le formulaire de demande d`aide

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Ce projet fait l’objet d’une
demande de cofinancement
par l’Union Européenne.
Programme Opérationnel Picardie – CCI : 2014FR16M0OP008
Demande d’aide européenne
Programme opérationnel FEDER / FSE Picardie 2014-2020
Identification de l’opération
Fonds sollicité
Choisissez.
Dénomination du porteur de projet
____________________________________________
Intitulé de l’opération
____________________________________________
Personne à contacter
____________________________________________
Coordonnées
____________________________________________
Partie réservée au service gestionnaire
Service gestionnaire
____________________________________________
Référence de l’appel à projet, le cas échéant
____________________________________________
Date de dépôt de la demande d’aide
__ / __ / ____
Date de comité de pré-sélection ITI
__ / __ / ____
Type d’action concerné
___________________
N° Synergie
___________________
Le dossier de demande d’aide est composé de 6 parties :
identification du porteur de l’opération ;
description de l’opération ;
plan de financement de l’opération ;
obligations règlementaires européennes et nationales ;
pièces à joindre à la demande d’aide ;
lettre type de demande d’aide et d’attestation du porteur de projet.
Et de 2 annexes qui sont à renseigner obligatoirement, à dater, cacheter et signer :
annexe 1 : plan de financement (dépenses et ressources prévisionnelles, recettes éventuelles)
annexe 2 : indicateurs
Enfin, l’annexe 3 liste les services instructeurs du Conseil Régional auxquels vous adresserez votre dossier de demande d’aide
selon la thématique de votre opération. En cas de doute, la Direction Europe pourra réceptionner votre dossier et le transmettre
au service adéquat.
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Version du 20/10/2016
Identification du porteur de projet
NB : en cas d’action collaborative, cette partie doit être dupliquée et remplie par le porteur de projet et chacun des partenaires.
Activité, objet social
Raison sociale :
______________________________________________________________
Nature / statut juridique :
______________________________________________________________
Merci de bien vouloir compléter votre statut juridique à partir du référentiel INSEE.
N° SIRET (ou SIREN le cas échéant) :
___________________
N° NRA si vous êtes une association :
___________________
Activité principale exercée (APE) :
___________________
IBAN / BIC :
_________________________________________
Régime TVA (au titre de votre opération) :
☐ assujetti
☐ non assujetti
☐ partiellement assujetti, au taux de ____%
Adresse
N° et libellé de la voie :
______________________________________________________________
Complément d’adresse :
______________________________________________________________
Code postal :
|__|__|__|__|__|
Commune :
______________________________________________________________
Représentant légal
Nom et prénom :
______________________________________________________________
Qualité :
______________________________________________________________
Adresse (si différente) :
______________________________________________________________
Téléphone :
Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mobile : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse mail :
______________________________________________________________
Personne en charge du suivi de l’opération
Nom et prénom :
______________________________________________________________
Qualité :
______________________________________________________________
Adresse :
______________________________________________________________
Téléphone :
Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Mobile : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Adresse mail :
______________________________________________________________
A remplir uniquement par les entreprises
N° NAF :
|__|__|__|__|__|__|
L’entreprise appartient-elle à un groupe ?
☐ oui
Quels sont les effectifs salariés actuels ?
____salariés (ETP)
dont ____CDI, ____CDD, ____agents temporaires
☐ non
Eléments comptables au 31/12 de l’année n-1 :
Chiffre d’affaires :
___________________
Capitaux propres :
___________________
Excédent brut d’exploitation :
___________________
Dettes financières :
___________________
Résultat d’exploitation :
___________________
Crédits de trésorerie :
___________________
Résultat net :
___________________
Total du bilan :
___________________
Le service instructeur pourra prendre contact avec vous pour compléter ces informations.
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Description de l’opération
Intitulé de l’opération :
____________________________________________
Localisation (lieu où se déroule l’opération) :
____________________________________________
Période prévisionnelle d’exécution :
du __ / __ / ____ au __ / __ / ____
NB : dans le cadre d’une opération relevant du champ concurrentiel et soumise à la règlementation des aides d’Etat, celle-ci ne
doit pas être commencée à la date de dépôt du dossier complet.
Description détaillée de l’opération
Contexte, présentation générale de l’opération :
Précisez le contexte global de votre opération (règlementaire, commercial, technique…), les besoins que vous
avez identifiés, et en quoi l’opération pour laquelle vous sollicitez une aide européenne répond à ces besoins et
est incitative (dans le cas où votre opération relève du champ concurrentiel, cette démonstration est
obligatoire).
Objectifs recherchés :
Plus-value de l’aide européenne à la réalisation de votre opération :
Précisez en quoi votre opération contribue aux objectifs (priorités stratégiques et opérationnelles) du programme
FEDER / FSE Picardie 2014-2020.
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Principales actions présentées :
Décrivez les différentes actions mises en œuvre pour réaliser l’opération. Vous pouvez éventuellement joindre un
dossier de présentation détaillée de votre opération.
Résultats escomptés, cibles visées :
Décrivez les bénéfices et impacts de l’opération sur le territoire et sur les besoins identifiés, ainsi que les
réalisations concrètes escomptées.
Partenariat :
En cas d’action collaborative, précisez quels sont les partenaires, si la demande d’aide concerne l’ensemble de
ces partenaires ou seulement le porteur de projet, ainsi que le montage juridique choisi pour la conduite de
l’opération. N’oubliez pas que chaque partenaire doit avoir rempli la fiche « Identification du porteur de projet ».
Livrables attendus justifiant de la réalisation de l’opération :
Listez les différents livrables, ainsi que leur date prévisionnelle de livraison.
Calendrier détaillé de l’opération :
Ajoutez des lignes si nécessaire.
Date ou période
Phase du projet
du __ / __ / ____ au __ / __ / ____
____________________________________________
du __ / __ / ____ au __ / __ / ____
____________________________________________
du __ / __ / ____ au __ / __ / ____
____________________________________________
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Moyens humains affectés à l’opération :
Fonction
Part d’équivalent temps plein (ETP)
consacrée
Tâches effectuées dans le cadre de
l’opération
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
___________________
Autres moyens mis en œuvre pour la réalisation de l’opération :
Décrivez les moyens, matériels et immatériels (administratifs, logiciels…) qui seront utilisés pour permettre la
bonne exécution de l’opération et le suivi administratif de la demande d’aide européenne.
Résumé succinct de votre opération, pour les publications officielles :
A partir des éléments que vous avez détaillés dans les rubriques précédentes, décrivez en 5 lignes maximum
votre opération. En cas d’attribution d’une aide européenne, ce descriptif succinct sera diffusé dans la liste des
bénéficiaires sur les sites internet « Europe en Picardie » et « Europe en France » (Art. 115 du règlement (UE)
n°1303/2013 du 17 décembre 2013).
si ces frais de personnel/frais de structure sont valorisés dans le budget de l’opération, leur éligibilité est conditionnée à
leur rattachement effectif à l’opération et à leur justification par une pièce comptable ou de valeur probante. Dès lors :
NB :
-
pour les frais de personnels : les fiches de poste/ lettres de mission/contrats de travail des personnels affectés à
temps plein à la réalisation de l’opération sont suffisantes. Pour les personnels affectés pour partie à l’opération, des
fiches de temps permettant de tracer au cours de l’exécution du projet le temps passé sur l’opération sont à
renseigner obligatoirement.
-
pour les frais de structure : leur prise en compte s’effectue au prorata selon une méthode équitable et dûment
justifiée sur la base d’une clé de répartition en lien avec l’activité de l’opération et l’ensemble des activités du porteur
de projet.
Investissement Territorial Intégré (ITI)
☐ sans objet
Si l’opération se déroule sur un territoire retenu
au titre de la démarche ITI, précisez lequel :
Choisissez.
L’opération s’inscrit-elle dans
urbaine intégrée du territoire ?
☐ oui
Si oui, à quelle(s)
problématique(s) se
rapporte l’opération ?
la
stratégie
☐ non
☐ Accompagner la ville renouvelée et solidaire
☐ Favoriser de nouvelles formes urbaines plus denses et plus durables
☐ Renforcer la place des quartiers de gare par une approche intégrée entre
ces espaces et la ville, et développer l’efficacité des pôles de mobilité liés
☐ Appuyer l’intégration entre les espaces de vallées et le tissu urbain
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☐ Aucune
Plan de financement de l’opération
Coût total prévisionnel de l’opération
_________ €
☐ HT
Montant de l’aide européenne sollicitée
_________ €
soit ____% du coût total
☐ TTC
☐ partiellement HT
Plan de financement prévisionnel de l’opération :
Cofinanceur
Montant sollicité
Taux
Acquis ?
☐ Union européenne
_________ €
____%
☐ Etat
_________ €
____%
☐ oui
☐ non
☐ Région
_________ €
____%
☐ oui
☐ non
☐ Département
_________ €
____%
☐ oui
☐ non
☐ Commune
_________ €
____%
☐ oui
☐ non
☐ Autre (précisez : _________ )
_________ €
____%
☐ oui
☐ non
☐ Autofinancement
_________ €
____%
_________ €
____%
Total
Le versement d’une avance sur l’aide européenne n’est admis qu’à titre ☐ oui
☐ non
dérogatoire, et dans la limite de 20% du montant d’aide accordé ; dans le cas où
votre dossier de demande recevrait un avis favorable, souhaitez-vous solliciter le
versement d’une avance ?
Joignez à votre dossier, sur courrier à en-tête daté et signé du représenté légal ou de son délégué, une demande
motivée et circonstanciée précisant le montant de l’avance sollicitée.
L’annexe 1 « plan de financement » est à remplir ; elle doit être datée, cachetée et signée par le représentant légal, et jointe
au dossier de demande d’aide.
Doivent être renseignées :
-
les dépenses prévisionnelles (onglet 1)
Vous détaillerez l’ensemble des dépenses par postes qui seront effectuées pour réaliser votre opération. Les fonds européens
intervenant en remboursement des dépenses effectivement acquittées, il conviendra de veiller à ce que ces dépenses soient
facilement justifiables.
Cette liste permettra au service instructeur de définir l’assiette éligible de votre opération, c’est-à-dire la somme des dépenses
qui sont éligibles, sur laquelle sera calculée l’intervention des crédits européens. La liste des dépenses éligibles retenue sera
annexée à la convention d’attribution de l’aide et, à ce titre, les justificatifs des dépenses réalisées que vous transmettrez à
votre service instructeur lors des demandes de paiement devront y être conformes.
L’éligibilité des dépenses est définie par l’encadrement réglementaire européen (règlements encadrant les fonds européens,
régime d’aide d’Etat) et national (décret d’éligibilité des dépenses) et par les dispositions du programme opérationnel concerné
(le programme est détaillé dans un document de mise en œuvre, DOMO). Elles devront être nécessairement liées à la
réalisation de l’opération. Il est à noter que les frais induits par l’obtention de la subvention européenne sont également éligibles
(ex : frais de publicité du cofinancement européen).
Il est à noter que les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être présentées
au titre d’un autre fonds ou programme européen.
-
les ressources (onglet 2)
Il faudra renseigner dans ce deuxième onglet l’ensemble des financements qui seront apportés à votre opération :
cofinancements des collectivités, de l’Etat, les financements privés (prêts, aide de fondations, …), et dans certains cas, les
recettes nettes qui seront générées par votre opération (voir point suivant). Le plan de financement doit être équilibré en
dépenses et en ressources.
-
les recettes (onglet 3)
Dans le cas où votre opération génère des recettes, celles-ci doivent être estimées dès la phase de dépôt de la demande d’aide
européenne. Il peut s’agir de loyers, ventes, billetterie, redevances, paiements contre service, etc…). L’onglet 3 de l’annexe 1
vous permet de calculer les recettes prévisionnelles générées par votre opération.
Le service instructeur pourra être amené à vous contacter pour affiner cette estimation.
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Des recettes nettes (loyers, ventes, billetterie, redevances, paiements contre
services, etc…) sont-elles générées au cours de la mise en œuvre de l’opération ?
☐ oui
☐ non
Liste des aides obtenues au cours des 3 dernières années :
Cette rubrique ne concerne que les dossiers relevant du champ concurrentiel 1 relevant du règlement de la
Commission européenne du 18 décembre 2013 sur les aides de minimis, de la décision du 20 décembre 2011 de
la Commission européenne sur les aides de minimis dans le cadre d’un service d’intérêt économique général
(SIEG), et d’autres dispositions imposant un plafond d’aides ne dépassant pas un montant d’aides publiques sur
plusieurs années.
Pour certains dossiers, la règlementation européenne limite le montant des aides cumulées pour une même
entreprise sur trois années fiscales consécutives. Veuillez lister dans le tableau ci-dessous l'ensemble des aides
publiques perçues au cours des 3 dernières années (aides, bonifications d'intérêt, exonérations fiscales, apport
en nature, ...). Ajoutez des lignes si nécessaire.
Nature du
financeur
(collectivité
territoriale,
Etat…)
_________
_________
_________
_________
_________
Forme de l’aide
(subvention, aide
remboursable, de
minimis, exonération
fiscale, apport en
nature…)
_________
_________
_________
_________
_________
Montant de l’aide par année
Dénomination et
objet de l’aide
_________
_________
_________
_________
_________
n-1
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
1
n-2
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
n-3
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
Total
financeur
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
_______ €
Une opération est considérée comme concurrentielle lorsque celle-ci est portée par une entité (quelle que soit sa forme juridique :
association, établissement public, etc…) qui exerce une activité économique sur un marché de biens ou de services sur le champ
concurrentiel.
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Obligations règlementaires européennes et nationales
Indicateurs
La définition et le suivi des indicateurs permettent d’une part de rendre compte de l’avancement de
l’opération et du niveau d’atteinte des objectifs, et d’autre part de contribuer aux travaux d’évaluation
menés dans le cadre du programme opérationnel FEDER / FSE 2014-2020. Ils seront annexés à la
convention d’attribution de l’aide en cas d’accord d’une subvention européenne. A ce titre, le
renseignement de la réalisation de vos indicateurs est une obligation contractuelle.
L’annexe 2 « indicateurs » est à remplir ; elle doit être jointe au dossier de demande d’aide.
-
sélectionnez dans la liste le ou les indicateurs qui vous semblent le plus pertinents au regard de l’opération pour
laquelle vous sollicitez une aide européenne ;
si un ou plusieurs indicateurs vous semblent particulièrement pertinents dans le cadre de votre opération, mais
n’apparaissent pas dans la liste, vous pouvez les ajouter ;
indiquez pour chaque indicateur choisi la valeur-cible que vous prévoyez d’atteindre à la fin de la réalisation de votre
opération.
Le service instructeur pourra être amené à vous contacter pour affiner cette estimation.
A l’achèvement de votre opération, lors de la demande de solde de l’aide européenne, vous devrez renseigner à nouveau cette
fiche, avec les valeurs effectivement atteintes pour chacun des indicateurs choisis. Vous transmettrez cette fiche à votre service
instructeur avec l’ensemble des documents de la demande de paiement du solde.
Publicité
La publicité du cofinancement européen est une obligation qui sera contractualisée lors du
conventionnement de l’aide. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le non-paiement de tout
ou partie de l’aide européenne (voire une demande de remboursement de l’aide européenne perçue).
Les coûts liés à cette publicité constituent une dépense éligible que vous pouvez intégrer dans le
budget prévisionnel de l’opération.
Rappel de l’obligation de publicité : tous les participants à l’opération et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en œuvre
doivent être informés du financement européen, par tous les supports appropriés comportant l'emblème européen et une
mention indiquant que l’opération est cofinancée par l’Union européenne en écrivant explicitement le nom du fonds européen
concerné.
Conformément à la règlementation applicable (art. 115 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013), dès lors que
votre opération est cofinancée, vous acceptez de faire partie de la liste des bénéficiaires qui sera publiée par l’autorité de gestion
du programme sur le site de « Europe en Picardie », et par l’Etat membre sur le site « Europe en France ». Cette liste sera
composée du nom du bénéficiaire, de l’intitulé et du résumé de l’opération, de ses dates de début et de fin, du total des
dépenses éligibles, du taux de cofinancement européen, du code postal ou tout autre indicateur, pays, ou dénomination de la
catégorie d’intervention dont relève l’opération.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication sur les fonds européens en Picardie, vous êtes susceptible en tant que
bénéficiaire d’être contacté par l’autorité de gestion afin de mettre en valeur votre opération et à travers elle les effets et impacts
du soutien de l’Union Européenne en région.
Description des actions de publicité et d’information sur le cofinancement européen que vous mettriez
en œuvre dans le cas où l’aide sollicitée vous serait accordée :
Listez et décrivez ces actions : affichage d’un panneau permanent, inauguration, article(s) dans un journal
interne ou local, information au comité d’entreprise, sur votre site internet, etc…
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Prise en compte des principes horizontaux de l’Union européenne
L’intervention des crédits européens dans chacune des opérations mises en œuvre sur le territoire
picard, et à travers elles, celle de l’Europe, doit contribuer de façon significative et positive aux enjeux
d’égalité des chances, de développement durable et de lutte contre toute forme de discriminations.
Pour ce faire, des principes horizontaux sont appliqués à chaque dossier. Ils permettent d’estimer sur
l’ensemble du programme et des dossiers programmés quel impact les fonds européens ont sur les
enjeux précités.
Indiquez ci-dessous si votre opération prend en compte ou non ces principes horizontaux de l’Union
européenne, et expliquez de quelle manière ils sont couverts :
Priorité
Prise en compte
Justification, description des actions
Egalité entre les femmes et les hommes
☐ oui
☐ sans objet
___________________
Non-discrimination, égalité des chances
☐ oui
☐ sans objet
___________________
Développement durable
☐ oui
☐ sans objet
___________________
Autres dispositions règlementaires
Êtes-vous soumis aux obligations en termes de commande
publique ?
L’opération est-elle concernée par la règlementation des aides
d’Etat ?
L’opération est-elle concernée par d’autres procédures
administratives (règlementation en matière d’urbanisme,
d’environnement, loi sur l’eau…) ?
L’opération est-elle concernée par les dispositions du décret
n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure
d’évaluation des investissements publics ?
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
☐ oui
☐ non
☐ je ne sais pas
Mentions légales
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de
demande d’aide européenne. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978,
vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si
vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillezvous envoyer un courrier à l’adresse suivante :
Conseil régional Hauts-de-France
Direction Europe – site d’Amiens
151 avenue du Président Hoover
59555 Lille Cedex
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Pièces à joindre à la demande d’aide
ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande. Le service instructeur pourra vous demander des pièces
complémentaires qu’il jugerait nécessaire, en fonction de la nature de votre opération et des dépenses présentées.
NB :
Pour tous les porteurs de projet
□ dossier de demande d’aide et ses annexes complétés, signés, datés et cachetés
□ document attestant la capacité du représentant légal à représenter et engager la structure
NB : ce document peut être récupéré dans l’INFOGREFFE (registre du commerce et des sociétés)
□
□
□
□
délégation de signature, le cas échéant
RIB, IBAN / code BIC
attestation de régularité fiscale et sociale
attestation de non assujettissement à la TVA, le cas échéant
NB : ces deux attestations peuvent être récupérées auprès des services de la DGFIP
□
□
document attestant de l’engagement de chaque cofinanceur public et / ou privé, le cas
échéant (certification, lettre d’intention, convention, arrêté attributif, etc…)
bilans comptables ou comptes de résultat des 3 dernières années
Pour les entreprises
□ extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné
□ rapport ou compte-rendu d’activité
□ pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de
participation, effectifs, chiffre d’affaires, derniers bilans consolidés des entreprises du groupe
NB : ces informations peuvent être récupérées dans l’INFOGREFFE (registre du commerce et des sociétés)
Pour les associations
□ statuts
□ copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture
□ liste des membres du conseil d’administration
□ dernier bilan et compte-rendu approuvé
NB : ces différentes informations peuvent être récupérées par le numéro RNA (répertoire national des associations)
Pour les porteurs de projets publics
□ délibération de l’organe compétent approuvant l’opération et le plan de financement
prévisionnel
Pour les GIP (groupements d’intérêt public)
□ si l’aide sollicité est supérieure à 23 000€, copie de la publication de l’arrêté d’approbation de
la convention constitutive
□ convention constitutive
□ dernier bilan et compte-rendu approuvé
Cas particuliers
Pour les travaux et acquisitions immobilières, de réhabilitation ou de construction immobilière :
□
□
□
□
document précisant la situation juridique et la destination des terrains et immeubles et
établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété,
promesse de vente…). En cas d’achat : certification d’un expert qualifié indépendant ou d’un
organisme officiel agréé certifiant la valeur et / ou confirmant que le prix d’achat n’est pas
supérieur à la valeur marchande.
état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire,
autorisation d’aménager, évaluation socio-économique pour les opérations supérieures à
1M€, évaluation environnementale…)
plan de situation et des bâtiments avant et après travaux, plan cadastral, plan de masse
estimatifs détaillés (coûts unitaires, quantités) de niveau avant-projet sommaire
Pour les opérations prenant en compte les études de programmation, les marchés de maîtrise d’œuvre et les travaux
□
□
présentation synthétique de l’opération comprenant le contexte et les besoins (cahier des
charges de l’AMO)
programme technique et environnemental, et APD (avant-projet définitif), à transmettre en
cours d’opération dès leur validation
Pour les opérations de travaux seuls
□
APD ou estimatif détaillé (coûts unitaires, quantités) de niveau semblable
Pour les équipements en matériel
□
si le matériel est financé par crédit-bail, indication de la valeur marchande et projet de contrat
de crédit-bail
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Lettre type de demande d’aide et d’attestation du porteur de projet
NB : merci d’utiliser le papier à en-tête de votre structure pour ce courrier.
A ___________________, le __ / __ / ____
Objet : demande d’aide européenne
Madame, Monsieur,
Je soussigné ___________________, en qualité de signataire et représentant légal (ou signataire avec
délégation du représentant légal) de ___________________, sollicite une aide du fonds concerné à
hauteur de _________ €, destinée à la réalisation de l’opération intitulée « ___________________ ». Le
montant de l’aide européenne sollicitée représente ____% du coût total de prévisionnel de l’opération,
qui s’élève à _________ € HT / TTC.
J’atteste sur l’honneur :
l’exactitude des renseignements figurant dans la demande d’aide européenne ;
la régularité de la situation fiscale et sociale de la structure porteuse de projet ;
ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le
dossier de demande d’aide ;
ne pas avoir sollicité d’autre(s) fonds européen(s) pour financer les dépenses de l’opération ;
ne pas faire l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation…) liée à des
difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au
regard de la règlementation européenne des aides d’Etat.
J’ai pris connaissance des obligations du porteur de projet et m’engage à les respecter en cas d’octroi
de l’aide européenne sollicitée :
- informer le service instructeur du début d'exécution effective du projet ;
- fournir toute(s) pièce(s) complémentaire(s) jugée(s) utile(s) pour instruire la demande et suivre
la réalisation de l’opération ;
- respecter les engagements de réalisation de l’opération ;
- informer le service instructeur en cas de modification de l’opération (période d’exécution,
localisation de l’opération, engagements financiers…) y compris en cas de changement de ma
situation (fiscale, sociale…), de ma raison sociale, etc…
- ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les
conditions de mise en œuvre de l’opération, ni opérer un changement de propriété du bien
cofinancé le cas échéant, ni délocaliser l’activité productive cofinancée en dehors de la zone
couverte par le programme opérationnel ;
- dûment justifier les dépenses pour le paiement de l'aide européenne ;
- tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les
mouvements comptables relatifs à l’opération ;
- réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation européenne et nationale en
vigueur ;
- me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer
toutes pièces et informations en lien avec l’opération sur simple demande ;
- conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte juridique attributif
d’aide, et archiver celui-ci.
Je suis informé que le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner un reversement
partiel ou total de l’aide européenne qui me serait attribuée.
Cachet et signature du porteur de projet (représentant légal ou délégué)
Fonction du signataire : ___________________
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