Journée Nationale des Innovations Hospitalières Financement des Innovations au Titre de l’Article L165-1 du CSS Cédric CARBONNEIL Bureau Innovation et Recherche clinique (PF4) Direction Générale de l’Offre de Soins Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand Journée Nationale des Innovations Hospitalières Article L165-1-1 du Code de la Sécurité Sociale: « Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9. La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé. L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu, ainsi que les modalités d'allocation du forfait aux établissements de santé. Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes d'information hospitaliers. Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation associés et, le cas échéant, la prise en charge du produit ou de la prestation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les praticiens exerçant à titre libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé. » 2 Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand Journée Nationale des Innovations Hospitalières L’article L165-1-1 du CSS : décodage Il concerne les produits, prestations (DM) et/ou ACTES INNOVANTS pour lesquels la HAS a considéré que les données n’étaient pas suffisantes pour proposer une prise en charge par la collectivité. Toutefois, les données disponibles démontrent un intérêt potentiel de la technologie. Applicable en AVAL d’une évaluation HAS (pas de contournement des modalités communes de prise en charge). Proposition OUI Service Attendu Suffisant? OUI, MAIS Prise en charge Etudes post-inscription L.1151-1 du CSP NON, MAIS L.165-1-1 du CSS NON Pas de prise en charge 3 Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand Journée Nationale des Innovations Hospitalières Il s’agit d’une prise en charge CONDITIONNELLE définie par ARRETE du ministre APRES AVIS de la HAS. Identification des technologies innovantes éligibles au L165-1-1 Priorisation et proposition de sélection des technologies innovantes GT interdirectionnel Ministre Arrêté statuant sur la prise en charge conditionnelle de la technologie: Modalités du forfait, liste des établissements financés, durée du mode de financement… 4 Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand Journée Nationale des Innovations Hospitalières Cette prise en charge est DEROGATOIRE et TEMPORAIRE car CONDITIONNEE à la réalisation d’une ETUDE . Question de recherche de l’étude définie par la HAS Avant Elaboration du protocole conjointement entre DGOS et professionnels de santé/industriels Mise en œuvre technique des forfaits : échanges inter-institutionnels pour (DGOS, HAS, CNAMTS, ATIH) Phase I: -inclusion des patients répondants au protocole de l’étude ; -recueil des données de l‘étude conformément au protocole; -reporting régulier de l’industriel/professionnel de santé Pendant Phase II: -inclusion des patients terminée ; -recueil des données de suivi Après Phase III: -Réévaluation et demande d’inscription (~180 jours) Financement des patients répondants au protocole de l’étude durant les phase I, II et III. 5 Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand Journée Nationale des Innovations Hospitalières L’article L165-1-1 du CSS : Mode de financement Financement par l’Assurance maladie, dans le cadre de l’ODMCO Forfait « tout compris » incluant la prise en charge partielle ou totale: •De l’acte et des frais d’hospitalisation associés •Du produit ou de la prestation le cas échéant. Financement intégralement perçu par les établissements de santé, de manière identique à l’ensemble des établissements, quel que soit leur statut. Rémunération des praticiens libéraux par l’intermédiaire de l’établissement de santé dont ils dépendent (dérogation aux règles de facturation) Financement partiel: implication possible de l’industriel aux: • frais d’hospitalisation, actes et/ou DM • financement des moyens technique liés à l’étude (ARC…) Suivi des forfaits (codage et facturation) assuré par ATIH et CNAMTS Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand Journée Nationale des Innovations Hospitalières L’article L165-1-1 du CSS ne permet pas: De contourner les modalités de prise en charge de droit commun (inscription à la LPP, CCAM, NABM, NGAP en fonction des cas); D’encadrer l’utilisation et/ou les pratiques d’une technologie (recours au L1151-1 du CSP) De financer le développement clinique d’une technologie Sauf exception, inégibilité au L165-1-1 des produits dont des études cliniques ont été financées dans le cadre du PHRC et/ou STIC; Complémentarité avec ces 2 financements. Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand Journée Nationale des Innovations Hospitalières L’article L165-1-1 du CSS : un nouvel outil s’intégrant dans la prise en charge institutionnelle de l’innovation PHRC: Caractérisation de la validité clinique via essais comparatifs(efficacité/sécurité) STIC: Caractérisation de l’utilité (place dans la stratégie, efficience, intérêt pour la santé publique) en utilisation à plus large échelle L-165-1-1 CSS: Prise en charge conditionnelle dérogatoire de technologies innovantes L-1151-1 CSP: Encadrement de technologies innovantes sans avoir besoin d’étude Vendredi 17 juin 2011 Clermont- Ferrand