Audition à la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du 27.4.2015 concernant la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) – prise de position de syndicom Principe: nous discutons aujourd’hui l’une des lois les plus importantes en matière de politique économique pour permettre à la Suisse d’assurer durablement sa compétitivité comme pôle scientifique et économique. Il est en effet essentiel qu’elle dispose d’une excellente desserte du réseau à large bande, à la fois pour l’économie et pour la population. 2.1.2 Développement du réseau à fibre optique: le déploiement de la fibre optique est important. Or nous constatons que son développement a été ralenti: on investit actuellement davantage dans le raccordement «fiber to the street» que dans le raccordement «fiber to the home» (FTTH). Cette stratégie convient pour l’instant, mais une prochaine étape doit suivre; les capacités du réseau à large bande ne doivent pas être trop limitées car elles doivent suffire à couvrir les besoins à l’avenir aussi (200 MB et plus). 2.1.3 Développement du réseau TV par câble: les investissements consentis également par les câblo-opérateurs sont un complément utile. Afin qu’ils bénéficient des mêmes conditions que les fournisseurs de services de télécommunication, il convient de leur accorder la même attention politique. 2.1.4 Développement de la téléphonie mobile: nous constatons que les investissements importants sont opérés principalement dans les grands centres. C’est pourquoi il faut également investir dans la téléphonie mobile. Mais le fait que toute antenne peut aujourd’hui faire l’objet d’une opposition est en contradiction avec un développement rapide. Le rapport devrait donc comporter un message politique sur cette contradiction. Sécurité d’investissement dans la technologie à large bande: pour que les régions périphériques continuent elles aussi à prospérer, il faut également investir dans ces régions, aussi bien dans le réseau de téléphonie fixe que dans le réseau mobile. Les conditions cadres doivent être définies à long terme pour l’ensemble des investissements (sécurité d’investissement), surtout si l’on veut offrir à toutes les entreprises des conditions semblables pour investir sur tout le territoire. 2.3.4 La desserte à large bande comme partie du service universel: nous partons du principe qu’il est aujourd’hui déjà prévisible que des fréquences de 200 MB ne suffiront pas. Durant ces deux dernières années, le volume des données a en effet doublé, ce qui traduit une croissance exponentielle. Par conséquent, il faut instaurer les conditions nécessaires pour permettre l’augmentation progressive de la vitesse de transmission. 2.4.2 Taxes de roaming: d’une part, les taxes de roaming sont un sujet d’inquiétude fréquent pour la population. De l’autre, les milieux politiques doivent être conscients du fait que leur suppression priverait les entreprises de télécommunication d’une source de revenus essentielle. 3.2.1.7 Canalisations de câbles / 3.2.2.2 Mesures domaines d’accès: le réseau étant fondamental pour l’attractivité de la place économique, il faut assurer le financement des importants investissements requis pour les canalisations de câbles. Nous pensons que les pouvoirs publics devraient apporter leur soutien dans l’intérêt de l’attrait de la place économique suisse – comme c’est le cas dans l’UE. 3.2.2.3 Soutien des pouvoirs publics: compte tenu des coûts d’investissement élevés, nous doutons qu’il soit sensé que les entreprises d’approvisionnement en électricité de droit public soient actives sur ce marché aussi. Ces entreprises devraient plutôt se concentrer sur les défis spécifiques du marché de l’énergie: développement des énergies renouvelables, stockage de l’électricité, Smart Grid, ouverture totale du marché, etc. 3.3.2 Neutralité du réseau: la neutralité du réseau est indispensable pour le progrès technologique, en particulier au vu de l’avènement de l’industrie 4.0 (internet des objets). Nous considérons comme positif le fait que les principales entreprises de télécommunication aient conclu un accord volontaire, mais nous serions favorables à une solution légale. 3.2.3.2 Droits d’utilisation des fréquences: les recettes résultant de la vente aux enchères des droits d’utilisation des fréquences ne devraient pas être versées aux caisses de l’Etat. Ces ressources devraient alimenter un fonds d’infrastructure du réseau pour promouvoir sur le plan financier le développement du réseau (surtout dans les régions périphériques). Protection des données: la protection des données est un élément important qui, pour des raisons historiques compréhensibles, fait défaut dans la LTC. Or il faudrait accorder davantage d’importance à la protection des données à tous les niveaux. Car si la population venait à penser que l’extension du réseau ne sert que les intérêts du marché et bafoue les droits individuels, elle risquerait de s’y opposer, ce qui ne saurait être dans l’intérêt de la place économique suisse. syndicom – syndicat des médias et de la communication, Giorgio Pardini, responsable secteur Télécom/IT et membre du comité directeur Berne, le 27 avril 2015 2015_04_27_KVF_Stellungnahme_f