Audition à la Commission des transports et des télécommuni

Audition à la Commission des transports et des télécommuni-
cations (CTT) du 27.4.2015 concernant la révision de la loi sur les
télécommunications (LTC) – prise de position de syndicom
 Principe: nous discutons aujourd’hui l’une des lois les plus importantes en
matière de politique économique pour permettre à la Suisse d’assurer
durablement sa compétitivité comme pôle scientifique et économique. Il est en
effet essentiel qu’elle dispose d’une excellente desserte du réseau à large
bande, à la fois pour l’économie et pour la population.
 2.1.2 Développement du réseau à fibre optique: le déploiement de la fibre
optique est important. Or nous constatons que son développement a été
ralenti: on investit actuellement davantage dans le raccordement «fiber to the
street» que dans le raccordement «fiber to the home» (FTTH). Cette stratégie
convient pour l’instant, mais une prochaine étape doit suivre; les capacités du
réseau à large bande ne doivent pas être trop limitées car elles doivent suffire
à couvrir les besoins à l’avenir aussi (200 MB et plus).
 2.1.3 Développement du réseau TV par câble: les investissements
consentis également par les câblo-opérateurs sont un complément utile. Afin
qu’ils bénéficient des mêmes conditions que les fournisseurs de services de
télécommunication, il convient de leur accorder la même attention politique.
 2.1.4 Développement de la téléphonie mobile: nous constatons que les
investissements importants sont opérés principalement dans les grands
centres. C’est pourquoi il faut également investir dans la téléphonie mobile.
Mais le fait que toute antenne peut aujourd’hui faire l’objet d’une opposition est
en contradiction avec un développement rapide. Le rapport devrait donc
comporter un message politique sur cette contradiction.
 Sécurité d’investissement dans la technologie à large bande: pour que les
régions périphériques continuent elles aussi à prospérer, il faut également
investir dans ces régions, aussi bien dans le réseau de téléphonie fixe que
dans le réseau mobile. Les conditions cadres doivent être définies à long
terme pour l’ensemble des investissements (sécurité d’investissement),
surtout si l’on veut offrir à toutes les entreprises des conditions semblables
pour investir sur tout le territoire.
 2.3.4 La desserte à large bande comme partie du service universel: nous
partons du principe qu’il est aujourd’hui déjà prévisible que des fréquences de
200 MB ne suffiront pas. Durant ces deux dernières années, le volume des
données a en effet doublé, ce qui traduit une croissance exponentielle. Par
conséquent, il faut instaurer les conditions nécessaires pour permettre
l’augmentation progressive de la vitesse de transmission.
 2.4.2 Taxes de roaming: d’une part, les taxes de roaming sont un sujet
d’inquiétude fréquent pour la population. De l’autre, les milieux politiques
doivent être conscients du fait que leur suppression priverait les entreprises de
télécommunication d’une source de revenus essentielle.

 3.2.1.7 Canalisations de câbles / 3.2.2.2 Mesures domaines d’accès: le
réseau étant fondamental pour l’attractivité de la place économique, il faut
assurer le financement des importants investissements requis pour les
canalisations de câbles. Nous pensons que les pouvoirs publics devraient
apporter leur soutien dans l’intérêt de l’attrait de la place économique suisse –
comme c’est le cas dans l’UE.
 3.2.2.3 Soutien des pouvoirs publics: compte tenu des coûts
d’investissement élevés, nous doutons qu’il soit sensé que les entreprises
d’approvisionnement en électricité de droit public soient actives sur ce marché
aussi. Ces entreprises devraient plutôt se concentrer sur les défis spécifiques
du marché de l’énergie: développement des énergies renouvelables, stockage
de l’électricité, Smart Grid, ouverture totale du marché, etc.
 3.3.2 Neutralité du réseau: la neutralité du réseau est indispensable pour le
progrès technologique, en particulier au vu de l’avènement de l’industrie 4.0
(internet des objets). Nous considérons comme positif le fait que les
principales entreprises de télécommunication aient conclu un accord
volontaire, mais nous serions favorables à une solution légale.
 3.2.3.2 Droits d’utilisation des fréquences: les recettes résultant de la vente
aux enchères des droits d’utilisation des fréquences ne devraient pas être
versées aux caisses de l’Etat. Ces ressources devraient alimenter un fonds
d’infrastructure du réseau pour promouvoir sur le plan financier le
développement du réseau (surtout dans les régions périphériques).
 Protection des données: la protection des données est un élément important
qui, pour des raisons historiques compréhensibles, fait défaut dans la LTC. Or
il faudrait accorder davantage d’importance à la protection des données à tous
les niveaux. Car si la population venait à penser que l’extension du réseau ne
sert que les intérêts du marché et bafoue les droits individuels, elle risquerait
de s’y opposer, ce qui ne saurait être dans l’intérêt de la place économique
suisse.
syndicom – syndicat des médias et de la communication, Giorgio Pardini,
responsable secteur Télécom/IT et membre du comité directeur
Berne, le 27 avril 2015
2015_04_27_KVF_Stellungnahme_f