Transparence: un avantage pour les organisations à but non lucratif

www.pwc.ch/npo
Transparence: un avantage pour les
organisations à but non lucratif
Dix thèses sur la présentation des comptes
d’organisations à but non lucratif
Un rapport d’opinion de PwC
Sommaire
Avant-propos5
La notion d’«organisation à but non lucratif»
6
Le projet de recherche de la CTI 7
Dix Thèses
1
Les structures de direction des NPO deviennent plus professionnelles.
8
2
La Swiss GAAP RPC 21 accroît la transparence des comptes annuels.
9
3
Les tâches entrepreneuriales des NPO ressemblent à celles des entreprises
à but lucratif.
4
Une évaluation des risques par les organes de direction revêt un caractère
important pour les NPO.
10
11
Les NPO ont besoin d’une stratégie de placement clairement définie.
12
De plus en plus, les NPO constituent des provi­sions selon le principe de
«true and fair view».
13
5
6
7
Une présentation détaillée des frais liés à la collecte de fonds rend transparents
et comparables les comptes annuels des NPO qui récoltent des dons.
14
8
Une communication ouverte requiert un rapport de performance parlant.
9
Un guide pour établir les rapports de manière efficace facilite la tâche
des NPO.
15
16
10Un dialogue avec l’organe de révision apporte sécurité en interne et
confiance en externe.
17
Annexe18
Table de matière 3
Dominique Perron
associé Audit
Les entreprises doivent rendre des comptes
aux propriétaires ainsi qu’aux autres parties
prenantes.
Toutefois, ce principe ne s’applique pas
uniquement à ceux qui aspirent à réaliser
des profits mais également aux organisations à but non lucratif. Les organisations
à but non lucratif (Non Profit Organisations, NPO) n’ont certes pas de propriétaires, mais de nombreux groupes
d’intérêts (stakeholders). Ceux-ci veulent
savoir, en toute transparence, de quelle
manière sont utilisés les fonds. Dans le
langage des économistes, l’obligation de
rendre compte signifie présenter ses
comptes.
La présentation des comptes des organisations à but non lucratif est le thème de la
présente publication. Cependant, la
présentation des comptes n’est pas un
thème purement comptable. Elle est aussi
étroitement liée aux questions de gouvernance, de transparence et de crédibilité.
PwC a élaboré dix thèses à ce sujet.
Celles-ci mettent en évidence les changements auxquels font face les organisations
à but non lucratif. La société, les institutions publiques, les donateurs et les
mécènes ont des exigences élevées à
l’égard des institutions d’utilité publique et
de leurs organes. Les attentes des parties
prenantes à l’égard des NPO reposent
aussi sur des considérations d’ordre moral,
ce qui n’est pas le cas avec les entreprises
commerciales. Les NPO sont ainsi
soumises à une forte pression pour ce qui
est de rendre des comptes. Les NPO qui
perdent leur crédibilité face à l’opinion
publique peuvent en effet voir très
rapidement leur assise financière se
désagréger.
Les NPO se sont adaptées au changement.
Elles élaborent leurs structures de
manière toujours plus professionnelle. Le
label de qualité ZEWO et les différents
codes tels que le Swiss NPO-Code ou le
Swiss Foundation Code, qui contiennent
des directives en matière de gouvernance
d’entreprise pour les organisations à but
non lucratif en Suisse, ont contribué à
cette évolution.
La Commission Swiss GAAP RPC a posé
un premier jalon dans la professionnalisation des NPO en 2002. Avec la Swiss
GAAP RPC 21 (RPC 21), elle a mis en
vigueur une norme de présentation des
comptes pour les organisations sociales
d’utilité publique à but non lucratif.
La Swiss GAAP RPC 21 fait partie
intégrante du cadre conceptuel des
recommandations et ne s’écarte des RPC
générales que dans la mesure où les
caractéristiques spécifiques des organisations à but non lucratif l’exigent. Pour les
questions sur lesquelles la RPC 21 ne
prévoit aucune disposition spécifique, les
recommandations correspondantes
s’appliquent, en particulier les RPC
fondamentales. La Swiss GAAP RPC 21 est
considérée aujourd’hui en Suisse comme
ce qui se fait de mieux en matière de
présentation des comptes pour les
organisations à but non lucratif.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à
consulter les pages suivantes.
Avant-propos 5
La notion d’«organisation à but
non lucratif»
Les organisations à but non
lucratif constituent un
groupe-cible très hétérogène.
Il existe de fortes disparités
entre les NPO selon leur taille,
leur fonction et leur orientation. On trouve ainsi de
grandes organisations dirigées
par des professionnels et
comptant de nombreux
collaborateurs. La Rega, le
CICR ou la Fondation suisse
pour paraplégiques en sont
des exemples. Mais il existe
aussi des fondations financièrement robustes dirigées par
quelques personnes seulement.
Bon nombre de NPO sont des
institutions de petite ou
moyenne taille, souvent gérées
par des bénévoles.
Les questions dont s’occupent
les NPO ont souvent trait à
l’environnement, à la culture,
au sport, à la santé, à la
formation et à la science; des
aspirations sociales ou
religieuses peuvent également
déterminer leur champ
d’activité. Les partis politiques
ainsi que les associations
professionnelles et économiques sont toutefois aussi
constitués en tant que NPO.
Les NPO assument des tâches
qui relèvent de l’intérêt public,
qui sont fréquemment d’utilité
publique ou dont bénéficie un
groupe de personnes déterminé (organismes d’autorégulation, associations professionnelles, coopératives).
Les NPO sont le plus souvent
organisées sous forme de
fondation ou d’association.
Cependant, on trouve aussi
d’autres formes juridiques,
principalement des coopératives ainsi que des sociétés
6 Introduction
anonymes et des Sàrl d’utilité
publique. Les organisations
proches de l’État représentent
une catégorie particulière; en
Suisse, on peut citer à cet égard
des institutions connues telles
qu’economiesuisse, Pro
Helvetia ou encore la fondation
Promotion Santé Suisse.
Le mode de financement
constitue un autre critère de
différenciation. Ainsi relèvet-on des différences entre les
organisations qui récoltent des
dons, les institutions soutenues
par l’État, les organisations
financées par les cotisations
des membres et les fondations
disposant d’une fortune
propre.
Les associations et les fondations sont très nombreuses en
Suisse. Les chiffres exacts ne
sont pas connus, mais selon les
estimations, les fondations
seraient plus de 12 000 et le
nombre d’associations serait
bien plus élevé encore. En règle
générale, les NPO jouissent
d’une grande crédibilité en
Suisse.
Le projet de recherche de la CTI «Présentation
des comptes et établissement des rapports axés
sur les besoins des organisations suisses à but
non lucratif»
Le Code suisse des obligations
ne prévoit aucune disposition
particulière concernant la
présentation des comptes des
NPO. Sont déterminantes les
dispositions prévues par la loi
pour la forme juridique choisie.
Les dispositions relatives à la
comptabilité commerciale (art.
957 ss CO) et les prescriptions
du Code des obligations sur la
présentation et la publication
des comptes annuels pour les
sociétés anonymes (art. 662 ss
CO) s’appliquent selon la forme
juridique, l’organisation et la
taille des NPO. Les recommandations de la Commission pour
la présentation des comptes
(Commission Swiss GAAP
RPC) n’ont pas force obligatoire; ce sont plutôt des normes
dont le principe suprême est de
donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation
financière et des résultats (true
and fair view).
Aujourd’hui, les NPO ont une
grande importance dans la
société. Les attentes des
différentes parties prenantes
sont par conséquent elles aussi
très élevées quant à leur
gouvernance et à la transparence de leurs rapports. La
présentation des comptes
constitue l’instrument le plus
important pour parvenir à
cette transparence.
En 2010, PwC a, en tant que
partenaire économique,
apporté un soutien déterminant au projet de recherche
«Présentation des comptes et
établissement des rapports
axés sur les besoins des
organisations suisses à but non
lucratif». Le projet est porté par
la Commission pour la
technologie et l’innovation
(CTI) et mis en œuvre par
plusieurs hautes écoles suisses,
à savoir la Fernfachhochschule
Schweiz (Institut für Management und Innovation), la
Zürcher Hochschule für
Angewandte Wissenschaften
(Institut Banking & Finance /
Fachstelle für Accounting &
Controlling et Institut für
Verwaltungsmanagement) et
la Scuola universitaria
professionale della Svizzera
italiana (Dipartimento Scienze
Aziendali e Sociali).
Pour la première fois, la
présentation des comptes
annuels d’organisations suisses
à but non lucratif a été
analysée de manière systématique. Cette enquête fouillée,
réalisée à grande échelle, a
permis d’examiner et d’évaluer
de façon systématique plus de
330 comptes annuels d’organisations de différentes tailles et
issues de différents secteurs.
L’étude se focalise sur quatre
types de NPO:
• les institutions subventionnées par l’État (principalement foyers et ateliers pour
les personnes handicapées)
• les fondations de promotion
et donatrices
• les organisations d’aide au
développement et
• les NPO financées par des
fonds privés / qui fournissent des prestations
Outre les expériences pratiques de PwC en matière
d’audit et de conseil auprès des
organisations à but non
lucratif, les premiers résultats
de l’enquête sur les rapports de
gestion constituent la base des
thèses qui suivent. Il sera
possible d’obtenir de plus
amples informations sur le
projet de recherche évoqué
précédemment à partir du
printemps 2011 sous
www.fernfachhoch­schule.
ch/ffhs/afe/imi/forschung/
publikationen et
www.sml.zhaw.ch/de/
management/zac/
forschung/projekte.html.
Le projet de recherche de la CTI 7
La «bonne gouvernance» est
l’un des principaux critères de
qualité pour les organisations.
Les codes qui fixent, dans le
cadre de l’autorégulation, des
directives relatives à la gouvernance d’entreprise pour les
organisations à but non lucratif apportent une contribution
majeure à la professionnalisation.
Thèse 1:
Les structures de direction des
NPO deviennent plus professionnelles.
La «bonne gouvernance» est devenue ces
dernières années l’un des critères de
qualité les plus importants pour les
organisations. La société attend que non
seulement les entreprises, mais également
les institutions publiques et les institutions
d’utilité publique soient gérées par une
direction de qualité et responsable.
En 2006, la Conférence des présidentes et
des présidents des grandes œuvres
d’entraide de Suisse (KPGH) a institué le
Swiss NPO-Code en tant que directive à
part entière en matière de gouvernance
d’entreprise pour les organisations suisses
à but non lucratif. Ce Code exige des
«structures de direction claires et transparentes» ainsi qu’«un rapport équilibré
entre direction et contrôle (checks and
balances)». Fin 2010, 17 des 22 organisations appartenant à la KPGH disposaient
du certificat requis pour satisfaire aux
exigences du Code. La codification des
exigences visant à une direction de qualité
a produit les effets escomptés: les structures organisationnelles des NPO sont
devenues plus professionnelles.
Si les grandes œuvres d’entraide sont
scrutées attentivement par le public et les
donateurs, les fondations autofinancées,
8 Thèse 1
principalement, ne sont quant à elles pas
soumises à une pression comparable en
termes de justification. Cependant (ou
pour cette raison justement), SwissFoundations, l’association des fondations
donatrices suisses, est confrontée à une
pression croissante en termes de légitimation – due notamment à l’ampleur de
l’exonération fiscale prévue par le droit
fiscal suisse pour les organisations d’utilité
publique. Par le biais d’un code détaillé,
l’association fournit des recommandations
aux fondations donatrices afin qu’elles
agissent «correctement». Le Swiss
Foundation Code se rapporte à la «constitution» de la fondation et contient des
«dispositions de base concernant la
fondation, la direction, l’activité de promotion et les finances». Il est axé sur trois
principes fondamentaux: la mise en
œuvre efficace du but de la fondation, la
garantie des «checks and balances» et la
transparence.
La transparence accroît et renforce la
crédibilité dont jouit déjà une organisation. Il reste cependant des mesures à
prendre justement dans ce domaine. La
transparence suppose aussi qu’on aborde
ouvertement la question des prestations
fournies et de leur efficacité. Les rapports
devraient ainsi comporter des indications
sur la réalisation des objectifs et des
explications quant à l’utilité sociale des
activités en question. Quand les objectifs
d’un projet ne sont pas atteints, les NPO
devraient le mentionner et l’expliquer
dans leur rapport de performance. Le
rapport devrait en outre permettre une
comparaison par rapport à un indice de
référence. Pour cela, les prestations des
NPO doivent pouvoir être mieux évaluées.
La Swiss GAAP RPC 21 s’est
imposée en Suisse comme la
norme de présentation des
comptes la plus importante
pour les NPO. La pratique le
montre: des comptes annuels
établis selon la RPC 21 sont
plus transparents.
Thèse 2:
La Swiss GAAP RPC 21 accroît la
transparence des comptes annuels.
L’enquête réalisée à une grande échelle
dans le cadre du projet de recherche de la
CTI conduit à un résultat sans équivoque
sur le plan empirique: les institutions qui
appliquent la RPC 21 affichent un degré
de divulgation plus élevé et une transparence bien plus grande que les institutions
qui ne suivent pas ces recommandations.
Les différences en termes de qualité
concernent tous les éléments des comptes
annuels: bilan, compte d’exploitation,
tableau de financement, tableau de
variation du capital, annexe et reporting
essentiellement oral du rapport de
performance. Les états financiers des NPO
établis selon la RPC 21 sont nettement
supérieurs aux autres en termes de
pertinence et de comparabilité, et
permettent en outre de meilleures prises
de décision.
La Swiss GAAP RPC 21 est entrée en
vigueur en novembre 2002 et n’a depuis
lors été l’objet que de modifications
mineures. En Suisse, elle s’est imposée
comme la plus importante norme de
présentation des comptes pour les NPO.
L’établissement des comptes annuels selon
cette norme est une condition pour qu’une
organisation obtienne le label de qualité
ZEWO. Les codes mentionnés à la Thèse 1
font explicitement référence à la RPC 21.
La teneur du paragraphe 25 du Swiss
NPO-Code est la suivante: «Les recommandations relatives à la présentation des
comptes Swiss GAAP RPC, en particulier
la RPC 21, sont considérées comme faisant
partie intégrante du présent Code.» La
RPC 21 est ainsi ancrée dans les directives
en matière de gouvernance pour les NPO.
Selon le Swiss Foundation Code, «les
comptes annuels doivent, en règle
générale, suivre la recommandation Swiss
GAAP RPC 21 […]».
La RPC 21 s’est solidement établie, ce que
la constatation suivante confirme: le
secteur public rend l’octroi de subventions
et de contributions locales ainsi que les
droits à prestations toujours plus dépendants de la prise en considération de ces
normes (également dans le cadre du
controlling des prestations convenues avec
des institutions subventionnées par l’État).
La RPC 21 s’applique aux «organisations
sociales d’utilité publique à but non
lucratif» qui remplissent certains critères
de taille. La pratique montre que cette
norme suscite de l’intérêt également
au-delà de ce cercle. Par exemple, les NPO
économiques, socioculturelles et politiques soulignent leur volonté de transparence en présentant de leur propre
initiative les comptes selon la RPC 21.
Thèse 2 9
Les entreprises aspirent à réaliser des profits, les NPO cherchent
à atteindre des objectifs concrets. Les deux catégories doivent
planifier l’usage de leurs ressources limitées et ont besoin d’organes responsables qui définissent l’orientation stratégique. Les
membres des conseils de fondation devraient par conséquent se
considérer comme des «social entrepreneurs».
Thèse 3:
Les tâches entrepreneuriales des NPO
ressemblent à celles des entreprises
à but lucratif.
Utiliser des ressources limitées en visant
une efficacité maximum, tel est le
dénominateur commun du travail des
entreprises et des organisations à but non
lucratif. La réalisation des bénéfices est
aux entreprises ce que l’efficacité des
prestations est aux NPO. Il s’agit de
recourir aux fonds disponibles de manière
efficiente et efficace, en fonction des
objectifs fixés.
L’efficience et l’efficacité revêtent une
importance particulière dans les rapports
des NPO. La présentation des comptes
10 Thèse 3
traditionnelle, qui inclut le bilan, le
compte de résultat et le tableau de
financement, ne donnant aucune indication concernant la réalisation d’objectifs
concrets, la RPC 21 exige un élément
supplémentaire, à savoir le rapport de
performance. Voici la teneur de la RPC
21/42: «Le rapport de performance
renseigne de manière appropriée sur la
capacité de rendement (efficacité) et la
rentabilité (efficience) de l’organisation
sociale d’utilité publique à but non
lucratif» (concernant le rapport de
performance, cf. thèse 8).
Afin d’atteindre leurs objectifs en termes
de prestations, les NPO doivent planifier
l’usage de leurs ressources limitées. Elles
ne se distinguent à cet égard en rien des
entreprises à but lucratif. Les NPO aussi
ont besoin d’organes responsables qui
définissent l’orientation stratégique. Le
Swiss Foundation Code considère la
direction d’une fondation comme une
tâche entrepreneuriale. Le conseil de
fondation, autrement dit l’organe qui
endosse une responsabilité «morale et juridique», est au cœur de l’activité entrepreneuriale. En d’autres termes: «les membres
des conseils de fondation chargés de
réaliser le but de la fondation doivent se
considérer comme des entrepreneurs, des
‹social entrepreneurs›». […] Les fondations doivent apporter une valeur ajoutée
– vérifiable – dans l’optique de leurs
objectifs.»
L’évaluation des risques constitue le fondement de l’orientation stratégique. Cette évaluation fournit des indices sur la
façon dont les projets et les mandats peuvent être exécutés.
Sur cette base, les organes de direction sont en mesure d’identifier les risques et les opportunités pour l’activité future de
leur organisation.
Thèse 4:
Une évaluation des
risques par les organes
de direction revêt un
caractère important
pour les NPO.
Les tâches entrepreneuriales des NPO ne
se distinguent que très peu de celles des
entreprises à but lucratif; les organes de
direction ont donc la responsabilité de
définir la stratégie. Cela a des conséquences sur la gestion des risques. Il faut
des contrôles internes pour surveiller la
mise en œuvre de la stratégie. Une
évaluation des risques, aussi bien opérationnels que financiers, est également
nécessaire.
L’évaluation des risques constitue le
fondement de l’orientation stratégique.
Cette évaluation aide les organes de
direction à identifier les risques – mais
aussi les opportunités – pour l’activité
future de leur organisation.
Pour bien évaluer les risques, il est
indispensable de planifier les différents
scénarios possibles. Que se passe-t-il, par
exemple, si les revenus enregistrent un
recul inattendu? Que se passe-t-il si les
dons viennent à manquer? Des ressources
financières limitées obligent à fixer des
priorités, ce qui peut à son tour nécessiter
une adaptation de la stratégie. Dans le
cadre du travail opérationnel, c’est avant
tout la chaîne d’approvisionnement qui est
exposée aux risques – et les œuvres
d’entraide sont particulièrement confrontées à ce problème. Se procurer les biens
adéquats, les affecter rapidement et
efficacement au bon endroit constitue un
défi logistique comportant de multiples
risques. Une allocation inappropriée ou
inefficace risque en outre de nuire à la
réputation.
L’évaluation des risques fournit des indices
sur la façon dont les projets et les mandats
peuvent être exécutés. Il s’agit de respecter
les règles de financement, par exemple la
congruence temporelle entre les engagements pris et l’afflux des fonds. Cependant, pour bon nombre de NPO, les projets
s’inscrivent dans le long terme, alors que
les fonds ne peuvent bien souvent être
générés que sur le court terme. L’organe de
direction doit avoir conscience de ce
risque. Il doit prendre les mesures
nécessaires afin de ne pas porter préjudice
aux projets et de pouvoir utiliser efficacement les fonds à disposition.
Les bases légales ne prennent pas en
considération l’évaluation des risques de
façon explicite pour toutes les formes
d’organisation. En revanche, selon le
Swiss NPO-Code, la gestion des risques
fait partie des tâches qui incombent à
l’organe de direction suprême. Voici la
teneur du paragraphe 26, alinéa 3: «La
gestion des risques dépend des particularités propres à l’organisation. La gestion
des risques est notamment fonction du but
et des objectifs de l’organisation, de ses
droits de propriété, de ses infrastructures
et de sa structure de direction, de son actif
immobilisé, de ses finances et de sa
réputation, mais aussi de son personnel,
des bénévoles et des donateurs, ainsi que
de la collaboration avec les tiers.»
Un rapport transparent contient également des indications sur les risques. La
RPC 21 ne formule à cet égard qu’une
recommandation. Les parties prenantes
demandent toutefois des informations
parlantes, y compris concernant l’orientation stratégique future de l’organisation. Il
n’est cependant pas possible d’émettre des
assertions fiables à ce sujet sans évaluer et
présenter les risques.
Thèse 4 11
Une stratégie de placement clairement définie est un aspect
important de la gouvernance. Elle aide la direction à prendre des
décisions de placement en toute transparence et facilite la communication avec les parties prenantes.
Thèse 5:
Les NPO ont besoin d’une stratégie de placement clairement définie.
La stratégie de placement décrit les
objectifs poursuivis par une personne ou
une organisation en termes de placement
de capitaux. Au sein des NPO, le portefeuille de titres constitue habituellement
une part considérable des valeurs patrimoniales.
En règle générale, les dispositions qui
s’appliquent aux actifs du bilan d’une NPO
sont semblables à celles qui s’appliquent à
la présentation et à l’évaluation des
valeurs patrimoniales des entreprises. La
RPC 21 renvoie à cet égard aux recommandations générales. Selon la Swiss
GAAP RPC 2 (évaluation), les titres de
l’actif circulant doivent être inscrits au
bilan aux valeurs actuelles, c’est-à-dire
aux valeurs de marché, et les immobilisations financières au coût d’acquisition
(déduction faite des éventuels correctifs
ou dépréciations de valeur). Dès lors, la
question de l’évaluation est également
cruciale pour les NPO: un titre sert-il au
12 Thèse 5
financement à court terme ou doit-il plutôt
être considéré comme une immobilisation
financière?
La question d’une évaluation «correcte»
fait souvent l’objet de controverses, mais
elle ne doit pas être considérée de manière
isolée. Elle relève après tout de la stratégie
de placement. Il est possible, à partir de la
manière dont les titres sont inscrits au
bilan, d’en déduire directement quelle est
la stratégie de placement; les postes du
bilan la reflètent. Souvent, néanmoins, les
NPO ne disposent pas d’une politique de
placement contraignante.
Une stratégie de placement dûment
définie et autorisée n’est pas importante
uniquement dans l’optique des comptes
annuels. Elle constitue aussi un aspect
essentiel de la gouvernance. L’organe de
direction a pour tâche – même si la loi n’en
fait pas mention expressément – de définir
une stratégie de placement en accord avec
le but de l’organisation. Une politique de
placement appropriée et durable doit
également prendre en compte les aspects
éthiques. Une œuvre d’entraide sociale,
par exemple, ne devrait pas investir dans
des actions d’entreprises d’armement, de
producteurs d’alcool ou de tabac et de
sociétés de jeux de hasard.
La question fondamentale est la suivante:
pour quelle raison et dans quelle mesure
une NPO a-t-elle besoin d’un portefeuille
de titres? Garantir le financement d’un
projet, couvrir le besoin en fonds à long
terme et leur utilisation à court terme,
constituer des réserves sont des raisons
valables qui justifient la constitution et
l’administration d’un portefeuille de titres.
Une stratégie de placement donne aux
NPO les lignes directrices de leur politique
de placement et définit les responsabilités
y relatives. Assortie d’un règlement de
placement, cette stratégie permet d’administrer les portefeuilles de titres selon des
critères établis. Cela aide la direction à
mettre en œuvre la stratégie de placement
de façon adéquate et de prendre des
décisions de placement en toute transparence. Le contrôle interne a pour objet de
veiller au respect de la stratégie de
placement aussi bien que du règlement de
placement.
Autre avantage: les NPO qui poursuivent
une stratégie de placement transparente
peuvent faire valoir des arguments
convaincants lorsqu’elles communiquent
avec leurs parties prenantes. Elles seront
le cas échéant en mesure de répondre
efficacement aux reproches selon lesquels
de l’argent a été thésaurisé ou détourné.
Tout le cadre conceptuel des
Swiss GAAP RPC est fondé
sur le principe de «true and
fair view». Celui-ci est implicitement considéré comme
une composante d’une bonne
gouvernance.
Thèse 6:
De plus en plus, les NPO constituent des provi­
sions selon le principe de «true and fair view».
Le passif du bilan se compose, selon la
RPC 21/15, des dettes, des fonds et du
capital d’organisation. Ce dernier inclut
les capitaux dont disposent les NPO pour
réaliser leur but ou qu’elles ont générés
grâce à leur activité opérationnelle. Les
moyens provenant de fonds sont spécifiquement liés et doivent être présentés
séparément. Ces moyens, généralement
mis à disposition par des tiers, ne peuvent
être utilisés que selon le but d’utilisation
défini.
La RPC 21 ne contient aucune disposition
particulière sur la question des provisions
au sein des NPO; la définition générale des
provisions selon la Swiss GAAP RPC 23
s’applique en l’espèce. Celle-ci définit une
provision comme «un engagement
probable, fondé sur un événement passé,
dont le montant et/ou l’échéance sont
incertains, mais estimables de manière
fiable». Le cadre conceptuel des Swiss
GAAP RPC est fondé sur le principe de
«true and fair view». Cela exclut la
constitution et la dissolution de réserves
latentes arbitraires. Le droit de la société
anonyme admet par contre de telles
réserves arbitraires (art. 669 al. 1 CO). On
peut objecter que, sur ce point, le droit de
la société anonyme ne repose pas sur une
approche transparente. Tous les concepts
modernes de présentation des comptes ont
pour principe de donner une image fidèle
du patrimoine, de la situation financière et
des résultats. Les NPO doivent donc
également suivre ce principe. Dans la
mesure où le Swiss NPO-Code se réfère
aux Swiss GAAP RPC, le principe de «true
and fair view» doit implicitement être
considéré comme une composante d’une
bonne gouvernance.
La pratique montre que les provisions des
NPO contiennent souvent des réserves
latentes. Les fonds contiennent des
moyens dont l’affectation est déterminée
par des tiers. En revanche, des provisions
sont souvent constituées à partir des fonds
libres. Toutefois, selon les Swiss GAAP
RPC, ces provisions doivent être constituées de façon à ne pas contenir de
réserves latentes ou arbitraires. Si tel est le
cas, elles devraient être dissoutes en vertu
du principe de «true and fair view».
En général, les NPO visent un résultat de
l’exercice équilibré. On pourrait donc
supposer que bon nombre d’organisations
tentent de lisser leur résultat par la
constitution ou la dissolution de provisions. Les résultats du projet de recherche
de la CTI montrent que cela n’est aucunement la règle: 43% des NPO ayant fait
l’objet de l’étude affichent un résultat
annuel équilibré, dans la grande majorité
des cas indépendamment du montant des
provisions. Les «résultats nuls» sont plutôt
imputables à la nature des NPO, qui n’est
précisément pas axée sur les profits. Par
ailleurs, on suggère aux utilisateurs de la
RPC 21, selon la procédure normale,
d’inscrire au compte d’exploitation toutes
les modifications des fonds et du capital
d’organisation. Cela débouche automatiquement sur un résultat annuel équilibré.
Les NPO qui présentent leurs comptes
selon la RPC 21 n’ont donc aucune raison
d’inscrire des éléments du capital d’organisation (p. ex. remplois, anniversaires de
service, formation continue ou réserves de
fluctuation de valeur) sous les provisions.
Thèse 6 13
Les NPO, principalement celles
qui se financent grâce aux dons,
peuvent renforcer leur crédibilité de manière considérable en
présentant les frais liés à la collecte de fonds (fundraising) de
façon détaillée dans les comptes
annuels. Les NPO comprennent
de mieux en mieux l’importance
de la transparence.
Thèse 7:
Une présentation détaillée des frais liés à la
collecte de fonds rend transparents et comparables les comptes annuels des NPO qui récoltent des dons.
Le compte d’exploitation d’une NPO est le
pendant du compte de résultat d’une
entreprise; il sert à déterminer le résultat.
Toutefois, l’enquête de la CTI met en
évidence le fait que les comptes d’exploitation selon la RPC 21 sont encore difficilement comparables les uns aux autres. Le
degré de précision de la présentation
diffère considérablement d’une organisation à l’autre. Parmi les fondations
donatrices ayant fait l’objet de l’étude, on
relève par exemple un écart allant de 7 à
111 postes indiqués.
Le manque de comparabilité s’explique
principalement par la structure différente
des comptes d’exploitation. Cela ne vaut
pas uniquement pour la comparaison
entre les comptes établis selon la RPC 21
et ceux qui reposent sur le Code des
obligations. Les comptes d’exploitation
établis selon les RPC sont aussi difficilement comparables entre eux en raison des
différentes options possibles (p. ex.
14 Thèse 7
méthode des coûts liés au chiffre d’affaires
ou méthode des coûts complets).
Pour les utilisateurs de la RPC 21, le
schéma du compte de résultat commercial
tel que défini par la RPC 3 s’applique. Les
charges et les produits sont en principe
délimités sur la période durant laquelle ils
prennent effet. Cependant, la RPC 21/3
autorise aussi les petites organisations à
mentionner les charges et les produits
selon les flux financiers. L’option de
l’enregistrement basé sur les liquidités ne
s’offre pas aux NPO qui présentent leurs
comptes selon les dispositions du droit de
la société anonyme.
La RPC 21 contient une autre disposition
qui rend la comparabilité des résultats de
l’exercice plus difficile: les modifications
des fonds et du capital d’organisation
doivent être intégrées dans le compte
d’exploitation (cf. thèse 6). Les aspects
positifs de la transparence sont les
suivants: selon les résultats du projet de
recherche de la CTI, 44% des organisations d’aide au développement et 27% des
fondations donatrices appliquent la
méthode des coûts liés au chiffre d’affaires. Elles permettent ainsi à leurs
parties prenantes de voir quels fonds
disponibles elles utilisent pour quels
domaines d’activité. Les NPO, principalement celles qui se financent grâce aux
dons, peuvent renforcer leur crédibilité de
manière considérable en présentant les
frais liés à la collecte de fonds (fundrais­
ing) de façon détaillée dans les comptes
annuels. À cet égard, il reste cependant un
certain retard à combler: selon l’enquête
de la CTI, si 35% des NPO ayant fait l’objet
de l’étude indiquent les frais liés à la
collecte de fonds dans les comptes de
l’exercice, seules 6% d’entre elles donnent
des indications détaillées à ce sujet dans
l’annexe.
Une enquête menée par PwC Allemagne
montre que les NPO prennent peu à peu
conscience de l’importance de la transparence des frais liés à la collecte de fonds.
Les dépenses publicitaires illustrent cette
prise de conscience: en 2006 encore, deux
tiers des organisations allemandes ne
donnaient pas suffisamment d’informations sur leurs dépenses publicitaires.
Depuis 2007, la plupart des rapports
contiennent des informations détaillées à
ce sujet. En 2010, 48 organisations sur 60
ont fourni des informations sur le montant
absolu de leurs dépenses publicitaires et
22 organisations ont procédé à une
classification des dépenses publicitaires.
Thèse 8:
Une communication ouverte requiert un
rapport de performance parlant.
Le rapport de performance est, selon la
Swiss GAAP RPC 21, une composante des
comptes annuels des NPO. Il renseigne sur
l’efficacité et l’efficience des fonds utilisés
(cf. thèse 3).
La RPC 21 accorde aux organisations une
grande marge de manœuvre quant au
contenu du rapport de performance.
Seules quelques rares indications doivent
impérativement être publiées, au nombre
desquelles on trouve principalement «les
buts fixés et une description des prestations fournies en relation avec les buts
fixés et l’utilisation des fonds mis à
disposition» (RPC 21/43e). La norme
contient en outre une série de recommandations dont l’intérêt est encore plus grand
pour les destinataires du rapport. La RPC
21/60 recommande
• une appréciation de la satisfaction des
destinataires des prestations;
• une description des prestations
prévues;
• des indications sur la façon dont on
peut mesurer et apprécier les objectifs
qualitatifs;
• la présentation des principaux risques.
Un rapport de performance complet allant
au-delà des exigences minimales de la
Swiss GAAP RPC 21 permet aux organisations de renforcer la confiance qui leur est
faite grâce à des informations transparentes. Un rapport de performance
conforme à la Best Practice
• contient des données sur la gouvernance;
• donne des informations sur les objectifs
et la stratégie de l’organisation;
• montre quelles sont les activités
concrètes auxquelles s’est consacrée la
NPO au cours de l’exercice et quels sont
les résultats qu’elle a atteints; les échecs
devraient aussi être mentionnés;
• présente et évalue les projets et les
programmes mis en œuvre ainsi que les
prestations fournies.
L’enquête de la CTI révèle aussi un
potentiel d’amélioration: 101 utilisateurs
des RPC sur 159 publient leur rapport de
performance, soit 64%. Le chiffre s’élève à
72% si l’on ajoute les organisations qui
indiquent les données requises pour le
rapport de performance à différents
endroits du rapport de gestion. Par
ailleurs, 41% des NPO n’appliquant pas les
RPC publient, de leur propre gré, un
rapport de performance.
Un rapport de performance
renseigne sur l’efficacité et
l’efficience des fonds utilisés. Il
permet aux NPO de donner en
toute transparence des informations sur leur travail et ses
résultats. Il s’agit donc d’un
instrument important pour la
communication avec les parties
prenantes.
Il est recommandé à toutes les NPO
d’établir un rapport de performance,
qu’elles appliquent ou non les RPC.
Aujourd’hui, en effet, un rapport de
performance est considéré comme un
élément nécessaire à toute communication ouverte. L’organisme de certification
ZEWO souligne le sens d’un rapport de
performance en ces termes: «Il serait
toutefois erroné de réduire la performance
d’une organisation caritative à la part de
sa charge administrative. […] De plus,
cette référence ne donne de loin pas toutes
les indications sur l’efficacité obtenue à
l’aide des moyens engagés. Il est donc
important de développer encore les
rapports de prestation et de mesurer l’effet
obtenu.» (ZEWOforum n° 4/2005)
Thèse 8 15
Le nouveau Social Reporting
Standard permet aux organisations à but non lucratif, sociales
ou autres ainsi qu’aux Social
Entrepreneurs de documenter
leurs activités de manière standardisée.
Thèse 9:
Un guide pour établir les rapports de manière
efficace facilite la tâche des NPO.
Depuis l’été 2010, il existe en Allemagne
un modèle pour l’établissement des
rapports à l’intention des organisations
sociales (Social Reporting Standard, SRS).
Le SRS est un projet commun auquel PwC
a apporté son soutien et qui implique différentes organisations ainsi que l’Université
technique de Munich et l’Université de
Hambourg (germany.ashoka.org/srs,
www.pwc.de/de/srs).
Le SRS est un guide à l’intention des
organisations sociales et d’utilité publique
qui montre comment établir de manière
efficace les rapports annuels ou les
rapports de présentation des comptes. Il
est conçu sur une base modulaire et
indique les valeurs-clés appropriées et
nécessaires en termes de gouvernance. Il
permet aux organisations sociales d’établir
plus facilement des rapports internes
efficaces et d’éviter une collecte de
données superflue. Le SRS se fonde sur
quatre principes généraux:
• Pertinence et exhaustivité: le rapport
doit inclure toutes les informations
pertinentes. Il n’est complet que s’il
contient toutes les données pertinentes.
• Comparabilité: les informations doivent
être comparables dans le temps et avec
d’autres organisations similaires.
16 Thèse 9
• Fiabilité: le rapport doit donner une
image de la situation fidèle à la réalité
(validité). Si les données ne peuvent
être fournies de façon objective, les
hypothèses retenues doivent être
publiées afin que les déclarations
puissent être examinées (absence
d’arbitraire).
• Adéquation: la procédure choisie ne
doit pas imposer une charge de travail
inutile aux personnes qui recueillent les
données, et le bénéfice retiré doit être
plus important que les coûts engendrés.
Le SRS ne touche pas à la présentation des
comptes des organisations, mais cible les
pratiques existantes qui s’appliquent à
l’établissement des rapports d’activité ou
des rapports annuels non financiers. C’est
la raison pour laquelle ces principes ne
sont pas uniquement recommandés aux
NPO allemandes, mais également aux
NPO suisses. Certes, la qualité des
rapports s’est nettement améliorée ces
dernières années; cependant, dans les
sondages réalisés afin de développer le
SRS, les parties prenantes indiquent que la
comparabilité, l’exhaustivité ainsi que des
normes de reporting et de qualité uniformes font encore défaut à leurs yeux.
L’application rigoureuse du SRS permet
aux organisations sociales et d’utilité
publique de répondre aux exigences
élevées des parties prenantes en matière
de reporting.
La révision offre des opportunités de stimuler la professionnalisation. Pour les NPO aussi, des échanges réguliers avec l’organe de
révision se révèlent bien utiles. Outre le savoir dont ils disposent,
les auditeurs ont acquis de l’expérience dans le cadre de projets
similaires.
Thèse 10:
Un dialogue avec l’organe de révision apporte
sécurité en interne et confiance en externe.
L’obligation de révision ne repose pas sur
les mêmes dispositions pour toutes les
NPO. Pour les fondations, les prescriptions
du droit de la société anonyme et du droit
de la surveillance s’appliquent: les
fondations sont soumises, selon leur taille,
au contrôle ordinaire ou au contrôle
restreint; il existe aussi la possibilité de
l’«opting-out». Les associations qui
répondent à certains critères de taille sont
également tenues de faire contrôler leurs
comptes annuels par un organe de
révision. Les associations plus petites ne
sont pas soumises à l’obligation de
révision. Il n’est pas rare, cependant,
qu’elles prescrivent un contrôle dans leurs
statuts.
Les résultats du projet de recherche mené
par la CTI montrent que, dans les NPO
ayant fait l’objet de l’étude, c’est le contrôle
restreint qui est le plus répandu: sur les
287 rapports d’audit évalués, 136 attestations ont été établies sur la base d’un
contrôle restreint et 102 sur la base d’un
contrôle ordinaire.
Toutefois, il s’agit là de bien plus que d’une
simple obligation de révision externe. La
révision offre en effet des opportunités de
stimuler la professionnalisation. Des
échanges réguliers avec l’organe de
révision sont d’une grande utilité non
seulement pour les entreprises visant à
réaliser des bénéfices, mais aussi pour les
organisations à but non lucratif. L’auditeur
est un interlocuteur de choix pour les
responsables des finances et du contrôle
interne afin de régler les questions de
comptabilité et d’optimiser les processus.
En outre, les échanges sont importants
pour les questions d’évaluation, de
structure des comptes annuels et de
publication. Les thèmes de la gouvernance
devraient être examinés lors des échanges
entre les organes de direction des NPO et
la révision externe.
Si une NPO souhaite adapter la présentation de ses comptes ou passer aux Swiss
GAAP RPC, il lui est conseillé d’en discuter
avec l’organe de révision suffisamment
tôt. Celui-ci peut fournir des indications et
des recommandations importantes quant
à la procédure à suivre. Outre le savoir
dont ils disposent, les auditeurs ont acquis
de l’expérience dans le cadre de projets
semblables, qui peut leur servir pour le
conseil aux NPO. Consulter les auditeurs
apporte de la sécurité et accroît l’efficience.
Les NPO jouent un rôle d’intermédiaire
entre les donateurs et les destinataires des
prestations. Dans l’intérêt de la société,
l’exercice de cette fonction doit être
surveillé. L’attestation d’audit constitue
également un gage de qualité pour les
NPO. Elle donne confiance aux parties
prenantes et renforce la crédibilité de
l’organisation.
Thèse 10 17
Annexe
Check-list relative à la
publication des comptes
selon les Swiss GAAP RPC
Cette check-list vous aide, en
tant qu’utilisateurs de la
Swiss GAAP RPC 21, à
répondre aux exigences de
publication spécifiques pour
les NPO. Les données
complémentaires nécessaires
pour les comptes annuels
Réf. Swiss
GAAP RPC
N°
selon les Swiss GAAP RPC ou
les RPC fondamentales
figurent dans la check-list
complète sur www.pwc.ch.
Utilisation
La première colonne contient
les références aux rubriques
correspondantes des Swiss
GAAP RPC. L’indication
s’entend ainsi: le chiffre 3 de la
Swiss GAAP RPC 21 est
désigné par 21/3.
Dans la colonne O-NA-NI se
trouvent les abréviations
suivantes:
O (oui)
La publication est conforme à
la Swiss GAAP RPC.
NA (non applicable)
Le chiffre n’entre pas en ligne
de compte pour les comptes
considérés.
tion car la publication concernée n’est pas significative.
La colonne «RÉF», située en
bord de page à droite, peut être
utilisée pour renvoyer aux
parties correspondantes des
comptes consolidés ou des
comptes individuels.
NI (non important)
Il a été renoncé à une indica-
Dispositions
O - NA - NI
Remarque: les organisations sociales d’utilité publique à but non
lucratif, qui se conforment à la Swiss GAAP RPC 21 pour leurs
rapports financiers et la présentation de leurs comptes, doivent
en faire état dans leurs états financiers.
Définition: par grandes organisations sociales à but non lucratif
au sens de la Swiss GAAP RPC 21, on entend les organisations
qui atteignent les grandeurs suivantes durant deux exercices
consécutifs:
• Total du bilan: 2 millions de francs
• Produit de la collecte publique de dons gracieux
(libéralités, legs) et de fonds affectés du secteur public
(contributions publiques): 1 million de francs
• Effectif: employés rémunérés pour dix emplois à temps
complet en moyenne durant l’exercice
21/3
21/5
1
2
Les charges et les produits sont en principe délimités à la période à laquelle ils prennent effet.
Les petites organisations peuvent saisir les charges et les produits selon les flux financiers. Le cas échéant, mention en est faite dans l’annexe.
Les écarts par rapport au principe de la permanence dans la présentation, la publication et l’évaluation sont:
(a) présentés dans l’annexe aux comptes annuels et
(b) quantifiés dans les comptes consolidés
21/6
3
Le principe brut s’applique également aux projets dont
l’organisation est distincte. Les charges et les produits sont présentés sous forme brute dans le compte d’exploitation ou dans
l’annexe.
21/8
4
Les comptes individuels et les comptes consolidés font état non
seulement des chiffres de l’exercice, mais également des chiffres
de l’exercice précédent.
21/9
5
Les bases et les principes d’évaluation appliqués pour les
rubriques individuelles des comptes annuels sont publiés dans
l’annexe.
21/45
6
Les organisations exclues de l’intégration globale sont répertoriées dans l’annexe et leur exclusion justifiée.
18 Annexe
RÉF
Réf. Swiss
GAAP RPC
N°
Dispositions
21/13
1
Les comptes annuels comprennent les six éléments suivants:
(a) le bilan
(b) le compte d’exploitation
(c) le tableau de flux de trésorerie
(d) le tableau de variation du capital (y compris les fonds et les
provisions)
(e)l’annexe
(f) le rapport de performance
21/14,
21/22,
21/28,
21/35
2
La structure du bilan, du compte d’exploitation, du tableau de
flux de trésorerie et de l’annexe est soumise aux recommandations, les libellés pouvant être adaptés au but non lucratif si
les désignations selon les Swiss GAAP RPC ne satisfont pas à
l’essence d’une telle organisation.
O - NA - NI
RÉF
Remarque: il s’agit en particulier de la Swiss GAAP RPC 3 (présentation et structure) et de la Swiss GAAP RPC 4 (tableau de
flux de trésorerie).
21/48,
21/53
21/55
IBilan
21/15,
21/49
1
La composition des passifs est la suivante:
• Fonds étrangers avec comme subdivisions:
(a) Dettes à court terme
(b) Dettes à long terme
(c) Comptes de régularisation
(d)Provisions
• Capital des fonds avec comme subdivisions:
(e) Fonds de produits
(f) Fonds de fondations
• Capital de l’organisation avec comme subdivisions:
(g) Capital versé
(h) Capital libre généré
(i) Résultat de l’exercice
(j) Réserve de réévaluation
(k) Capital lié généré
21/16,
21/50
2
Les fonds affectés et les fonds libres sont mentionnés séparément.
21/17,
21/51
3
Les dons à affectation limitée (fonds affectés) sont indiqués séparément dans la rubrique «Capital des fonds».
Les fonds de fondation sont des fonds affectés avec un règlement propre mais sans personnalité morale propre. Ils consti­
tuent une forme particulière de fonds affectés et sont mentionnés
séparément.
21/18
4
Les dons à affectation limitée sous forme d’immobilisations corporelles ou financières inaliénables sont mentionnés séparément
dans l’actif immobilisé comme étant affectés.
21/19
5
Les disponibilités sans restriction de disposition par des tiers
(fonds libres) sont indiqués comme poste du «Capital de
l’organisation».
Annexe 19
II
Compte d’exploitation
Réf. Swiss
GAAP RPC
N°
Dispositions
21/23
1
Le compte d’exploitation se subdivise au minimum entre fonds
affectés et fonds libres.
21/24
2
Dans le compte d’exploitation, les variations des fonds affectés
(résultat des fonds affectés) sont mentionnées séparément et de
manière brute.
Pour les fonds avec affectation limitée, le résultat des fonds se
compose des produits et des charges.
21/54
O - NA - NI
21/25
3
Les campagnes de collecte de dons sont enregistrées de manière brute dans le compte ordinaire, même si elles sont gérées
séparément dans l’organisation.
21/26
4
Les charges administratives sont mentionnées séparément, indépendamment de la forme retenue pour le compte d’exploitation
(méthode des coûts complets ou méthode des coûts liés au chiffre d’affaires).
Remarque: dans la présentation du compte d’exploitation selon la méthode des coûts liés au chiffre d’affaires, la présentation
des coûts liés à la fourniture de prestations s’aligne sur les objectifs de l’organisation et peut se faire par section, par projet (segment), par tâche, par but, etc.
III
Tableau de flux de trésorerie
21/27
1
S’il s’agit d’une grande organisation, un tableau de flux de
trésorerie a été établi.
21/29
2
Le tableau de flux de trésorerie comprend les éléments suivants:
(a) Flux de fonds provenant des activités d’exploitation
(b) Flux de fonds provenant de l’activité d’investissement
(c) Flux de fonds provenant de l’activité de financement
21/56
IV
3
Les flux de fonds provenant des activités d’exploitation peuvent
se subdiviser en flux de fonds provenant de prestations fournies
(services) et flux de fonds provenant de campagnes de collecte
de fonds.
Tableau de variation du capital
21/30
1
Le tableau de variation du capital présente les attributions,
l’utilisation et l’état des moyens provenant du financement propre
(capital de l’organisation) ainsi que des fonds.
21/31
2
Les variations pour chacune des positions suivantes sont men­
tionnées individuellement:
(a) Rubriques passives du bilan des fonds avec affectation
limitée
(b) Capital de l’organisation versé
(c) Capital de l’organisation généré
L’affectation des diverses rubriques est indiquée.
Remarque:
• Variation: existant initial plus augmentation moins
diminution = existant final
• Des postes de même nature peuvent être regroupés
20 Annexe
RÉF
Réf. Swiss
GAAP RPC
N°
Dispositions
21/32
3
Les transferts entre les fonds sont mentionnés individuellement,
et les raisons de ces transferts sont publiées dans l’annexe.
1
L’annexe contient:
(a) les principes appliqués en matière d’établissement du bilan et
d’évaluation
(b) des explications relatives au bilan
(c) des explications relatives au compte d’exploitation
(d) des explications relatives au tableau de flux de trésorerie
(e) des explications relatives au tableau de variation du capital
(f) les autres éléments à publier
V
O - NA - NI
RÉF
Annexe
21/34,
21/9
21/36
2
Les indemnités versées aux membres des organes dirigeants
sont mentionnées dans l’annexe.
21/37
3
Les indications suivantes sont mentionnées séparément dans le
bilan ou dans l’annexe:
•
•
•
•
•
•
•
•
Dans les liquidités et les titres:
(a) Montant des titres (évalués aux valeurs du marché)
Dans les créances:
(b) Créances envers des collectivités publiques
(c) Créances envers des organisations/personnes/projets/
institutions liées
Dans les comptes de régularisation actifs:
(d) Dépenses pour des projets du nouvel exercice
Dans les immobilisations financières et immobilisations
financières des fonds:
(e) Titres (évalués aux valeurs du marché)
(f) Créances envers des organisations/personnes/projets/
institutions liées
Dans les dettes:
(g) Dettes relatives à des projets
(h) Dettes envers des collectivités publiques
Dans les autres dettes:
(i) Contributions au déficit
(j) Assurance propre pour dommages matériels
(k) Projets propres envers des tiers
Dans les provisions:
(l) Variation des provisions avec mention du but
Dans le capital de l’organisation:
(m)Mention du capital versé: capital de la fondation, capital
d’une société coopérative, capital d’exploitation
(n) Indications sur les donateurs de capital de l’organisation
(o) Capital engagé: réserves statutaires et légales/but
d’utilisation défini pour les moyens
(p) Capital libre: réserves d’exploitation, réserves d’égalisa tion, réserves provenant de fonds collectés non distri bués, fonds libres, réserves générales
(q) Engagements éventuels
Autres indications à publier conformément aux lois.
Annexe 21
Réf. Swiss
GAAP RPC
N°
Dispositions
21/38
4
Les indications suivantes sont publiées dans l’annexe, dans la
mesure où elles ne figurent pas dans le compte d’exploitation:
• Charges pour la collecte des fonds
• Si l’on opte pour la méthode des coûts liés au chiffre
d’affaires, coûts de la fourniture des prestations (charges
directes de projets et charges administratives de projets)
répartis entre:
(a) Frais de personnel
(b) Frais de voyage et de représentation
(c) Frais administratifs
(d) Frais d’entretien
(e) Frais de campagnes de collecte de fonds/fundraising
(f)Amortissements
O - NA - NI
21/39
5
Les prestations à titre gratuit sont mentionnées dans l’annexe.
21/57
6
Le volume des principales prestations et contreprestations fournies à des tiers ou par des tiers ne donnant lieu à
aucun flux de fonds et ne pouvant dès lors pas être enregistrées
comptablement est indiqué.
Sont publiées en particulier les prestations préférentielles et gratuites, telles que les travaux bénévoles (en jours ou en heures),
les dons matériels (aux valeurs vénales) et les rabais spéciaux
et autres avantages (prestations gratuites en cas d’achat de
marchandises).
Les marchandises ou les autres services (travaux bénévoles, frais
de transport, frais de télécommunications et autres), entièrement
ou partiellement fournis à titre gratuit, sont indiqués à raison du
prix habituellement requis entre parties indépendantes (valeur
estimative).
Dans la mesure où des marchandises ou des services ne peuvent pas être évalués sans que cela entraîne des charges relativement élevées ou si une attribution de valeur ne repose que sur
des hypothèses très incertaines, le volume des marchandises
ou des services est publié de manière statistique (p. ex. nombre
d’objets reçus ou ampleur des travaux bénévoles).
Tous les engagements importants concernant des projets sont
publiés pour autant qu’ils n’aient pas été mentionnés dans le
bilan.
Pour les projets consolidés, les produits, les charges ainsi que
les fonds concernés sont indiqués dans l’annexe.
Les transactions avec des organisations, des entreprises, des
personnes et des projets liés, juridiquement indépendants, sont
publiées.
21/40
21/41
21/58
22 Annexe
7
8
Dans ces cas, la Swiss GAAP RPC 15 (transactions avec des
parties liées) s’applique.
RÉF
VI
Rapport de performance
Réf. Swiss
GAAP RPC
N°
Dispositions
21/42
1
Le rapport de performance renseigne de manière appropriée sur
la capacité de rendement (efficacité) et la rentabilité (efficience)
de l’organisation sociale d’utilité publique à but non lucratif.
21/43
2
Le rapport de performance publie obligatoirement:
(a) le but de l’organisation
(b) les organes dirigeants et la durée de leurs fonctions
(c) les personnes responsables de la gestion
(d) les liens avec des organisations liées dans la mesure où ces
indications ne figurent pas dans l’annexe
(e) les buts fixés et une description des prestations fournies
en relation avec les buts fixés et l’utilisation des fonds mis
à disposition
Les indications dans le rapport de performance ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle ordinaire de l’organe de révision;
ce fait est indiqué explicitement dans le rapport de l’organe de
révision.
21/59b
21/60
3
En outre, des indications sur les thèmes suivants sont recommandées dans le rapport de performance:
(a) une appréciation de la satisfaction des destinataires des
prestations/bénéficiaires
(b) une description des prestations prévues
(c) des indications sur la façon dont on peut mesurer et appré­
cier la manière dont les objectifs qualitatifs sont atteints
(d) des ratios pertinents pour la réalisation des objectifs fixés;
ceux-ci sont si possible illustrés dans des comparaisons sur
plusieurs années
(e) les principaux risques auxquels l’organisation est exposée
selon l’appréciation des organes dirigeants ainsi que les
systèmes éventuels permettant de les contrôler
O - NA - NI
RÉF
Annexe 23
Avez-vous des questions ou
des suggestions sur le sujet?
Nous nous tenons à votre disposition.
Dominique Perron
Associé Audit
PwC Genève
Tél. +41 58 792 94 48
[email protected]
Philippe Tzaud
Associé Audit
PwC Genève
Tél. +41 58 792 92 62
[email protected]
Philippe Lienhard
Director Audit
PwC Lausanne
Tél. +41 58 792 82 04
Robert Hinterberger
Senior Manager Advisory
PwC Genève
Tél. +41 58 792 94 58
Norbert Kühnis
Associé Audit
PwC Lucerne
Tél. +41 58 792 63 63
[email protected]
Alexandre Stotz
Associé Audit
PwC Bâle
Tél. +41 58 792 53 80
[email protected]
www.pwc.ch/npo