4. Tarif d`électricité 2016 - fr.indd

Tarif F
Info : Domaine d’utilisation préconisé
Tarif d’électricité
applicable
Installations raccordées en
basse tension
aux nouveaux clients et aux clients
existants
Sites pour lesquels le client n’est
pas éligible
au sens de la législation fédérale
Le tarif F est un tarif à forfait basé sur la puissance installé. Il est réservé à certaines installations
du domaine public (balises, feux de circulation, etc.) et autres cas spéciaux pour lesquels le raccordement à un appareil de mesure n’est pas justifié sur le plan économique.
Le tarif F n’est plus applicable aux nouvelles installations d’éclairage public.
1. Conditions d’application
Groupe E SA – Version 2016 valable dès le 01.01.16, annule et remplace toute disposition antérieure
Le tarif F est applicable à l’alimentation des installations remplissant toutes les conditions suivantes :
•
La pose d’un équipement de mesure ne se justifie pas au plan économique compte tenu des
caractéristiques particulières de l’installation concernée, qui ne constitue, de fait, pas un site de
consommation au sens de la législation fédérale (le client n’étant donc pas éligible).
•
L’installation est raccordée en basse tension.
2. Prix de l’électricité
Les installations sont facturées forfaitairement pour chaque année civile sur la base de la puissance
installée et de la durée annuelle d’utilisation selon les règles suivantes :
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•
Pour la puissance installée, on considère la somme des puissances nominales des appareils installés (lampes à décharge, tubes néon, etc.) en y rajoutant la somme des puissances nominales
d’appareillages de commande (par exemple pour feux routiers alternants ou clignotants).
•
Pour les installations télécommandées par Groupe E, on considère une durée d’utilisation de
2500 heures (installations télécommandées par l’ordre 8) ou 4500 heures (installations télécommandées par l’ordre 7 ou programmation par Groupe E de l’horloge de commutation). Dans ces
cas, Groupe E facture également des frais de location supplémentaires pour la mise à disposition
des appareils ad hoc, précisés dans les Prestations supplémentaires.
•
Pour les installations clignotantes / alternantes ou munies d’un thermostat, on considère une
durée d’utilisation annuelle de 4500 heures.
•
Pour toutes les autres installations, on considère une utilisation permanente.
Tarif F
Les forfaits sont composés de trois parties : la rémunération pour la fourniture d’énergie, la rétribution pour l’utilisation du réseau et les prestations Swissgrid (THT + services-système).
Forfaits pour installations du domaine public
Prix de l’électricité
hors
taxes
Durée d’utilisation
Groupe E
TVA incluse
à 8.0 % *
Swissgrid
Fourniture d’énergie
Utilisation du réseau
hors
taxes
hors
taxes
TVA incluse
à 8.0 % *
TVA incluse
à 8.0 % *
THT + SS
hors
taxes
TVA incluse
à 8.0 % *
0.5109
0.5518
=
0.2056
0.2220
0.2723
0.2941
0.0330
0.0356
0.8220
0.8878
=
0.3700
0.3996
0.3926
0.4240
0.0594
0.0642
2.2394
2.4186
=
1.0225
1.1043
1.1013
1.1894
0.1156
0.1249
annuelle de 2500
heures (CHF./Watt/an)
Durée d’utilisation
annuelle de 4500
heures (CHF/Watt/an)
Utilisation
permanente
(CHF/Watt/an)
En fonction du canton et de la commune du site de consommation, des taxes, redevances et émoluments communaux, cantonaux ou fédéraux, normalement majorés de la TVA selon les exigences
légales, sont perçus par Groupe E, pour le compte des autorités compétentes, via les factures aux
consommateurs finaux.
Les taxes, redevances et émoluments qui existent dans la zone de desserte de Groupe E sont indiqués sur la fiche Taxes, redevances et émoluments (cf. Dispositions générales d’utilisation du réseau
et de fourniture d’énergie électrique de Groupe E). Les montants ou taux en vigueur sont disponibles sur le site Internet www.groupe-e.ch.
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Groupe E SA – Version 2016 valable dès le 01.01.16, annule et remplace toute disposition antérieure
*Prix arrondis ; les prix hors taxes font foi
Tarif F
3. Mesure et facturation
Les installations alimentées au tarif F étant facturées forfaitairement, elles ne sont pas concernées
par la mesure de la consommation.
La fréquence de facturation ordinaire est trimestrielle, annuelle, ou correspond à celle du tarif
principal du client.
Toute prestation supplémentaire de Groupe E, à la demande du client ou de ses ayants droits, donne
lieu à la facturation de frais supplémentaires, précisés sur la fiche Prestations supplémentaires (cf.
Dispositions générales d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Groupe E).
4. Autres documents applicables
1.Conditions générales de raccordement au réseau, d’utilisation du réseau et de fourniture
d’énergie électrique de Groupe E.
2.Dispositions générales d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de Groupe E.
3.Prescriptions techniques du Gestionnaire de réseau de distribution Groupe E.
Groupe E SA – Version 2016 valable dès le 01.01.16, annule et remplace toute disposition antérieure
4.Prescriptions des distributeurs d’électricité de Suisse romande, Installations électriques à basse
tension (PDIE).
La période est en principe trimestrielle :
1er trimestre: 90 jours / 365 (ou 91 / 366)
2e trimestre: 91 jours / 365
3e trimestre: 92 jours / 365
4e trimestre: 92 jours / 365
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Puissance totale des
appareils inclus dans
le forfait [Watt]
Prix annuel
[ct/Watt/an]
Montant total, calculé :
Nombre de jours
Prix
× Quantité ×
365
100