8 - DGOS - JNIH 2011 - CHU de Clermont

Vendredi 17 juin 2011
Clermont- Ferrand
Journée Nationale des
Innovations Hospitalières
Financement des Innovations au Titre de
l’Article L165-1 du CSS
Bureau Innovation et
Recherche clinique (PF4)
Cédric CARBONNEIL
Direction Générale
de l’Offre de Soins

Vendredi 17 juin 2011
Clermont- Ferrand
Journée Nationale des
Innovations Hospitalières
2
Article L165-1-1 du Code de la Sécurité Sociale:
« Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire
et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale relevant de
l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 162-22-9.
La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de
la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé.
L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients
concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières
d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance
maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise
en œuvre du traitement innovant doit donner lieu, ainsi que les modalités
d'allocation du forfait aux établissements de santé.
Cet arrêté peut préciser leurs modalités d'identification dans les systèmes
d'information hospitaliers.
Le forfait inclut la prise en charge de l'acte et des frais d'hospitalisation
associés et, le cas échéant, la prise en charge du produit ou de la prestation.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2, les praticiens exerçant à titre
libéral sont rémunérés par l'intermédiaire de l'établissement de santé. »

Vendredi 17 juin 2011
Clermont- Ferrand
Journée Nationale des
Innovations Hospitalières
3
L’article L165-1-1 du CSS : décodage
Il concerne les produits, prestations (DM) et/ou ACTES INNOVANTS pour
lesquels la HAS a considéré que les données n’étaient pas suffisantes pour
proposer une prise en charge par la collectivité.
Toutefois, les données disponibles démontrent un intérêt potentiel de la
technologie.
Applicable en AVAL d’une évaluation HAS (pas de contournement des
modalités communes de prise en charge).
Service Attendu
Suffisant?
OUI
OUI, MAIS
NON, MAIS
NON
Etudes post-inscription
L.1151-1 du CSP
L.165-1-1 du CSS
Pas de prise en charge
Prise en charge
Proposition

Vendredi 17 juin 2011
Clermont- Ferrand
Journée Nationale des
Innovations Hospitalières
4
Il s’agit d’une prise en charge CONDITIONNELLE définie par ARRETE du
ministre APRES AVIS de la HAS.
Identification des technologies innovantes éligibles au L165-1-1
Priorisation et proposition de sélection des technologies innovantes
Arrêté statuant sur la prise en charge conditionnelle de la technologie:
Modalités du forfait, liste des établissements financés, durée du mode
de financement…
GT interdirectionnel
Ministre

Vendredi 17 juin 2011
Clermont- Ferrand
Journée Nationale des
Innovations Hospitalières
5
Cette prise en charge est DEROGATOIRE et TEMPORAIRE car CONDITIONNEE
à la réalisation d’une ETUDE .
Question de recherche de l’étude définie par la HAS
Elaboration du protocole conjointement entre DGOS et professionnels de
santé/industriels
Mise en œuvre technique des forfaits : échanges inter-institutionnels pour
(DGOS, HAS, CNAMTS, ATIH)
Phase I:-inclusion des patients répondants au protocole de l’étude ;
-recueil des données de l‘étude conformément au protocole;
-reporting régulier de l’industriel/professionnel de santé
Phase II: -inclusion des patients terminée ;
-recueil des données de suivi
Phase III: -Réévaluation et demande d’inscription (~180 jours)
Avant
Pendant
Après
Financement des patients répondants au protocole de l’étude
durant les phase I, II et III.