Requête présentée à la Commission pour des

Commission du consentement
et de la capacité
Requête présentée à la Commission
pour des ordonnances relatives à la
détention (formule 51)
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Requête présentée à la Commission pour des ordonnances
relatives à la détention (formule 51)
Lorsqu’un patient est détenu en vertu d’un certificat de maintien (formule 4A), le patient ou
une personne agissant en son nom peut, à certains moments, présenter une requête à la
Commission afin de demander une ou plusieurs ordonnances particulières qui sont énoncées
par la Loi sur la santé mentale (paragraphe 41.1).
La Commission ne peut rendre qu’une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
 transférer le malade à un autre établissement psychiatrique;
 autoriser le malade à s’absenter pendant une période déterminée;
 ordonner un niveau de sécurité différent ou des privilèges différents à l’intérieur de
l’établissement ou à l’extérieur de celui-ci;
 autoriser un accès à la collectivité, sous surveillance ou non;
 ordonner la prestation de services de formation professionnelle, d’interprétation ou de
réadaptation.
Vous devez être le plus précis possible dans votre requête.
Quand puis-je présenter une requête ou une personne agissant en mon nom peut-elle
présenter une requête?
Cette requête est présentée en même temps qu’une demande d’examen de votre statut de
malade en cure obligatoire. Vous pouvez soumettre cette requête lorsque votre médecin
présente une requête d’examen obligatoire de votre statut malade en cure obligatoire, lorsque
vous demandez un examen de votre premier certificat de maintien (formule 4A) ou lorsque
vous demandez un examen du statut de malade en cure obligatoire lié à un certificat
subséquent. Toutefois, vous ne pouvez présenter qu’une seule requête pour ces ordonnances
tous les douze mois, à moins d’un changement important dans les circonstances.
Comment faut-il procéder pour présenter une requête?
Un conseiller en matière de droits vous rencontrera une fois que le certificat de maintien aura
été établi et cette personne pourra vous aider à remplir la formule 51. Vous pouvez aussi le
faire vous-même ou avec l’aide d’un avocat ou d’une autre personne. La formule peut être
disponible au même endroit où vous avez trouvé la présente feuille d’information. Une fois
qu’elle est remplie, demandez au personnel de l’hôpital de la faire parvenir à la Commission.
Si vous ne trouvez pas la formule ou que vous ne savez pas comment la transmettre à la
Commission, vous pouvez appeler la Commission afin d’obtenir de l’aide ou consulter son site
Web à ccboard.on.ca.
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Quand et où se tiendra l’audience?
Dans les jours qui suivent, une conférence préparatoire à l’audience sera organisée. Si vous
avez un avocat, il n’est pas nécessaire que vous vous présentiez. Lors de la conférence, toutes
les parties auront l’occasion d’expliquer leur position, de discuter des preuves en vue de
l’audience et de prendre des dispositions en vue de la tenue de l’audience. La date de
l’audience sera déterminée durant la conférence préparatoire à l’audience.
L’audience portera sur la requête d’examen du statut de malade en cure obligatoire et votre
requête relative aux ordonnances. L’audience aura lieu à l’établissement dans lequel vous êtes
détenu.
Ai-je besoin d’un avocat à l’audience?
Il serait bon que vous soyez représenté par un avocat, mais cela n’est pas obligatoire. Vous
pouvez demander au conseiller en matière de droits de vous aider à trouver un avocat. Vous
pouvez également communiquer avec un avocat par vous-même ou par l’entremise du service
de référence du Barreau du Haut-Canada. Le numéro de téléphone du service se trouve dans
les pages blanches sous la rubrique « Barreau du Haut-Canada » et dans les pages jaunes sous
la rubrique « Service de référence du Barreau ».
Si vous ne souhaitez pas vous représenter vous-même, la Commission peut ordonner à Aide
juridique Ontario de vous fournir un avocat.
Quelles sont les parties à l’audience?
Les parties sont le patient ou la personne qui a demandé l’audience, le médecin traitant du
patient, la personne responsable de l’établissement et, si une partie demande un transfert, la
personne responsable de l’établissement désigné. Le ministre de la Santé et des Soins de
longue durée peut également choisir d’être une partie. Le cas échéant, la Commission peut
nommer d’autres parties.
Que se passera-t-il à l’audience?
Le président présentera tous les participants à l’audience et expliquera le déroulement de celleci, quelles sont les parties officielles et l’ordre dans lequel chaque personne prendra la parole.
Les parties peuvent participer à l’audience et inviter qui elles veulent. De plus, elles peuvent
avoir un avocat, appeler des témoins et apporter des documents.
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Vous et votre avocat pourrez présenter de l’information à l’audience afin d’aider la Commission
à déterminer l’incidence de votre requête sur les facteurs suivants :
 la sécurité du public;
 la capacité du ou des établissements psychiatriques de gérer et de fournir des
soins au malade et à d’autres personnes;
 votre état mental;
 votre réintégration dans la société;
 vos autres besoins;
 si les limites imposées à votre liberté en lien avec votre cure obligatoire sont les
limites les moins restrictives à la lumière des circonstances nécessitant votre
cure obligatoire.
Dans le cas d’une requête de transfert, si :
 le transfert semble dans votre intérêt véritable;
 le transfert est vraisemblablement susceptible d’améliorer votre état ou votre
bien-être;
 une tentative administrative a été faite afin de vous transférer.
Les parties et leurs avocats peuvent interroger les témoins. À la fin de l’audience, chaque partie
est invitée à résumer son point de vue, puis le président met fin à l’audience.
Que se passera-t-il après l’audience?
Les membres de la Commission se réuniront à huis clos pour prendre une décision, qu’ils
rendront dans les 24 heures. L’une ou l’autre des parties peut demander les raisons écrites de
la décision et celles-ci seront fournies dans les quatre jours ouvrables qui suivent cette
demande.
La Commission pourra émettre ou non une ou plusieurs des ordonnances demandées. Pour
prendre sa décision concernant chaque ordonnance demandée, elle tiendra compte des
facteurs énumérés ci-dessus (alinéas 41.1(3) et (10) de la Loi sur la santé mentale).
Une ordonnance peut-elle être modifiée ou annulée?
Oui. Une personne responsable peut prendre des mesures temporaires contraires à une
ordonnance s’il y a un risque de lésions corporelles graves pour le patient ou une autre
personne. Si cette mesure dure plus de sept jours, la personne responsable doit présenter sans
délai à la Commission une requête visant la modification ou l’annulation de l’ordonnance.
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La personne responsable, le patient ou une personne agissant en son nom peut présenter une
requête à la Commission (formule 53) si un changement important est survenu dans les
circonstances. Dans le cas d’une requête présentée par la personne responsable, elle peut être
présentée en tout temps et entendue au moment fixé par la Commission. Dans le cas d’une
requête présentée par le patient ou une personne agissant en son nom, elle sera entendue lors
du prochain examen du certificat de maintien.
Est-il possible de porter en appel la décision de la Commission?
N’importe quelle partie peut porter en appel la décision de la Commission devant la Cour
supérieure de justice.
Pour nous joindre
Les numéros de la Commission
Région du grand Toronto
Téléphone :
416 327-4142
ATS :
416 326-7TTY ou 416 326-7889
Télécopieur : 416 327-4207
Appels sans frais en Ontario seulement
Téléphone :
1 866 777-7391
ATS :
1 877 301-0TTY ou 1 877 301-0889 (sans frais)
Télécopieur : 1 866 777-7273 (sans frais)
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