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Documentation Technique de Référence
Etat de la réglementation
Chapitre A.1.1 Etat de la réglementation
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Version de consultation V3.03 – 23/02/2012 Page 1/6
Etat de la réglementation
RESUME
Ce document liste :
- les textes réglementaires applicables au raccordement des installations électriques aux
réseaux publics de distribution (loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée et les décrets et
arrêtés pris en application des articles 14 et 18 et arrêté du 17 mai 2001 fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique),
- la réglementation relative au comptage.

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SOMMAIRE
1. Textes réglementaires applicables au raccordement ........................................................ 3
1.1. Directives ...................................................................................................................... 3
1.2. Lois ............................................................................................................................... 3
1.3. Décrets .......................................................................................................................... 3
1.4. Arrêtés .......................................................................................................................... 4
1.5. Normes ......................................................................................................................... 5
1.6. Autre ............................................................................................................................. 5
2. Réglementation relative au comptage électrique ............................................................... 5
2.1. Directives ...................................................................................................................... 5
2.2. Décrets .......................................................................................................................... 6
2.3. Arrêtés .......................................................................................................................... 6

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1. Textes réglementaires applicables au raccordement
A la date de publication de ce document, les principaux textes réglementaires applicables au
raccordement des installations électriques aux réseaux publics de distribution sont les suivants :
1.1. Directives
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (version
rectifiée)
Notamment Article 14 et Annexe A « Mesures relatives à la protection des consommateurs »
Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des
règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
1.2. Lois
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
public de l’électricité modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et
de l’électricité et au service public de l’énergie et par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie (LME)
Notamment Articles 18 et 37
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de
l’énergie
Loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité
(NOME)
Notamment Article 11
1.3. Décrets
Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des
installations électriques et le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du
14 décembre 1972
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité
de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
Décret 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de
production d’électricité
Décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport
et de distribution d’électricité en application de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

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Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de
conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur
raccordement aux réseaux publics de distribution
Décret n°2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et
d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité.
Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions
techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et
de fonctionnement pour le raccordement d’installations de production aux réseaux publics
d’électricité
Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par
certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
1.4. Arrêtés
Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour
le raccordement au réseau public de distribution d’une installation de consommation d’énergie
électrique
Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et
18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité
Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif
aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de
distribution et de transport d'électricité
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour
le raccordement à un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne
tension d’une installation de production d’énergie électrique
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant
les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10
février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations
utilisant l’énergie radiative du soleil
Arrêté du 29 mars 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de
production raccordées en basse tension aux réseaux publics de distribution d’électricité
Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités de contrôle des performances des installations de
production raccordées aux réseaux publics d’électricité en moyenne tension (HTA) et en haute
tension (HTB)

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Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le creux de tension fixé à l’article 14 de l’arrêté du 23 avril
2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à
un réseau public de distribution d’électricité en basse tension ou en moyenne tension d’une
installation de production d’énergie électrique
Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations
utilisant l’énergie radiative du soleil telles que celles visées au 3° de l’article 2 du décret 2000-1196
du 6 décembre 2000
1.5. Normes
Norme NF C 11-201 relative aux réseaux de distribution publique d’énergie électrique,
Norme NF C 13-100 relative aux postes de livraison établis à l’intérieur d’un bâtiment et alimenté par
un réseau de distribution publique HTA,
Norme NF C 14-100 relative à la conception et à la réalisation des installations de branchement à
basse tension,
Norme NF C 15-100 relative aux installations électriques à basse tension,
Norme NF C 17-200 relative aux installations d’éclairage public,
1.6. Autre
Contrats de concession de distribution d’électricité,
Décision de la Commission de régulation de l’énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des
référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d’électricité ;
Décision de la Commission de régulation de l’énergie 11 juin 2009 portant décision sur les règles
d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de
distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
2. Réglementation relative au comptage électrique
La liste qui suit est une reproduction de la page du site du Ministère de l’Industrie et des Finances
(http://www.industrie.gouv.fr) consacrée à la réglementation applicable aux comptages électriques et
accessible à la rubrique Métrologie/Réglementation/ Mesurage de l’énergie.
MESURAGE DE L'ENERGIE
COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
2.1. Directives
Directive du 04/11/1976 n° 76/891/CEE, concernant le rapprochement des législations des Etats
membres relatives aux compteurs d'énergie électrique. Modifiée par la directive n° 82/621/CEE du
1er juillet 1982.
Directive du 01/07/1982 n° 82/621/CEE, portant adaptation au progrès technique des la directive n°
76/891/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
compteurs d'énergie électrique. Modifiant la directive n° 76/891/CEE du 4 novembre 1976.