le formulaire de demande d`aide
publicité
Ce projet fait l’objet d’une demande de cofinancement par l’Union Européenne. Programme Opérationnel Picardie – CCI : 2014FR16M0OP008 Demande d’aide européenne Programme opérationnel FEDER / FSE Picardie 2014-2020 Identification de l’opération Fonds sollicité Choisissez. Dénomination du porteur de projet ____________________________________________ Intitulé de l’opération ____________________________________________ Personne à contacter ____________________________________________ Coordonnées ____________________________________________ Partie réservée au service gestionnaire Service gestionnaire ____________________________________________ Référence de l’appel à projet, le cas échéant ____________________________________________ Date de dépôt de la demande d’aide __ / __ / ____ Date de comité de pré-sélection ITI __ / __ / ____ Type d’action concerné ___________________ N° Synergie ___________________ Le dossier de demande d’aide est composé de 6 parties : identification du porteur de l’opération ; description de l’opération ; plan de financement de l’opération ; obligations règlementaires européennes et nationales ; pièces à joindre à la demande d’aide ; lettre type de demande d’aide et d’attestation du porteur de projet. Et de 2 annexes qui sont à renseigner obligatoirement, à dater, cacheter et signer : annexe 1 : plan de financement (dépenses et ressources prévisionnelles, recettes éventuelles) annexe 2 : indicateurs Enfin, l’annexe 3 liste les services instructeurs du Conseil Régional auxquels vous adresserez votre dossier de demande d’aide selon la thématique de votre opération. En cas de doute, la Direction Europe pourra réceptionner votre dossier et le transmettre au service adéquat. Page 1 sur 11 Version du 20/10/2016 Identification du porteur de projet NB : en cas d’action collaborative, cette partie doit être dupliquée et remplie par le porteur de projet et chacun des partenaires. Activité, objet social Raison sociale : ______________________________________________________________ Nature / statut juridique : ______________________________________________________________ Merci de bien vouloir compléter votre statut juridique à partir du référentiel INSEE. N° SIRET (ou SIREN le cas échéant) : ___________________ N° NRA si vous êtes une association : ___________________ Activité principale exercée (APE) : ___________________ IBAN / BIC : _________________________________________ Régime TVA (au titre de votre opération) : ☐ assujetti ☐ non assujetti ☐ partiellement assujetti, au taux de ____% Adresse N° et libellé de la voie : ______________________________________________________________ Complément d’adresse : ______________________________________________________________ Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : ______________________________________________________________ Représentant légal Nom et prénom : ______________________________________________________________ Qualité : ______________________________________________________________ Adresse (si différente) : ______________________________________________________________ Téléphone : Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mobile : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse mail : ______________________________________________________________ Personne en charge du suivi de l’opération Nom et prénom : ______________________________________________________________ Qualité : ______________________________________________________________ Adresse : ______________________________________________________________ Téléphone : Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Mobile : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Adresse mail : ______________________________________________________________ A remplir uniquement par les entreprises N° NAF : |__|__|__|__|__|__| L’entreprise appartient-elle à un groupe ? ☐ oui Quels sont les effectifs salariés actuels ? ____salariés (ETP) dont ____CDI, ____CDD, ____agents temporaires ☐ non Eléments comptables au 31/12 de l’année n-1 : Chiffre d’affaires : ___________________ Capitaux propres : ___________________ Excédent brut d’exploitation : ___________________ Dettes financières : ___________________ Résultat d’exploitation : ___________________ Crédits de trésorerie : ___________________ Résultat net : ___________________ Total du bilan : ___________________ Le service instructeur pourra prendre contact avec vous pour compléter ces informations. Page 2 sur 11 Description de l’opération Intitulé de l’opération : ____________________________________________ Localisation (lieu où se déroule l’opération) : ____________________________________________ Période prévisionnelle d’exécution : du __ / __ / ____ au __ / __ / ____ NB : dans le cadre d’une opération relevant du champ concurrentiel et soumise à la règlementation des aides d’Etat, celle-ci ne doit pas être commencée à la date de dépôt du dossier complet. Description détaillée de l’opération Contexte, présentation générale de l’opération : Précisez le contexte global de votre opération (règlementaire, commercial, technique…), les besoins que vous avez identifiés, et en quoi l’opération pour laquelle vous sollicitez une aide européenne répond à ces besoins et est incitative (dans le cas où votre opération relève du champ concurrentiel, cette démonstration est obligatoire). Objectifs recherchés : Plus-value de l’aide européenne à la réalisation de votre opération : Précisez en quoi votre opération contribue aux objectifs (priorités stratégiques et opérationnelles) du programme FEDER / FSE Picardie 2014-2020. Page 3 sur 11 Principales actions présentées : Décrivez les différentes actions mises en œuvre pour réaliser l’opération. Vous pouvez éventuellement joindre un dossier de présentation détaillée de votre opération. Résultats escomptés, cibles visées : Décrivez les bénéfices et impacts de l’opération sur le territoire et sur les besoins identifiés, ainsi que les réalisations concrètes escomptées. Partenariat : En cas d’action collaborative, précisez quels sont les partenaires, si la demande d’aide concerne l’ensemble de ces partenaires ou seulement le porteur de projet, ainsi que le montage juridique choisi pour la conduite de l’opération. N’oubliez pas que chaque partenaire doit avoir rempli la fiche « Identification du porteur de projet ». Livrables attendus justifiant de la réalisation de l’opération : Listez les différents livrables, ainsi que leur date prévisionnelle de livraison. Calendrier détaillé de l’opération : Ajoutez des lignes si nécessaire. Date ou période Phase du projet du __ / __ / ____ au __ / __ / ____ ____________________________________________ du __ / __ / ____ au __ / __ / ____ ____________________________________________ du __ / __ / ____ au __ / __ / ____ ____________________________________________ Page 4 sur 11 Moyens humains affectés à l’opération : Fonction Part d’équivalent temps plein (ETP) consacrée Tâches effectuées dans le cadre de l’opération ___________________ ___________________ ___________________ ___________________ ___________________ ___________________ ___________________ ___________________ ___________________ Autres moyens mis en œuvre pour la réalisation de l’opération : Décrivez les moyens, matériels et immatériels (administratifs, logiciels…) qui seront utilisés pour permettre la bonne exécution de l’opération et le suivi administratif de la demande d’aide européenne. Résumé succinct de votre opération, pour les publications officielles : A partir des éléments que vous avez détaillés dans les rubriques précédentes, décrivez en 5 lignes maximum votre opération. En cas d’attribution d’une aide européenne, ce descriptif succinct sera diffusé dans la liste des bénéficiaires sur les sites internet « Europe en Picardie » et « Europe en France » (Art. 115 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013). si ces frais de personnel/frais de structure sont valorisés dans le budget de l’opération, leur éligibilité est conditionnée à leur rattachement effectif à l’opération et à leur justification par une pièce comptable ou de valeur probante. Dès lors : NB : - pour les frais de personnels : les fiches de poste/ lettres de mission/contrats de travail des personnels affectés à temps plein à la réalisation de l’opération sont suffisantes. Pour les personnels affectés pour partie à l’opération, des fiches de temps permettant de tracer au cours de l’exécution du projet le temps passé sur l’opération sont à renseigner obligatoirement. - pour les frais de structure : leur prise en compte s’effectue au prorata selon une méthode équitable et dûment justifiée sur la base d’une clé de répartition en lien avec l’activité de l’opération et l’ensemble des activités du porteur de projet. Investissement Territorial Intégré (ITI) ☐ sans objet Si l’opération se déroule sur un territoire retenu au titre de la démarche ITI, précisez lequel : Choisissez. L’opération s’inscrit-elle dans urbaine intégrée du territoire ? ☐ oui Si oui, à quelle(s) problématique(s) se rapporte l’opération ? la stratégie ☐ non ☐ Accompagner la ville renouvelée et solidaire ☐ Favoriser de nouvelles formes urbaines plus denses et plus durables ☐ Renforcer la place des quartiers de gare par une approche intégrée entre ces espaces et la ville, et développer l’efficacité des pôles de mobilité liés ☐ Appuyer l’intégration entre les espaces de vallées et le tissu urbain Page 5 sur 11 ☐ Aucune Plan de financement de l’opération Coût total prévisionnel de l’opération _________ € ☐ HT Montant de l’aide européenne sollicitée _________ € soit ____% du coût total ☐ TTC ☐ partiellement HT Plan de financement prévisionnel de l’opération : Cofinanceur Montant sollicité Taux Acquis ? ☐ Union européenne _________ € ____% ☐ Etat _________ € ____% ☐ oui ☐ non ☐ Région _________ € ____% ☐ oui ☐ non ☐ Département _________ € ____% ☐ oui ☐ non ☐ Commune _________ € ____% ☐ oui ☐ non ☐ Autre (précisez : _________ ) _________ € ____% ☐ oui ☐ non ☐ Autofinancement _________ € ____% _________ € ____% Total Le versement d’une avance sur l’aide européenne n’est admis qu’à titre ☐ oui ☐ non dérogatoire, et dans la limite de 20% du montant d’aide accordé ; dans le cas où votre dossier de demande recevrait un avis favorable, souhaitez-vous solliciter le versement d’une avance ? Joignez à votre dossier, sur courrier à en-tête daté et signé du représenté légal ou de son délégué, une demande motivée et circonstanciée précisant le montant de l’avance sollicitée. L’annexe 1 « plan de financement » est à remplir ; elle doit être datée, cachetée et signée par le représentant légal, et jointe au dossier de demande d’aide. Doivent être renseignées : - les dépenses prévisionnelles (onglet 1) Vous détaillerez l’ensemble des dépenses par postes qui seront effectuées pour réaliser votre opération. Les fonds européens intervenant en remboursement des dépenses effectivement acquittées, il conviendra de veiller à ce que ces dépenses soient facilement justifiables. Cette liste permettra au service instructeur de définir l’assiette éligible de votre opération, c’est-à-dire la somme des dépenses qui sont éligibles, sur laquelle sera calculée l’intervention des crédits européens. La liste des dépenses éligibles retenue sera annexée à la convention d’attribution de l’aide et, à ce titre, les justificatifs des dépenses réalisées que vous transmettrez à votre service instructeur lors des demandes de paiement devront y être conformes. L’éligibilité des dépenses est définie par l’encadrement réglementaire européen (règlements encadrant les fonds européens, régime d’aide d’Etat) et national (décret d’éligibilité des dépenses) et par les dispositions du programme opérationnel concerné (le programme est détaillé dans un document de mise en œuvre, DOMO). Elles devront être nécessairement liées à la réalisation de l’opération. Il est à noter que les frais induits par l’obtention de la subvention européenne sont également éligibles (ex : frais de publicité du cofinancement européen). Il est à noter que les dépenses déclarées dans le cadre de la présente demande d’aide européenne ne peuvent être présentées au titre d’un autre fonds ou programme européen. - les ressources (onglet 2) Il faudra renseigner dans ce deuxième onglet l’ensemble des financements qui seront apportés à votre opération : cofinancements des collectivités, de l’Etat, les financements privés (prêts, aide de fondations, …), et dans certains cas, les recettes nettes qui seront générées par votre opération (voir point suivant). Le plan de financement doit être équilibré en dépenses et en ressources. - les recettes (onglet 3) Dans le cas où votre opération génère des recettes, celles-ci doivent être estimées dès la phase de dépôt de la demande d’aide européenne. Il peut s’agir de loyers, ventes, billetterie, redevances, paiements contre service, etc…). L’onglet 3 de l’annexe 1 vous permet de calculer les recettes prévisionnelles générées par votre opération. Le service instructeur pourra être amené à vous contacter pour affiner cette estimation. Page 6 sur 11 Des recettes nettes (loyers, ventes, billetterie, redevances, paiements contre services, etc…) sont-elles générées au cours de la mise en œuvre de l’opération ? ☐ oui ☐ non Liste des aides obtenues au cours des 3 dernières années : Cette rubrique ne concerne que les dossiers relevant du champ concurrentiel 1 relevant du règlement de la Commission européenne du 18 décembre 2013 sur les aides de minimis, de la décision du 20 décembre 2011 de la Commission européenne sur les aides de minimis dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG), et d’autres dispositions imposant un plafond d’aides ne dépassant pas un montant d’aides publiques sur plusieurs années. Pour certains dossiers, la règlementation européenne limite le montant des aides cumulées pour une même entreprise sur trois années fiscales consécutives. Veuillez lister dans le tableau ci-dessous l'ensemble des aides publiques perçues au cours des 3 dernières années (aides, bonifications d'intérêt, exonérations fiscales, apport en nature, ...). Ajoutez des lignes si nécessaire. Nature du financeur (collectivité territoriale, Etat…) _________ _________ _________ _________ _________ Forme de l’aide (subvention, aide remboursable, de minimis, exonération fiscale, apport en nature…) _________ _________ _________ _________ _________ Montant de l’aide par année Dénomination et objet de l’aide _________ _________ _________ _________ _________ n-1 _______ € _______ € _______ € _______ € _______ € 1 n-2 _______ € _______ € _______ € _______ € _______ € n-3 _______ € _______ € _______ € _______ € _______ € Total financeur _______ € _______ € _______ € _______ € _______ € Une opération est considérée comme concurrentielle lorsque celle-ci est portée par une entité (quelle que soit sa forme juridique : association, établissement public, etc…) qui exerce une activité économique sur un marché de biens ou de services sur le champ concurrentiel. Page 7 sur 11 Obligations règlementaires européennes et nationales Indicateurs La définition et le suivi des indicateurs permettent d’une part de rendre compte de l’avancement de l’opération et du niveau d’atteinte des objectifs, et d’autre part de contribuer aux travaux d’évaluation menés dans le cadre du programme opérationnel FEDER / FSE 2014-2020. Ils seront annexés à la convention d’attribution de l’aide en cas d’accord d’une subvention européenne. A ce titre, le renseignement de la réalisation de vos indicateurs est une obligation contractuelle. L’annexe 2 « indicateurs » est à remplir ; elle doit être jointe au dossier de demande d’aide. - sélectionnez dans la liste le ou les indicateurs qui vous semblent le plus pertinents au regard de l’opération pour laquelle vous sollicitez une aide européenne ; si un ou plusieurs indicateurs vous semblent particulièrement pertinents dans le cadre de votre opération, mais n’apparaissent pas dans la liste, vous pouvez les ajouter ; indiquez pour chaque indicateur choisi la valeur-cible que vous prévoyez d’atteindre à la fin de la réalisation de votre opération. Le service instructeur pourra être amené à vous contacter pour affiner cette estimation. A l’achèvement de votre opération, lors de la demande de solde de l’aide européenne, vous devrez renseigner à nouveau cette fiche, avec les valeurs effectivement atteintes pour chacun des indicateurs choisis. Vous transmettrez cette fiche à votre service instructeur avec l’ensemble des documents de la demande de paiement du solde. Publicité La publicité du cofinancement européen est une obligation qui sera contractualisée lors du conventionnement de l’aide. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le non-paiement de tout ou partie de l’aide européenne (voire une demande de remboursement de l’aide européenne perçue). Les coûts liés à cette publicité constituent une dépense éligible que vous pouvez intégrer dans le budget prévisionnel de l’opération. Rappel de l’obligation de publicité : tous les participants à l’opération et tous les partenaires mobilisés pour sa mise en œuvre doivent être informés du financement européen, par tous les supports appropriés comportant l'emblème européen et une mention indiquant que l’opération est cofinancée par l’Union européenne en écrivant explicitement le nom du fonds européen concerné. Conformément à la règlementation applicable (art. 115 du règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013), dès lors que votre opération est cofinancée, vous acceptez de faire partie de la liste des bénéficiaires qui sera publiée par l’autorité de gestion du programme sur le site de « Europe en Picardie », et par l’Etat membre sur le site « Europe en France ». Cette liste sera composée du nom du bénéficiaire, de l’intitulé et du résumé de l’opération, de ses dates de début et de fin, du total des dépenses éligibles, du taux de cofinancement européen, du code postal ou tout autre indicateur, pays, ou dénomination de la catégorie d’intervention dont relève l’opération. Par ailleurs, dans le cadre du plan de communication sur les fonds européens en Picardie, vous êtes susceptible en tant que bénéficiaire d’être contacté par l’autorité de gestion afin de mettre en valeur votre opération et à travers elle les effets et impacts du soutien de l’Union Européenne en région. Description des actions de publicité et d’information sur le cofinancement européen que vous mettriez en œuvre dans le cas où l’aide sollicitée vous serait accordée : Listez et décrivez ces actions : affichage d’un panneau permanent, inauguration, article(s) dans un journal interne ou local, information au comité d’entreprise, sur votre site internet, etc… Page 8 sur 11 Prise en compte des principes horizontaux de l’Union européenne L’intervention des crédits européens dans chacune des opérations mises en œuvre sur le territoire picard, et à travers elles, celle de l’Europe, doit contribuer de façon significative et positive aux enjeux d’égalité des chances, de développement durable et de lutte contre toute forme de discriminations. Pour ce faire, des principes horizontaux sont appliqués à chaque dossier. Ils permettent d’estimer sur l’ensemble du programme et des dossiers programmés quel impact les fonds européens ont sur les enjeux précités. Indiquez ci-dessous si votre opération prend en compte ou non ces principes horizontaux de l’Union européenne, et expliquez de quelle manière ils sont couverts : Priorité Prise en compte Justification, description des actions Egalité entre les femmes et les hommes ☐ oui ☐ sans objet ___________________ Non-discrimination, égalité des chances ☐ oui ☐ sans objet ___________________ Développement durable ☐ oui ☐ sans objet ___________________ Autres dispositions règlementaires Êtes-vous soumis aux obligations en termes de commande publique ? L’opération est-elle concernée par la règlementation des aides d’Etat ? L’opération est-elle concernée par d’autres procédures administratives (règlementation en matière d’urbanisme, d’environnement, loi sur l’eau…) ? L’opération est-elle concernée par les dispositions du décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics ? ☐ oui ☐ non ☐ je ne sais pas ☐ oui ☐ non ☐ je ne sais pas ☐ oui ☐ non ☐ je ne sais pas ☐ oui ☐ non ☐ je ne sais pas Mentions légales Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d’aide européenne. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification touchant les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillezvous envoyer un courrier à l’adresse suivante : Conseil régional Hauts-de-France Direction Europe – site d’Amiens 151 avenue du Président Hoover 59555 Lille Cedex Page 9 sur 11 Pièces à joindre à la demande d’aide ces pièces sont nécessaires à l’instruction de votre demande. Le service instructeur pourra vous demander des pièces complémentaires qu’il jugerait nécessaire, en fonction de la nature de votre opération et des dépenses présentées. NB : Pour tous les porteurs de projet □ dossier de demande d’aide et ses annexes complétés, signés, datés et cachetés □ document attestant la capacité du représentant légal à représenter et engager la structure NB : ce document peut être récupéré dans l’INFOGREFFE (registre du commerce et des sociétés) □ □ □ □ délégation de signature, le cas échéant RIB, IBAN / code BIC attestation de régularité fiscale et sociale attestation de non assujettissement à la TVA, le cas échéant NB : ces deux attestations peuvent être récupérées auprès des services de la DGFIP □ □ document attestant de l’engagement de chaque cofinanceur public et / ou privé, le cas échéant (certification, lettre d’intention, convention, arrêté attributif, etc…) bilans comptables ou comptes de résultat des 3 dernières années Pour les entreprises □ extrait Kbis ou inscription au registre ou répertoire concerné □ rapport ou compte-rendu d’activité □ pour les entreprises appartenant à un groupe : organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffre d’affaires, derniers bilans consolidés des entreprises du groupe NB : ces informations peuvent être récupérées dans l’INFOGREFFE (registre du commerce et des sociétés) Pour les associations □ statuts □ copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture □ liste des membres du conseil d’administration □ dernier bilan et compte-rendu approuvé NB : ces différentes informations peuvent être récupérées par le numéro RNA (répertoire national des associations) Pour les porteurs de projets publics □ délibération de l’organe compétent approuvant l’opération et le plan de financement prévisionnel Pour les GIP (groupements d’intérêt public) □ si l’aide sollicité est supérieure à 23 000€, copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive □ convention constitutive □ dernier bilan et compte-rendu approuvé Cas particuliers Pour les travaux et acquisitions immobilières, de réhabilitation ou de construction immobilière : □ □ □ □ document précisant la situation juridique et la destination des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de vente…). En cas d’achat : certification d’un expert qualifié indépendant ou d’un organisme officiel agréé certifiant la valeur et / ou confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, autorisation d’aménager, évaluation socio-économique pour les opérations supérieures à 1M€, évaluation environnementale…) plan de situation et des bâtiments avant et après travaux, plan cadastral, plan de masse estimatifs détaillés (coûts unitaires, quantités) de niveau avant-projet sommaire Pour les opérations prenant en compte les études de programmation, les marchés de maîtrise d’œuvre et les travaux □ □ présentation synthétique de l’opération comprenant le contexte et les besoins (cahier des charges de l’AMO) programme technique et environnemental, et APD (avant-projet définitif), à transmettre en cours d’opération dès leur validation Pour les opérations de travaux seuls □ APD ou estimatif détaillé (coûts unitaires, quantités) de niveau semblable Pour les équipements en matériel □ si le matériel est financé par crédit-bail, indication de la valeur marchande et projet de contrat de crédit-bail Page 10 sur 11 Lettre type de demande d’aide et d’attestation du porteur de projet NB : merci d’utiliser le papier à en-tête de votre structure pour ce courrier. A ___________________, le __ / __ / ____ Objet : demande d’aide européenne Madame, Monsieur, Je soussigné ___________________, en qualité de signataire et représentant légal (ou signataire avec délégation du représentant légal) de ___________________, sollicite une aide du fonds concerné à hauteur de _________ €, destinée à la réalisation de l’opération intitulée « ___________________ ». Le montant de l’aide européenne sollicitée représente ____% du coût total de prévisionnel de l’opération, qui s’élève à _________ € HT / TTC. J’atteste sur l’honneur : l’exactitude des renseignements figurant dans la demande d’aide européenne ; la régularité de la situation fiscale et sociale de la structure porteuse de projet ; ne pas avoir sollicité d’autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le dossier de demande d’aide ; ne pas avoir sollicité d’autre(s) fonds européen(s) pour financer les dépenses de l’opération ; ne pas faire l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation…) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la règlementation européenne des aides d’Etat. J’ai pris connaissance des obligations du porteur de projet et m’engage à les respecter en cas d’octroi de l’aide européenne sollicitée : - informer le service instructeur du début d'exécution effective du projet ; - fournir toute(s) pièce(s) complémentaire(s) jugée(s) utile(s) pour instruire la demande et suivre la réalisation de l’opération ; - respecter les engagements de réalisation de l’opération ; - informer le service instructeur en cas de modification de l’opération (période d’exécution, localisation de l’opération, engagements financiers…) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale…), de ma raison sociale, etc… - ne pas apporter de modifications importantes affectant la nature, les objectifs ou les conditions de mise en œuvre de l’opération, ni opérer un changement de propriété du bien cofinancé le cas échéant, ni délocaliser l’activité productive cofinancée en dehors de la zone couverte par le programme opérationnel ; - dûment justifier les dépenses pour le paiement de l'aide européenne ; - tenir une comptabilité séparée, ou utiliser un code comptable adéquat pour tracer les mouvements comptables relatifs à l’opération ; - réaliser des actions de publicité et respecter la réglementation européenne et nationale en vigueur ; - me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec l’opération sur simple demande ; - conserver toutes les pièces du dossier jusqu’à la date prévue dans l’acte juridique attributif d’aide, et archiver celui-ci. Je suis informé que le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner un reversement partiel ou total de l’aide européenne qui me serait attribuée. Cachet et signature du porteur de projet (représentant légal ou délégué) Fonction du signataire : ___________________ Page 11 sur 11
