Schéma Régional ESS

22-23 juin 2006
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SCHEMA REGIONAL
DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
_________________________
L’économie sociale et solidaire est présente dans tous les champs
d'activité, de l'agriculture aux services en passant par l'industrie, elle
représente en moyenne nationale un peu plus de 10 % de l'emploi, un peu
plus de 10 % des richesses.
En septembre 2003, l'INSEE de Basse-Normandie et la Chambre
Régionale de l’Économie Sociale (CRES) ont publié une étude qui a
permis pour la première fois d'évaluer le poids de l'économie sociale dans
la Région Basse-Normandie : 2 800 entreprises et 45 800 salariés, soit
9,5% des salariés bas-normands.

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SOMMAIRE
O. Préambule...............................................................................................................page 3
I. Principes d’action.....................................................................................................page 5
I.1. Le soutien de la Région Basse-Normandie pour entreprendre autrement................page 5
I.2. Le soutien de la Région Basse-Normandie de l’émergence au financement des projets
......................................................................................................................................page 8
II. Un plan d’action régional en faveur de l’économie sociale et solidaire..............page 9
II.1. Structurer le réseau des acteurs.............................................................................page 9
1.
Constituer un pôle régional technique et financier ..............................................page 9
2.
Accompagner les partenaires régionaux pour l’économie sociale et solidaire
..................................................................................................................page 10
II.2. Financer, accompagner les projets de l’économie sociale et solidaire..................page 12
1.
Soutenir les associations de l’économie sociale et solidaire ..............................page 12
2.
Soutenir les entreprises commerciales de l’économie sociale et solidaire : Sociétés
Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) et entreprises d'insertion sous forme commerciale
..................................................................................................................page 16
3.
Soutenir les projets de création individuelle par les personnes les plus éloignées de
l’emploi .......................................................................................................page 18
II.3. Définir les axes d’une animation pour l’action régionale en faveur de l’économie sociale
et solidaire...................................................................................................................page 21
Annexes
Tableau récapitulatif des aides régionales pour les projets d’économie sociale et solidaire

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O. Préambule
2005 a été l’année de l’engagement de la Région Basse-Normandie en faveur de l’économie
sociale et solidaire, dans le cadre d’une politique de développement local et non
d’accompagnement social.
Cette volonté politique a été inscrite comme un enjeu à part entière dans le Schéma
Régional de Développement Economique (SRDE), voté fin 2005.
Sa première traduction a été la rencontre avec les acteurs bas-normands de l’économie
sociale et solidaire, organisée dans le cadre de journées – débat qui se sont déroulées le
6 décembre 2005 à IFS (14), le 13 décembre 2005 à FLERS (61) et le 19 janvier 2006 à
CHERBOURG-OCTEVILLE (50).
Les échanges produits lors de ces journées constituent les fondements de cette mobilisation,
structurés et enrichis par une démarche de co-construction menée en partenariat avec :
- la Chambre Régionale de l’Économie Sociale (CRES),
- l’Association Régionale pour le Développement de l’Économie Solidaire (ARDES),
- l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (Adie),
- la Direction Régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations (DR-CDC),
- la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
(DRTEFP).
Le cadre de réflexion
• En quoi l’économie sociale et solidaire fait sens
L’économie sociale et solidaire répond au principe de liberté de s'associer pour
entreprendre collectivement un projet, pour contribuer à la satisfaction des besoins et à
l'amélioration du cadre de vie sur un territoire local.
Il peut être rappelé trois phases de l’histoire de l’économie sociale et solidaire :
- la première phase est celle de l'émergence de la question sociale au début du XIXe
siècle : au moment où le marché a pris un nouveau rôle dans nos sociétés, il s’est
avéré que celui-ci ne suffisait pas à fonder une économie moderne. Cela a été
l’invention de la solidarité démocratique, qui reposait sur l'égalité des conditions.
Des initiatives et expériences ont essayé de poser la solidarité démocratique
comme un facteur de production, un élément de cette économie à construire dans la
modernité démocratique ;
- ces initiatives ont eu ensuite une filiation mais celle-ci s'est retrouvée dans un
contexte où l’on a avalisé le fait que l'économie était une économie de marché et
qu'il suffisait progressivement de compenser les inégalités générées par cette
économie de marché grâce à l'action redistributive de l'État social. Cela a été le
compromis social-démocrate, au XXe siècle, qui a admis en son sein les entreprises
de l'économie sociale ;
- l’époque contemporaine vit une troisième phase, qui provient du fait que le
compromis social-démocrate traditionnel a été perturbé par l'internationalisation et
la tertiarisation. Une nouvelle vague d'initiatives citoyennes a remis à l'ordre du jour
cette volonté de démocratiser l’économie à partir de la solidarité démocratique et à
partir des engagements citoyens. Ces initiatives sont des entreprises, elles ont un

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rôle économique, mais leur originalité provient du fait qu'en même temps elles
essaient d'impulser en leur sein des modalités de démocratie participative qui
concernent chacun des citoyens. Cette double dimension politique et économique
fait la spécificité de l'économie sociale et solidaire.
• Qu’est-ce que l’économie sociale et solidaire ?
Pour définir l’économie sociale et solidaire, on peut partir de la définition de l'économie
sociale (fondée sur des statuts juridiques notamment) : des coopératives, des mutuelles,
des associations, auxquelles on ajoute parfois des fondations. On obtient un périmètre
caractérisé par des statuts juridiques qui servent de support à un ensemble de valeurs
qui fondent l’économie sociale et solidaire et qui s'expriment dans des règles
d'organisation et dans un système de principes et de valeurs :
- la liberté d'entreprendre en s'associant autour d'un projet,
- l'engagement volontaire, bénévole,
- le principe d’indépendance,
- une gestion démocratique, avec l’égalité des personnes,
- le non-cumul individuel des profits, ce qui signifie la non-appropriation individuelle
des profits,
- la solidarité dans l'organisation ou en dehors de l'organisation, notamment la
solidarité économique
1
,
- le plus souvent, une réponse à des besoins, peu ou mal satisfaits,
- la participation des usagers et le développement durable (avec trois terrains
privilégiés pour l’économie solidaire : l'organisation alternative des flux d'épargne, la
création d'emplois et de services nouveaux qui répondent à des besoins non
satisfaits et/ou non directement solvables, le commerce équitable).
L'originalité de l’économie sociale et solidaire consiste en :
- sa capacité à combiner liberté d'entreprendre et solidarité, activité économique et
finalité sociale, en interne ou à l’extérieur,
- dans un contexte de mondialisation, un ancrage fort dans l'espace local, dans les
territoires de proximité,
- le développement de projets d'amélioration du cadre de vie, d'inscription dans du
développement durable et dans un projet démocratique de citoyenneté économique
centré sur la participation,
- un autofinancement non systématiquement garanti. Dans un certain nombre de cas,
structurellement, on ne peut pas être autofinancé (exemple : procurer un service à
domicile à tous, y compris à des populations non solvables).
L'enjeu principal est la reconnaissance du système de valeurs qui est partagé pour
l'essentiel par la plupart des acteurs de cette économie sociale et solidaire ; l'important
est l'essaimage des activités, le transfert de ces valeurs et la capacité de maintenir le
projet d'entreprendre collectivement ou encore d'entreprendre autrement.
Au-delà, deux types d'entreprises peuvent être distingués : alors que les coopératives et
les mutuelles ont à peu près les mêmes besoins que les entreprises de statut
traditionnel du même secteur, les associations se distinguent par de nombreuses
particularités.
1
à titre d’exemple : la mutualisation du risque (pour la protection sociale ou l'assurance-
dommage), le groupement d'entreprises en coopératives, l'insertion par l'activité
économique, la prise en charge d'un service à la population en milieu rural

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I. Principes d’action
Trois principes sous-tendent l’action de la Région Basse-Normandie :
• l’économie sociale et solidaire est une économie à part entière, dans une économie
plurielle,
• l’économie sociale et solidaire est un regard différent posé sur l’économie dans le
monde moderne,
• l’économie sociale et solidaire implique une professionnalisation des acteurs.
Au-delà, deux objectifs se dessinent :
• Garantir une spécificité économique
L'économie sociale et solidaire se détermine tant à partir de l'organisation que de
l’activité concernées. L'économie sociale se définit par rapport à des statuts juridiques
tandis que l'économie solidaire se définit par rapport à une activité et une manière de la
faire. La Région Basse-Normandie croisera une approche par les statuts
juridiques, qui correspondent à des principes et des valeurs, avec une approche
par activités considérées comme relevant plus particulièrement de l’économie
sociale et solidaire.
• Favoriser une économie plurielle
La Région Basse-Normandie veillera à écarter deux réductions :
- l’idée selon laquelle l'économie est réduite au marché. Il y a toujours eu, si l’on
se rapporte aux travaux de l'histoire économique, de l'anthropologie ou de
l’ethnologie, trois principes économiques :
⇒ le principe du marché,
⇒ le principe de la redistribution, c’est-à-dire le fait qu'à certains moments les
autorités peuvent, par leur pouvoir, redistribuer un certain nombre de
ressources générées par cette société,
⇒ le principe de réciprocité ou ces formes de circulation du bien qui sont au
service du lien social ;
- la réduction de l'entreprise à la seule société de capitaux.
I.1. Le soutien de la Région Basse-Normandie pour entreprendre autrement
• Entreprendre selon les valeurs de l’économie sociale et solidaire, c’est entreprendre
autrement
Cela pose la question du rapport entre les valeurs et les pratiques.
Dans l'économie sociale et solidaire, valeurs et pratiques tendent à faire système ; on
essaie d'être cohérent, on fait ce que l'on dit et on dit ce que l'on fait. Cela se pose au
niveau des personnes et au niveau des structures.
Cette démarche peut être difficile ; il existe même une tension permanente entre le
respect des valeurs dans lequel s'inscrit le projet, et sa réalisation.
Deux modèles permettent de réfléchir sur la question, au titre des modèles
opérationnels :
- la mesure de l'utilité sociale qui est partie de la réalité associative,