
ND / Grands espaces
3
Bases légales et prescriptions relatives aux grands espaces protégés
Diverses bases légales fédérales, sans se référer explicitement à une surface minimale,
désignent des objectifs qui ne peuvent être atteints autrement que par la protection de
grands espaces. Il s'agit notamment de la conservation d'espèces animales à espace vital
étendu et de la protection d'ensembles paysagers et fonctionnels cohérents.
- la Loi fédérale sur la protection de la nature du 1er juillet 1966 (LPN) a notamment
pour but "de protéger la faune et la flore indigènes ainsi que leur espace vital naturel."
(art. 1er). "La disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit être prévenue
par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes), ainsi que par d'autres
mesures appropriées" (art. 18, al.1).
Plusieurs inventaires fédéraux désignent des objets de grande dimension. C'est
notamment le cas de l'Inventaire des paysages (IFP) et de l'Inventaire des sites
marécageux d'importance nationale. Les Districts francs fédéraux constituent
également des refuges de grande taille pour le gibier
- la Conception Paysage Suisse (CPS) adoptée le 19 décembre 1997 par le Conseil
Fédéral fixe parmi ses objectifs généraux de "réserver des espaces libres pour le
développement spontané et la dynamique des phénomènes naturels".
Les objectifs sectoriels relatifs aux sports, loisirs et tourisme indiquent clairement les
limites d'utilisation des grands espaces protégés, puisqu'il est même question d'"éviter la
desserte touristique des paysages de grande valeur" (objectif 3E)! A vrai dire, la
formulation de cet objectif prête à confusion, car il concerne avant tout les installations de
remontée mécanique pour la pratique du ski (mesure 3.09; voir cependant ci-après le cas
des forêts).
Les objectifs sectoriels relatifs à la protection de la nature prévoient notamment de
"sauvegarder les espèces menacées et leurs habitats (…) afin que le nombre des
espèces des Listes rouges diminue de 1% par année" (objectif 7B) et "en l'espace de 10
ans, de compléter la mosaïque des biotopes d'importance nationale..."(objectif 7C). Parmi
les mesures préconisées pour atteindre ces objectifs, il est question d'"examiner la
possibilité de valoriser de vastes entités naturelles" (mesure 7.03).
Les objectifs sectoriels concernant la forêt mentionnent la "création de réserves
forestières et de zones de tranquillité, destinées à conserver ou à créer des écosystèmes
forestiers suffisamment vastes pour garantir l'intégrité de la flore, des sanctuaires naturels
pour la faune et des espaces d'une valeur paysagère particulière. (objectif 11F)". Parmi
les mesures correspondantes, il est précisé que "les compartiments paysagers non
desservis jusqu'à ce jour ne pourront désormais l'être qu'à titre exceptionnel (p.ex.:
fonction de protection)" (mesure 11.06).
Plusieurs Conventions internationales ratifiées par la Suisse touchent également au
thème des grands espaces:
- La Convention de Berne (1979) désigne une liste d'espèces dont la conservation
nécessite des mesures particulières de protection de l'habitat (Résolution du Comité
permanent no 5/1998). Les exigences spatiales de certaines de ces espèces imposent la
création de vastes espaces protégés.
- La Convention de Ramsar (1976) engage les parties contractantes à désigner des
espaces protégés de surface suffisante pour permettre aux oiseaux d'eau d'hiverner ou
de faire escale sur leur territoire.
Sur le plan cantonal, l'Inventaire des Monuments Naturels et des Sites (IMNS) et les
Réserves de chasse englobent également des territoires très étendus.