58 - Certains arguent que la crise politique au Honduras ne représentait pas un enjeu assez important à l‟extérieur pour que la communauté internationale s‟en saisisse réellement. Cette analyse fait justement fi des enjeux essentiels de politique internationale que soulève la crise politique hondurienne et que nous analyserons plus en avant. Comme souligné au préalable, la reconnaissance de gouvernement est avant tout une décision politique avec des enjeux et des conséquences de même nature. Pas de doute que dans le cas hondurien les enjeux politiques ont été déterminants. Aucun Etat ni organisation internationale n‟a reconnu officiellement le gouvernement de facto comme le gouvernement officiel du Honduras. Néanmoins, l‟OEA et nombre d‟Etats ont peu à peu accepté de traiter avec lui et de l‟inclure dans les négociations. Cette démarche visait à trouver une sortie de crise négociée entre les différentes parties prenantes. On peut imaginer qu‟une négation radicale du gouvernement de facto par la communauté internationale et un isolement total aurait conduit à une radicalisation accrue des positions en interne dans la mesure où le gouvernement de facto comptait avec le soutien, certes difficile à quantifier mais non négligeable, d‟une part de la population. Si certains observateurs jugent la suspension du Honduras de l‟OEA peu diplomatique, celle de l‟asphyxie par l‟isolement politique, diplomatique et économique l‟aurait été encore moins. Mais l‟OEA est allée encore plus loin dans l‟ambigüité en revenant plusieurs fois sur des engagements qu‟elle avait pris, notamment celui de ne pas reconnaître des élections qui se tiendraient sans le retour préalable de Zelaya. Les Etats-Unis, le Panama, le Pérou, la Colombie et le Costa Rica ont finalement reconnu le nouveau gouvernement alors qu‟ils appelaient au retour de Zelaya le 28 juin. Au moment où la rédaction de ce travail s‟achève, 22 Etats ont officiellement reconnu le gouvernment de Porfirio Lobo. On voit le chemin parcouru. Cette décision de reconnaître le nouveau gouvernement est loin d‟être politiquement et stratégiquement neutre ; ce point sera étudié dans la partie suivante. Au final, seuls les pays alliés de Zelaya, en particulier les membres de l‟ALBA non neutres eux aussi, ont campé sur leurs positions du début à la fin de la crise. Les autres acteurs, dont l‟OEA, ont laissé faire le temps, laissé la situation se décanter dans un certain attentisme en attendant avec une certaine anxiété l‟échéance du 29 novembre, espérant qu‟elle - 59 - ramènerait un semblant de stabilité. Il n‟y a pas de doute, cela a été favorable au gouvernement putschiste et aux adversaires de Zelaya. L ‟OEA ne ressort pas grandie de son expérience hondurienne. Sergio Ramirez, vice président du Nicaragua, déclarait dans El País du 30 juin « C’est maintenant à l’OEA de démontrer si elle est capable de faire valoir sa Charte Démocratique. » On peut dire qu‟elle a échoué, victime de ses propres contradictions, à savoir le devoir de non ingérence et celui de promotion de la démocratie. Elle n‟a pas pu faire preuve de suffisamment d‟autorité auprès du gouvernement de facto, les conclusions des négociations qu‟elle a chapotées ne se sont pas concrétisées et la situation s‟est pour le moment stabilisée par des élections organisées sous les auspices d‟un gouvernement putschiste. Autant dire que le système interaméricain de défense de la démocratie est loin de s‟en trouver consolidé. L‟OEA n‟a pas été en moyen d‟adopter une position intransigeante sur toute la durée du conflit et en dernier lieu n‟a pas réussi à délivrer un message clair quant à la question de la reconnaissance des élections du 29 novembre. Cet attentisme a souvent été perçu comme un manque d‟impartialité. Fait assez incroyable, l‟organisation a réussi au cours de la crise à retourner contre elle toutes les parties au conflit. Dans un premier temps, les partisans du putsch ou du moins favorables à la destitution de Zelaya ont regretté sa décision de suspendre le Honduras sans chercher à comprendre les fondements de la crise. Les critiques qui reviennent le plus souvent sont une inclination du Secrétaire de l‟OEA en faveur de Zelaya, un manque d‟analyse et une décision prise trop rapidement en écoutant une seule version du conflit. Par la suite, les soutiens populaires de Zelaya qui saluaient au départ « une suspension normale au regard de ce que dit la charte démocratique interaméricaine », ont dénoncé « l’impuissance » d‟une institution seulement capable « d’émettre des diagnostics et des critiques » (Gerson Sanchez, employé de la fonction publique, 40 ans, Tegucigalpa) la soupçonnant même parfois de complicité passive avec le gouvernement de facto et les Etats-Unis de manière plus indirecte. On voit à travers ces suspicions que la divergence des postures en interne a trouvé sa continuation au niveau des Etats. En effet, et comme il sera développé dans la partie suivante, la crise hondurienne a fait éclater au grand jour les divergences idéologiques, les dynamiques d‟alliance qui divisent ses Etats membres. L‟OEA, en sa qualité d‟arbitre au conflit, a progressivement été reléguée au second - 60 - plan par les Etats membres qui se sont révélés être des acteurs non neutres dans le conflit hondurien. Dans les nouvelles relations qui se nouent entre les Etats américains qui défendent des divisions parfois inconciliables, l‟OEA apparaît quelque peu obsolète. La dynamique d‟union continentale autour des valeurs démocratiques défendue par l‟OEA semble aujourd‟hui se voir substituée par des dynamiques d‟intégration régionale. - 61 - Chapitre 3 - A défaut d’une prise de position en vertu du droit, une réaction internationale politique ? Le conflit a à un premier niveau polarisé les positions des citoyens honduriens. Chaque partie au conflit s‟est élevée en défenseur du respect de la règle constitutionnelle, ce qui a entraîné une certaine instrumentalisation de la Constitution et de ses contradictions. Cette polarisation en interne tranche singulièrement d‟avec l‟unanimité de la condamnation internationale au lendemain des événements du 28 juin (Section1). Enfin, la crise hondurienne et l‟évolution des postures au sein de la communauté des Etats sont profondément inscrites dans le cadre beaucoup plus large des nouveaux enjeux qui émergent en terme de rapports de force au sein du continent américain (Section 2). Section 1 - Polarisation des interprétations de la Constitution en interne ; Unanimité de la condamnation internationale. Une étude de la Constitution hondurienne et précisément des articles qui peuvent légitimer, soit l‟entreprise du Président Zelaya soit son expulsion, paraît essentielle pour recadrer l‟analyse (I). Si l‟on peut bien parler d‟une polarisation des interprétations de la Constitution, il n‟est pas pour autant certain que l‟on puisse faire le même constat concernant la population hondurienne (II). A la lumière de cette double analyse de la perception interne du coup d‟Etat, il conviendra de détailler la réaction et les sanctions infligées par la communauté internationale en réaction au coup d‟Etat (III). I) Ce que dit la Constitution hondurienne - 62 - Comme dans tous les conflits de cette nature, chaque partie a revendiqué agir au nom et en défense de la Constitution. Comme le souligne Armando Gonzalez Rodicio du journal costaricien La Nación, il convient d‟étudier le texte constitutionnel pour ce qu‟il est, loin de tout « opportunisme politique »67. On relativisera ainsi les justifications constitutionnelles du coup d‟Etat ou celles qui à l‟inverse condamnent le coup d‟Etat au nom de la Constitution. A) L‟illégalité de la consultation populaire Ce qui a été reproché à Manuel Zelaya était de vouloir convoquer une consultation qui avait été jugée illégale. Ce n‟est pas la démarche de la consultation populaire en elle-même qui a été jugée illégale puisque la Constitution hondurienne consacre le principe de démocratie participative dans son Article 5 « Le gouvernement doit se baser sur le principe de la démocratie participative duquel dérive l’intégration nationale, qui implique la participation de tous les secteurs politiques à l’administration publique afin d’assurer et de renforcer le progrès du Honduras basé sur la stabilité politique et la conciliation nationale »68. L‟article 5 de la Ley de Participación Ciudadana stipule que le citoyen peut solliciter des « titulaires des organes publics de l’ensemble des pouvoirs de l’Etat, qu’ils convoquent les citoyens […] pour qu’ils expriment leur avis et formulent des propositions de solution à des problèmes collectifs qui les affectent. Les résultats ne lieront pas les autorités mais seront des éléments de jugement dans l’exercice des fonctions de l’autorité qui l’aura convoqué »69. L‟interdiction portait plutôt sur l‟objet de la consultation, c'est-à-dire la tenue d‟un référendum pour la révision constitutionnelle de la limitation à un seul mandat présidentiel. Cette éventualité est clairement exclue et condamnée à plusieurs reprises : - Article 374 : « Ne pourront être réformés, en aucun cas, […] les articles constitutionnels qui se réfèrent à la forme de gouvernement, au territoire national, au mandat présidentiel, à l’interdiction d’être à nouveau Président de la République » - Article 4 : « L’alternance dans l’exercice de la Présidence de la République est obligatoire. L’infraction à cette norme constitue un délit de trahison à la Patrie. »70 67 Rodicio (Armando Gonzalez) « Quien violó la Constitución ? », La Nación, 09/07/2009 Traduction de l‟auteur 69 idem 70 Idem 68 - 63 - B) La destitution du Président Zelaya Il paraît clair que le Président Zelaya était dans l‟illégalité, il convient de se pencher sur la forme de sa destitution. Beaucoup d‟observateurs ont défendu l‟intervention militaire en dénonçant un vide juridique quant au procédé pour déclarer la violation de la règle, au mode de destitution de l‟autorité qui tenterait de réviser les articles irréformables de la Constitution ou encore aux conditions d‟application de la peine d‟inhabilité. Cet argument paraît quelque peu bancal au regard de l‟article 239 de la Constitution : « Le citoyen qui aura occupé le poste de titulaire du Pouvoir Exécutif ne pourra être Président. Celui qui violerait cette disposition ou proposerait sa réforme, tout comme ceux qui le soutiendraient directement ou indirectement, cesseront immédiatement l’exercice de leurs fonctions respectives, et seront inhabilités pour dix ans pour l’exercice de toute fonction publique. »71 L‟article 375 prévoit l‟inviolabilité de la Constitution et le jugement de ceux qui essaieraient d‟y porter atteinte : « cette Constitution resterait en vigueur même en cas de coup de force ou si elle venait à être supposément abolie ou modifiée par tout autre moyen ou procédure que ceux exposés ici. […] Seront jugés, selon cette même Constitution et les lois promulguées en conformité, les responsables des actes signalés dans le paragraphe antérieur. »72 Outre la Constitution, le Code Pénal, dans sa liste des « délits contre la forme de gouvernement » punit de 6 à 10 ans de réclusion celui « qui aurait exercé à n’importe quel titre la Présidence de la République et promotionnerait ou exécuterait des actes qui violeraient l’article constitutionnel qui lui interdit d’exercer de nouveau la Présidence de la République ou d’occuper cette fonction sous n’importe quel titre ».73 La Constitution laisse cependant planer un doute quant à la légitimité de l‟intervention militaire en énonçant dans l‟article 272 que « les Forces Armées du Honduras […] sont constituées pour défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République, maintenir la paix, l’ordre public et l’autorité de la Constitution, les principes du suffrage libre et l’alternance dans l’exercice de la Présidence de la République ».74 Les moyens dont 71 Traduction de l‟auteur Idem 73 Idem 74 Idem 72 - 64 - dispose l‟Armée pour faire respecter l‟alternance ne sont pas précisés. Mais il apparaît clairement que les militaires ont agi hors de la légalité le 28 Juin en expulsant le Président du Honduras, qui plus est sans qu‟il ne soit passé devant les tribunaux nationaux : - Article 102 : « Aucun Hondurien ne pourra être expatrié ou remis par les autorités à un Etat étranger ». - Article 94 : « Personne ne pourra se voir imposer une peine sans avoir été entendu et présenté devant un tribunal, et sans que cette peine ne lui ait été imposée par une résolution exécutée par un Juge ou une autorité compétente ». - Article 82 : « Le droit à la défense est inviolable ». - Article 89 : « Toute personne est innocente tant que sa responsabilité n’a pas été déclarée par une autorité compétente ».75 Pour Armando Gonzalez Rodicio, en agissant comme ils l‟ont fait, les militaires ont presque fait oublier au reste du monde que Zelaya lui-même était dans l‟illégalité76 et l‟ont élevé au rang de défenseur de la démocratie dans une Amérique latine hantée par ses vieux démons autoritaires. « La voie choisie est inadéquate puisqu’elle délégitime l’action honnête en défense des libertés et des garanties démocratiques mises en péril par le Président. »77 C) Le gouvernement de facto Une fois le Président Zelaya expulsé du Honduras, c‟est la légalité du gouvernement de facto qui peut être questionnée et donne des arguments légaux à Zelaya pour se présenter comme le seul représentant légitime des Honduriens : - Article 2 : « La souveraineté appartient au peuple duquel émanent tous les pouvoirs de l’Etat qui s’exercent par représentation. La supplantation de la souveraineté populaire et l’usurpation des pouvoirs constitués constituent des délits de trahison à la Patrie. La responsabilité dans ce cas est imprescriptible et pourra être invoquée d’office ou à la demande de n’importe quel citoyen »78. 75 Traduction de l‟auteur Rodicio (Armando Gonzalez) « Quien violó la Constitución ? », La Nación, 09/07/2009 77 Santamaria Santigosa (Sergio), « El chavismo en Honduras », El País, 02/07/2009 78 Traduction de l‟auteur 76 - 65 - Le Président Zelaya a été enlevé par la force, en dehors des procédures légales reconnues, empêchant ainsi qu‟il exerce le mandat du peuple79. - Article 3 : « Personne ne doit obéissance à un gouvernement usurpateur ni à ceux qui occupent des fonctions ou des emplois publics par la force des armes ou utilisant des moyens ou des procédés qui vont à l’encontre ou méconnaissent ce que cette Constitution et les lois établissent. Les actes validés par de telles autorités sont nuls, le peuple a droit de recourir à l’insurrection en défense de l’ordre constitutionnel.»80 D) Un texte constitutionnel à géométrie variable Cette étude de la Constitution permet de faire plusieurs observations importantes. Au regard du cas étudié, la Constitution hondurienne recèle d‟un certain nombre de contradictions qui ouvrent la porte à des interprétations diverses et variées. Chaque acteur de la crise peut, selon le point de vue qu‟il veut défendre, s‟en remettre au texte constitutionnel ou du moins à une partie de celui-ci. Si l‟on prend la crise et ses suites dans leur ensemble, toutes les parties au conflit ont à un moment été dans l‟illégalité. Dans l‟opinion, deux camps bien distincts et assez radicaux dans leur vision de la crise se sont constitués; ceux en faveur de Zelaya qui s‟élèvent contre son expulsion, farouchement opposés au gouvernement de facto et qui dénoncent son illégalité/ illégitimité ; et ceux qui voyaient en Zelaya un "Chávez hondurien" prêt à tout pour se maintenir au pouvoir et qui considèrent que si l‟intervention militaire est regrettable, elle était la seule qui pouvait mettre un coup d‟arrêt au Président. Pour cette tranche de la population hondurienne, le plus grand danger que représentait Zelaya était la dérive vers un régime chaviste ; « Jamais avant, même pendant les grandes catastrophes naturelles, notre pays n’avait été aussi menacé par l’interventionnisme étranger et particulièrement par les intentions d’un pays pétrolier d’utiliser son pétrole pour prendre le contrôle des pays sous-développés. »81 (Diplomate hondurien en poste à Washington). Margarita Montes, universitaire hondurienne livre un article intéressant (Annexe 3) dans lequel elle explique que « pour la première fois dans l’ère post Guerre Froide, une 79 Araujo Lopez (Juan Ramón), « El golpe de Estado a la luz de la Constitución hondureňa », 6/10/2009 Traduction de l‟auteur 81 Idem 80 - 66 - armée dépose un Président constitutionnel et démocratiquement élu pour restaurer l’Etat de Droit et non pour le rompre. »82 Elle rappelle que les militaires ont agi sur ordre judiciaire pour rétablir le « pouvoir de la loi ». La presse internationale, les organismes internationaux ainsi que les gouvernements analyseraient les événements du 28 juin « sur la base de concepts propres au vieux paradigme des coups d’Etat pendant la Guerre Froide ». Or il faut se défaire de ces réflexes hérités d‟une époque révolue pour étudier le cas hondurien comme « un cas complètement sui generis », sans précédent. Ce qui s‟est passé au Honduras constitue un nouveau paradigme dans l‟analyse de l‟ingérence militaire dans le politique. L‟ancien président uruguayen, Julio María Sanguinetti, parle lui aussi d‟un coup d‟Etat sui generis initié par le Parlement et le Pouvoir Judiciaire. V) Perception de la crise depuis la société civile hondurienne A) Une tendance à la polarisation de la société civile ? Bien sûr l‟opinion hondurienne, au lendemain du coup d‟Etat, n‟est pas constituée de deux blocs uniformes. Une part de la population adopte une posture modérée en considérant qu‟il fallait destituer Zelaya mais que la manière était inadéquate et qu‟il est dangereux de voir une fois encore les militaires faire irruption dans les affaires politiques du Honduras. Un sondage CID-Gallup paru dans le New York Times le 1er juillet révèle « l’étendue de la polarisation » de la société civile. Sur 1200 interrogés, 46% des Honduriens dénoncent l‟expulsion du Président Zelaya et 41% déclarent qu‟ils l‟approuvent. Par ailleurs, 31% des enquêtés déclarent avoir une image positive du Président contre 32% qui pensent le contraire. Ces chiffres ne confirment pas forcément les tendances qui peuvent être dégagés des témoignages recueillis au Honduras. Si un seul des interrogés n‟a pas réellement perçu de tension au Honduras au cours du mois de juin, seule une petite minorité considère approprié d‟employer le terme de bipolarisation. Deux interrogés se refusent à parler de bipolarisation puisque la majorité de la population partageait la même opinion qu‟eux et que seule une 82 Montes (Margarita), Honduras rompe paradigma en America Latina, blog de M.Montes,29/06/2009 - 67 - minorité, qu‟elle soit pro ou contre le golpe, entretenait ce climat de tension. Quelques points importants ressortent néanmoins du questionnaire : - La politique de Zelaya et ses conséquences ont constitué un sujet majeur de débat dans une société où on l‟a dit, la démocratie est discréditée et la population assez peu politisée traditionnellement. - Parmi les interrogés, une grosse moitié (15 contre 10) ont participé à au moins une des manifestations organisées pour l‟une ou l‟autre des causes. - Une grosse majorité déclare « avoir anticipé les événements du 28 juin ». De manière générale, on retiendra que les personnes ayant répondu au questionnaire estiment que la crise a donné l‟occasion aux Honduriens de s‟intéresser d‟avantage à la vie politique de leur pays, notamment en lisant sa Constitution ou des passages, de développer une certaine conscience politique. L‟un d‟eux (Eric Marsollier, 30 ans, enseignant) déclare : « les acteurs principaux de la crise représentent une idéologie, ce qui est nouveau ». Une autre (Anna Borjas, 22 ans, assistante administrative, Tegucigalpa) : « une de mes meilleures amies a cessé de me parler pendant quinze jours. Nous avons dû renoncer à parler de ce sujet sous peine de nous disputer et de nous fâcher ». Au final, on peut dire que la crise a fortement mobilisé une société civile hondurienne réputée relativement placide et résignée. Elle a suscité l‟intérêt des Honduriens, notamment des classes les plus populaires, et les a incités à s‟impliquer davantage dans la vie politique de leur pays. Il est difficile de percevoir si cette tendance sera durable ou restera cantonnée dans le temps. B) La crise comme facteur de mobilisation populaire, l‟exemple du Front National de Résistance La manifestation la plus évidente de cet état de fait est la constitution du front de Résistance au coup d‟Etat, pour la convocation d‟une Assemblée nationale constituante. Le front de Résistance, entre autres organisations (notamment de femmes) a réussi à mobiliser fortement la population hondurienne pendant toute la durée de la crise, jusqu‟au départ de Zelaya en janvier 2010. - 68 - Le Centre d‟Etudes pour la Démocratie publie ainsi une enquête 83 réalisée auprès de membres de la Résistance dans le cadre de focus groupes84. Les personnes interrogées relèvent comme principales réussites de la Résistance : - « L’union, je n’aurais jamais pensé que cela soit possible au Honduras » - « L’émergence d’un rêve et la sortie de l’état léthargique dans lequel nous étions plongés, la persévérance dans la lutte » - « L’union, le fait d’être reconnu internationalement » - « La mobilisation sociale que cela a généré, indépendamment des raisons personnelles qui ont pu motiver cette participation » - « L’agglutination de différents groupes autour d’un objectif commun, d’une seule vision » La Résistance doit à présent travailler à : - « Se penser idéologiquement et conceptuellement » - « Un processus politique à long terme » - « Fixer ses objectifs à court, moyen et long terme » - « Se retirer des élections de 2009 » Il est encore trop tôt pour dire si ce Front choisira la voie de l‟action politique et parviendra le cas échéant à constituer une véritable alternative politique aux deux partis historiques. Une chose est sûre cependant, ce mouvement qui s‟est constitué lors de la crise serait susceptible en tant que force politique de porter dans la sphère politique les intérêts d‟une grande partie de la population hondurienne qui n‟était jusqu‟alors représentée par aucun des deux partis hégémoniques. Il est indéniable qu‟une partie de cette population s‟est conçue pour la première fois comme un potentiel acteur du changement. Il conviendra ainsi de retenir le témoignage de cet électricien indépendant recueilli le 26 janvier 2010, le jour du départ de Zelaya du Honduras. « Je n’appartiens à aucun mouvement politique et c’est la première fois que je manifeste pour des questions politiques. Je suis très content parce que le peuple est aujourd’hui debout » 83 « La crisis hondureña percepciones ciudadanas y perspectivas para la democratización », Centro de Estudios para la Democracia (CESPAD), Gustavo Irías et Eugenio Sosa, Tegucigalpa, Novembre 2009 84 Forme de recherche qualitative qui prend forme au sein d'un groupe spécifique culturel, sociétal ou idéologique, afin de déterminer la réponse de ce groupe et l'attitude qu'il adopte au regard d'une question déterminée - 69 - Enfin, au regard de ce qui a été dit plus haut, il est important de souligner qu‟il faut faire preuve d‟une grande prudence si l‟on veut tenter de discerner une opinion majoritaire au sein de la société civile hondurienne. Les médias nationaux délivrent une information partiale et très peu de chiffres fiables ont filtré sur l‟ampleur des manifestations organisées. Un bon indicateur de la légitimité qu‟accordent les Honduriens au processus de sortie de crise pourrait être le taux de participation aux élections générales du 29 novembre. Mais là encore aucune organisation internationale n‟a dépêché d‟observateurs pour s‟assurer de la tenue régulière du scrutin et les taux de participation varient énormément selon les sources. VI) Réactions de la communauté internationale et sanctions La communauté internationale réagit immédiatement à l‟expulsion du Président Zelaya par les militaires. Le New York Times du 28 juin pointe du doigt le fait que la condamnation du coup d‟Etat place sur la même ligne des gouvernements aussi différents idéologiquement que le régime castriste de Cuba et le régime colombien conservateur de Uribe, proche allié des Etats-Unis. Pas si étonnant selon Peter Hakim, le Président du groupe politique "Inter American Dialogue", basé à Washington qui concentre son étude sur l‟Amérique Latine : « l’idée de l’implication militaire dans une telle expulsion est un anathème, la bête noire, pour beaucoup de pays dans la région ».85 A) Les réactions politiques L‟ancien ministre des Affaires Etrangères colombien Augusto Ramirez Ocampo déclare que « la défense de la démocratie au Honduras est une obligation légale ». 86 Lula appelle également à l‟union des pays américains contre le coup d‟Etat « je pense qu’avec tous les compagnons d’Amérique du Sud, l’Amérique Latine, les Etats Unis et le Mexique, nous sommes d’accord qu’il n’est pas possible de tolérer ce coup d’Etat […] Nous ne pouvons permettre que l’on ait en plein XXIème siècle un coup d’Etat militaire en Amérique Latine. C’est inacceptable. Nous ne pouvons reconnaître le nouveau gouvernement. Nous 85 86 Romero (Simon), « Rare hemisphere unity in assailing honduran coup », New York Times, 28/06/2009 Ibidem - 70 - devons exiger le retour du gouvernement démocratiquement élu. Dans le cas contraire, les coups d’Etat reviendraient à la mode en peu de temps ». Et d‟ajouter : « peu importe qu’il y ait des divergences internes. Les divergences se résolvent par le débat démocratique, mais ce qui ne peut exister c’est un putsch militaire ».87 Les pays membres de l‟ALBA, alliés de Zelaya, condamnent fermement le coup d‟Etat militaire et l‟expulsion du Président. Ils appellent le peuple hondurien à se rebeller contre le gouvernement illégitime de Roberto Micheletti et annoncent le retrait de leurs ambassadeurs jusqu‟à ce que le Président Zelaya ne soit restitué dans ses fonctions. 88 Le 2 juillet, le Président Chavez décide de la suspension de l‟envoi de son pétrole brut vers le Honduras, qui bénéficiait de l‟accord Petrocaribe depuis 2007. Le Président du Salvador appelle tous les sièges des institutions régionales, politiques et financières à se retirer du Honduras pour manifester le rejet du coup d‟Etat. Oscar Arias, Président du Costa Rica, parle d‟un « recul de la démocratie en Amérique Latine » ; « ce que nous montre ce pustch c’est que les armées ne servent qu’à une seule chose, organiser des coups d’Etat ». 89 Les Etats-Unis condamnent fermement un coup d‟Etat « illégal » et appellent à la restitution du Président Zelaya. Obama appelle à une résolution multilatérale de la crise en se tournant vers l‟OEA. Le pouvoir de pression, notamment économique, des Etats-Unis est énorme dans la mesure où le pays représente 60 % du marché extérieur du Honduras. Washington annonce qu‟ils pourraient suspendre les préférences douanières et une bonne partie des programmes de coopération bilatérale. Ils annoncent l‟interruption des activités d‟appui aux ministères du gouvernement du Honduras ainsi que des programmes de développement prévus pour 2009 à hauteur de 170 millions de dollars. L‟objectif ainsi affiché est d‟isoler et de mettre sous pression le gouvernement intérimaire. Un officiel américain déclare dans le New York Times du 1er juillet : «il est très difficile pour un pays comme le Honduras de maintenir cette position face à un rejet aussi unanime et oppressant 87 Dépêche Telesur, « Brasil apoya aislamiento de gobireno de facto de Honduras », 29/06/2009 Salinas Maldonados (Carlos), « Hugo Chávez y sus aliados llaman a los Hondureños a la rebelión », El País, 30/06/2009 89 Ibidem 88 - 71 - du monde entier, et particulièrement de la région et de ses principaux partenaires commerciaux. » L‟Union Européenne, dans la déclaration de la présidence90, condamne « vivement » l‟intervention militaire dirigée contre le Président Zelaya mais n‟appelle pas expressément à sa restitution inconditionnelle. « L’UE demande que tous les représentants du gouvernement détenus soient immédiatement libérés et invite l’ensemble des parties et institutions concernées à s’abstenir de toute violence et à s’employer à trouver rapidement une solution pacifique à la situation actuelle. « L’UE souligne qu’il importe de restaurer la constitutionnalité et la stabilité de la situation politique et des conditions de sécurité dans le pays, ainsi que de veiller à ce qu’une élection présidentielle régulière et transparente puisse avoir lieu dans les délais prévus, en novembre 2009. » Parmi les mesures adoptées par l‟Union Européenne, on trouve : - La suspension des paiements prévus dans le cadre de l‟aide budgétaire et tout le programme de coopération avec le gouvernement hondurien. - La suspension des négociations pour un Accord d‟Association - Le retrait de tous les ambassadeurs (France, Italie, Allemagne et Espagne). Le chef de la délégation de la Communauté Européenne au Nicaragua ne s‟est pas rendu au Honduras durant les 7 mois du coup d‟Etat. - La suspension de tous les contacts avec le gouvernement de facto. - L‟ouverture du dialogue avec les organisations de défense des Droits de l‟Homme au Honduras. Par ailleurs, le coup d‟Etat hondurien affecte fortement les négociations en vue du Traité d‟Association entre l‟UE et l‟Amérique Centrale. L‟UE refuse de poursuivre le processus jusqu‟à ce qu‟une solution soit trouvée à la crise et que le Honduras renoue avec la constitutionnalité. Au cas où l‟UE déciderait de rejeter les élections de novembre, le Honduras serait laissé en marge de l‟Accord, ce qui pourrait constituer une impasse pour le processus.91 90 Déclaration de la présidence de l‟Union Européenne sur le Honduras, 28 juin 2009 Les négociations en vue de l‟Accord de Coopération reprendront finalement au début de l‟année 2010 alors même que le Honduras n‟est pas convié à la session du Groupe de Río organisée à Cancún 91 - 72 - Au final, l‟UE va évoluer au long de la crise vers une normalisation de ses relations avec les autorités honduriennes et le gouvernement de Porfirio Lobo à la suite des élections de novembre. « L’Union Européenne manie deux lignes parallèles ; une ferme condamnation du coup d’Etat et de la rupture constitutionnelle, et dans le même temps une vision réaliste et pragmatique des faits. Il n’y a pas de reconnaissance officielle du gouvernement de Lobo […] mais il y a une valorisation positive des programmes du gouvernement de Lobo. L’UE va juger Lobo sur les résultats de son programme et sur le fait que la Commission de la vérité remplisse sa mission. […] Continuer avec une radicalisation des positions et l’isolement du Honduras ne bénéficie pas au peuple. »92 L‟ONU opte pour une position beaucoup moins mesurée dans la résolution 63/301 adoptée par l‟Assemblée Générale. Elle condamne le coup d‟Etat et les « violences commises à l’encontre du personnel diplomatique et des représentants accrédités en République du Honduras, en violation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961. » Elle exige le « rétablissement immédiat et inconditionnel du Gouvernement légitime et constitutionnel dirigé par le Président de la République, M José Manuel Zelaya Rosales, et des autres autorités légalement constituées au Honduras » et « décide de ne pas reconnaître d’autre gouvernement que celui dirigé par le Président José Manuel Zelaya Rosales. »93 B) Les sanctions économiques Au niveau des sanctions économiques, les principaux bâilleurs de fonds du Honduras déclarent la suspension de leur aide. La Banque Mondiale, par la voix de son président, Robert Zoellick, suspend l‟envoi de 270 millions de dollars jusqu‟à ce que la situation politique se clarifie. A noter que le Honduras figure parmi les quelques pays d‟Amérique latine qui reçoivent des fonds de l‟Association de Développement International, une branche de la Banque Mondiale, qui octroie des dons et accorde des prêts sans intérêt aux nations les plus nécessiteuses. 92 Germano Straniero, représentant de la Communauté Européenne lors de la réunion « Réponses de l‟UE face à la crise démocratique et des Droits de l‟Homme au Honduras » convoquée par le Parlement Européen le 24 février 2010 93 Résolution 63/301, adoptée par l‟Assemblée Générale de l‟ONU le 30 juin 2009 - 73 - La Banque Interaméricaine de Développement annonce l‟arrêt de toutes ses activités de crédit et d‟envoi de fonds vers le Honduras et attend les résultats des missions de l‟OEA pour prendre les décisions qui s‟imposent. C) Analyse de la prise de position de la communauté internationale pour la restitution de Zelaya La condamnation est donc unanime. Beaucoup de voix rappellent le lourd passé de la région en matière « d’aventures inconstitutionnelles »94 de ce type et dénoncent les conditions d‟expulsion du Président Zelaya, en dehors du droit international. On voit que les Etats et organisations internationales usent des moyens en leur disposition pour faire pression sur le gouvernement intérimaire. Cela passe par des condamnations formelles, la rupture des liens diplomatiques avec le rappel des ambassadeurs et /ou la suspension des aides matérielles et économiques dans le cadre des accords de coopération. La plupart des condamnations s‟accompagnent dans un premier temps, de l‟appel à la restitution de Zelaya, à l‟exception notoire de l‟UE qui appelle les parties à trouver une solution pacifique au conflit. Comme souligné pour l‟OEA, il est normal que la communauté internationale condamne d‟une seule voix l‟irruption militaire dans la vie politique hondurienne. Mais ce qui interpelle est que la communauté internationale, traditionnellement non interventionniste, appelle à la restitution du Président déchu, ce qui rentre dans les affaires intérieures de l‟Etat. Margarita Montes, universitaire hondurienne enseignant à la faculté UNITEC de Tegucigalpa, s‟interroge : « la condamnation de la communauté internationale pour le Honduras se base uniquement sur les événements du 28 juin, c’est à dire sur l’expulsion illégale du territoire hondurien de Zelaya Rosales par les Forces Armées ? Ou la condamnation se base aussi sur tout le processus légal engagé contre le Président avant le 28 juin et qui impliquait diverses institutions telles que le Ministère Public, le Procureur Général et le Tribunal Suprême Electoral ? »95 94 95 Rouquié (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010, P295 Montes (Margarita), « Preguntas básicas para la comunidad internacional », Blog de M.Montes, 29/09/2009 - 74 - On voit bien que dans sa première prise de position, la communauté internationale perçoit la restitution du Président comme la condition sine qua none du retour à la stabilité au Honduras. Il s‟agit bien d‟une volonté de la communauté des Etats de revenir au statu quo de l‟avant 28 juin. Margarita Montes ajoute alors : « si la communauté internationale n’a pas la volonté politique ni la capacité technique de dépasser l’approche simpliste voire naïve avec laquelle elle a abordé cette crise (restitution de Zelaya et c’est tout) et qu’elle ne tient pas compte de toutes les composantes de la crise il n’y aura pas de solution pacifique à ce problème. Si cette crise a depuis le début été une affaire interne à l’Etat du Honduras, il est à présent clair que, de manière inhabituelle, sa résolution devra passer par l’approbation de la communauté internationale ».96 Ainsi, la crise politique hondurienne ne se limite pas à une crise interne. Au fil de cette étude la communauté internationale a été décrite comme un ensemble relativement uniforme et dépourvu face à de telles ruptures de l‟ordre constitutionnel interne d‟un Etat. Les membres de la communauté internationale adoptent des postures qui fluctuent au fil des développements de la crise. Ces prises de position sont avant tout d‟ordre politique. On n‟a plus un seul groupe de la communauté des Etats, on l‟a vu à l‟échelle américaine avec l‟OEA, qui parlerait d‟une même voix, mais bien des Etats souverains qui font des choix de politique internationale en tant que sujets de droit international. La partie suivante tentera de démontrer que les divisions internes qui s‟expriment au sein de la société hondurienne durant la crise trouvent leur prolongement à l‟échelle continentale. Cette crise voit ainsi émerger des acteurs internationaux "non neutres" dont il convient d‟analyser l‟attitude tout au long du conflit à la lumière des enjeux qui leur sont propres. 96 Montes (Margarita), « Preguntas básicas para la comunidad internacional », Blog de M.Montes, 29/09/2009 - 75 - Section 2 - Les Amériques : un paysage diplomatico-stratégique refondé. Le golpe a la lumière de ces nouveaux enjeux. Comme précédemment souligné, le seul groupe de pays dont la position est restée intangible depuis le début de la crise est celui de l‟ALBA. En interne, on pourrait l‟associer aux partisans les plus farouches de Zelaya, qui soutenaient la consultation populaire en ce qu‟elle allait dans le sens de davantage de démocratie participative. Comme déjà souligné, Zelaya, grand propriétaire terrien et membre du parti libéral, a opéré un virage significatif vers la gauche durant son mandat. Zelaya s‟est définitivement coupé de son parti, de son électorat de 2005 et des instances de pouvoir, en faisant adhérer le Honduras à l‟ALBA en 2008. Cette adhésion signifie un vrai séisme dans un pays dominé par deux partis conservateurs. Une part de la population, qu‟il est difficile d‟estimer à cause de l‟absence de sondages ou de médias nationaux objectifs, a craint une "dérive socialiste" du Honduras et la transformation du régime sur le modèle "chaviste". Il est vrai que le projet de réforme constitutionnelle envisagé par Zelaya ressemblait fortement à ceux qui ont été entrepris avec succès au Venezuela, en Bolivie, ou récemment au Nicaragua. Il s‟agira tout d‟abord d‟expliquer pourquoi Zelaya a échoué là où ceux dont il prétendait s‟inspirer ont réussi (I). Il convient en effet d‟étudier les soutiens dont disposait Zelaya en interne pour les mettre en perspective avec les rapports de force qui ont cours au sein des pays membres de l‟ALBA et ainsi voir en quoi la crise hondurienne est représentative des conflits, frustrations et aspirations que l‟on retrouve à l‟échelle continentale (II). - 76 - I) L’échec de Zelaya à la lumière du succès des révisions constitutionnelles de Chávez, Morales et Ortega. A) L‟importance du rapport de forces politiques ; le manque de soutiens de Zelaya Un point est déterminant dans le déroulement de la crise. Le Président Zelaya s‟est retrouvé isolé des autres cercles de pouvoir. Il a certes revendiqué la légitimité populaire, la participation citoyenne mais les hautes sphères de l‟Etat ne l‟ont pas suivi. Zelaya, on l‟a dit, est membre du Parti Libéral ; il est arrivé au pouvoir en tant que membre d‟une famille politique farouchement opposée aux projets qu‟il a initiés. Daniel Ortega est élu Président du Nicaragua en 2006 au nom du parti du Front Sandiniste de Libération Nationale. Hugo Chávez, après l‟échec de sa tentative de coup d‟Etat en 1992, crée son parti politique (Movimiento Quinta República) à la faveur duquel il remporte les élections de 1998. Evo Morales est porté à la présidence en 2005 par le "Movimiento Al Socialismo", première force politique du pays et dont il incarne l‟idéologie. On voit ici que ces figures fortes de l‟ALBA, sans oublier la révolution castriste en 1959, ont été portées au pouvoir sur les mêmes projets qu‟ils ont par la suite mis en oeuvre. Elles ont ainsi pu bénéficier du soutien populaire et revendiquer leur légitimité. Ce n‟est en aucun cas le parcours de Zelaya qui, s‟il a acquis au cours de son mandat le soutien d‟une part défavorisée de la population hondurienne, a dans le même temps perdu celui de sa famille politique traditionnelle. Basteinier ironise dans El País « Zelaya est choisi avec l’approbation de l’oligarchie comme l’un des leurs, et presque immédiatement, il entame une lente conversion et commence à parler de gouvernement pour les pauvres. Même ce pauvre Louis XVI n’aurait pas eu une telle idée. »97 Une fois élus, les trois présidents de Bolivie, du Venezuela et du Nicaragua ont eux aussi procédé à des révisions constitutionnelles pour allonger la durée du mandat présidentiel ou permettre la réélection du président sortant. Au Venezuela tout d‟abord. En 1999, 72% des votants approuvent le référendum sur la nouvelle Constitution qui prévoit entre autres que le mandat présidentiel passe de 5 à 6 ans et 97 Fanjul (Sergio), « Bastenier: "Ya no es tiempo de sonadas en América Latina"», El País, 29/06/2009 - 77 - que le Président puisse être réélu une seule fois à la fin de son mandat (l‟ancienne Constitution imposait un intervalle de 10 ans). L‟Assemblée Nationale est à ce moment là composée à 95% de chavistes. Chávez est réélu en 2006. Il crée en 2007 le Partido Socialista Unificado de Venezuela pour regrouper toutes les formations politiques soutenant la révolution bolivarienne. La même année le socialisme est inscrit dans la Constitution. En 2007, Chávez connaît son premier revers électoral avec l‟échec du référendum sur la révision de la Constitution qui prévoyait entre autres la suppression de la limitation du nombre de mandats présidentiels. En Bolivie, le projet de révision constitutionnelle a fortement divisé le pays. La nouvelle Constitution a finalement été adoptée par référendum en janvier 2009. Elle vise à faire une place prépondérante aux communautés indigènes, à la justice sociale et au rôle de l‟Etat, elle renforce le pouvoir étatique sur les ressources naturelles et autorise le Président à se représenter pour un nouveau mandat. Le Sénat bolivien est dominé par l‟opposition et le pays est divisé politiquement entre les régions les plus riches et les plus pauvres. Au Nicaragua, l‟article 147 de la Constitution stipule que ne peut être candidat à la présidence ni le président sortant ni celui qui a déjà exercé deux mandats présidentiels. Daniel Ortega se trouve ainsi frappé du double interdit constitutionnel pour la présidentielle de 2011. Toute révision de la Constitution doit être entérinée par une majorité de 60% des députés (article 194) que les sandinistes n‟ont pas réussi à réunir. Le Président a porté le dossier devant la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême. Celle-ci a déclaré l‟inapplicabilité de l‟article 147 car il enfreignait le principe d‟égalité des citoyens puisque les parlementaires peuvent se représenter indéfiniment. Ceci constitue de fait une révision de la Constitution par la Cour Suprême. Le constitutionnaliste nicaraguayen Cairo Manuel Lopez estime que « les magistrats sont sortis du cadre de leur compétence, se convertissant en législateurs et en Constituante. »98 Dans les exemples cités ici, le Président a réussi à fédérer des soutiens autour de son projet de révision constitutionnelle. Au Venezuela, Chávez dispose du large soutien du Parlement et en appelle perpétuellement à la légitimité populaire par le biais référendaire. Evo Morales a lui aussi eu recours au référendum. Dans ces deux cas, la Constitution ne prévoyait 98 Dépêche AFP, El Universo, 21/10/2009 - 78 - pas de limite quant à la modification des dispositions réglementant le mandat présidentiel. Au Nicaragua, l‟opposition à Ortega dénonce un coup d‟Etat institutionnel. La situation est plus comparable à celle de Zelaya à la différence près qu‟Ortega bénéficiait du soutien de la Cour Suprême. On peut dénoncer des manipulations du pouvoir mais le fait est qu‟à la lumière de ces exemples, il apparaît que la première faiblesse de Zelaya a été celle de ne pas savoir recenser ses soutiens. Le Vice Président du Nicaragua, Sergio Ramirez note que Zelaya « n’a pas su faire une lecture sensée du rapport de forces politiques quand tout se mettait contre lui […] Il avait perdu le soutien de l’Assemblée Nationale, qui a ensuite voté à l’unanimité sa substitution ; de son propre parti, le Parti Libéral dont les députés ont tous voté pour sa substitution avec les députés des autres partis ; de la Cour Suprême de Justice ; du Conseil Electoral et du Ministère Public ; d’une bonne partie des médias avec lesquels il était entré dans une bataille acharnée, des groupes d’entrepreneurs et de la hiérarchie catholique. […] Il a sous-estimé l’emprise des cercles traditionnels de pouvoir »99. Nous avons cité Maurice Hauriou au début de ce travail : « toute la force gouvernementale se trouve concentrée dans le pouvoir exécutif »100. Le rapport de force au Honduras au matin du 28 juin dément ce postulat. Toute la force de gouvernement se trouve concentrée entre les mains du Parlement et du Pouvoir Judiciaire alors que l‟Exécutif a perdu sa force d‟action. B) Le soutien des Forces Armées, un élément déterminant La perte du soutien de l‟Armée constitue l‟erreur stratégique majeure de Zelaya. On peut considérer que le Président a réellement perdu le soutien du corps militaire en destituant le Chef des Armées, le Général Romeo Vásquez Velásquez. Celui-ci, après que la Cour Suprême ait décrété la consultation illégale, avait refusé de décharger le matériel électoral en provenance du Venezuela et de le répartir dans les bureaux de vote. A la suite de cette destitution, l‟ensemble de l‟Etat Major hondurien abandonnait le Président par solidarité avec le général destitué. Les juges de la Cour Suprême jugeaient cette destitution inconstitutionnelle et le restituaient dans ses fonctions en vertu de l‟article 40 de l‟Acte 99 Ramírez (Sergio), Tribuna « El regreso a la caverna », El País, 30/06/2009 Hauriou (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 1929, P304-383 100 - 79 - Constitutif des Forces Armées qui établit « le chef des Forces Armées ne pourra être relevé de ses fonctions qu’en cas de démission, d’incapacité absolue, de la perte ou de la suppression de sa citoyenneté décrétée par une autorité compétente. » Dans leurs pays respectifs, Ortega et Chávez bénéficient de l‟appui de leurs armées. L‟enjeu consiste même pour eux à rendre ce soutien le plus discret possible afin de ne pas éveiller les craintes dans des opinions publiques encore marquées par les régimes militaires du siècle passé. On saisit mieux ici les soutiens qui ont manqué au Président Zelaya en interne. Ces soutiens, historiquement liés aux groupes oligarchiques opposés à la politique de Zelaya, ont été un élément déterminant de l‟échec de son projet d‟initier un processus politique participatif. Il convient à présent de recadrer la crise hondurienne dans le contexte beaucoup plus large des nouvelles dynamiques d‟union qui émergent à l‟échelle du contient américain. II) La crise hondurienne révélatrice des nouvelles dynamiques politiques dans les Amériques Comme déjà dit, l‟Amérique latine et d‟avantage encore l‟Amérique centrale ont longtemps fait figure d‟"arrière-cour" des Etats-Unis. On peut néanmoins constater que depuis la fin de la Guerre Froide les lignes ont changé et à un rythme accéléré au cours de ces dernières années. A) L‟ALBA, l‟option socialiste de Zelaya Zelaya a adhéré en 2008 à l‟Alternative Bolivarienne pour les Amériques. Il s‟agit d‟une organisation politique, sociale et économique pour promouvoir la coopération entre les pays socialistes de l‟Amérique latine et des Caraïbes. Elle a été officiellement lancée en 2005 par Cuba et le Venezuela. L‟ALBA compte aujourd‟hui 8 membres depuis le retrait du Honduras en janvier 2010. L‟ALBA se base sur la coopération entre ses membres que ce soit au niveau économique, sanitaire ou éducatif. L‟alliance est également marquée par une forte empreinte politique et idéologique et revendique sa prise de distance et son non alignement sur la politique étrangère états-unienne. - 80 - Depuis sa création en 2005, l‟ALBA s‟est construite en réaction par rapport à l‟impérialisme historique des Etats-Unis en Amérique latine. Cette stratégie de confrontation ouverte était entretenue par l‟administration Bush et a conduit à ce que l‟on peut décrire comme une "partition" de l‟Amérique latine entre les pays alliés des Etats-Unis (Colombie, Pérou, Panama…) et les pays socialistes membres de l‟ALBA. On saisit l‟importance de la crise hondurienne dans ce contexte. Le Honduras est traditionnellement un pays de droite, très proche des Etats-Unis, que ce soit économiquement, politiquement et militairement. Comme le soulignent certains observateurs, il est fréquent d‟observer des virages à droite au cours d‟une carrière politique, les virages à gauche sont beaucoup plus rares. Le Président Zelaya, libéral, entreprend au cours de son mandat une politique "en faveur des pauvres" et des classes moyennes. Il augmente le salaire minimum, baisse le prix de l‟essence (grâce aux accords Petrocaribe passés avec le Venezuela) et entreprend une réforme de la propriété foncière. Ses réalisations politiques reproduisent le schéma des pays membres de l‟ALBA dans une société tenue par une oligarchie conservatrice. Les politiques "zelayistes" se heurtent à l‟opposition de cette oligarchie qui dénonce une dérive socialiste et craint pour la première fois de voir une remise en cause de sa main mise sur la vie politique et économique hondurienne. La crise hondurienne met en exergue l‟opposition grandissante entre les deux forces sociales dominantes en Amérique latine, à savoir une oligarchie très minoritaire au sein de la population et une majorité de pauvres jusque là peu politisés. L‟ALBA prétend aujourd‟hui rendre son pouvoir d‟action politique à la majorité populaire par le biais de la démocratie participative, des programmes de réforme agraire et des politiques sociales favorables aux plus pauvres. A travers la crise politique hondurienne interne, ce sont deux visions de l‟Amérique latine qui s‟affrontent. « Ce qui se jouait ici était en définitive l’équilibre des forces en Amérique latine, de telle sorte que si Zelaya remportait l’adhésion populaire lors de la consultation sur la réélection, le chavisme gagnait du terrain en Amérique centrale. »101 101 Editorial, « La vuelta del golpe », El País, 29/06/2009 - 81 - B) ALBA/Etats-Unis : la crise hondurienne terrain d‟expression de la nouvelle donne Obama ? Il faut par ailleurs soulever un élément essentiel dans la gestion internationale de la crise hondurienne. A la suite du 28 juin, c‟est la première fois que le Président Obama est appelé à se prononcer sur une crise qui secoue un pays d‟Amérique latine. Depuis son élection, le Président Obama s‟emploie à se démarquer de son prédécesseur en matière de politique étrangère. Là où George W Bush employait l‟intimidation et la confrontation, Obama préfère la diplomatie et la concertation. La politique menée par Bush était fortement marquée par une vision réaliste et manichéenne des relations internationales, exprimée en termes de rapports de force, d‟équilibre des puissances, d‟aires d‟influence. En Amérique latine, cette politique s‟est traduite par une hostilité ouverte à l‟encontre des instigateurs de l‟ALBA et des tentatives présumées d‟ingérence dans les affaires intérieures des Etats latinoaméricains, « Washington a dans l’histoire récente apporté son aide aux groupes qui critiquaient son gouvernement.»102 C‟est ainsi que lors du coup d‟Etat perpétré contre Chávez en 2002, les Etats-Unis ont immédiatement reconnu le gouvernement putschiste. Même si l‟implication directe des Etats-Unis dans cette tentative de coup d‟Etat n‟a jamais été établie devant un tribunal, des soupçons subsistent. On peut dire que la politique menée par Bush, conformément à l‟idée selon laquelle l‟Amérique latine serait le pré carré des Etats-Unis, a permis à l‟ALBA de nourrir sa dynamique de construction par opposition à l‟intrusion des Etats-Unis. L‟idée d‟intégration panaméricaine a cédé le pas à un idéal d‟intégration du socialisme latino-américain contre l‟impérialisme capitaliste des Etats-Unis et de ses alliés. Dans la crise hondurienne, Chávez a réagi conformément à ce schéma. Rappelant les événements de 2002 au Venezuela, il soupçonne l‟implication des Etats-Unis et de la CIA dans le coup d‟Etat hondurien. « Les membres de l’administration ont été sur la défensive ces derniers jours, démentant constamment les allégations du Président Chávez selon lesquelles la CIA pourrait avoir été mêlée à l’expulsion du président. »103 Il déclare le 2 juillet qu‟il est possible que le Président Obama n‟ait pas été personnellement au courant du coup d‟Etat mais que « l’ambassadeur américain, celui nommé par Bush, lui savait puisque les militaires 102 Vargas Llosa (Alvaro), «The winner in Honduras», The New York Times, 30/06/2009 Cooper (Helene) et Lacey (Marc), « In a coup in Honduras, ghosts of past US policies», The New York Times, 29/06/2009 103 - 82 - honduriens ne bougent pas le petit doigt sans l’accord du Pentagone. »104 Il insiste dans le même temps pour que les Etats-Unis définissent clairement leur position par rapport au coup d‟Etat et qu‟ils n‟entretiennent pas l‟ambiguïté. Sans surprise, le Venezuela et l‟ensemble des pays membres de l‟ALBA condamnent fermement la destitution de leur allié Zelaya. Cette fermeté tout au long de la crise va transiger avec les hésitations ultérieures de la communauté internationale. Le coup d‟Etat, même s‟il met un coup d‟arrêt à un de ses alliés, place le Président Chávez dans une position inédite. C‟est une occasion majeure pour le leader vénézuélien de s‟imposer comme un acteur international incontournable. Pour une fois, il est à l‟unisson avec la communauté des Etats dans la dénonciation du coup d‟Etat et de l‟atteinte à la démocratie au Honduras. Il s‟agit pour lui de s‟élever en défenseur de la morale démocratique contre l‟obscurantisme militariste et oligarchique en Amérique latine. La légitimité de l‟initiative bolivarienne se trouve confortée par le putsch hondurien qui révèle la détermination de l‟oligarchie à conserver ses privilèges et entraver la ré-appropriation des richesses par le peuple hondurien. Le New York Times décrit un président vénézuélien qui au cours des premiers jours de la crise « travaille furieusement avec ses alliés pour la démocratie hondurienne »105. Le coup d‟Etat place les Etats-Unis dans une position beaucoup plus délicate liée au passé du pays dans la région. Comme mentionné dans le New York Times du 29 juin, « Les Etat Unis ont longtemps entretenu des liens forts avec l’armée hondurienne et continuent d’aider à l’entraînement des forces honduriennes. Ces liens ont mis l’administration Obama dans l’embarras, ouvrant la voie aux accusations d’avoir fermé les yeux sur le coup d’Etat en préparation. »106 Les Etats-Unis sont inévitablement suspectés d‟avoir été mis au courant du coup d‟Etat ou tout du moins que celui-ci n‟arrange leurs affaires en déposant un président qui avait choisi la voie de l‟Alternative bolivarienne. Dans ce contexte de suspicion, la priorité pour les Etats-Unis est de condamner fermement le coup d‟Etat afin de démentir toute participation à celui-ci. Les Etats américains, du Chili aux 104 Cooper (Helene) et Lacey (Marc), « In a coup in Honduras, ghosts of past US policies », The New York Times, 29/06/2009 105 Romero (Simon), « Obama‟s stance deflects Chávez‟s finger-pointing », The New York Times, 30/06/2009 106 Cooper (Helene) Lacey (Marc), « In a coup in Honduras, ghosts of past US policies », The New York Times, 29/06/2009 - 83 - Etats-Unis en passant par le Nicaragua et le Venezuela condamnent donc unanimement le coup d‟Etat. On comprend également l‟enjeu politique et stratégique de l‟appel à la restitution de Zelaya. Si cette prise de position peut surprendre à première vue, l‟enjeu pour les Etats-Unis est ici de faire valoir la nouvelle diplomatie Obama et une prise de distance des Etats-Unis par rapport à leur ancienne politique d‟ingérence en Amérique Centrale. Le Président Obama va ainsi opter pour la voie de la diplomatie non conflictuelle, appeler à une résolution du conflit sans influence étrangère et charger l‟OEA de résoudre le conflit. Cette stratégie semble d‟autant plus payante qu‟elle discrédite les allégations de Chávez sur une possible participation des Etats-Unis au coup d‟Etat. La tendance va jusqu‟à s‟inverser puisque c‟est Chávez qui est accusé de vouloir interférer dans les affaires honduriennes en menaçant les putschistes d‟invasion militaire pour rétablir la démocratie. Il s‟agit d‟entraîner Chávez sur un autre terrain que celui de la confrontation ; Michael Shifter du groupe Inter-American Dialogue explique « Chávez est en train de comprendre qu’il a à faire à quelqu’un avec une approche très différente de celle de son prédécesseur »107. La stratégie de Chávez est un échec dès lors qu‟Obama s‟en remet à l‟OEA pour résoudre le conflit. Peter DeShazo du Centre d‟Etudes Internationales et Stratégiques souligne que « avec le Honduras, l’administration Obama a suivi la tendance générale, en accord avec d’autres pays de la région […] Obama prend ses distances avec des politiques qui ont isolé les EtatsUnis dans certaines parties de l’hémisphère. »108 La gestion de la crise est donc remise entre les mains de l‟OEA, au-dessus des Etats. Ce choix paraît très habile de la part des Etats-Unis pour deux raisons : - La confrontation voulue par Chávez entre des Etats-Unis qui couvriraient plus ou moins le coup d‟Etat et le Venezuela qui s‟élèverait contre la rupture de la continuité constitutionnelle n‟a pas lieu - La nouvelle administration prend ses distances par rapport aux politiques controversées de ses prédécesseurs dans la région. 107 108 Romero (Simon), « Obama‟s stance deflects Chávez‟s finger-pointing », The New York Times, 30/06/2009 Ibidem - 84 - C) "L‟échec" de l‟OEA dans la crise hondurienne, un revers pour la diplomatie Obama ? Si ce choix paraît judicieux dans un premier temps, l‟échec de l‟OEA dans sa gestion du dossier hondurien place les Etats-Unis dans une situation délicate. Comme souligné précedemment, l‟OEA ne dispose pas des moyens de ses ambitions et apparaît comme un acteur peu influent sur les évolutions de la crise hondurienne. Le gouvernement de facto résiste à la pression internationale et aux ultimatums lancés par l‟OEA. Avec l „échec de l‟OEA, les regards se tournent vers les "grands" Etats qui sont appelés à prendre position dans le conflit. Cette nouvelle donne laisse entrevoir l‟ambiguïté de la réaction des Etats-Unis au lendemain du coup d‟Etat, ambiguïté qui tranche avec la fermeté des membres de l‟ALBA. Tout comme pour l‟OEA, des critiques s‟élèvent à l‟encontre des Etats-Unis, déplorant des menaces de sanctions non appliquées. Les Etats-Unis vont par exemple laisser en poste leur ambassadeur à Tegucigalpa prétendument « pour ouvrir la possibilité de dialogue entre le gouvernement de facto et la communauté internationale »109. Une telle asymétrie entre les déclarations et les actes laisse planer le doute quant à l‟effectivité de l‟opposition de l‟administration américaine au coup d‟Etat hondurien. De la même manière, l‟aide économique américaine pour le Honduras n‟a jamais réellement cessé, seulement mise « sur pause » selon les dires d‟un officiel de l‟administration Obama110. Ainsi, la majorité de l‟aide américaine, qui provient du Millenium Challenge Corporation (agence du gouvernement américain), n‟a jamais été suspendue. Par ailleurs, Thomas Shannon, le responsable du Département d‟Etat pour l‟Amérique latine, déclare début novembre qu‟il reconnaîtra les élections du 29 novembre, indépendamment de la restitution préalable de Zelaya. Cette déclaration place les Etats-Unis en porte-à-faux par rapport aux 23 Etats d‟Amérique latine qui publient deux jours plus tard une déclaration exigeant la restitution du Président Zelaya comme pré requis indispensable à la reconnaissance des élections111. Un dernier point mérite d‟être souligné pour saisir l‟ensemble des enjeux que recouvre la crise politique hondurienne pour la nouvelle administration Obama. Le Président américain 109 Thompson (Ginger) et Lacey (Marc), «Both sides in Honduras reach out to the US», The New York Times, 6/07/2009 110 Ibidem 111 Weisbrot (Mark), « Diez indicios que revelan la actitud de EEUU respecto al golpe de Honduras », Centro de Documentación de Honduras, 2009 - 85 - doit composer en interne avec les parlementaires républicains, qui réfutent l‟appellation de coup d‟Etat dans la mesure où il s‟agissait selon eux de défendre la Constitution hondurienne. Ils condamnent donc la décision de l‟OEA de suspendre le Honduras et s‟élèvent contre la décision du Président de laisser cette même organisation résoudre la crise. Ils reprochent au Président Obama d‟abonder dans le sens d‟une organisation qui défend les mêmes positions que Chávez et vient d‟accepter de réintégrer Cuba dans ses rangs. C‟est là l‟occasion parfaite pour affaiblir Obama au niveau national et agrémenter les accusations de dérives "socialistes" à son égard. Immanuel Wallerstein argue ainsi que le coup d‟Etat hondurien n‟arrange en aucun cas les affaires de l‟administration Obama mais celles de la droite républicaine. Il semble que cela soit une distinction essentielle nécessaire pour comprendre l‟évolution de la posture des Etats-Unis dans le conflit hondurien, pour le moins ambigüe. Wallerstein déclare : « il semble clair que la dernière chose que voulait l’administration Obama était ce coup d’Etat. Le coup d’Etat a été une tentative pour forcer la main à Obama. Cela a assurément été encouragé par des personnes clé de la droite américaine. »112 Dans ce premier test de sa politique en Amérique latine, le président Obama a dû jouer "deux poids, deux mesures". Condamner fermement le coup d‟Etat en allant au bout de ses engagements dans la suspension des aides, notamment, lui aurait assuré une crédibilité à l‟international en tournant réellement le dos au passé d‟ingérence des Etats-Unis. Avec une telle posture, il prenait néanmoins le risque de s‟affaiblir au le plan interne, par une prise de position trop radicale contre l‟expulsion d‟un Président membre de l‟ALBA et alimentait ainsi la vindicte républicaine à son encontre. Dans le cas contraire, les Etats-Unis sont accusés de laisser faire et de laisser la situation se décanter en faveur du gouvernement de facto. Ce manque de fermeté contraste fortement avec l‟engagement du Président Chávez et de ses alliés tout au long de la crise pour le rétablissement de Zelaya dans ses fonctions. Cette ambiguïté ouvre la voie aux accusations de soutien implicite, voire d‟implication des Etats-Unis dans le coup d‟Etat, et renforce l‟argumentaire de Chávez. La neutralité semble en définitive être la meilleure posture possible pour l‟administration Obama dans cette crise. On peut donc avancer que cette crise laisse présager 112 Wallerstein (Immanuel), « The right strikes back ! », Institut de Relations Internationales et Stratégiques, 24/07/2009 - 86 - d‟une nouvelle politique étatsunienne en Amérique latine qui tranche singulièrement avec celle des administrations précédentes. Cette nouvelle politique serait basée sur un noninterventionnisme relatif pour rompre avec un passé proche qui a isolé les Etats-Unis du reste du continent. On peut imaginer que paradoxalement, ce retrait relatif correspond à une aspiration des Etats-Unis à retrouver leur prestige et leur pouvoir d‟influence dans la région. - 87 - CONCLUSION En définitive, la crise politique hondurienne qui éclate le 28 juin 2009 révèle toute la complexité de la question du coup d‟Etat en droit international. L‟étude a montré dans une première partie que la doctrine juridique évince largement la question polémique du coup d‟Etat. Cette absence de définition claire du coup d‟Etat en droit international laisse la communauté internationale relativement désarmée à l‟heure de se prononcer en pareille circonstance. Cette mise sous silence pourrait se justifier dans la mesure où intégrer le coup d‟Etat dans la doctrine reviendrait en quelque sorte à le considérer comme un objet juridique presque comme les autres. Cependant, malgré son inexistence théorique, le coup d‟Etat est un mode bien réel de renversement gouvernemental. En tant que tel, le fait d‟éluder la question en termes juridiques, ne serait-ce que pour énoncer clairement les sanctions à lui apporter, est une option lourde de conséquences. En premier lieu, cela implique que la communauté internationale condamne les coups d‟Etat de manière très irrégulière. Elle peut adopter une position très ferme comme cela a été le cas pour le Honduras, ou peut au contraire choisir de n‟exprimer qu‟une condamnation de principe. En outre, la communauté des Etats peut répondre en ordre dispersé ou faire bloc contre le coup d‟Etat comme elle l‟a fait le 29 juin 2009. En second lieu, en l‟absence de cadrage juridique explicite, la réaction internationale à un coup d‟Etat est basée sur des facteurs conjoncturels et stratégiques, tels que des considérations d‟ordre historique, politique, économique, géopolitique… Cette multitude de paramètres explique la diversité des réactions qui peuvent s‟exprimer pour condamner certains coups d‟Etat. Le cas hondurien regroupe tous ces éléments. Dans le cas objet de cette étude la communauté internationale a dans un premier temps surpris par l‟unanimité de sa réaction. Elle est allée très loin dans la condamnation et a exigé le retour du Président déchu. Cette requête n‟est stipulée dans aucun texte international et est bien spécifique au cas que nous avons étudié. - 88 - Le facteur historique régional a été déterminant dans la condamnation de la communauté internationale en cela que ce coup d‟Etat intervient dans une région fortement marquée par les régimes militaires qui se sont succédés jusqu‟à une période récente. Le renversement de Zelaya semble mettre un coup d‟arrêt au processus d‟implantation et de renforcement de la démocratie en Amérique centrale ; un processus qui était déjà affaibli, voire décrédibilisé avant juin 2009, preuve en est le peu de confiance accordé aux institutions démocratiques dans cette région. Par ailleurs, l‟unanimité exprimée dans un premier temps par la communauté internationale et surprenante à bien des égards, s‟est peu à peu fissurée pour laisser s‟exprimer les enjeux géopolitiques ayant actuellement cours à l‟échelle continentale. Les développements de la crise postérieurs au coup d‟Etat sont fortement marqués par cette dimension conjoncturelle. Il conviendra en définitive de retenir que le coup d‟Etat constitue un sujet très sensible en droit international, d‟autant plus dans cette partie du monde marquée par un lourd passé en la matière. On pourrait presque comparer la réaction de la communauté internationale au coup d‟Etat hondurien à un schéma de "communication de crise" ; malgré l‟intérêt et les menaces de sanction immédiatement manifestés, beaucoup de déclarations sont restées lettre morte. Par ailleurs, l‟expulsion du Président Zelaya constitue le premier coup d‟arrêt au mouvement d‟élargissement de l‟ALBA. Peut-on pour autant parler d‟un échec de l‟ALBA dans la crise hondurienne ? Le prestige de l‟ALBA n‟est pas écorné et se voit même peut-être renforcé en interne dans la mesure où Zelaya se retrouve dans la position de victime d‟un complot fomenté par l‟oligarchie et l‟Armée hondurienne. Au plan international, l‟ALBA a maintenu une position ferme du début à la fin du conflit, sans ambigüité. L‟Alternative Bolivarienne reste fidèle à son idéologie. On remarque cependant que la crise hondurienne marque le début d‟une nouvelle ère pour la relation entre l‟ALBA et les Etats-Unis, basée sur une réthorique moins conflictuelle que celle sur laquelle l‟ALBA s‟est construite depuis ses débuts. Enfin, la communauté internationale, au lendemain du coup d‟Etat, déplore, notamment par la voix d‟Oscar Arias, un « recul de la démocratie en Amérique Latine »113. Il 113 Salinas Maldonado (Carlos), « Hugo Chávez y sus aliados llaman a los Hondureños a la rebelión », El País, 30/06/2009 - 89 - semble que c‟est là en effet au final le sujet clé. L‟OEA, principal promoteur du credo démocratique en Amérique latine, n‟a pas adopté la fermeté qu‟aurait appelée cette mission et s‟est laissé dépasser en tant qu‟organisation par les Etats mêmes qui la composent. Par ailleurs, la "sortie de crise", si on peut l‟appeler ainsi, et les élections du 29 novembre 2009 constituent un bien piètre précédent d‟élections organisées par un gouvernement de facto. Si la communauté internationale a réagi très fortement le 29 juin à ce qu‟elle dénonçait alors comme une atteinte à la démocratie, elle aurait été légitime à en faire autant le 29 novembre 2009. Le boycott de l‟investiture du Président Porfirio Lobo en janvier 2010 est certes une manifestation du rejet international de la nouvelle autorité mais constitue finalement une mesure relativement attentiste. Au final, la pression exercée par la communauté internationale, que ce soit dans un premier temps pour le retour du Président Zelaya ou par la suite en se refusant à reconnaître le nouveau gouvernement de Lobo a eu peu d‟impact sur le déroulement effectif de la crise. La communauté internationale a montré qu‟elle est consciente qu‟elle ne peut rester silencieuse face à un coup d‟Etat mais que les moyens à sa disposition pour peser sur les développements et la résolution de la crise restent au final sporadiques et peu efficients. - 90 - ANNEXES Annexe 1 : Extraits du « Plan Nacional de Desarrollo 2030 », présenté par le Président Zelaya en 2007 Page 90 Annexe 2 : Echantillon de questionnaires recueillis au Honduras Page 95 Annexe 3 : Constitution de la République du Honduras Page 116 Annexe 4 : « Honduras rompe paradigma en América Latina », Margarita Montes, article publié le 29 juin 2009 Page 130 - 91 - Annexe 1 Extraits du « Plan Nacional de Desarrollo 2030 », présenté par le Président Zelaya en 2007. Objectifs chiffrés à atteindre à l’échéance 2009 - 92 - Economique Objectifs Stratégies Atteindre un équilibre Compétitivité, productivité, économique et productif solidarité Inclusion progressive Social Promouvoir l‟équité sociale Réduction de la pauvreté Renforcement de la classe moyenne Politique Renforcer la gouvernabilité Un Etat moderne et efficace et la gouvernance Une participation citoyenne démocratique active Promouvoir la stabilité Territorial régionale et consolider la Décentralisation participative souveraineté nationale Renforcer l‟intégration International régionale et améliorer l‟image nationale à l‟international Vision mondiale et régionale au travers de l‟identité nationale Source : Plan de Nación 2007-2030, lineamientos generales, décembre 2006, Oficina del Ministro Asesor Económico del Presidente Traduction de l’auteur - 93 - - 94 - - 95 - - 96 - ANNEXE 2 Echantillon de questionnaires recueillis au Honduras - 97 - LE MANACH Catherine IEP Toulouse, Francia Correo : [email protected] CUESTIONARIO Estoy realizando un trabajo universitario de investigación en Francia sobre la recién crisis política en Honduras. El tema de este trabajo es “La reacción de la comunidad internacional respecto a la crisis política y su toma de posición para el retorno a la continuidad constitucional”. No se trata aquí de pronunciarse a favor o en contra de lo sucedido el pasado 28 de Junio sino de analizar y cuestionar la unanimidad de la reacción internacional y su percepción en Honduras. Le agradezco sinceramente por contestar este cuestionario y por entregarmelo completado lo más rápido posible ([email protected]). Puede tambien añadir comentarios que le parezcan pertinentes y oportunos con el tema de este trabajo, que sea al final del cuestionario o contestando a cada pregunta. - 98 - Nombre: Tamara Toro Edad: 33 años Ciudad de residencia: Tegucigalpa, Honduras Profesión: Lic. Relaciones internacionales Alguna afiliación política? Precisar cuál: Partido Nacional de Honduras I) Sociedad civil hondureña y política 1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos? Únicamente un sector de la población, pero no está condicionado a clases social. 2- ¿Le parece a usted que los hondureños confían en su democracia? Es una parte que esta fortaleciéndose con cada proceso electoral y seguramente el más reciente ha reflejado el deseo de la mayoría. 3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras? La democracia está en constate construcción en Honduras pues su establecimiento como sistema de elección de gobernantes es relativamente reciente, en lo que respecta al estado de derecho, se encuentra en un proceso de fortalecimiento constante especialmente en lo que concierne a las garantías. 4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras? No siempre. 5- ¿Ha descreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe ninguna evolución? La mayoría de los hondureños se sienten de hecho por primera vez identificados con una corriente ideológica o política en Honduras. - 99 - II) Crisis en Honduras 6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio? Percibió mucha tensión entre los ciudadanos? Definitivamente si 7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de Junio? No de manera tan marcada. Pero definitivamente en Honduras siempre ha existido una constante desavenencia política por la problemática de clases sociales. 8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa para usted al enterarse de la noticia? Tal y como sucedieron fueron una sorpresa sin embargo, es innegable que había un conflicto de interese. 9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes del 28 de Junio? No. 10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de Junio? No. 11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis? No. 12-¿Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio? No, la cuarta urna no es de mi interés tal y como fue planteada. 13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28 de Junio? Si. - 100 - II) Reacciones internacionales 14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA antes del 28 de Junio ? suspensión de Honduras después del 28 de Junio ? La OEA como todas las organizaciones con el paso del tiempo necesita renovarse para ir de acuerdo a las expectativas de cambio y evolución de cada estado. Tal vez la OEA ya no cumple con las expectativas para las que fue concebida. Sacar a Honduras fue apresurado y poco diplomático, pues no se tomaron en cuenta las razones fundamentales. 15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable” para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio? Definitivamente la manera en la que procedió las fuerzas Armadas de Honduras el 28 de Junio estuvo al margen de la ley y fue en contra de las garantías que ofrece nuestra constitución, sin embargo solo es una falla en un proceso necesario que fue la destitución de un presidente que tenia interese en contra de los preceptos más elementales del mismo pueblo, pero muy astutamente utilizando las necesidades más básicas de este para lograr interés de unos cuantos. 16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar que expulsó a un presidente electo? No. De hecho la comunidad internacional está provista de organizaciones de carácter intergubernamental, cuyo principal interés es velar por ciertas garantías especialmente en lo que respecta a materia de derechos humanos, cualquier falta cometida por el Estado que sea debe ser sometida al proceso establecido por la misma comunidad par tales fines. 17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”? Es una figura que no contempla nuestra constitución, sin embargo los cambios no son malos si se realizan de manera que beneficien a todos y sean aceptados por la mayoría como lo resalta la democracia. 18- ¿Cómo definiría usted el principio de no injerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en este caso? No intervención en asuntos internos siempre y cuando no se violenten derechos fundamentales protegidos por el sistema internacional vigente. Se puede decir que de alguna manera si presionaron para restitución de Zelaya, hubo intervención, por parte de los Estados que 19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ? No. - 101 - Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio? No. 20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país? En los principales medios electronicos ¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en Honduras? Es probable. - 102 - Nombre : Ricardo Abedrabbo Bueso Edad : 28 Ciudad de residencia : Tegucigalpa Profesión : Estudiante Post Grado Alguna afiliación política? Precisar cuál : Ninguna I) Sociedad civil hondureña y política 1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos? La política es un tema que siempre ha interesado a la comunidad hondureña, el problema es que este interés se da por el fervor que se da entre los dos partidos políticos tradicionales. Dado lo acontecido el 28 de junio el interés se ha vuelto aun mayor, sin embargo considero que existe un desconocimiento grande sobre lo que realmente es la política, sus corrientes y tendencias y principalmente sobre la forma de actuar y las acciones que realizan sus principales actores (diputados, ministros, sindicatos, etc.). 2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confian en su democracia ? NO 3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ? Como una ilusión 4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ? Si 5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe ninguna evolución? La gente se interesa mas, pero no se informa de lo que realmente sucede, toman partidismo. Pero en general si ha existido una evolución. II) Crisis en Honduras 6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio? Percibió mucha tensión entre los ciudadanos? Si existe mucha tensión por parte de los dos grupos, ha habido mucho vandalismo y violencia por parte de los seguidores de Zelaya y también demasiado abuso de la fuerza policial de parte de las autoridades - 103 - 7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de Junio? Siempre lo ha estado 8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa para usted al enterarse de la noticia? Se esperaba algo asi. 9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes del 28 de Junio? Si, se hablaba dia a dia, sobre todo cosas malas 10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de Junio? No 11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ? Si, en una de las marchas pacificas 12-¿Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio? NO 13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28 de Junio? Si, no existe guerra civil en Honduras, ni ha existido después del 28 de junio, simplemente manifestaciones por parte de ambos lados que no se han salido de control. II) Reacciones internacionales 14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA antes del 28 de Junio ? Regular suspensión de Honduras después del 28 de Junio ? Desicion tomada a la ligera sin haberse estudiado de forma correcta todos los acontecimientos, se notaba que existia una afinidad del señor Insulza por los paises miembros del ALBA - 104 - 15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable” para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio? A mi punto esta en lo correcto 16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar que expulsó a un presidente electo? Si debe ser condenado, pero esto no fue un golpe de estado militar, los militares siguieron ordenes del congreso. 17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”? La continuidad de una dinámica política social según lo previsto por las normas constitucionales 18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en este caso? No se respeta cuando se da un bloqueo a un país pues es tratar de persuadir en los asuntos internos del mismo. Lo mismo que hizo USA con Cuba. 19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ? Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio? NO, la comunidad internacional actuo bien, pues ya dejamos atrás los fantamos de la guerra fría y seria un retroceso apoyar este tipo de acciones 20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país? Medios escritos, tv y radio de Honduras, España, USA, etc ¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en Honduras? No del todo, en un principio se trato de poner a Zelaya como un mártir cuando no lo es. COMENTARIOS No estoy a favor de lo sucedido el 28 de junio, sin embargo si existe una contradicción en mi pues estoy feliz que Zelaya ya no esté en el poder. Suerte con la investigación y gracias por interesarse - 105 - Nombre : Walter Javier Hernández Cruz Edad : 20 años Ciudad de residencia : San Pedro Sula Profesión : Estudiante Alguna afiliación política? Precisar cuál : Democrata sin ninguna tendencia mas que la búsqueda de lo que es correcto. I) Sociedad civil hondureña y política 1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos? R/: Es uno de los temas mas recurrentes en las conversaciones de los hondureños. 2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confían en su democracia ? R/: Existe el sentimiento popular de que los políticos buscan únicamente el optar a cargos públicos para obtener dinero ilícitamente (corrupción) he de ahí que se deriva el abstencionismo en la población hondureña. 3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ? R/:Tenemos una constitución muy robusta con leyes un tanto contradictorias entre ellas pero que se sufre que en muchos casos no son aplicadas correctamente. 4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ? R/: Si. 5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe ninguna evolución? R/: Desde que se vive esta crisis política hay un poco mas de participación de las personas sobre todo en la búsqueda de una solución a este inconveniente. II) Crisis en Honduras 6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio? Percibió mucha tensión entre los ciudadanos? R/: Asi es, había mucha tensión en el ambiente sumado a los toques de queda y la poca información que teníamos las personas sobre lo que esta ocurriendo en el país, esto por que los medios de comunicación se les filtraba la información que transmitían a la población. - 106 - 7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de Junio? R/: Ya antes existía la bipolarización solo que no en la magnitud que ocasiono este evento. Existian conflictos entre el poder ejecutivo y legislativo. Hasta el punto que se ve como un conflicto entre dos personas Zelaya y Michelleti. 8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa para usted al enterarse de la noticia? R/: Lo tenia contemplado por que Zelaya seguía con sus ideas y parecía que nada lo podía detener excepto un golpe de estado. 9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes del 28 de Junio? R/: Generalmente lo era entre amigos pero empezó a volverse un tema recurrente cuando el dio un giro a su política para acoger la izquierda (unión de Honduras al ALBA promovido por Chavez). 10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de Junio? R/: Con nadie por que lo importante es la búsqueda de soluciones. 11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ? R/: En manifestaciones en apoyo a la democracia, tenerlo en claro que no es en apoyo a Zelaya o Michelleti por que ambos son culpables de los que nos sucede. 12-¿Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio? R/: Como podría votar por algo de lo no entendía plenamente. Estaba indeciso de lo que haría. 13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28 de Junio ? R/: Lo es por que únicamente apoyaban a Zelaya personas que eran compradas para realizar las manifestaciones. II) Reacciones internacionales 14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA antes del 28 de Junio ? suspensión de Honduras después del 28 de Junio ? R/: La OEA actuó en parte correctamente porque no puede apoyar una acción militar que se pude considerar como golpe de estado aunque existan fundamentos legales en la constitución hondureña pero se violentaron los derechos de Zelaya como persona. Por otra parte debió ser mas concisa en sus peticiones de restablecimiento del estado de derecho y establecer un mejor proceso de dialogo y reconciliación - 107 - 15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable” para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio? R/: Se tenia pensado que los golpes de estado ya eran cosa de los años ochenta, es inaceptable por que ninguna fuerza militar tiene derecho a sacar a un presidente del poder. Únicamente es el pueblo quien lo ha escogido como presidente. A criterio personal considero que se debió seguir un proceso diferente. 16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar que expulsó a un presidente electo? R/: La comunidad internacional procedió de la forma que tenia que hacerlo. 17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”? R/: A la oportunidad de continuar gobernando de acuerdo a una reelección popular. 18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en este caso? R/: Es complicado decir si se respeto la soberanía de Honduras por que como puede actuar la comunidad internacional ante un golpe de estado. Puede condenarlo y promover el dialogo que es lo que hicieron algunos países y organismos pero opiniones como las de algunos presidentes (Hugo Chaves) de invadir militarmente el país si no regresaba Zelaya al poder son claros intentos de violación a nuestra soberanía como país. 19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ? Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio? R/: El condenar la intervención militar no significa estar de acuerdo con Zelaya. Se condena el uso de la fuerza para sacar a un presidente electo democráticamente pero que tenia pretensiones un tanto dañinas para el país. 20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país? R/: CNN de USA, Telesur de Venezuela, y medios electrónicos escritos. 21. ¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en Honduras? R/: En algunos momentos si y en otros no. Se debió ser cauteloso y primeramente se tuvo que buscar establecer un mejor criterio y conocimientos de los hechos antes de proceder. - 108 - COMENTARIOS Desde mi punto de vista se podria catalogar de golpe de estado únicamente por la intervención militar y el exilio pero consideremos que el ex-presidente Zelaya quería reformar algunas artículos considerados in-reformables con el apoyo del ALBA. Entonces, todo esto se convierte en un asunto paradójico por que por un lado se actuó de la forma incorrecta en su destitucion pero no se rompió el orden constitucional. - 109 - Nombre : Rodolfo Bueso Clark Edad : 21 Ciudad de residencia : Tegucigalpa, M.D.C. Profesión : Coordinador de un programa de intercambio cultural y voluntariado internacional / Estudiante de una licenciatura de Relaciones Internacionales Económicas y Diplomáticas Alguna afiliación política? Precisar cuál : Tengo una afiliación política neutra. Al momento de elegir un/a representante político/a, me oriento por las propuestas de cada uno/a y no por el partido político al que pertenece. I) Sociedad civil hondureña y política 1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos? Sí, sí pienso que de forma general los hondureños se interesan por los asuntos políticos. Sin embargo, de forma específica ya no existe el mismo interés. Por ejemplo, es muy común en la sociedad hondureña el “votar por tradición”, es decir elegir determinado/a representante político/a sólo por el hecho que pertenece a algún partido político y que su familia haya siempre pertenecido a este mismo. 2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confian en su democracia ? Considero que antes de lo acontecido el pasado 28 de junio, los hondureños sí confiaban en su democracia, pero ahora hay una gran inestabilidad en esta confianza ya que existe una inseguridad e incertidumbre ante el hecho que se podría repetir. 3- ¿Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ? Desde mi perspectiva, yo percibo la democracia en Honduras como una democracia “no participativa” ya que el pueblo no tiene mucho involucramiento en los asuntos políticos principales que suscitan en el país. Básicamente, cuando el pueblo participa es sólo durante el sufragio. Percibo el Estado de Derecho en Honduras muy diferente después de lo que pasó el pasado 28 de junio. Considero que lo que sucedió sirvió para restaurar el Estado de Derecho en Honduras ya que el ex Presidente estaba violando las leyes y constitución de Honduras, por ende rompiendo el Estado de Derecho en el país. Claramente el caso de Honduras ha instaurado un nuevo “tipo” de Estado de Derecho. 4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ? Sí, sí suelo interesarme por las cuestiones políticas en Honduras, sobre todo debido a los estudios universitarios que curso. 5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe ninguna evolución? Creo que en cierto sentido sí, la crisis ha descreditado la política en la mente de la sociedad civil ya que ésta ahora no confiará plenamente en el gobierno hondureño. Sin embargo, considero que esto - 110 - podría ser algo positivo ya que sí me parece que los hondureños se sienten más implicados en el debate político. II) Crisis en Honduras 6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio? Percibió mucha tensión entre los ciudadanos? Yo calificaría el ambiente social en Honduras durante el pasado mes de junio como de incertidumbre. Sí, sí percibí mucha tensión entre los ciudadanos. 7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de Junio? No, no me parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de junio. Considero que esto sucedió tras el 28 de junio. 8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa para usted al enterarse de la noticia? La magnitud de lo que pasó el 28 de junio sí fue una verdadera sorpresa. Sí pensaba que el ex Presidente sería juzgado eventualmente por sus irregularidades pero no me esperaba que fuera a ser expatriado del país. 9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes del 28 de Junio? Sí era un tema de debate ente mis amigos (y mis compañeros de universidad) pero no era frecuente. 10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de Junio? No, no me he enfadado. Sí he encontrado varios puntos de vista bastante opuestos al mío, pero me considero una persona tolerante y respetuosa ante la diversidad de opiniones. 11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ? Sí, he participado en manifestaciones pacíficas en las cuales se hacía el énfasis de la importancia de defender la paz y la democracia. 12-¿ Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio? No, estaba muy decidido a no ir a votar el 28 de junio. 13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28 de Junio ? Sí, sí me parece bastante exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28 de junio. Considero que la información manejada internacionalmente fue muy tergiversada, dando a entender a la comunidad internacional que sí había un tipo de guerra civil en Honduras cuando la realidad era totalmente diferente. - 111 - II) Reacciones internacionales 14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA antes del 28 de Junio ? suspensión de Honduras después del 28 de Junio ? Pienso que antes del 28 de junio, el papel desempeñado por la OEA referente a Honduras era dejar al país ser un miembro activo. Por ejemplo, en San Pedro Sula, Cortés, Honduras se llevó a cabo la 39 Asamblea General de la OEA en la cual se invitó a Cuba a nuevamente formar parte de la organización. Irónicamente, después del 28 de junio, la OEA suspendió a Honduras. Pienso que el papel desempeñado por la OEA durante este período ha sido nada condecente, ya que no ha plenamente permitido a todas las partes involucradas explicar todos los hechos. Creo que el Secretario General de la OEA ha asumido una postura parcializada, donde se pude observar una tendencia de inclinación hacia el ex Presidente. 15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable” para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio? Pienso que opinó que es un “precedente inaceptable” ya que es la primera vez en Latinoamérica que un país se rebela, sin ninguna guerra civil, contra un Presidente que fue electo democráticamente por violar las leyes y la constitución. Es por esta razón que él opina que es inaceptable ya que es un precedente que surge por primera vez. 16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar que expulsó a un presidente electo? No, no me parece posible que la Comunidad Internacional no condene una intervención militar que expulsó a un presidente electo, ya que lo están viendo desde un punto de vista externo. Es normal que lo condenen. Lo complejo está en analizarlo desde un punto de vista interno. Creo que de ahora en adelante es tarea de los hondureños hacerle comprender a la Comunidad Internacional que sólo porque un ciudadano fue electo presidente, no quiere decir que le da derecho de violar las leyes y cometer tantas irregularidades. 17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”? La “continuidad constitucional” se refiere a la culminación del término por el que fue electo un/a representante político/a. 18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en este caso? El principio de no injerencia es uno de los fundamentos de la Carta de las Naciones Unidas de 1945. Se podría definir como el derecho que no tiene todo Estado a resolver sus conflictos internos sin ninguna intervención extranjera. 19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ? Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio? - 112 - No, no pienso que para la Comunidad Internacional condenar la intervención militar implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya. Como mencioné anteriormente, la Comunidad Internacional ha visto esta crisis desde un punto de vista bastante externo, en el cual han influido bastante los medios de comunicación que desafortunadamente han tergiversado mucho la información. En cierto modo, lo que sucedió en Honduras podría describirse como un nuevo paradigma dentro de las Relaciones Internacionales. 20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país? ¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en Honduras? Sí, sí he escuchado y leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la crisis. En medios de comunicación televisivos, periódicos, blogs. De países de la Unión Europea, Estados Unidos de América, países de América del Sur, países centroamericanos, entre otros. No, en la mayoría de los casos el tratamiento de los acontecimientos no correspondió a lo que yo percibí en Honduras. Sobre todo al principio de la crisis (los primeros días después del 28 de junio). La información que mostraban en el extranjero no reflejaba la realidad. Por ejemplo, en el programa de intercambio cultural y voluntariado internacional en el cual trabajo, tuvimos (y todavía tenemos) que explicar a todos nuestros representantes en el extranjero lo que estaba pasando porque inclusive en algunos países los medios de comunicación estaban anunciando que había una guerra civil, cuando era totalmente opuesto a la realidad. COMENTARIOS Lo que sucedió en Honduras definitivamente es un caso nuevo dentro del contexto de la Ciencia Política y las Relaciones Internacionales. Considero que es normal que la Comunidad Internacional haya condenado lo sucedido ya que es la primera vez en Latinoamérica que un pueblo se rebela, sin guerra civil, ante las injusticias de la autoridad máxima del país. En mi opinión, es deber de nosotros a los hondureños hacer de conocimiento público internacional que sí somos un pueblo que desea la democracia. Desafortunadamente este caso ha dejado al pueblo hondureño dividido. Mi esperanza es que las próximas elecciones demuestren al mundo nuestro verdadero deseo y que se restablezca la estabilidad política e institucionalidad de Honduras. - 113 - Nombre : Eric Marsollier Edad : 30 años Ciudad de residencia : Tegucigalpa Profesión : Profesor de francés Alguna afiliación política? Precisar cuál : No I) Sociedad civil hondureña y política 1- ¿Piensa usted que de forma general los Hondureños se interesan por los asuntos políticos? No mucho 2- ¿Le parece a usted que los Hondureños confian en su democracia ? No, los politicos son considerados como corruptos. 3- Cómo percibe usted la democracia y el Estado de derecho en Honduras ? Hay violaciónes a la Constitución hondureña, a los derechos humanos y por fin a la libertad de expresión. Una democracia supone una diversidad de opinión exprimada de manera libre y respetosa de los oponantes. Lo que no hay ahora. 4- ¿Suele usted interesarse por las cuestiones políticas en Honduras ? Si, en Honduras y en el mundo. 5- ¿Ha discreditado la crisis la política en la mente de la sociedad civil? Al contrario, ¿le parece que los Hondureños se sienten más implicados en el debate político? ¿O no percibe ninguna evolución? Los hondureños son muy implicados despues del golpe de estado. Cada persona tiene una opinion sobre estos acontecimientos. Casi nadie esta indiferente. La imagen de los politicos estaba pesima antes del golpe. Pero ahora, los protagonistas principales en la crisis representan una ideologia, lo que es nuevo. Entonces, todo el tiempo hay personas que hablan de corrupcion por todos los politicos, y tambien hay una nueva ola de pro- y anti-. Observamos de mi punto de vista una politizacion del pueblo, lo que va a cambiar muchas cosas en el futuro de Honduras. - 114 - II) Crisis en Honduras 6- ¿Cómo calificaría usted el ambiente social en su país durante el pasado mes de Junio? Percibió mucha tensión entre los ciudadanos? Había muchos rumores, y dado la tensión que ocurrió por la cuarta urna, estaba evidente que la situación estaba lista a explotar. Me acuerdo de un rumor de autogolpe de estado pocos días antes a causa de un movimiento de las Fuerzas Armadas. Claro, fue una suposición explotada por los medios pro-golpe. 7- ¿Le parece justificado hablar de una bipolarización de la sociedad civil antes del 28 de Junio? Antes no. Despues si, a causa de la posición extrema de los medios de comunicación (reconocimiento del golpe o de las diferentes violaciones). 8- ¿Había anticipado los acontecimientos del 28 de Junio o ha sido una verdadera sorpresa para usted al enterarse de la noticia? Habia rumores que cosas importantes estaban al punto de ocurrir. 9- ¿Era la política de Zelaya un tema frecuente de debate con sus familiares o amigos antes del 28 de Junio? Bastante si. 10- ¿Ya se enfadó usted con alguien respecto a la crisis política, antes o después del 28 de Junio? Yo no, pero conozco amigos si. 11- ¿Ha participado en alguna manifestación durante la crisis ? No 12-¿ Tenía usted planeado ir a votar el 28 de Junio? No 13- ¿Le parece exagerado hablar de un ambiente de guerra civil en los días que siguieron el 28 de Junio ? Guerra civil es un término muy fuerte que supone bastantes muertos (de mi opinión). Pero podemos decir que estaba una guerra civil casi sin muertos pero con muchas persecuciones (estamos hablando de los primeros días). Es seguro que durante el toque de queda, hubo bastantes violaciones a los derechos humanos. Me acuerdo del 5 de julio cuando Zelaya estaba volando encima del aeropuerto de Toncontin en Tegus, hubo según las fuentes de 30 000 a 300 000 seguidores de Zelaya, sin duda 150 000, lo que representa una manifestación muy importante aquí. Fue una guerra civil sin masacre. Ahora según las fuentes, hay entre 30 y más de 100 asesinatos. Con un poco tiempo, la realidad va a estar más clara - 115 - II) Reacciones internacionales 14- ¿Qué piensa usted del papel desempeñado por la OEA antes del 28 de Junio ? Casi no conocia la OEA. suspensión de Honduras después del 28 de Junio ? La OEA me parece impotente en frente de la crisis. 15- ¿Qué piensa usted cuando el Presidente Obama menciona un “precedente inaceptable” para el continente a propósito de la intervención de los militares el 28 de Junio? Es un “precedente inaceptable” que los Estados Unidos aceptó incluso que provocó muchas veces en la historia de America Latina. Ahora vemos la verdadera cara de los Estados Unidos con la aceptacion de las elecciones sin Zelaya. Es un precedente muy peligroso por las fragiles democracias de America Latina. Debemos rechazarlo. 16- ¿Le parece posible que la comunidad internacional no condene una intervención militar que expulsó a un presidente electo? No me parece posible. 17- Según usted, ¿a qué se refiere la “continuidad constitucional”? Un presidente elegido por el pueblo debe terminar su mandato. 18- ¿Cómo definiría usted el prinicipio de no ingerencia? ¿Le parece que ha sido respetado en este caso? El principio de no ingerencia coresponde al respeto de los asuntos interiores de un pais. El problema de los golpes de estado y de la inestabilidad politica estando un punto importante de todas las democracias del mundo, los acontecimientos en Honduras no son solamente un asunto especifico a Honduras. La comunidad internacional usó todas las vias legales para presionar el gobierno de facto. Todo exepto el acuerdo Tegucigalpa-San Jose fue legal, entonces respetuoso del principio de no ingerencia. 19- ¿Piensa usted que para la comunidad internacional, condenar la intervención militar implica necesariamente respaldar al Presidente Zelaya ? Dado que Zelaya es el unico presidente elegido si. No quiero decir respaldar la persona pero mas lo que representa. Si no, ¿le parece que la comunidad internacional supo matizar su juicio? 20- ¿Ha escuchado o leído informaciones reportadas por los medios internacionales durante la crisis? ¿En qué tipo de medios y de qué país? Si. CNN de los Estados Unidos, Telesur de Venezuela, y todos los medios franceses. - 116 - ¿Le parece que el tratamiento de los acontecimientos correspondió a lo que usted percibió en Honduras? No. Por ejemplo, el acuerdo de Tegucigalpa-San Jose fue de manera precipitada considerado como un acuerdo histórico o una victoria por la democracia. Estaba sin hablar del vacío sobre algunos desacuerdos principales. También, hubo muchas pasiones de la parte de algunos medios de comunicación. Así hablar de genocidio o que, al contrario en Honduras no pasa nada, son mentiras. Leí también muchos artículos caricaturales con aproximaciones sobre la realidad. COMENTARIOS Por la primera vez, el mundo se interesó a los acontecimientos de este pequeño pais de America Latina. Hay una razon muy sencilla. Todo el mundo conoce la historia tragica de America Latina con sus sufrimientos, su inestabilidad politica, su corrupción, la influencia de los Estados Unidos… También es una guerra a distancia entre los Estados Unidos y la izquierda de America Latina encabezado por Chavez. Honduras, situado en America Central a igual distancia entre los dos, es un punto muy importante por los dos. - 117 - Annexe 3 Extraits de la Constitution de la République du Honduras Préambule Titre I (Chapitres I, IV, V) Titre III (Chapitre II) Titre IV (Chapitres II, X) Titre VII (Chapitres I, II) - 118 - CONSTITUCIÓN DE LA REPÚBLICA DE HONDURAS, 1982 (Decreto No. 131 del 11 de enero de 1982) DECRETO NUMERO 131 PREAMBULO Nosotros, Diputados electos por la voluntad soberana del pueblo hondureño, reunidos en Asamblea Nacional Constituyente, invocando la protección de Dios y el ejemplo de nuestros próceres, con nuestra fe puesta en la restauración de la unión centroamericana e interpretando fielmente las aspiraciones del pueblo que nos confirió su mandato, decretamos y sancionamos la presente Constitución para que fortalezca y perpetúe un estado de derecho que asegure una sociedad política, económica y socialmente justa que afirme la nacionalidad y propicie las condiciones para la plena realización del hombre, como persona humana, dentro de la justicia, la libertad, la seguridad, la estabilidad, el pluralismo, la paz, la democracia representativa y el bien común. TITULO I: DEL ESTADO CAPITULO I DE LA ORGANIZACION DEL ESTADO ARTICULO 1.- Honduras es un Estado de derecho, soberano, constituido como república libre, democrática e independiente para asegurar a sus habitantes el goce de la justicia, la libertad, la cultura y el bienestar económico y social. ARTICULO 2.- La soberanía corresponde al pueblo del cual emanan todos los poderes del Estado que se ejercen por representación. La suplantación de la soberanía popular y la usurpación de los poderes constituidos se tipifican como delitos de traición a la Patria. La responsabilidad en estos casos es imprescriptible y podrá ser deducida de oficio o a petición de cualquier ciudadano. ARTICULO 3.- Nadie debe obediencia a un gobierno usurpador ni a quienes asuman funciones o empleos públicos por la fuerza de las armas o usando medios o procedimientos que quebranten o desconozcan lo que esta Constitución y las leyes establecen. Los actos verificados por tales autoridades son nulos. el pueblo tiene derecho a recurrir a la insurrección en defensa del orden constitucional. ARTICULO 4.- La forma de gobierno es republicana, democrática y representativa. Se ejerce por tres poderes: Legislativo, Ejecutivo y Judicial, complementarios e independientes y sin relaciones de subordinación. - 119 - La alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la República es obligatoria. La infracción de esta norma constituye delito de traición a la Patria. ARTICULO 5.- El gobierno debe sustentarse en el principio de la democracia participativa del cual se deriva la integración nacional, que implica participación de todos los sectores políticos en la administración pública a fin de asegurar y fortalecer el progreso de Honduras basado en la estabilidad política y en la conciliación nacional. ARTICULO 6.- El idioma oficial de Honduras es el español. El Estado protegerá su pureza e incrementará su enseñanza. ARTICULO 7.- Son símbolos nacionales: La Bandera, el Escudo y el Himno. La Ley establecerá sus características y regulará su uso. ARTICULO 8.- Las ciudades de Tegucigalpa, y Comayagüela, conjuntamente, constituyen la capital de la República. CAPITULO IV DEL SUFRAGIO Y LOS PARTIDOS POLITICOS ARTICULO 44.- El sufragio es un derecho y una función pública. El voto es universal, obligatorio, igualitario, directo libre y secreto. ARTICULO 45.- Se declara punible todo acto por el cual se prohíba o limite la participación del ciudadano en la vida política del país. ARTICULO 46.- Se adopta el sistema de representación proporcional o por mayoría en los casos que determine la Ley, para declarar electos en sus cargos a los candidatos de elección popular. ARTICULO 47.- Los partidos políticos legalmente inscritos son instituciones de derecho público, cuya existencia y libre funcionamiento garantiza esta Constitución y la Ley, para lograr la efectiva participación política de los ciudadanos. ARTICULO 48.- Se prohíbe a los partidos políticos atentar contra el sistema republicano, democrático y representativo de gobierno. ARTICULO 49.- El Estado contribuirá a financiar los gastos de los partidos, de conformidad con la Ley. ARTICULO 50.- Los partidos políticos no podrán recibir subvenciones o subsidios de gobiernos, organizaciones o instituciones extranjeras. - 120 - CAPITULO V DE LA FUNCION ELECTORAL ARTICULO 51.- Para todo lo relacionado con los actos y procedimientos electorales habrá un Tribunal Nacional de Elecciones, autónomo e independiente, con jurisdicción y competencia en toda la República, cuya organización y funcionamiento serán establecidos por esta Constitución y la Ley, las que fijarán igualmente lo relativo a los demás organismos electorales. ARTICULO 52.- La integración del Tribunal Nacional de Elecciones se hará mediante nombramiento emitido por el Poder Ejecutivo, por medio de la Secretaría de Gobernación y Justicia, en la forma siguiente: 1) Un propietario y un suplente designados por la Corte Suprema de Justicia. 2) Un propietario y un suplente designado por cada uno de los Partidos Políticos legalmente inscritos. Si por razón de variar el número de Partidos con derecho a designar miembro del Tribunal Nacional de Elecciones, el pleno de éste quedare constituido por un número par, el Poder Ejecutivo, previa designación de la Corte Suprema de Justicia, nombrará de inmediato un miembro adicional, en forma tal que el total de los miembros sea siempre impar. ARTICULO 53.- La Presidencia del Tribunal Nacional de Elecciones será ejercida durante un año, y en forma rotativa, por cada uno de los miembros propietarios que lo integran. ARTICULO 54.- Créase el Registro Nacional de Personas como un organismo del Estado, con asiento en la capital de la República, jurisdicción en todo el territorio nacional, dependiente del Tribunal Nacional de Elecciones, el cual nombrará a su Director y SubDirector. ARTICULO 55.- El Registro Nacional de las Personas además de las funciones que le señala la Ley Especial, será el organismo estatal encargado del Registro Civil, de extender la Tarjeta de Identidad única a todos los hondureños y de elaborar de oficio y en forma exclusiva el Censo Nacional Electoral. ARTICULO 56.- El Censo Nacional Electoral es público, permanente e inalterable. La inscripción de los ciudadanos, así como las modificaciones ocurridas por muerte, cambio de vecindario, suspensión, pérdida o restablecimiento de la ciudadanía, se verificará en los plazos y con las modalidades que determine la Ley. ARTICULO 57.- La acción penal por los delitos electorales establecidos por la Ley es pública y prescribe en cuatro años. ARTICULO 58.- La justicia ordinaria, sin distinción de fueros, conocerá de los delitos y faltas electorales. - 121 - TITULO III: DE LAS DECLARACIONES, DERECHOS Y GARANTIAS CAPITULO II DE LOS DERECHOS INDIVIDUALES ARTICULO 65.- El derecho a la vida es inviolable. ARTICULO 66.- Se prohíbe la pena de muerte. ARTICULO 67.- Al que está por nacer se le considerará nacido para todo lo que le favorezca dentro de los límites establecidos por la Ley. ARTICULO 68.- Toda persona tiene derecho a que se respete su integridad física, psíquica y moral. Nadie debe ser sometido a torturas, ni penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes. Toda persona privada de libertad será tratada con el respeto debido a la dignidad inherente al ser humano. ARTICULO 69.- La libertad personal es inviolable y sólo con arreglo a las leyes podrá ser restringida o suspendida temporalmente. ARTICULO 70.- Todos los hondureños tienen derecho a hacer lo que no perjudique a otro y nadie estará obligado a hacer lo que no estuviere legalmente prescrito ni impedido de ejecutar lo que la Ley no prohíbe. Ninguna persona podrá hacerse justicia por sí misma, ni ejercer violencia para reclamar su derecho. Ningún servicio personal es exigible, ni deberá prestarse gratuitamente, sino en virtud de ley o de sentencia fundada en Ley. ARTICULO 71.- Ninguna persona puede ser detenida ni incomunicada por más de veinticuatro horas, sin ser puesta a la orden de autoridad competente para su juzgamiento. La detención judicial para inquirir no podrá exceder de seis días contados desde el momento en que se produzca la misma. ARTICULO 72.- Es libre la emisión del pensamiento por cualquier medio de difusión, sin previa censura. Son responsables ante la ley los que abusen de este derecho y aquellos que por medios directos o indirectos restrinjan o impidan la comunicación y circulación de ideas y opiniones. - 122 - ARTICULO 73.- Los talleres de impresión, las estaciones radioeléctricas, de televisión y de cualesquiera otros medios de emisión y difusión del pensamiento, así como todos sus elementos, no podrán ser decomisados ni confiscados, ni clausuradas o interrumpidas sus labores por motivo de delito o falta en la emisión del pensamiento, sin perjuicio de las responsabilidades en que se haya incurrido por estos motivos de conformidad con la Ley. Ninguna empresa de difusión del pensamiento podrá recibir subvenciones de gobiernos o partidos políticos extranjeros. La Ley establecerá la sanción que corresponda por la violación de este precepto. La dirección de los periódicos impresos, radiales o televisados, y la orientación intelectual, política y administrativa de los mismos, será ejercida exclusivamente por hondureños por nacimiento. ARTICULO 74.- No se puede restringir el derecho de emisión del pensamiento por vías o medios indirectos, tales como el abuso de controles oficiales o particulares del material usado para la impresión de periódicos; de las frecuencias o de enseres o aparatos usados para difundir la información. ARTICULO 75.- La Ley que regule la emisión del pensamiento, podrá establecer censura previa, para proteger los valores éticos y culturales de la sociedad, así como los derechos de las personas, especialmente de la infancia, de la adolescencia y de la juventud. La propaganda comercial de bebidas alcohólicas y consumo de tabaco será regulada por la Ley. ARTICULO 76.- Se garantiza el derecho al honor, a la intimidad personal, familiar y a la propia imagen. ARTICULO 77.- Se garantiza el libre ejercicio de todas las religiones y cultos sin preeminencia alguna, siempre que no contravengan las leyes y el orden público. Los ministros de las diversas religiones, no podrán ejercer cargos públicos ni hacer en ninguna forma propaganda política, invocando motivos de religión o valiéndose, como medio para tal fin, de las creencias religiosas del pueblo. ARTICULO 78.- Se garantizan las libertades de asociación y de reunión siempre que no sean contrarias al orden público y a las buenas costumbres. ARTICULO 79.- Toda persona tiene derecho de reunirse con otras, pacíficamente y sin armas, en manifestación pública o en asamblea transitoria, en relación con sus intereses comunes de cualquier índole, sin necesidad de aviso o permiso especial. Las reuniones al aire libre y las de carácter político podrán ser sujetas a un régimen de permiso especial con el único fin de garantizar el orden público. ARTICULO 80.- Toda persona o asociación de personas tiene el derecho de presentar peticiones a las autoridades ya sea por motivos de interés particular o general y de obtener pronta respuesta en el plazo legal. - 123 - ARTICULO 81.- Toda persona tiene derecho a circular libremente, salir, entrar y permanecer en el territorio nacional. Nadie puede ser obligado a mudar de domicilio o residencia, sino en los casos especiales y con los requisitos que la Ley señala. ARTICULO 82.- El derecho de defensa es inviolable. Los habitantes de la República tienen libre acceso a los tribunales para ejercitar sus acciones en la forma que señalan las leyes. ARTICULO 83.- Corresponde al Estado nombrar procuradores para la defensa de los pobres y para que velen por las personas e intereses de los menores e incapaces. Darán a ellos asistencia legal y los representarán judicialmente en la defensa de su libertad individual y demás derechos. ARTICULO 84.- Nadie podrá ser arrestado o detenido sino en virtud de mandato escrito de autoridad competente, expedido con las formalidades legales y por motivo previamente establecido en la Ley. No obstante, el delincuente in-fraganti puede ser aprehendido por cualquier persona para el único efecto de entregarlo a la autoridad. El arrestado o detenido debe ser informado en el acto y con toda claridad de sus derechos y de los hechos que se le imputan; y además, la autoridad de be permitirle comunicar su detención a un pariente o persona de su elección. ARTICULO 85.- Ninguna persona puede ser detenida o presa sino en los lugares que determine la Ley. ARTICULO 86.- Toda persona sometida a juicio, que se encuentre detenida, tiene derecho a permanecer separada de quienes hubieren sido condenados por sentencia judicial. ARTICULO 87.- Las cárceles son establecimientos de seguridad y defensa social. Se procurará en ellas la rehabilitación del recluido y su preparación para el trabajo. ARTICULO 88.- No se ejercerá violencia ni coacción de ninguna clase sobre las personas para forzarlas o declarar. Nadie puede ser obligado en asunto-penal, disciplinario o de policía, a declarar contra sí mismo, contra su cónyuge o compañero de hogar, no contra sus parientes dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad. Sólo hará prueba la declaración rendida ante juez competente. Toda declaración obtenida con infracción de cualesquiera de estas disposiciones, es nula y los responsables incurrirán en las penas que establezca la ley. - 124 - ARTICULO 89.- Toda persona es inocente mientras no se haya declarado su responsabilidad por autoridad competente. ARTICULO 90.- Nadie puede ser juzgado sino por juez o tribunal competente con las formalidades, derechos y garantías que la Ley establece. Se reconoce el fuero de guerra para los delitos y faltas de orden militar. En ningún caso los tribunales militares podrán extender su jurisdicción sobre personas que no estén en servicio activo en las Fuerzas Armadas. ARTICULO 91.- Cuando en un delito o falta de orden militar estuviere implicado un civil o un militar de baja, conocerá del caso la autoridad competente del fuero común. ARTICULO 92.- No podrá proveerse auto de prisión sin que proceda plena de haberse cometido un crimen o simple delito que merezca la pena de privación de la libertad, y sin que resulte indicio racional de quien sea su autor. En la misma forma se hará la declaratoria de reo. ARTICULO 93.- Aún con auto de prisión, ninguna persona puede ser llevada a la cárcel ni detenida en ella, si otorga caución suficiente de conformidad con la Ley. ARTICULO 94.- A nadie se impondrá pena alguna sin haber sido oído y vencido en juicio, y sin que le haya sido impuesta por resolución ejecutoriada de Juez o autoridad competente. En los casos de apremio y otras medidas de igual naturaleza en materia civil o laboral, así como en los de multa o arresto en materia de policía, siempre deberá ser oído el afectado. ARTICULO 95.- Ninguna persona será sancionada con penas no establecida previamente en la Ley, ni podrá ser juzgada otra vez por los mismos hechos punibles que motivaron anteriores enjuiciamientos. ARTICULO 96.- La Ley no tiene efecto retroactivo, excepto en materia penal cuando la nueva ley favorezca al delincuente o procesado. ARTICULO 97.- Nadie podrá ser condenado a penas perpetuas, infamantes, proscritivas o confiscatorias. Las penas restrictivas de la libertad no podrán exceder de veinte años y de treinta años las acumuladas por varios delitos. ARTICULO 98.- Ninguna persona podrá ser detenida, arrestada o presa por obligaciones que no provengan de delito o falta. ARTICULO 99.- El domicilio es inviolable. Ningún ingreso o registro podrá verificarse sin consentimiento de la persona que lo habita o resolución de autoridad competente. No obstante, puede ser allanado, en caso de urgencia, para impedir la comisión o impunidad de delitos o evitar daños graves a la persona o a la propiedad. - 125 - Exceptuando los casos de urgencia, el allanamiento del domicilio no puede verificarse de las seis de la tarde a las seis de la mañana, sin incurrir en responsabilidad. La Ley determinará los requisitos y formalidades para que tenga lugar el ingreso, registro o allanamiento, así como las responsabilidades en que pueda incurrir quien lo lleve a cabo. ARTICULO 100.- Toda persona tiene derecho a la inviolabilidad y al secreto de las comunicaciones, en especial de las postales, telegráficas y telefónicas, salvo resolución judicial. Los libros y comprobantes de los comerciantes y los documentos personales, únicamente están sujetos a inspección o fiscalización de la autoridad competente, de conformidad con la Ley. Las comunicaciones, los libros, comprobantes y documentos a que se refiere el presente artículo, que fueren violados o substraídos, no harán fe en juicio. En todo caso, se guardará siempre el secreto respecto de los asuntos estrictamente privados que no tengan relación con el asunto objeto de la acción de la autoridad. ARTICULO 101.- Honduras reconoce el derecho de asilo en la forma y condiciones que establece la Ley. Cuando procediere de conformidad con la Ley revocar o no otorgar el asilo, en ningún caso se expulsará al perseguido político o al asilado, al territorio del Estado que pueda reclamarlo. El Estado no autorizará la extradición de reos por delitos políticos y comunes conexos. ARTICULO 102.- Ningún hondureño podrá ser expatriado ni entregado por las autoridades a un Estado extranjero. ARTICULO 103.- El Estado reconoce, fomenta y garantiza la existencia de la propiedad privada en su más amplio concepto de función social y sin más limitaciones que aquellas que por motivos de necesidad o de interés público establezca la Ley. ARTICULO 104.- El derecho de la propiedad no perjudica el dominio eminente del Estado. ARTICULO 105.- Se prohíbe la confiscación de bienes. La propiedad no puede ser limitada en forma alguna por causa de delito político. El derecho de reivindicar los bienes confiscados es imprescriptible. ARTICULO 106.- Nadie puede ser privado de su propiedad sino por causa de necesidad o interés público calificados por la ley o por resolución fundada en Ley, y sin que medie previa indemnización justipreciada. - 126 - En caso de guerra o conmoción interior, no es indispensable que la indemnización sea previa, pero el pago correspondiente se hará, a más tardar, dos años después de concluido el estado de emergencia. ARTICULO 107.- Los terrenos del Estado, ejidales comunales o de propiedad privada situados en la zona limítrofe a los estados vecinos, o en el litoral de ambos mares, en una extensión de cuarenta kilómetros hacia el interior del país, y los de las islas, cayos, arrecifes, escolladeros, peñones, sirtes y bancos de arena, sólo podrán ser adquiridos o poseídos o tenidos a cualquier título por hondureños de nacimiento, por sociedades integradas en su totalidad por socios hondureños y por las instituciones del Estado bajo pena de nulidad del respectivo acto o contrato. La adquisición de bienes urbanos comprendidos en los límites indicados en el párrafo anterior, será objeto de una legislación especial. Se prohíbe a los registradores de la propiedad la inscripción de documentos que contravengan estas disposiciones. ARTICULO 108.- Todo autor, inventor, productor o comerciante gozará de la propiedad exclusiva de su obra, invención, marca o nombre comercial, con arreglo a la Ley. ARTICULO 109.- Los impuestos no serán confiscatorios. Nadie está obligado al pago de impuestos y demás tributos que no hayan sido legalmente decretados por el Congreso Nacional, en sesiones ordinarias. Ninguna autoridad aplicará disposiciones en contravención a este precepto sin incurrir en la responsabilidad que determine la Ley. ARTICULO 110.- Ninguna persona natural que tenga la libre administración de sus bienes, puede ser privada del derecho de terminar sus asuntos civiles por transacción o arbitramento. TITULO IV: DE LAS GARANTIAS CONSTITUCIONALES CAPITULO II DE LA INCONSTITUCIONALIDAD Y LA REVISION ARTICULO 184.- Las Leyes podrán ser declaradas inconstitucionales por razón de forma o de contenido. A la Corte Suprema de Justicia le compete el conocimiento y la resolución originaria y exclusiva en la materia y deberá pronunciarse con los requisitos de las sentencias definitivas. ARTICULO 185.- La declaración de inconstitucionalidad de una ley y su inaplicabilidad, podrá solicitarse, por quien se considere lesionado en su interés directo, personal y legítimo: - 127 - 1. Por vía de acción que deberá entablar ante la Corte Suprema de Justicia; 2. Por vía de excepción, que podrá oponer en cualquier procedimiento judicial; y 3. También el Juez o Tribunal que conozca en cualquier procedimiento judicial, podrá solicitar de oficio la declaración de inconstitucionalidad de una ley y su inaplicabilidad antes de dictar resolución. En este caso y en el previsto por el numeral anterior, se suspenderán los procedimiento elevándose las actuaciones a la Corte Suprema de Justicia. ARTICULO 186.- Ningún poder ni autoridad puede avocarse causas pendientes ni abrir juicios fenecidos, salvo en causas juzgadas en materia penal y civil que pueden ser revisadas en toda época en favor de los condenados, a pedimento de éstos, de cualquier persona, del ministerio público o de oficio. Este recurso se interpondrá ante la Corte Suprema de Justicia. La ley reglamentará los casos y la forma de revisión. CAPITULO X DE LAS FUERZAS ARMADAS ARTICULO 272.- Las Fuerzas Armadas de Honduras, son una Institución Nacional de carácter permanente, esencialmente profesional, apolítica, obediente y no deliberante. Se constituyen para defender la integridad territorial y la soberanía de la República, mantener la paz, el orden público y el imperio de la Constitución, los principios de libre sufragio y la alternabilidad en el ejercicio de la Presidencia de la República. ARTICULO 273.- Las Fuerzas Armadas estarán integradas por el Alto Mando, Ejército, Fuerza Aérea, Fuerza Naval, Fuerza de Seguridad Pública, los organismos y dependencias que determine su ley constitutiva. ARTICULO 274.- Las Fuerzas Armadas estarán sujetas a las disposiciones de su ley constitutiva y a las demás leyes y reglamentos que regulen su funcionamiento. Cooperarán con el Poder Ejecutivo en las labores de alfabetización, educación, agricultura, conservación de recursos naturales, vialidad, comunicaciones, sanidad, reforma agraria y situaciones de emergencia. ARTICULO 275.- Una Ley especial regulará el funcionamiento de los Tribunales Militares. ARTICULO 276.- El servicio militar es obligatorio para los ciudadanos entre los 18 y 30 años de edad. Una ley especial regulará su funcionamiento. En caso de guerra internacional, son soldados todos los hondureños capases de prestar servicios, sin discriminación alguna. - 128 - ARTICULO 277.- Las Fuerzas Armadas estarán bajo el mando directo del Jefe de la Fuerzas Armadas; por u intermedio ejercerá el Presidente de la República la función constitucional que le corresponde respecto a las mismas de acuerdo con la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas. ARTICULO 278.- Las órdenes que imparta el Presidente de la República a las Fuerzas Armadas, por intermedio del Jefe de las mismas, deberán ser acatadas y ejecutadas. ARTICULO 279.- El Jefe de las Fuerzas Armadas deberá ser un oficial General o Superior con el grado de Coronel de la Armas o su equivalente, en servicio activo, hondureño de nacimiento y será elegido por el Congreso Nacional de una terna propuesta por el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas. Durará en sus funciones cinc años y sólo podrá ser removido de su cargo por el Congreso Nacional, cuando hubiere sido declarado con lugar a formación de causa por dos tercios de votos de sus miembros; y en los demás casos previstos por la ley Constitutiva de las fuerzas Armadas. No podrá ser elegido Jefe de las Fuerzas Armadas ningún pariente del Presidente de la República o de sus sustitutos legales, dentro del cuarto grado de consanguinidad o segundo de afinidad. ARTICULO 280.- El Jefe de las Fuerzas Armadas, al tomar posesión de su cargo, prestará ante el Congreso Nacional, la promesa legal correspondiente a todo funcionario público. ARTICULO 281.- En caso de ausencia temporal del jefe de las Fuerzas Armadas, desempeñará sus funciones el Jefe del Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas. En caso de ausencia definitiva, el Consejo Superior de las Fuerzas Armadas propondrá, dentro de los quince días siguientes, la terna de candidatos para que el Congreso Nacional elija a quien ha de llenar la vacante por el resto del período para el cual aquel hubiere sido electo. Mientras se produce la elección, llenará la vacante el jefe del Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas. ARTICULO 282.- Los nombramientos del personal de las Fuerzas Armadas, los hará el Jefe de las Fuerzas Armadas, por medio de la Secretaría de Defensa Nacional y Seguridad Pública. ARTICULO 283.- El Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas es una dependencia de la Jefatura de las mismas y tendrá las funciones que la ley indique. ARTICULO 284.- El territorio de la República se dividirá en regiones Militares por razones de seguridad nacional y cada una estará a cargo de un Jefe de Región Militar. Cada región funcionará de acuerdo a las disposiciones de la ley respectiva y podrá ser dividida en distritos y secciones de acuerdo a disposiciones del jefe de las Fuerzas Armadas. ARTICULO 285.- El Consejo Superior de las Fuerzas Armadas, es el órgano de consulta en todos los asuntos relacionados con la Institución. - 129 - Actuará como órgano de decisión en las materias de su competencia y como Tribunal Superior de las Fuerzas Armadas en los asuntos que sean sometidos a su conocimiento. ARTICULO 286.- El Consejo Superior de las Fuerzas Armadas será presidido por el Jefe de las mismas y estará integrado según lo preceptuado en la Ley Constitutiva de las Fuerzas Armadas. ARTICULO 287.- Créase el Consejo Nacional de Defensa y Seguridad; una ley especial regulará su organización y funcionamiento. ARTICULO 288.- En los centros de formación militar se educarán los aspirantes a oficiales de las Fuerzas Armadas. Se organizarán centros de capacitación para las armas y servicios de acuerdo con las necesidades de la Institución. ARTICULO 289.- Se establece el Colegio de Defensa Nacional, como el más alto centro de estudio de las Fuerzas Armadas, encargado de la capacitación del personal militar y civil selecto, para que en acción conjunta de los campos político, económico, social y militar, participen en la planificación estratégica nacional. ARTICULO 290.- Los grados militares sólo se adquieren por riguroso ascenso de acuerdo con la ley respectiva. Los militares no podrán ser privados de sus grados, honores y pensiones en otra forma que la fijada por la ley. Los ascensos desde Subteniente hasta Capitán inclusive, serán otorgados por el Presidente de la República a propuesta del Jefe de las Fuerzas Armadas; los ascensos desde Mayor hasta General de División inclusive, serán otorgados por el Congreso Nacional a propuesta conjunta del Presidente de la República y del Jefe de las Fuerzas Armadas. El Estado Mayor General de las Fuerzas Armadas emitirá dictamen en cada ascenso solicitado. ARTICULO 291.- Para la protección, bienestar y seguridad social de todos los miembros de las Fuerzas Armadas, funcionará el Instituto de Previsión Militar, de acuerdo con la ley correspondiente. ARTICULO 292.- Queda reservada como facultad privativa de las Fuerzas Armadas, la fabricación, importación, distribución y venta de armas, municiones y artículos similares. ARTICULO 293.- La administración de los fondos asignados al ramo de Defensa, estará a cargo de la Pagaduría General de las Fuerzas Armadas, la que recibirá de la Secretaría de Hacienda y Crédito Público por trimestres adelantados, los fondos asignados en el Presupuesto General de Ingresos y Egresos de la República. - 130 - TITULO VII: DE LA REFORMA Y LA INVIOLABILIDAD DE LA CONSTITUCION CAPITULO I DE LA REFORMA DE LA CONSTITUCION ARTICULO 373.- La reforma de esta Constitución podrá decretarse por el Congreso Nacional, en sesiones ordinarias, con dos tercios de votos de la totalidad de sus miembros. El decreto señalará al efecto el artículo o artículos que hayan de reformarse, debiendo ratificarse por la subsiguiente legislatura ordinaria, por igual número de votos, para que entre en vigencia. ARTICULO 374.- No podrán reformarse, en ningún caso, el artículo anterior, el presente artículo, los artículos constitucionales que se refieren a la forma de gobierno, al territorio nacional, al período presidencial, a la prohibición para ser nuevamente Presidente de la República, el ciudadano que lo haya desempeñado bajo cualquier título y el referente a quienes no pueden ser Presidentes de la República por el período subsiguiente. CAPITULO II DE LA INVIOLABILIDAD DE LA CONSTITUCION ARTICULO 375.- Esta Constitución no pierde su vigencia ni deja de cumplirse por acto de fuerza o cuando fuere supuestamente derogada o modificada por cualquier otro medio y procedimiento distintos del que ella mismo dispone. En estos casos, todo ciudadano investido o no de autoridad, tiene el deber de colaborar en el mantenimiento o restablecimiento de su afectiva vigencia. Serán juzgados, según esta misma constitución y las leyes expedidas en conformidad con ella, los responsables de los hechos señalados en la primera parte del párrafo anterior, lo mismo que los principales funcionarios de los gobiernos que se organicen subsecuentemente, si no han contribuido a restablecer inmediatamente el imperio de esta Constitución y a las autoridades constituidas conforme a ella. El Congreso puede decretar con el voto de la mayoría absoluta de sus miembros, la incautación de todo o parte de los bienes de esas mismas personas y de quienes se hayan enriquecido al amparo de la suplantación de la soberanía popular o de la usurpación de los poderes públicos, para resarcir a la República de los perjuicios que se le hayan causado. - 131 - Annexe 4 « Honduras rompe paradigma en América Latina », Margarita Montes, article publié le 29 juin 2009 - 132 - Por primera vez en la era de la post Guerra Fría (desde 1989 hasta la fecha), un ejército depone un Presidente constitucional y democráticamente electo, para restaurar el Estado de Derecho, y no para romper el Estado de Derecho de un país, como era característica de los militares en épocas anteriores. Este caso no se puede catalogar como un “golpe de Estado”, ya que no cumple con dos rasgos fundamentales de dicho fenómeno político: toma del poder por parte del estamento militar y quebrantamiento del Estado de Derecho. La acción tomada por las Fuerzas Armadas de Honduras fue basada en una orden judicial y su propósito fue restablecer el Imperio de la Ley (rule of law), el cual estaba siendo violentado consistentemente por el propio Presidente del Poder Ejecutivo, al desconocer las disposiciones del Poder Judicial y del Poder Legislativo (checks and balances). Luego de la intervención de las Fuerzas Armadas, la Constitución Política sigue vigente ya que se respetó plenamente la sucesión de poder establecida por la Carta Magna, con lo cual se nombra un nuevo Presidente Constitucional. Por primera vez en Latinoamérica, el pueblo se rebela, sin derramamiento de sangre y sin violencia, contra un Presidente Constitucional y democráticamente electo, por violar disposiciones legales y la institucionalidad vigente en el país. Por eso es que la prensa internacional, los organismos internacionales y gobiernos alrededor del mundo, no han comprendido aún el contexto y la esencia de este caso, y están analizando en base a conceptos propios del viejo paradigma de los golpes de Estado durante la época de la Guerra Fría. La comunidad internacional, pública y privada, aún no ha tenido el tiempo, ni los elementos, para percatarse que en Honduras ayer se rompió un modelo y que se trata de un caso completamente sui géneris. La lección que dio Honduras al mundo ayer es clara: aunque un Presidente haya sido electo democrática y legítimamente, no tiene derecho a desobedecer la Constitución y las leyes de la República. Los pueblos ya no están dispuestos a tolerar ese tipo de abusos de poder de los Presidentes Constitucionales, que muchas veces se consideran intocables, por el mismo hecho de haber sido electos por el pueblo. - 133 - BIBLIOGRAPHIE Le coup d’Etat AGULHON (Maurice), Coup d’Etat et République, Presses de Sciences Po, 1997 D‟ASPREMONT (Jean), L’Etat non démocratique en droit international. Etude critique du Droit International. Positif de la pratique contemporaine, Paris, Pedone, 2008 Le coup d’Etat, recours à la force ou dernier mot du politique ?, sous la direction de BOUTIN (Christophe) et ROUVILLOIS (Frédéric), Editions François-Xavier de Guibert, 2007 BARREAU (Jean-Claude), Le coup d’Etat invisible, Albin Michel, 2000 BENCHENANE (Mustapha), Les coups d’Etat en Afrique, Publisud, 1983 MALAPARTE (Curzio), Technique du coup d’Etat, Editions Grasset et Fasquelle, 1966 NAUDE (Gabriel), Considérations politiques sur les coups d’Etat, Le Promeneur, 2004 PABANEL (Jean-Pierre), Les coups d’Etat militaires en Afrique noire, L‟Harmattan, 1984 PREVOST (Jean-François), Le peuple et son maître : pour un coup d’Etat de l’individu, Plon, Paris, 1983 TILLY, From Mobilization to Revolution, New York, Random House, 1978 ; Kimmel, Revolution : A Sociological Interpretation, Cambridge, Polity Press, 1990 Le Honduras D‟ANS (André-Marcel), Ecologie politique d’un désastre : le Honduras après l’ouragan Mitch, Collection « Hommes et sociétés », Editions Karthala, 2005 D‟ANS (André Marcel), Honduras. Dificil emergencia de una nación, de un Estado, Editions Karthala, 1997 - 134 - Articles de revues sur le Honduras D‟ANS (André Marcel), « Honduras : d‟un libéralisme à un autre » in Problèmes d’Amérique latine numéro 30, La Documentation française, juillet-septembre 1988 BINNS (Jack), « Policy pathology in Honduras » in Foreign Service Journal, Washington, Octobre 1998 BOUSSARD (Caroline), « Crafting democracy. Civil society in post-transition Honduras », Lund University, Department of Political Science, 2003 CEDILLO (Membreño), « Honduras : Reforma del Estado, política pública y capacidad de gobierno para la integración en el siglo XXI », Tegucigalpa, PNUD, Colección « Cuadernos de prospectiva », número 4, 2003 IRIAS (Gustavo) et SOSA (Eugenio), « La crisis hondureña percepciones ciudadanas y perspectivas para la democratización », Tegucigalpa, Centro de Estudios para la Democracia (CESPAD), Novembre 2009 RODRIGUEZ (Calix), « La emergencia de la sociedad civil en Honduras : la dinámica de la esfera pública no estatal », Tegucigalpa, PNUD, Colección « Visión de país », número 17, 2003 RUHL (Mark J), « Doubting democracy in Honduras » in Current history, February 1997 RUHL (Mark J), « Honduras : Militarism and democratization in troubled waters », Meeting of the Latin American Studies Association, 1998 SALOMON (Leticia), « Honduras. Los retos de la democracia » en Nueva Sociedad, Caracas, Janvier-Février 1996 TORRES CALDERON (Manuel), « Honduras. Transición democrática : la historia interminable », Envío número 190-191, Managua, Janvier-Février 1998 WALLERSTEIN (Immanuel), « The right strikes back ! », Institut de Relations Internationales et Stratégiques, 24 juillet 2009 WEISBROT (Mark), « Diez indicios que revelan la actitud de EEUU respecto al golpe de Honduras », Centro de Documentación de Honduras, 2009 WIPPMAN (David), « Defending democracy trough foreign intervention », Houston Journal of International Law, 1997 - 135 - Amérique latine DABENE (Olivier), L’Amérique latine au XXème siècle, Armand Colin, 2001 DUMONT (Jean), Les coups d’Etat, Paris, Hachette, 1963 FREGOSI (Renée), Armées et pouvoir en Amérique latine, Editions Iheal, juin 2004 LAMONDE (Marie-Claude), Les missions d’observation électorale de l’OEA et le renforcement de la démocratie dans les Amériques, Centre d‟Etudes Interaméricaines, Mai 2009 LANQUE (Frédérique), Hugo Chavez et le Venezuela : une action politique au pays de Bolivar, Editions L‟harmattan, 2002 NIEDERGANG (Marcel), Les 20 Amériques latines, Tome 3, Le Seuil, 1982 ROUQUIÉ (Alain), A l’ombre des dictatures, Albin Michel, 2010 VAYSSIERE (Pierre), L’Amérique latine de 1890 à nos jours, Hachette, 2006 VAYSSIERE (Pierre), Les révolutions d’Amérique latine, Points Histoire, 2002 Article de revues sur l’Amérique latine BENITEZ MANAUT (Raul) « La defensa y la democracia en América latina. Problemas de la transición », UNAM-México, 2005 BUSTAMANTE (Fernando) « Los paradigmas en el estudio del militarismo en América Latina » in Los militares y la democracia, Montevideo, Peitho Ediciones, 1997 CRESPO MARTINEZ (Ismael), FILGUEIRA (Fernando) « La intervención de las Fuerzas Armadas en la política Latinoamericana », Revista de Estudios Políticos, Num 80, Abril-Junio 1993 Ouvrages juridiques Droit international DE BRICHAMBAUT, DOBELLE et D‟HAUSSY, Leçons de droit international public, Presses de Sciences Po, Dalloz, 2002 - 136 - DE VISSCHER, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, 1967 GESLIN (Albane), Manuel de relations internationales, Hachette, 2006 GUILHAUDIS, Relations internationales contemporaines, Editions du Juris-Classeur, 2002 METANGMO (Véronique Michele), Mémoire de recherche sous la direction de Patrick Meunier L’autodétermination interne des peuples : une règle internationale constitutive de l’Etat ?, Université de Lille II, 2004 RUIZ FABRI, « Genèse et disparition de l‟Etat à l‟époque contemporaine » in Annuaire français de droit international, CNRS, Edition 2005 SICILIANOS (Linos-Alexandre), L’ONU et la démocratisation de l’Etat, 2001 Droit constitutionnel CARRE DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, Paris, Dalloz, 2003 CORNU, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000 ESMEIN (Adhémar), Eléments de droit constitutionnel français et comparé, Paris, Panthéon, 2001 HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 1929 PRELOT (Marcel), Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, Dalloz, 1969 Dictionnaire de droit constitutionnel, Paris, Ellipses, 2002 Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, 2000 - 137 - Articles de périodiques en ligne Courrier International Jorge Majfud, Un coup d’Etat qui ne veut pas dire son nom, 29/06/2009 http://www.courrierinternational.com/article/2009/06/29/un-coup-d-etat-qui-ne-veut-pas-direson-nom El País Pablo Ordaz, El Presidente Zelaya mantiene el pulso con el Ejército y el Parlamento, 27/06/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/presidente/Zelaya/mantiene/pulso/Ejercito/Parla mento/elpepiint/20090627elpepiint_5/Tes Maye Primera, El eje chavista denuncia un intento de golpe de Estado en Tegucigalpa, 27/06/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/eje/chavista/denuncia/intento/golpe/Estado/Tegu cigalpa/elpepiint/20090627elpepiint_6/Tes Editorial, Crisis en Honduras, 27/06/2009 http://www.elpais.com/articulo/opinion/Crisis/Honduras/elpepiopi/20090627elpepiopi_2/Tes Sergio Fanjul, Bastenier: "Ya no es tiempo de sonadas en América Latina", 29/06/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/Bastenier/tiempo/asonadas/America/Latina/elpe puint/20090629elpepuint_15/Tes Editorial, La vuelta del golpe, 29/06/2009 http://www.elpais.com/articulo/opinion/vuelta/golpe/elpepiopi/20090629elpepiopi_1/Tes Sergio Ramirez, Regreso a la caverna, 30/06/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/Regreso/caverna/elpepuint/20090630elpepuint_11/Tes - 138 - Carlos Salinas Maldonado, Hugo Chávez y sus aliados llaman a los Hondureños a la rebelión, 30/06/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/Hugo/Chavez/aliados/llaman/hondurenos/rebeli on/elpepiint/20090630elpepiint_3/Tes Sergio Santamaría Santigosa, Tribuna, El chavismo en Honduras, 2/07/2009 http://www.elpais.com/articulo/opinion/chavismo/Honduras/elpepiopi/20090702elpepiopi_6/Tes Pablo Ordaz, “Casi mejor que se lo llevaran”, 2/07/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/mejor/llevaran/elpepiint/20090702elpepiint_3/Tes Pablo Ordaz, Insulza pedirá la suspensión de Honduras en la OEA, 4/07/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/Insulza/pedira/suspension/Honduras/OEA/elpep uint/20090704elpepuint_1/Tes Pablo Ordaz, “Todas las noches nos traen heridos de bala”, 6/07/2009 http://www.elpais.com/articulo/internacional/Todas/noches/nos/traen/heridos/bala/elpepuint/20090706elpep uint_5/Tes Carlos Mesa Gisbert, Tribuna, Golpes a la Carta Democrática Interamericana, 08/07/2009 http://www.elpais.com/articulo/opinion/Golpes/Carta/Democratica/Interamericana/elpepiopi/20090708elpep iopi_5/Tes Julio María Sanguinetti, Tribuna, No basta votar, 13/07/2009 http://www.elpais.com/articulo/opinion/basta/votar/elpepiopi/20090713elpepiopi_5/Tes El Mundo Jacobo García, Micheletti y Zelaya, juntos pero no revueltos, 10/07/2009 http://www.elmundo.es/elmundo/2009/07/10/internacional/1247182437.html Le Monde Diplomatique - 139 - Maurice Lemoine, Bras de fer explosif au Honduras, 23/09/2009 http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2009-09-23-Bras-de-fer-explosif-au-Honduras Libération Gérard Thomas, Manuel Zelaya, le putsch au crime, 30/06/2009 http://www.liberation.fr/monde/0101576945-manuel-zelaya-le-putsch-au-crime New York Times Simon Romero, Rare hemisphere unity in assailing honduran coup, 28/06/2009ç http://www.nytimes.com/2009/06/29/world/americas/29venez.html?scp=67&sq=honduras&st =cse Helene Cooper et Marc Lacey, In a coup in Honduras, ghosts of past US policies, 29/06/2009 http://www.nytimes.com/2009/06/30/world/americas/30honduras.html?scp=10&sq=honduras &st=cse Alvaro Vargas Llosa, The winner in Honduras, 30/06/2009 http://www.nytimes.com/2009/06/30/opinion/30Vargasllosa.html?scp=23&sq=honduras&st= cse Simon Romero, Obama’s stance deflects Chávez’s finger-pointing, 30/06/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/01/world/americas/01venez.html?_r=1&scp=74&sq=hondu ras&st=cse Ginger Thompson et Marc Lacey, Compromise is sought to Honduras standoff, 1/07/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/02/world/americas/02honduras.html?scp=30&sq=honduras &st=cse Marc Lacey, Envoy seeks ousted Honduran President’s return, 3/07/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/04/world/americas/04honduras.html?scp=88&sq=honduras &st=cse - 140 - Ginger Thompson et Marc Lacey, OAS votes to suspend Honduras over coup, 4/07/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/05/world/americas/05honduras.html?scp=26&sq=honduras &st=cse Ginger Thompson et Marc Lacey, Both sides in Honduras reach out to the US, 6/07/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/07/world/americas/07honduras.html?scp=40&sq=honduras &st=cse Roger Marín Neda, Who cares about Zelaya ? , 6/07/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/07/opinion/07Marin.html?_r=1&scp=81&sq=honduras&st =cse Marc Lacey, Diplomats and friends, two Hondurans part ways, 7/07/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/08/world/americas/08diplomats.html?scp=175&sq=hondur as&st=cse Ginger Thompson, Honduras conflict talks yield little movement, 10/07/2009 http://www.nytimes.com/2009/07/11/world/americas/11honduras.html?scp=43&sq=honduras &st=cse Página 12 Jorge Majfud, Con el mazo dando, 3/07/2009 http://www.pagina12.com.ar/diario/elmundo/4-127658-2009-07-03.html Martín Suaya, Honduras en la corda floja, 10/07/2009 http://www.pagina12.com.ar/diario/elmundo/4-128019-2009-07-10.html - 141 - TABLE DES MATIERES Avant propos - Chronologie de la présidence de José Manuel Zelaya…………………………………1 Introduction…………………………………………………………………………………..3 Chapitre 1 - Le coup d’Etat, un phénomène à la lisière du droit ?.............7 Section 1- Un concept peu théorisé en droit international public……7 IV) Du débat doctrinal quant à l‟opportunité de définir le coup d‟Etat en des termes juridiques……………………………………………………………….......8 A) Quelques références…………………………………………………………….8 B) Le coup d‟Etat, un concept en dehors du champ juridique ?...............................9 V) Le coup d‟Etat institutionnel……………………………………………………...11 VI) Coup d‟Etat et Révolution ………………………………………………………..12 Section 2 - La reconnaissance internationale de gouvernement : la primauté du facteur politique…………………………………………....14 IV) La théorie de la continuité de l‟Etat en droit international………………………..15 A) Le coup d‟Etat, une atteinte à la stabilité internationale……………………...15 B) Les successions régulières de gouvernement…………………………………16 C) Les successions révolutionnaires de gouvernement…………………………..16 V) Reconnaissance d‟Etat, reconnaissance de gouvernement………………………..17 A) La reconnaissance de l‟Etat…………………………………………………...17 B) La contestation internationale des nouvelles autorités : la question de la reconnaissance de gouvernement………………………………………......18 - 142 - C) La théorie de l‟effectivité……………………………………………………..18 VI) Le nouveau gouvernement en quête de légitimité internationale…………………19 A) Légitimité internationale et légitimité démocratique…………………………19 B) Les effets de la reconnaissance internationale de gouvernement……………..21 Chapitre 2 - Le 28 Juin, « un précédent intolérable » ; le credo démocratique latino-américain à l’épreuve du golpe hondurien ………...23 Section 1 - Transition démocratique et émergence de la société civile au Honduras………………………………………………………………..23 I) Le Honduras, une longue « tradition » du coup d‟Etat…………………………...23 II) Le processus de transition démocratique au Honduras…………………………...25 A) La première phase du processus, une transition plus formelle que structurelle……………………………………………………………………25 B) A partir des années 90, un début d‟ancrage de la tradition démocratique …...26 III) La faiblesse structurelle des institutions politiques honduriennes………………..28 A) Des institutions démocratiques en mal de légitimité…………………………28 B) La citoyenneté active, un processus réciproque toujours en suspend au Honduras…………………………………………………………………..29 C) Vérification empirique………………………………………………………..30 IV) Les caractéristiques socio-économiques de la population hondurienne………….36 A) Données économiques………………………………………………………..36 B) Développement humain………………………………………………………38 Section 2 - Non ingérence et credo démocratique dans le cadre de l’OEA………………………………………………………………………...39 IV) Le militarisme latino-américain, une déviance à la tradition libérale dominante...40 A) Le militarisme en politique, une anomalie……………………………………40 - 143 - B) Le militarisme, un objet d‟étude des sciences politiques ; l‟analyse de F.Bustamante………………………………………………………………….40 V) L‟OEA et la promotion de la démocratie libérale en Amérique………………….44 A) Les principes fondateurs de l‟OEA…………………………………………...44 B) Les critiques adressées à l‟OEA………………………………………………46 C) Difficultés des transitions démocratiques en Amérique latine………………..47 D) Des institutions démocratiques en mal de légitimité, l‟échec de l‟OEA ?........47 E) La non ingérence, un frein à l‟action de l‟OEA………………………………49 VI) L‟OEA dans la crise hondurienne………………………………………………...50 A) L‟OEA avant le 28 juin……………………………………………………….50 B) Réaction de l‟OEA à la suite du coup d‟Etat hondurien……………………...51 C) La lecture des événements du 28 juin………………………………………...54 D) Evolution de la posture de l‟OEA vis-à-vis du gouvernement de facto : de la non reconnaissance à la solution négociée……………………………...55 E) L‟OEA dans la crise hondurienne, vers un premier bilan……………………57 Chapitre 3 - A défaut d’une prise de position en vertu du droit, une réaction internationale politique ? ……………………………………………62 Section 1 - Polarisation des interprétations de la Constitution en interne ; unanimité de la condamnation internationale. ……………62 I) Ce que dit la Constitution hondurienne…………………………………………...61 A) L‟illégalité de la consultation populaire………………………………………63 B) La destitution du Président Zelaya……………………………………………64 C) Le gouvernement de facto…………………………………………………….65 D) Un texte constitutionnel à géométrie variable………………………………...66 II) Perception de la crise depuis la société civile hondurienne………………………67 A) Une tendance à la polarisation de la société civile ?.........................................67 B) La crise comme facteur de mobilisation populaire, l‟exemple du Front National de Résistance………………………………………………………..68 - 144 - III) Réactions de la communauté internationale et sanctions…………………………70 A) Les réactions politiques ……………………………………………………....70 B) Les sanctions économiques…………………………………………………...73 C) Analyse de la prise de position de la communauté internationale pour la restitution de Zelaya ………………………………………………………74 Section 2 - Les Amériques : un paysage diplomatico-stratégique refondé. Le golpe a la lumière de ces nouveaux enjeux……………...76 III) L‟échec de Zelaya à la lumière du succès des révisions constitutionnelles de Chávez, Morales et Ortega………………………………………………………..77 A) L‟importance du rapport de forces politiques ; le manque de soutiens de Zelaya…………………………………………………………………………77 B) Le soutien des Forces Armées, un élément déterminant………………………79 IV) La crise hondurienne révélatrice des nouvelles dynamiques politiques dans les Amériques ………………………………………………………………………..80 A) L‟ALBA, l‟option socialiste de Zelaya……………………………………….80 B) ALBA/Etats-Unis : la crise hondurienne terrain d‟expression de la nouvelle donne Obama ?...................................................................................82 C) « L‟échec » de l‟OEA dans la crise hondurienne, un revers pour la diplomatie Obama ?..........................................................................................85 Conclusion……………………………………………………………………………………88 Annexes………………………………………………………………………………………91 Bibliographie……………………………………………………………………………….134 - 145 - RESUME L‟objet de ce mémoire de recherche est d‟identifier et analyser les enjeux qui ont déterminé la réaction de la communauté internationale au lendemain du coup d‟Etat du 28 Juin 2009 qui a vu l‟expulsion du Président José Manuel Zelaya et la constitution d‟un gouvernement de facto. Les coups d'Etat restent peu théorisés en droit international et le cas que nous étudions révèle un réel désarmement de la communauté internationale face à ce type de rupture gouvernementale. Ainsi, au matin du 28 juin, Etats et Organisations Internationales Gouvernementales (OIG), toutes tendances confondues, appellent sans retenue à la restitution du Président Zelaya dans ses fonctions. Tenant un tout autre discours, l'universitaire hondurienne Margarita Montes parle d'un nouveau paradigme; le cas hondurien serait inédit dans le sens où l'armée a déposé un Président constitutionnellement élu pour restaurer l'Etat de Droit et non pour y mettre un terme. La posture adoptée par la communauté internationale dans le cas hondurien apparaît particulièrement audacieuse dans la mesure où la condamnation de l'intervention militaire semble appeler nécessairement au rétablissement de l‟autorité déchue. La communauté internationale, réputée non interventionniste, outrepasse ce principe mais se refuse néanmoins à prendre en compte les éléments de politique intérieure qui ont marqué le déroulement de la crise et mené au coup d‟Etat. La condamnation sans retenue exprimée par la communauté internationale et l‟appel à la restitution du Président déchu sont en réalité fortement marqués par le contexte historique régional, le credo démocratique interaméricain défendu par l‟Organisation des Etats Américains (OEA) et les enjeux géopolitiques et stratégiques qui traversent le continent. - 146 -