Organisation et critères de décision en France et en Angleterre: HAS
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Organisation et critères de décision en France et en Angleterre: HAS versus NICE? FREROT Mathilde Interne de santé publique Université de Bourgogne Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 1 L’exemple anglais Le contexte en Angleterre Le NICE L’évaluation économique en Angleterre Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 2 Le contexte en Angleterre 1970: Évaluation économique technologies de santé 1990: évaluation économique dans budget NHS (National Health service) Disponibilité et remboursement traitements décidé par centres de soins locaux → Inégalités régionales de santé Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 3 Le NICE 1999: création NICE (National Institute for Clinical Excellence) Organisme gouvernemental indépendant rattaché au ministère de la santé 2005: National Institute for Health and Clinical Excellence → l'Angleterre et Pays de Galles Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 4 Le NICE Rôle ◦ Aider NHS pour l’allocation des ressources ◦ Recommandations cliniques thérapeutiques ◦ Promotion de l’excellence clinique ◦ Utilisation efficace ressources système de santé ◦ Prend en compte ◦ Besoins cliniques des patients touchés ◦ Équilibre des avantages cliniques et des coûts ◦ Avantages à long terme des innovations Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 5 L’évaluation économique en Angleterre Pas tous les médicaments évalués par NICE Médicaments ou traitements onéreux (faible proportion des prescriptions) Priorité du NHS (population concernée, gravité de la pathologie) Gain financier significatif pour NHS/secteur public Gain en santé significatif Technologie correspondant à un besoin clinique Technologie correspondant aux priorités politiques gouvernementales Variations de pratiques inappropriées dans le traitement ou traitement controversé Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 6 L’évaluation économique en Angleterre Pour chaque intervention examinée ◦ Évaluation de l’efficacité Condition de santé pour laquelle la technologie est indiquée Place de la technologie dans le parcours de soins ◦ Évaluation du coût-efficacité Valeur du ratio-incrémental coût-efficacité (ICER) Généralement exprimé en coût par QALY Représente les variations de coût en fonction des changement de qualité de vie des patients Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 7 L’évaluation économique en Angleterre Compare ICER au seuil compris entre 20 000 £ et 30 000£ Si >30 000 £ non coût-efficace Seuil plus élevé pour les personne en fin de fin 30000£ à 70000£ Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 8 L’exemple en France Le contexte en France La HAS L’évaluation économique en France Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 9 Le contexte en France 1970: rationalisation des choix budgétaires 1990: promotion évaluation économique par les industriels Objectifs: ◦ Convaincre les autorités du prix ◦ Convaincre du remboursement, ◦ approuvé l’usage des médicaments dans les pratiques cliniques Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 10 La HAS HAS= Haute Autorité de Santé Crée en 2004 ◦ Loi du 13 Août 2004 relative à l’assurance maladie Autorité publique indépendante à caractère scientifique Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 11 La HAS Rôle ◦ Renforcer la qualité des soins au bénéfice des patients ◦ Maintenir un système de santé solidaire et équitable 2 activités principales: ◦ Évaluation et recommandation ◦ Accréditation et certification Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 12 L’évaluation économique en France Pour l’ensemble des interventions dont l’objectif est de préserver ou d’améliorer la santé de la population Réalisé par l’ HAS ◦ Intégrée dans ses missions depuis 2008 ◦ Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 13 L’évaluation économique en France Objectif ◦ Mettre en perspective les résultats des interventions de santé avec les ressources consommées ◦ Hiérarchise les différentes options envisageables Démarche comparative ◦ Savoir si une intervention en santé est intéressante à promouvoir Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 14 L’évaluation économique en France Mais regarde aussi ◦ Conséquences économiques modification de l’organisation des soins ◦ Impact de décision de prise en charge collective de l’intervention sur les dimensions d’équité ◦ Influence des incitations financières propres à une organisation sur les comportements professionnels de santé/ patients ◦ Impact budgétaire décision de prise en charge collective d’intervention sur budget institution Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 15 L’évaluation économique en France Évaluation de HAS ◦ Utiles à l’assurance maladie → remboursement ◦ Remboursement fixé par le Service Médical rendu (SMR) ◦ Prix fixé par Amélioration du service médical rendu (ASMR) Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 16 L’évaluation économique en France Le SMR ◦ ◦ ◦ ◦ ◦ Rend compte de la gravité de la pathologie L’efficacité et les effets indésirable Sa place dans la stratégie thérapeutique L’existence d’alternative thérapeutique Son intérêt pour la santé publique 5 niveaux définis ◦ Majeur, important, modéré, faible, insuffisant Mesuré à un moment donné Réévaluation régulière Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 17 L’évaluation économique en France L’ASMR ◦ Signification qu’au moment où il est attribué ◦ Mesure le progrès thérapeutique ou la valeur ajouté du médicament / aux médicaments même classe thérapeutique ASMR I Progrès thérapeutique majeur ASMR II Amélioration importante en terme d’efficacité ou ↓ effets secondaires ASMR III Amélioration modeste en termes d’efficacité ou↓ des effets secondaires ASMR IV Amélioration mineure en terme d’efficacité et/ou d’utilité ASMR V Absence d’amélioration avec avis favorable à l’inscription Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 18 L’évaluation économique en France Index thérapeutique relatif (ITR) ◦ Indicateur médico-économique unique ◦ Remplacera SMR/ASMR ◦ Comparaison du médicament par rapport à ce qui existe déjà ◦ 5 échelons: médicament inférieur, égal, légèrement supérieur, moyennement supérieur très supérieur ◦ Remboursement en fonction de l’échelon Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 19 Conclusion Nécessité d’inclure évaluation économique dans le choix des stratégie de santé Exemple de 2 système différents ◦ Critères d’évaluation différents Un basé sur le rapport coût-efficacité Un basé sur le service médical rendu Pas de système parfait Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 20 Merci de votre attention Séminaire inter-régionale 2014- Économie de la santé: la place de l'évaluation économique dans la décision publique en santé 27/01/2014 21
