Le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens1

e-news médecin-pharmacien avril 2010
Le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens1
Le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens est mis en place afin de lier les bonnes pratiques
pharmaceutiques (décrites dans le Guide des Bonnes Pratiques Pharmaceutiques Officinales édicté par l’Agence
Fédérale pour les Médicaments et les Produits de Santé) à une rétribution juste et équitable des services rendus.
Par rapport à la situation actuelle où la marge de délivrance des pharmaciens est en liaison directe avec le prix
de vente du médicament, la réforme consiste à décomposer la rémunération des pharmaciens en :
• une marge économique qui reste liée au prix ex-usine du médicament et qui doit couvrir les charges
inhérentes à l’activité économique du pharmacien
• des honoraires qui constituent la rémunération des soins pharmaceutiques de base et spécifiques et qui
sont des montants fixes.
La réforme a pour but :
• de mettre fin, pour des raisons économiques, à l’érosion de la marge
• de revaloriser le rôle du pharmacien vis-à-vis du patient, en liaison avec une reconnaissance accrue d'un
suivi pharmaceutique de qualité comme exercé par les pharmaciens (utilisation correcte des
médicaments, adhérence au traitement). En effet, le pharmacien accompagne de plus en plus souvent
les patients pour une utilisation optimale des médicaments.
Conséquences pour le patient/prescripteur
Au moment de son entrée en vigueur, la réforme est budgétairement neutre au niveau macro-économique pour
les pharmacies et pour l’assurance soins de santé.
L’intervention personnelle du patient (le ticket modérateur) reste inchangée. Afin de garantir ce statu quo, le ticket
modérateur est dorénavant calculé sur base de la base de remboursement au niveau ex-usine..
La rémunération du pharmacien se compose de 3 piliers :
• « 1er pilier »
Il s’agit de la marge économique liée au prix ex-usine, qui couvre des frais liés à l’activité économique
du pharmacien. Cette marge économique est comprise dans le prix de vente du médicament.
prix ex-usine marge économique
inférieur ou égal à 60,00 EUR 6,04 % du prix ex-usine
supérieur à 60,00 EUR 3,62 EUR + 2 % du (prix ex-usine - 60,00 EUR)
• « 2e pilier »:
Il s’agit d’un honoraire de base par délivrance, qui constitue la rémunération des prestations de base. Il
s'élève à 3,88 EUR par conditionnement. Cet honoraire de base est compris dans le prix de vente du
médicament.
• « 3e pilier » :
Il s’agit d’honoraires pour des soins pharmaceutiques spécifiques :
• un honoraire pour « l’accompagnement de la première délivrance »:
1 Source INAMI

e-news médecin-pharmacien avril 2010
Le pharmacien fournit au patient ou à son mandataire une information standardisée lors de la première
délivrance d’un médicament remboursable, ou lorsque cette spécialité pharmaceutique ou une autre
avec le même principe actif, le même dosage et la même forme d’administration, a été délivrée pour la
dernière fois il y a six mois ou plus. Il s’agit d’un forfait annuel de 500 EUR par pharmacie pour un
nombre limité de classes thérapeutiques de médicaments (antibiotiques, antiplaquettaires, anti-
inflammatoires non stéroïdiens, corticoïdes d’inhalation, antidiabétiques oraux).
• un honoraire pour « l’exécution d'une prescription sous dénomination commune » d’un médicament
repris dans le système de remboursement de référence (honoraire de 1,19 EUR par délivrance).
• un honoraire « chapitre IV » pour l’exécution d’une délivrance d’un médicament inscrit au chapitre IV de
la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et donnant lieu à l'application du tiers-payant
(honoraire de 1,19 EUR par délivrance).
Les honoraires spécifiques sont intégralement pris en charge par l’assurance soins de santé et ne font pas partie
du prix de vente du médicament.
Le prix de vente au public d’un médicament est composé du prix ex-usine, de la marge du grossiste, de la marge
économique du pharmacien, de l’honoraire de base et de la TVA (6%).
Remarque : En appliquant cette formule au prix ex-usine actuel du médicament, on obtient le nouveau prix de
vente au public du médicament. Ce prix est dans la plupart des cas, inférieur au prix actuel; il peut néanmoins
être supérieur au prix actuel pour les médicaments très bon marché. Les modifications de prix rencontrées, ne
résultent que d’une modification des règles de calcul et ne sont donc pas dues à des baisses ou des hausses de
prix (de vente ex-usine) appliquées par le producteur du médicament. Le ticket modérateur à charge du patient
reste toutefois inchangé par une modification des règles de calcul sur base de la base de remboursement au
niveau ex-usine.