Formulaires de tiers : le rôle du médecin

POLITIQUE DE L’AMC
Formulaires de tiers : le rôle du médecin
(mise à jour 2010)
L’évaluation d’un médecin et sa signature sur un formulaire de tiers ont une valeur qu’il faut
reconnaître officiellement. Ce document clarifie la situation et guide les médecins, les patients et les
organisations qui traitent des formulaires de tiers, sous réserve des lois et des règlements fédéraux,
provinciaux et territoriaux. Il présente aussi des stratégies de réduction du fardeau administratif
imposé par les formulaires de tiers afin de laisser davantage de temps au soin direct des patients.
L’expression «formulaire de tiers» s’entend des formulaires, lettres, certificats médicaux, photocopies
et autres documents contenant des renseignements médicaux sur le patient qu’une tierce partie a
demandé au médecin de remplir pour le compte de son patient.
s’agisse d’un employeur ou d’un assureur.
Avant de produire un rapport destiné à
un tiers, le médecin doit expliquer au
patient qu’il a l’obligation, envers le tiers,
d’expliquer son état médical de façon
exacte, complète et objective.
Principes clés
Lignes directrices à l’intention du médecin au
sujet des formulaires de tiers à remplir




Le médecin a l’obligation professionnelle
de remplir des formulaires médicaux de
tiers à la demande de ses patients.
Lorsqu’il remplit de tels formulaires, le
médecin fournit un avis médical. C’est
pourquoi les questions à son intention
doivent servir uniquement à obtenir de
l’information sur l’état de santé du
patient et son pronostic (lorsque c’est
possible).
Un médecin ne doit pas indiquer qu’il
traite un patient si ce n’est pas le cas. S’il
le traite, il doit indiquer la durée des
soins.
Un médecin doit obtenir le
consentement du patient pour divulguer
de l’information à une tierce partie, qu’il
Stratégies à suivre pour améliorer l’utilisation
de formulaires de tiers


Afin d’améliorer l’efficacité du processus
global qui consiste à remplir des
formulaires médicaux, les tierces parties
devraient mettre les médecins à
contribution dès le départ, puis
régulièrement, en déterminant d’abord si
un formulaire médical est nécessaire.
La normalisation des définitions et du
libellé des formulaires de tiers peut faire
gagner du temps et réduire les erreurs
administratives. Les médecins appuient
sans réserve tout effort déployé par
© 2010 Association médicale canadienne. Vous pouvez, à des fins personnelles non commerciales, reproduire en tout ou en partie, sous quelque
forme et par quelque moyen que ce soit, un nombre illimité de copies des énoncés de politique de l'AMC, à condition d’en accorder le crédit à
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La version électronique des politiques de l’AMC est versée sur le site web de l’Association (AMC En direct, adresse www.amc.ca


l’industrie privée de l’assurance et les
gouvernements pour normaliser leurs
formulaires médicaux.
Les médecins ont le droit d’être
dédommagés pour le temps et les
ressources qu’ils consacrent à la
fourniture de renseignements médicaux à
des tiers. Ces derniers devraient couvrir
les frais d’exécution de leurs formulaires
médicaux, car le médecin fournit souvent
les renseignements en question pour leur
rendre service.
Il faudrait chercher à utiliser davantage
les formulaires électroniques à condition
qu’ils répondent aux mesures nécessaires
de protection de la vie privée, de sécurité
et de confidentialité.
Introduction
Le rôle du médecin dépasse la simple
prestation de services médicalement
nécessaires, à commencer par l’obligation
fondamentale de tenir compte du mieux-être
du patient1 . Les médecins reconnaissent, par
exemple, qu’ils ont l’obligation envers leurs
patients, lorsque ceux ci en font la demande,
de fournir des renseignements médicaux à
des tiers.
L’évaluation d’un médecin et sa signature sur
un formulaire de tiers ont une valeur qui
reflète le niveau de scolarité et la formation
structurés du médecin, ainsi que son
expérience professionnelle. Comme dans le
cas d’autres professions, la signature d’un
médecin entraîne certaines responsabilités,
dont l’obligation de fournir des
renseignements exacts. Il faut reconnaître
officiellement cette valeur.
On demande de plus en plus aux médecins
de remplir de tels formulaires pour leurs
patients. Dans nombre de cas, ces demandes
peuvent représenter une utilisation
inappropriée du temps des médecins, ce qui
réduit le temps dont ils disposent pour
traiter directement les patients et aggrave la
pénurie de médecins à laquelle font face de
nombreuses collectivités.
Raison d’être et définitions
Ce document vise à clarifier la situation et à
guider les médecins, les patients et les tierces
parties dans le traitement des formulaires de
tiers, sous réserve des mesures législatives et
réglementaires fédérales, provinciales et
territoriales. Il devrait être utilisé en
conjonction avec les énoncés de politique de
l’AMC intitulés L’attestation de maladie de
courte durée et Le rôle du médecin lorsqu’il
s’agit d’aider les patients à retourner au
travail après une maladie ou une blessure.
Aux fins du présent énoncé, «formulaire de
tiers» s’entend des formulaires, lettres,
certificats médicaux, photocopies et autres
documents contenant des renseignements
médicaux sur le patient qu’une tierce partie a
demandé à un médecin de remplir pour le
compte de son patient. Une tierce partie est
un employeur, un ministère ou organisme
gouvernemental, un assureur privé ou une
autre organisation qui demande des
renseignements médicaux afin de les utiliser
dans l’intérêt du patient. Même s’il peut être
pertinent dans certains cas, cet énoncé de
politique n’aborde pas toutes les questions
associées aux rapports à remplir pour des
examens médicaux indépendants, dans le
cadre desquels un médecin autre que le
médecin traitant de la personne en cause
évalue à forfait celle ci pour le compte d’une
tierce partie.
L’impact des formulaires de tiers sur
les médecins
Les médecins reçoivent des demandes de
formulaires de tiers à remplir qui
proviennent de nombreuses sources, y
compris des gouvernements, des organismes
gouvernementaux (p. ex., Commission des
accidents du travail) ainsi que des secteurs
privé et non gouvernemental (p. ex.,
employeurs, compagnies d’assurance, écoles,
organisations sportives). Le nombre total de
demandes que les médecins reçoivent par
semaine peut être considérable. En 2004–
20052 on a approuvé 294 350 demandes de
prestations de maladie dans le cadre du
2
programme d’assurance-emploi du
gouvernement fédéral. Il s’agit là d’un seul
exemple de formulaires de tiers que doit
remplir un médecin. À noter que la grande
majorité de ces certificats auraient été
remplis par un médecin.
Qui plus est, les médecins sont bombardés
de demandes de formulaires de tiers. Si l’on
compare les données tirées du Questionnaire
sur les effectifs médicaux de 1997 à celles du
Sondage national auprès des médecins de
2004, on constate que le temps que les
médecins consacrent indirectement aux
patients, y compris pour remplir des
rapports, est passé de 4,5 heures par semaine
en 1997 à 5,3 heures en 2004, ce qui
représente une augmentation de 18 % en sept
ans, soit presque une heure de plus par
semaine 3. Un sondage mené en 2002 auprès
des médecins de l’Ontario a révélé que ceux
ci passaient environ neuf heures par semaine
(11,5 heures dans le cas des médecins de
famille) à remplir en moyenne 58
formulaires, ce qui équivaut à environ 18 %
du total des heures de travail. On a signalé
qu’il fallait en moyenne un peu moins de 28
minutes pour remplir les formulaires
d’invalidité du gouvernement, qui
représentent une source seulement de
formulaires de tiers 4.
En soi, un seul formulaire de tiers à remplir
ne constitue peut-être pas un fardeau, mais
l’effet cumulatif pour un médecin à qui l’on
demande de remplir plusieurs formulaires
par jour peut produire un fardeau
administratif important et réduire le temps
qu’il pourrait consacrer au soin direct des
patients. Dans le cas de l’étude de l’Ontario,
par exemple, on a calculé qu’une modeste
réduction de 10 % du temps consacré à la
paperasse, dont les formulaires de tiers
représentent une partie importante,
augmenterait le nombre d’heures à consacrer
au soin des patients. Cela équivaudrait à
avoir 392 médecins de plus dans le système5.
Or, remplir des formulaires constitue un
mauvais emploi du temps des médecins. On
fait souvent appel au médecin non pas pour
sa connaissance médicale du patient, mais
surtout pour lui demander des
renseignements à des fins administratives (p.
ex., on s’attend à ce qu’il surveille
l’absentéisme chez les employés). Il faut
donc élaborer des stratégies pour alléger le
fardeau, ce qui sera dans l’intérêt des
patients, des médecins et des tiers.
Principaux enjeux
Même s’il peut sembler simple de remplir un
formulaire médical de tiers, les médecins
font face à de nombreux enjeux et dilemmes :




Responsabilité professionnelle :Dans quels
cas faudrait il exiger des formulaires de
tiers? Quel est le rôle de chaque partie en
ce qui a trait aux demandes de
formulaires de tiers à remplir?
Obligation de rendre compte/attentes des
patients : À qui le médecin doit il rendre
compte? Le médecin doit il jouer le rôle
d’arbitre pour la tierce partie ou de
représentant du patient? Comment
établir un équilibre entre ces rôles?
Vie privée : Quels renseignements sur le
patient sont essentiels pour remplir le
formulaire? Le patient a t il consenti à la
divulgation des renseignements
médicaux nécessaires?
Aspects financiers : Qui devrait
dédommager le médecin pour le temps et
les ressources qu’il consacre à remplir ces
formulaires (c. à d. le tiers qui en fait la
demande ou le patient)?
Lignes directrices sur les formulaires
de tiers à remplir
Les médecins ont l’obligation professionnelle
de remplir des formulaires de tiers lorsque
leurs patients les y autorisent. Les tierces
parties, elles, devraient demander des
certificats ou formulaires médicaux
seulement lorsqu’elles ont besoin, au sujet
d’un patient, de renseignements médicaux
qu’elles utilisent à des fins d’emploi ou pour
évaluer une prestation pour le patient. Dans
3
la mesure du possible, les patients doivent
voir le formulaire et être au courant des
renseignements demandés.

Avant de donner un avis sur la
capacité de travailler d’un patient, un
médecin doit être raisonnablement
informé des exigences de l’emploi du
patient et les comprendre. Lorsque
l’information est insuffisante, on
recommande que le médecin réponde
aux questions en cause par l’énoncé
suivant : «Je ne connais pas le milieu
de travail du patient et ne peux donc
pas répondre à la question.»

Lorsqu’un patient de passage (c. à d.
qui n’est pas le patient du médecin)
lui demande de remplir un
formulaire, le médecin doit formuler
seulement des commentaires sur les
observations fondées sur sa propre
évaluation médicale.

Un médecin est tenu de s’assurer
qu’il a dûment rempli le formulaire
(c. à d. complètement, exactement et
objectivement) et qu’il l’a renvoyé
dans les meilleurs délais.
Avant de préparer un rapport pour un tiers,
le médecin doit informer le patient que le
rapport qu’il fournit à la tierce partie ne fait
pas partie de la relation médecin-patient, car
lorsqu’il remplit le formulaire, le médecin est
tenu d’informer avec exactitude et objectivité
la tierce partie de l’état du patient. Il faut en
outre tenir compte des points suivants :

Un médecin doit obtenir le
consentement d’un patient pour
divulguer des renseignements à toute
tierce partie, qu’il s’agisse d’un
employeur ou d’un assureur. Il ne
doit pas divulguer plus de
renseignements que ceux qui sont
couverts par le consentement du
patient6. En d’autres mots, il doit
fournir seulement les renseignements
qui ont trait à la nature de la
demande. Si un patient limite son
consentement, le médecin doit
déterminer si cette restriction est
pertinente à son rapport et, le cas
échéant, la signaler dans le rapport à
la tierce partie.

L’AMC est d’avis qu’un résumé
narratif exact et pertinent des
dossiers cliniques d’un patient par le
médecin devrait suffire pour le tiers.
Il n’est pas justifié, dans la grande
majorité des cas, de demander des
copies complètes des dossiers
cliniques.

Un médecin ne doit pas indiquer qu’il
traite un patient si ce n’est pas le cas.
S’il le traite, il doit indiquer la durée
des soins. Si un médecin ne connaît
pas une maladie de façon
satisfaisante pour fournir de
l’information ou un avis à ce sujet, il
doit l’indiquer sur le certificat.
Les demandes suivantes de renseignements
sur le patient présentées aux médecins ne
sont pas appropriées :

Demande de renseignements non
médicaux : cas où l’on demande à un
médecin de l’information sur un
patient qui n’a pas trait à son état ou
à ses antécédents médicaux. C’est au
médecin qu’il appartient de décider
de remplir ou non des documents ou
les formulaires qui n’exigent pas
d’expertise médicale, comme une
demande de passeport.

Demande inopportune : cas où l’on
demande à un médecin une mise à
jour sur l’état d’un patient qui ne
concorde pas avec le pronostic
indiqué auparavant pour le patient
(p. ex., demander un certificat
médical aux deux mois lorsque le
médecin a déjà signalé qu’on ne peut
4
s’attendre à aucun changement
médical pendant au moins six mois).

Demande inappropriée : cas où l’on
demande au médecin de formuler des
commentaires sur l’état médical
d’une personne qu’il n’a pas traitée
ou lorsqu’un tiers a dit au patient de
présenter une demande à un
programme qui ne s’applique
manifestement pas à lui.
C’est à l’employeur qu’il incombe de
surveiller un employé qui s’absente
brièvement du travail à cause d’une maladie
mineure. Il se peut que dans nombre de cas,
on puisse remplacer le certificat médical par
une solution de rechange plus efficace qui ne
met pas les médecins à contribution et sur
laquelle toutes les parties en cause
s’entendent (p. ex., entre l’employeur et les
employés).
Stratégies à suivre pour améliorer
l’utilisation des formulaires de tiers
L’amélioration du processus à suivre pour
remplir des formulaires de tiers exige un
effort concerté et la coopération de toutes les
parties. On recommande plusieurs stratégies
qui peuvent faciliter le processus pour les
trois parties en cause : les patients, les
médecins et les tiers.
1. Séparer l’évaluation du patient du
processus d’admissibilité au programme
Le rôle du médecin qui remplit des
formulaires médicaux de tiers devrait
consister à fournir un avis et des
renseignements médicaux. Il ne devrait pas
avoir à se prononcer sur l’admissibilité d’un
patient à une prestation. Ce rôle appartient à
la tierce partie. On recommande donc que
les tierces parties limitent les questions
auxquelles les médecins doivent répondre à
celles qui sollicitent de l’information sur
l’état de santé du patient et son pronostic
(lorsque c’est possible).
2. Inclure les médecins dans l’étude, la mise
au point et la conception des formulaires
nécessaires
Afin d’améliorer l’efficacité et l’efficience du
processus global qui consiste à remplir un
formulaire médical, les tierces parties
doivent mettre à contribution et informer les
médecins dès le départ, puis régulièrement,
en déterminant d’abord si un formulaire
médical est nécessaire. Si c’est le cas, il faut
que les médecins contribuent à la conception
du formulaire et à la détermination de la
fréquence à laquelle il faut le remplir.
Les médecins devraient participer à des
examens périodiques de formulaires
médicaux existants avec des tiers (p. ex.,
gouvernements, compagnies d’assurance,
associations) afin de déterminer s’ils
demeurent pertinents et de s’assurer de leur
simplicité, et d’établir la rémunération
appropriée pour ceux qui les remplissent.
Les changements que l’on apporte aux
demandes de certificat médical sans
consulter les médecins ni les prévenir (p. ex.,
conventions collectives qui comprennent de
nouvelles obligations pour les médecins de
remplir un formulaire sans qu’on ait consulté
les milieux médicaux au sujet de la
faisabilité) préoccupent tout autant.
De plus, les tierces parties doivent informer
directement les médecins de toute
modification de l’information qu’elles exigent
au lieu de le faire indirectement par
l’intermédiaire du patient7.
3. Normaliser les formulaires de tiers dans la
mesure du possible
La normalisation des formulaires de tiers
peut faire gagner du temps et réduire les
erreurs administratives au bénéfice de toutes
les parties concernées. Elle doit comporter
deux volets : en premier lieu, il faut
normaliser des définitions et des
classifications importantes comme
l’«incapacité». Plusieurs programmes
utilisent actuellement leur propre définition
de «l’incapacité», ce qui cause de la
5
confusion chez les patients qui ne
comprennent pas pourquoi ils peuvent être
admissibles à un programme à cause de leur
«incapacité», mais ne pas l’être à un autre.
L’AMC souhaite qu’on uniformise les
définitions entre les divers programmes
gouvernementaux, sans toutefois
standardiser les critères d’admissibilité.
En deuxième lieu, il faut normaliser les
formulaires eux mêmes, c’est à-dire les
renseignements de base (p. ex., la façon de
demander la date de naissance) et la
formulation des questions auxquelles les
cliniciens doivent répondre. Les médecins
appuient sans réserve tout effort que feront
l’industrie privée de l’assurance et les
gouvernements pour normaliser leurs
formulaires médicaux.
4. Informer les prestataires de soins de santé
au sujet des programmes
gouvernementaux de prestations
Afin de servir au mieux les patients, il
faudrait mettre à la disposition des
fournisseurs de soins de santé des trousses
d’information complètes qui décrivent les
programmes gouvernementaux, leurs critères
d’admissibilité ainsi que l’éventail complet
des services disponibles et qui contiennent
des copies de formulaires et de l’information
sur la rémunération. Ces renseignements
peuvent aider les fournisseurs de soins de
santé à comprendre les programmes
gouvernementaux qu’il conviendrait le mieux
pour leurs patients d’envisager. L’AMC
appuie tout effort déployé par l’Agence du
revenu du Canada en collaboration avec les
fournisseurs de soins de santé pour informer
les conseillers fiscaux au sujet de
l’admissibilité aux programmes
gouvernementaux afin d’éviter les demandes
inutiles de formulaires médicaux.
5. Assurer une rémunération et une
reconnaissance adéquates des services
rendus
Les médecins doivent toucher une
rémunération juste, raisonnable et équitable
pour toutes leurs activités, car l’éventail des
responsabilités professionnelles imposées
aux médecins dépasse de loin la stricte
prestation des services assurés par le secteur
public8.
Les formulaires médicaux et le temps que le
médecin doit leur consacrer
quotidiennement ne cessent d’augmenter.
Or, peu de tierces parties telles que les
gouvernements, les assureurs privés ou les
employeurs dédommagent les médecins pour
avoir rempli leurs formulaires. De plus, les
régimes provinciaux et territoriaux
d’assurance-maladie ne considèrent
habituellement pas ce service comme un
«service assuré». Même lorsqu’ils fournissent
un service non assuré, les médecins
continuent d’assumer la responsabilité
médicale et légale de leurs décisions, et les
frais généraux comme le salaire du personnel
et le loyer ne disparaissent pas simplement
parce qu’un service fourni n’est pas assuré9.
Le manque de rémunération du temps et du
savoir-faire du médecin qui remplit des
formulaires de tiers indique soit que l’on
accorde peu de valeur à l’apport du médecin
et sa signature, soit que l’on attache peu
d’importance au rôle que les médecins jouent
dans le processus. Les tierces parties ont
toujours compté sur la bonne volonté des
médecins pour qu’ils remplissent
gratuitement leurs formulaires. Comme les
demandes de formulaires de tiers imposées
aux médecins augmentent constamment, les
attentes continues des tiers deviennent
toutefois de plus en plus excessives, profitent
injustement de la bonne volonté des
médecins et ne respectent pas la valeur de
leur signature.
Si la tierce partie ne verse pas de
rémunération ou si le montant de celle ci ne
couvre pas le coût complet de la prestation
du service, les médecins doivent l’assumer ou
demander au patient de payer. Or, demander
au patient de payer pour remplir un
6
formulaire peut poser des problèmes. Dans
nombre de cas, les patients n’ont pas les
moyens de payer des frais. En fait, les
patients qui sollicitent l’aide de tiers ont
souvent un faible revenu.
Les médecins ont le droit d’être rémunérés
pour le temps et les ressources qu’ils
consacrent à la fourniture de renseignements
médicaux à des tiers (que ce soit par écrit,
électroniquement ou par téléphone). Cela
inclut la rémunération de toute évaluation
médicale non assurée nécessaire pour
remplir le formulaire, ainsi que la fourniture
de copies de renseignements médicaux, le
cas échéant. Dans la plupart des cas, les
médecins fournissent ces renseignements à
la demande de tiers. C’est pourquoi les tiers,
dont les gouvernements, devraient en
principe couvrir les frais encourus par les
médecins pour fournir ces renseignements.
Au niveau provincial et territorial, cela
pourrait signifier que le régime provincial ou
territorial d’assurance-maladie considérerait
comme service assuré les formulaires
provinciaux ou territoriaux remplis. Dans la
mesure du possible, les taux de rémunération
devraient être uniformes et refléter le temps
et l’effort nécessaires pour remplir le
formulaire. Il faudrait, par exemple,
harmoniser entre les divers ministères
fédéraux les taux versés pour remplir des
formulaires médicaux en tenant compte de
l’information et de l’effort requis.
S’il n’est pas rémunéré par un tiers, le
médecin peut faire payer au patient le service
fourni. Comme il est précisé dans le Code de
déontologie de l’AMC, le médecin doit tenir
compte de la nature du service fourni et de la
capacité de payer du patient, et être disposé
à discuter des honoraires avec le patient10. Ils
peuvent décider de réduire leurs frais ou d’y
renoncer si le patient n’a pas la capacité
financière de payer. Les médecins doivent
consulter leur association médicale
provinciale ou territoriale qui les conseillera
au sujet de la facturation directe aux
patients.
6. Accélérer le processus d’adoption des
formulaires électroniques
Même si le système de santé intègre de plus
en plus de technologies de l’information dans
ses activités quotidiennes, il reste encore
beaucoup d’aspects à améliorer pour utiliser
davantage de formulaires électroniques, à
condition qu’ils respectent les mesures de
protection de la vie privée, de la sécurité et
de la confidentialité qui s’imposent11. Dans la
plupart des cas, les formulaires de tiers
exigent l’intervention du patient, du
fournisseur et de la tierce partie (p. ex.,
arbitre d’un programme gouvernemental).
L’adoption de formulaires électroniques
dûment protégés permettrait à chaque partie
de remplir le formulaire en ligne lorsque cela
lui convient, ce qui ferait gagner du temps à
tous. La distribution électronique de
formulaires disponibles et des descriptions
de chaque programme peut servir de source
unique et complète autant pour les patients
que pour les médecins.
7. Collaborer avec d’autres fournisseurs pour
partager le fardeau administratif
Dans certaines situations, il est possible de
partager avec d’autres professionnels de la
santé réglementés le fardeau administratif
qu’entraîne l’obligation de remplir des
formulaires, les médecins fournissant
l’information relative aux évaluations
médicales et aux pronostics. Les formulaires
décrits plus hauts peuvent faciliter
énormément ce partage. Par ailleurs, dans
certains cas, d’autres professionnels de la
santé pourraient être désignés comme
praticiens qualifiés pour remplir les
formulaires (p. ex, ergothérapeute). Les
médecins devraient, lorsque c’est approprié
et sous réserve des exigences de la
réglementation, envisager de déléguer à un
autre praticien qualifié la tâche de remplir
des formulaires.
8. Adopter au cabinet des politiques sur la
gestion des demandes de formulaires de tiers
Outre les stratégies susmentionnées, les
7
médecins peuvent adopter des politiques et
des stratégies pour mieux gérer les demandes
de tiers. Ces stratégies comprennent
notamment la mise en place d’une politique
du cabinet sur les demandes de formulaires
de tiers, une communication et un affichage
clair sur les responsabilités du patient et du
médecin en ce qui a trait aux formulaires et
aux frais, et prévoir du temps pour remplir
les formulaires.
9
Société médicale du Nouveau-Brunswick. Guide du
médecin pour la facturation directe. Fredericton :
SMNB; 2005.
10
Association médicale canadienne. Code de
déontologie. Ottawa : AMC; 2004.
11
Association médicale canadienne. Lignes
directrices à l’intention des médecins au sujet des
communications en ligne avec les patients. Ottawa :
AMC; 2005.
Conclusion
On demande tous les jours aux médecins de
remplir une multitude de formulaires et de
certificats médicaux. Les tierces parties et les
patients doivent reconnaître les
renseignements et les avis médicaux fournis
par les médecins. Si l’on précise davantage
les rôles et les responsabilités de chaque
partie, on peut alléger considérablement le
fardeau administratif imposé par l’obligation
de remplir des formulaires de tiers et laisser
aux médecins plus de temps à consacrer au
soin direct des patients.
1
Association médicale canadienne. Code de
déontologie. Ottawa : AMC; 2004.
2
Commission de l’assurance-emploi du Canada,
Rapport de contrôle et d’évaluation du régime
d’assurance-emploi de 2005. Annexe 2. Ottawa :
Ressources humaines et Développement social
Canada; 31 mars 2006. Ce chiffre n’inclut pas le
nombre de formulaires remplis pour des personnes
qui ont présenté une demande au programme mais
n’y étaient pas admissibles.
3
Association médicale canadienne. Questionnaire
sur les effectifs médicaux 1997; Sondage national
2004 auprès des médecins; février 2005.
4
Raymond Dawes et al. «The impact of paper work
on Ontario physicians». 2003. Non publié.
5
Association médicale de l’Ontario. Estimating
Physician-Equivalent Gains From Reducing
Physician Paperwork. Toronto : AMO; 1er juin 2007.
6
Ibid.
Association médicale de la Saskatchewan. SMA
relative value guide. Saskatoon : AMS; 2004.
8
Association médicale canadienne. Rémunération du
médecin. (Énoncé de politique) Ottawa : AMC;
2001.
7
8