Plan d`action pour une consommation, une production
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MEMO/08/507 Bruxelles, le 16 juillet 2008 Plan d’action pour une consommation, production et une industrie durables une Nos modes actuels de consommation et de production ont une forte incidence sur l’environnement, notamment en ce qui concerne les gaz à effet de serre, la pollution et l’épuisement des ressources naturelles. Beaucoup peut être fait pour rendre la consommation et la production en Europe plus durables sans coûts supplémentaires pour les entreprises et les ménages, et les avantages sont nombreux. En conséquence, la Commission européenne propose aujourd’hui un train de mesures et de propositions visant à améliorer la performance environnementale des produits et à encourager la demande de biens et de technologies de production plus durables. L’industrie communautaire sera encouragée à saisir de nouvelles opportunités et à innover afin de conserver son leadership en matière de performance environnementale. Le plan d’action examine également les moyens de promouvoir la consommation et la production durables à l’échelle internationale. La liste de mesures englobe les aspects suivants: - application des exigences d’écoconception à une gamme plus étendue de produits; - étiquetage renforcé concernant la performance énergétique et environnementale; - mesures d’incitation et marchés publics concernant les produits très performants; - pratiques respectueuses de l’environnement en matière de marchés publics; - cohérence des données et des méthodes concernant les produits; - collaboration avec les détaillants et les consommateurs; - soutien à une utilisation efficace des ressources et à l’éco-innovation, et amélioration du potentiel environnemental de l’industrie; - promotion de la consommation et de la production durables à l’échelle internationale. 1. Un cadre nouveau pour une politique environnementale des produits Un ensemble de politiques aux niveaux national et communautaire favorisent déjà les produits éco-compatibles et économes en ressources et sensibilisent davantage les consommateurs; citons, par exemple, le cadre communautaire pour l’écoconception de produits consommateurs d’énergie, les systèmes d’étiquetage et les incitations financières accordées par les États membres aux acheteurs de produits éco-compatibles. Le plan d’action complète et intègre les possibilités offertes par ces différents instruments et prévoit de nouvelles mesures dans les secteurs qui présentent des lacunes. Des produits de consommation économes en énergie et en ressources: la directive sur l’écoconception La directive sur l’écoconception permet aujourd’hui de définir des exigences minimales contraignantes applicables aux produits consommateurs d’énergie, tels que les chaudières, les chauffe-eau, les ordinateurs, les postes de télévision ou les ventilateurs industriels. Les produits consommateurs d’énergie interviennent pour une large part dans la consommation totale d’énergie et d’autres ressources naturelles dans l’Union européenne. Il est proposé d’étendre la directive à tous les produits liés à l’énergie – c’est-à-dire aux produits qui ne consomment pas d’énergie durant leur utilisation, mais ont une influence indirecte sur la consommation d’énergie, tels que les appareils utilisant de l’eau et les fenêtres. Les robinets et pommeaux de douche économiques, par exemple, réduisent la consommation d’eau et, partant, la quantité d’énergie utilisée pour la production d’eau chaude, et permettent donc d’économiser des ressources et de l’argent sans que l’utilisateur perçoive une quelconque différence. Outre des exigences minimales, la directive sur l’écoconception définira également des critères de référence volontaires, applicables à la performance environnementale réalisée par des produits très efficaces. Ainsi, le niveau de performance atteint par les chaudières qui consomment moins d’énergie que d’autres appareils similaires devrait être effectivement pris comme référence par l’industrie. Étiquetage renforcé concernant la performance énergétique ou environnementale La directive sur l’écoconception assure l’amélioration technique des produits, tandis que l'étiquetage améliore la transparence pour les consommateurs en indiquant la performance énergétique ou environnementale des produits. La Commission propose que l’étiquetage obligatoire des produits selon leur performance énergétique ou environnementale soit étendu à une plus large gamme de produits, notamment aux produits consommateurs d’énergie et aux produits liés à l’énergie. La directive sur l’étiquetage énergétique (92/75/CE) fait jusqu’à présent obligation aux fabricants et aux détaillants de fournir aux consommateurs des étiquettes indiquant la consommation d’énergie d’appareils domestiques tels que les machines à laver, les lave-vaisselle, les fours ou les appareils de conditionnement d’air. Un large éventail de produits vont recevoir des étiquettes indiquant leur performance énergétique ou environnementale afin d’améliorer l’information des consommateurs. Les étiquettes indiquant par exemple la capacité d’isolation des fenêtres aideront les consommateurs à sélectionner des fenêtres de meilleure qualité lors de la rénovation de leur logement, ce qui leur permettra d’économiser sur leur facture de gaz ou d’électricité. Le label écologique de l’UE est un label volontaire qui est décerné aux produits les plus respectueux de l’environnement sur le marché. Il permet aux consommateurs privés comme aux pouvoirs publics d’identifier et d’acheter des produits plus «verts». Ce mécanisme sera renforcé en accroissant le nombre de produits concernés et en rendant le système moins coûteux et moins bureaucratique. Il deviendra ainsi plus attrayant pour les fabricants et les encouragera à dépasser les normes minimales obligatoires. En raison de l'élargissement de son champ d’application, le label écologique couvrira également des produits et des services, y compris des aliments et des boissons, pour lesquels aucune exigence en matière d’écoconception et de consommation d’énergie n’aura été fixée. 2 Création d’incitations Le plan d’action propose de limiter aux produits qui atteignent un certain niveau de performance énergétique ou environnementale l’octroi de mesures d’incitation et la passation de marchés publics par les États membres et les institutions européennes. Ce niveau sera identifié par l'une des catégories d’étiquetage lorsque l’étiquetage obligatoire sera fixé pour un groupe de produits particulier (voir cidessus). Les États membres seront libres d'appliquer ou non des mesures d'incitation et d'en déterminer les modalités. Actuellement, de telles mesures existent au plan national ou régional afin d’inciter les consommateurs à acheter des produits respectueux de l'environnement et sont appliquées pour des niveaux très différents de performance énergétique ou environnementale. Ainsi, les performances requises en matière d’isolation pour bénéficier de mesures d’incitation concernant des fenêtres à grande efficacité énergétique sont deux fois plus élevées dans certaines régions que dans d’autres, parfois voisines et présentant des conditions climatiques similaires, ce qui réduit les économies d’échelle pour la fabrication de produits respectueux de l’environnement. Promotion de marchés publics «verts» Les pouvoirs publics consacrent 16 % du PIB de l’Union européenne à l’achat de biens et de services. Dans certains secteurs, tels que la construction, le transport, l’équipement de bureau et les services de nettoyage, les responsables des achats du secteur public pourraient donner un signal fort au marché en réclamant des produits plus écologiques, stimulant ainsi la fourniture de biens et de services plus respectueux de l'environnement. Outre les instruments cités précédemment, d'autres mesures volontaires visent à accroître les avantages potentiels des marchés publics «verts» : la Commission fournira aux pouvoirs publics des orientations et des outils pour rendre plus «vertes» leurs pratiques dans ce domaine. Ces outils incluront des critères environnementaux communs, la fixation d'objectifs et l'établissement d'un cahier des charges type. Cette démarche commune permettra d'éviter les distorsions du marché en Europe. Une communication distincte consacrée aux marchés publics «verts» exposera ces mesures dans le détail. Cohérence des données et des méthodes concernant les produits Pour la mise en œuvre de cette politique, il faut disposer de données et de méthodes cohérentes et fiables, permettant d’évaluer la performance environnementale globale des produits, leur pénétration du marché et les progrès accomplis. La Commission s'appuiera sur les travaux en cours dans ce domaine pour permettre entre autres le partage des données acquises au moyen de différents outils concernant les produits et leur incidence sur l’environnement. Collaboration avec les détaillants et les consommateurs Les détaillants ont nombre d’atouts pour influer sur la consommation durable. Chaque détaillant s’engagera, par exemple, à offrir des produits du bois plus durables, à promouvoir l'achat d'ampoules électriques basse énergie et à réduire sa propre empreinte carbonique. Un forum de la distribution sera créé pour promouvoir l’achat de produits plus durables, pour réduire l’empreinte environnementale du commerce de détail et de sa chaîne d’approvisionnement et pour mieux informer les consommateurs. D’autres parties prenantes, telles que les producteurs, les organisations de consommateurs et d’autres organisations non gouvernementales, y participeront également. 3 La Commission soutiendra également les actions visant à accroître la sensibilisation des consommateurs et à les aider à faire des choix en toute connaissance de cause, en mettant, par exemple, au point des outils destinés à informer les jeunes et des outils de télé-enseignement à l'intention des adultes sur le thème de la consommation durable. 2. Promotion d’une production plus écologique et plus économe en ressources Une série d’actions va permettre de donner un nouvel élan à la promotion d’une production éco-innovante et économe en ressources: Accroître l’utilisation efficace des ressources Utiliser efficacement des ressources signifie créer davantage de valeur tout en utilisant moins de ressources. Dans l’UE, la productivité des ressources (qu'on mesure en calculant le rapport entre le PIB et l'utilisation des ressources, en euros/kg) s’est accrue de 2,2 % par an en termes réels au cours des dix dernières années. Cela signifie que l’Union européenne a été en mesure de stabiliser l’utilisation des ressources dans une économie de croissance, et la progression devrait se poursuivre à un rythme identique, voire supérieur. La mise au point d'outils pour observer, étalonner et promouvoir l'utilisation efficace des ressources sera poursuivie; des analyses et des objectifs précis par matière seront envisagés dans un deuxième temps. Favoriser l’éco-innovation Le niveau d’innovation peut être mesuré par le nombre de brevets déposés dans ce domaine. D’après l’OCDE, le nombre de brevets obtenus dans l’UE dans le domaine de l’éco-innovation est en hausse et les États membres les mieux classés affichent 3,5 brevets par milliard d’euros de PIB par an. Des outils seront mis au point pour observer, étalonner et promouvoir l’application de l’éco-innovation dans l’Union européenne dans le cadre d'une politique plus générale de l'innovation. Par ailleurs, un système de vérification des technologies environnementales sera mis en place au niveau de l’Union pour permettre une vérification fiable et indépendante des performances environnementales des nouvelles technologies. Il s’agira d’un système volontaire, partiellement autofinancé, qui reposera sur un cadre réglementaire. Il contribuera à assurer la confiance dans les nouvelles technologies apparaissant sur le marché. Renforcer le potentiel environnemental de l’industrie Réviser le règlement EMAS L’EMAS, le système communautaire volontaire de management environnemental et d’audit, aide les entreprises à optimiser leurs procédés de production et à utiliser les ressources de manière plus efficace. Le système va faire l’objet d’une importante révision destinée à accroître la participation des entreprises et à réduire la charge administrative et les coûts imposés aux petites et moyennes entreprises (PME). 4 Élaborer des initiatives de politique industrielle en faveur des industries environnementales Les industries environnementales offrent des solutions pour mesurer, prévenir et corriger les dommages environnementaux subis par l’eau, l’air et le sol et pour gérer les problèmes causés par les déchets, le bruit et les dommages occasionnés aux écosystèmes, par exemple. Elles incluent des secteurs tels que la gestion des déchets et des eaux usées, les sources d’énergie renouvelables, le conseil en environnement, la lutte contre la pollution atmosphérique et l’éco-construction. Le marché mondial des industries de l’environnement a été estimé à 1000 milliards d’euros en 2005 et pourrait atteindre 2200 milliards d’euros en 2020. La Commission commencera par analyser tout ce qui entrave l’expansion des industries environnementales et leur pleine utilisation par les industries traditionnelles. On peut citer comme exemples les charges administratives et les obstacles au financement de l’innovation. L’objectif est de créer un environnement règlementaire favorable au développement des industries environnementales dans l’Union européenne. Les capacités des TIC à fournir des solutions durables seront également étudiées. Aide aux petites et moyennes entreprises Le réseau Entreprise Europe (Enterprise Europe Network) et d'autres structures encourageront les PME à adopter des solutions favorables à l’environnement et économes en énergie. L’action visera également à l’établissement d’un matériel de formation et à la diffusion d’informations à la carte et de savoir-faire concernant les économies d'énergie et le respect des normes environnementales chez les petites entreprises. 3. Contribution à la consommation et à la production durables à l’échelle internationale Promouvoir des approches sectorielles dans les négociations internationales sur le climat Les secteurs industriels commencent à passer des accords par lesquels ils s’engagent à réaliser des réductions spécifiques des émissions ou des objectifs d'efficacité énergétique. Des entreprises de pays émergents et de pays développés s’engagent ainsi à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette approche évite également que certaines entreprises d’un secteur souffrent de contraintes en matière d’émissions de carbone, tandis que des entreprises concurrentes profitent de délocalisations vers des États ayant des normes environnementales moins strictes («carbon havens»). La Commission soutiendra cette approche dans le contexte de futures négociations internationales sur le changement climatique. Les activités inclueront le renforcement des capacités dans des économies émergentes clés et l'identification des éléments indispensables à l’élaboration de cette approche dans le cadre d’un accord international portant sur tous les aspects du changement climatique, pour la période postérieure à 2012. 5 Promouvoir et partager les bonnes pratiques à l’échelon international Les politiques de consommation et de production durables seront favorisées, notamment dans le contexte du plan-cadre décennal de programmes des Nations unies en faveur de la consommation et de la production durables (Processus de Marrakech). Le plan d’action contribuera aux futurs travaux menés en collaboration avec les Nations unies et des mesures complémentaires seront prises pour renforcer les partenariats dans ce domaine. Par ailleurs, la Commission européenne a proposé, dans son plan d’action pour l’efficacité énergétique, d’intervenir sur l’efficacité énergétique dans les relations internationales. Cette intention s’est concrétisée, le 8 juin, par le lancement du partenariat international pour la coopération sur l’efficacité énergétique qui réunit les pays du G8, la Chine, l’Inde, la Corée et la Communauté européenne. Le partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique, sera un partenariat de haut niveau, largement ouvert aux nations cherchant à maximaliser les avantages de l’efficacité énergétique par une coopération volontaire. Favoriser les échanges internationaux de biens et de services environnementaux L’Union européenne poursuit ses efforts en faveur d'une politique commerciale et d’un dialogue avec l’industrie pour œuvrer à l’élimination des droits de douane appliqués au commerce des technologies à faible émission de carbone et des produits et services respectueux de l’environnement. 4. Exemples de gains d’efficience et de réductions de coûts L’utilisation efficace des ressources suscite l’intérêt parce qu’elle réduit les effets négatifs sur l’environnement et accroît la compétitivité de l’économie. 30 % de l’énergie utilisée dans les bâtiments pourraient être économisés, non sans effets économiques positifs, à l’horizon 2030. Une meilleure isolation des fenêtres contribuerait à réduire de plus d’un cinquième les émissions de gaz à effet de serre, tout en diminuant de 11 % les coûts pour les ménages pendant toute la durée de vie de leur logement. Des gains importants sont également escomptés pour les baignoires, les douches et les robinets. 5. Documents juridiques proposés et feuille de route Le plan d’action est accompagné des documents suivants: - proposition d’extension de la directive sur l’éco-conception proposition de révision du règlement sur le label écologique proposition de révision du règlement EMAS communication sur les marchés publics «verts». Les initiatives ci-après suivront prochainement: - proposition de révision de la directive sur l’étiquetage des produits énergétiquement efficaces - proposition de règlement concernant un système de vérification des technologies environnementales. 6 La Commission présentera les propositions législatives au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen. Elles suivront la procédure de «codécision» par laquelle le Parlement européen adopte les textes législatifs conjointement avec le Conseil. Pour en savoir plus Commission européenne, DG Environnement http://ec.europa.eu/environment/eussd/escp_en.htm Commission européenne, DG Entreprises et industrie http://ec.europa.eu/enterprise/environment/sip_new_pages/sip_a1_en.htm 7
