COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Les assureurs de

COMMUNIQUÉ
Pour diffusion immédiate
Les assureurs de personnes du Canada annoncent un engagement concernant
l'utilisation des renseignements génétiques
TORONTO, 11 janvier 2017 – L'industrie canadienne des assurances de personnes s'est
aujourd'hui engagée au nom des assureurs à ne pas demander ni utiliser les renseignements
issus de tests génétiques pour les propositions d'assurance vie de 250 000 $ ou moins, et ce,
à compter du 1er janvier 2018. Cet engagement, qui figurera dans le code sectoriel sur les
tests génétiques de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes
(ACCAP), sera respecté par tous les membres de l'Association.
« Cet engagement est pris en réponse aux inquiétudes des Canadiens relatives aux
répercussions des résultats de tests génétiques sur la souscription d'assurance, a déclaré
Frank Swedlove, président et chef de la direction de l'ACCAP. Quelque 85 % des polices
d'assurance vie fournissent une protection de 250 000 $ ou moins. »
Il est important de souligner que les assureurs ne demandent pas à l'heure actuelle aux
proposants, ni ne leur demanderont à l'avenir, de se soumettre à un test génétique ou de
communiquer les résultats de tests génétiques qu'ils subissent après la souscription d'une
police d'assurance.
« Les assureurs vie et maladie du pays aident les Canadiens à se protéger ainsi que leurs
familles contre les répercussions financières d'événements inattendus. Notre objectif est de
continuer de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à l'assurance à un prix équitable
et raisonnable », d'ajouter M. Swedlove.
Au sujet de l'ACCAP
L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 % des affaires
d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie fournit à 28 millions de
Canadiens une large gamme de produits assurant la sécurité financière, comme l'assurance
vie, les rentes (REER, FERR et régimes de retraite, p. ex.) et l'assurance maladie
complémentaire. Elle détient en outre près de 720 milliards de dollars d'actifs au Canada et
emploie environ 155 000 Canadiens.
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Contact médias :
Wendy Hope, vice-présidente, Relations extérieures
613-691-6001/[email protected]

NOTE D'INFORMATION – UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE À L'UTILISATION
DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉTIQUES DES CANADIENS
L'industrie des assurances de personnes au Canada est sensible aux inquiétudes des Canadiens
concernant l'utilisation des renseignements issus de tests génétiques dans le cadre de la
souscription d'assurance vie. C'est pourquoi, le 11 janvier 2017, l'industrie des assurances vie et
maladie au Canada s'est engagée à :
• ne jamais demander aux proposants à l'assurance de subir de test génétique;
• ne jamais demander ni utiliser les renseignements issus de tests génétiques pour les
propositions d'assurance vie de 250 000 $ ou moins, et ce, à compter du 1er janvier 2018.
• Si le proposant demande une protection d'assurance vie supérieure à 250 000 $,
l'assureur :
– peut demander et utiliser les renseignements issus de tests génétiques déjà subis;
mais
– ne demandera jamais les résultats d'un test génétique que le proposant a subi à des
fins de recherche, si ce dernier et son médecin n'en connaissent pas les résultats; et
– n'exigera jamais les renseignements génétiques d'une personne autre que le
proposant (un membre de la famille, p. ex.).
• Elle ne demandera jamais que lui soient communiqués les résultats de tests génétiques
subis après la souscription d'une police d'assurance.
En outre, le Code de l'industrie exige que les assureurs aient en place un système de règlement
des différends pour traiter les plaintes ayant trait aux décisions en matière de sélection des
risques qui font intervenir des renseignements génétiques. Le Code de l'industrie exige
également, comme condition d'adhésion à l'ACCAP, que les sociétés membres attestent tous les
ans leur conformité à ce dernier.
De plus amples renseignements sur les engagements des assureurs se trouvent dans le Code de
l'industrie.
Garantir que la vaste majorité des Canadiens qui demandent une assurance vie n'auront pas à
communiquer des renseignements issus de tests génétiques
Notre industrie s'engage à ne jamais demander ni utiliser de renseignements génétiques dans
le cadre de la souscription d'une assurance vie de 250 000 $ ou moins, ce qui garantira que la

vaste majorité (85 %) des Canadiens qui demandent une assurance vie n'auront pas à
communiquer les résultats de leurs tests génétiques.
Garantir que le coût de l'assurance est équitable et raisonnable pour les Canadiens
Notre industrie est déterminée à aider les Canadiens à se protéger ainsi que leurs familles
contre les répercussions financières d'événements inattendus, tout en continuant de leur
donner accès à l'assurance à un prix équitable et raisonnable.
Le plafond de 250 000 $ vise à ce que les personnes connaissant leurs résultats génétiques et se
sachant à haut risque de développer une maladie ne puissent souscrire des montants
d'assurance vie exceptionnellement élevés sans fournir ces résultats. Autrement, le coût de
l'assurance augmenterait pour tous, et moins de Canadiens pourraient se permettre une
assurance.
Garantir la protection et la confidentialité des renseignements personnels
Les renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux et génétiques, sont
traités de façon rigoureusement confidentielle. Ces renseignements seront utilisés uniquement
aux fins autorisées et ne seront en aucun cas communiqués à un tiers (même à un médecin),
sauf si l'intéressé y consent ou que la loi l'exige.