Le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens1 Le nouveau système de rémunération pour les pharmaciens est mis en place afin de lier les bonnes pratiques pharmaceutiques (décrites dans le Guide des Bonnes Pratiques Pharmaceutiques Officinales édicté par l’Agence Fédérale pour les Médicaments et les Produits de Santé) à une rétribution juste et équitable des services rendus. Par rapport à la situation actuelle où la marge de délivrance des pharmaciens est en liaison directe avec le prix de vente du médicament, la réforme consiste à décomposer la rémunération des pharmaciens en : • • une marge économique qui reste liée au prix ex-usine du médicament et qui doit couvrir les charges inhérentes à l’activité économique du pharmacien des honoraires qui constituent la rémunération des soins pharmaceutiques de base et spécifiques et qui sont des montants fixes. La réforme a pour but : • • de mettre fin, pour des raisons économiques, à l’érosion de la marge de revaloriser le rôle du pharmacien vis-à-vis du patient, en liaison avec une reconnaissance accrue d'un suivi pharmaceutique de qualité comme exercé par les pharmaciens (utilisation correcte des médicaments, adhérence au traitement). En effet, le pharmacien accompagne de plus en plus souvent les patients pour une utilisation optimale des médicaments. Conséquences pour le patient/prescripteur Au moment de son entrée en vigueur, la réforme est budgétairement neutre au niveau macro-économique pour les pharmacies et pour l’assurance soins de santé. L’intervention personnelle du patient (le ticket modérateur) reste inchangée. Afin de garantir ce statu quo, le ticket modérateur est dorénavant calculé sur base de la base de remboursement au niveau ex-usine.. La rémunération du pharmacien se compose de 3 piliers : • « 1er pilier » Il s’agit de la marge économique liée au prix ex-usine, qui couvre des frais liés à l’activité économique du pharmacien. Cette marge économique est comprise dans le prix de vente du médicament. prix ex-usine marge économique inférieur ou égal à 60,00 EUR 6,04 % du prix ex-usine supérieur à 60,00 EUR • 3,62 EUR + 2 % du (prix ex-usine - 60,00 EUR) « 2e pilier »: Il s’agit d’un honoraire de base par délivrance, qui constitue la rémunération des prestations de base. Il s'élève à 3,88 EUR par conditionnement. Cet honoraire de base est compris dans le prix de vente du médicament. • « 3e pilier » : Il s’agit d’honoraires pour des soins pharmaceutiques spécifiques : • 1 un honoraire pour « l’accompagnement de la première délivrance »: Source INAMI e-news médecin-pharmacien avril 2010 Le pharmacien fournit au patient ou à son mandataire une information standardisée lors de la première délivrance d’un médicament remboursable, ou lorsque cette spécialité pharmaceutique ou une autre avec le même principe actif, le même dosage et la même forme d’administration, a été délivrée pour la dernière fois il y a six mois ou plus. Il s’agit d’un forfait annuel de 500 EUR par pharmacie pour un nombre limité de classes thérapeutiques de médicaments (antibiotiques, antiplaquettaires, antiinflammatoires non stéroïdiens, corticoïdes d’inhalation, antidiabétiques oraux). • un honoraire pour « l’exécution d'une prescription sous dénomination commune » d’un médicament repris dans le système de remboursement de référence (honoraire de 1,19 EUR par délivrance). • un honoraire « chapitre IV » pour l’exécution d’une délivrance d’un médicament inscrit au chapitre IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et donnant lieu à l'application du tiers-payant (honoraire de 1,19 EUR par délivrance). Les honoraires spécifiques sont intégralement pris en charge par l’assurance soins de santé et ne font pas partie du prix de vente du médicament. Le prix de vente au public d’un médicament est composé du prix ex-usine, de la marge du grossiste, de la marge économique du pharmacien, de l’honoraire de base et de la TVA (6%). Remarque : En appliquant cette formule au prix ex-usine actuel du médicament, on obtient le nouveau prix de vente au public du médicament. Ce prix est dans la plupart des cas, inférieur au prix actuel; il peut néanmoins être supérieur au prix actuel pour les médicaments très bon marché. Les modifications de prix rencontrées, ne résultent que d’une modification des règles de calcul et ne sont donc pas dues à des baisses ou des hausses de prix (de vente ex-usine) appliquées par le producteur du médicament. Le ticket modérateur à charge du patient reste toutefois inchangé par une modification des règles de calcul sur base de la base de remboursement au niveau ex-usine. e-news médecin-pharmacien avril 2010