COMMUNIQUÉ Pour diffusion immédiate Les assureurs de personnes du Canada annoncent un engagement concernant l'utilisation des renseignements génétiques TORONTO, 11 janvier 2017 – L'industrie canadienne des assurances de personnes s'est aujourd'hui engagée au nom des assureurs à ne pas demander ni utiliser les renseignements issus de tests génétiques pour les propositions d'assurance vie de 250 000 $ ou moins, et ce, à compter du 1er janvier 2018. Cet engagement, qui figurera dans le code sectoriel sur les tests génétiques de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), sera respecté par tous les membres de l'Association. « Cet engagement est pris en réponse aux inquiétudes des Canadiens relatives aux répercussions des résultats de tests génétiques sur la souscription d'assurance, a déclaré Frank Swedlove, président et chef de la direction de l'ACCAP. Quelque 85 % des polices d'assurance vie fournissent une protection de 250 000 $ ou moins. » Il est important de souligner que les assureurs ne demandent pas à l'heure actuelle aux proposants, ni ne leur demanderont à l'avenir, de se soumettre à un test génétique ou de communiquer les résultats de tests génétiques qu'ils subissent après la souscription d'une police d'assurance. « Les assureurs vie et maladie du pays aident les Canadiens à se protéger ainsi que leurs familles contre les répercussions financières d'événements inattendus. Notre objectif est de continuer de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à l'assurance à un prix équitable et raisonnable », d'ajouter M. Swedlove. Au sujet de l'ACCAP L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 % des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie fournit à 28 millions de Canadiens une large gamme de produits assurant la sécurité financière, comme l'assurance vie, les rentes (REER, FERR et régimes de retraite, p. ex.) et l'assurance maladie complémentaire. Elle détient en outre près de 720 milliards de dollars d'actifs au Canada et emploie environ 155 000 Canadiens. -30Contact médias : Wendy Hope, vice-présidente, Relations extérieures 613-691-6001/[email protected] NOTE D'INFORMATION – UNE SOLUTION ÉQUILIBRÉE À L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉTIQUES DES CANADIENS L'industrie des assurances de personnes au Canada est sensible aux inquiétudes des Canadiens concernant l'utilisation des renseignements issus de tests génétiques dans le cadre de la souscription d'assurance vie. C'est pourquoi, le 11 janvier 2017, l'industrie des assurances vie et maladie au Canada s'est engagée à : • ne jamais demander aux proposants à l'assurance de subir de test génétique; • ne jamais demander ni utiliser les renseignements issus de tests génétiques pour les propositions d'assurance vie de 250 000 $ ou moins, et ce, à compter du 1er janvier 2018. • Si le proposant demande une protection d'assurance vie supérieure à 250 000 $, l'assureur : – peut demander et utiliser les renseignements issus de tests génétiques déjà subis; mais – ne demandera jamais les résultats d'un test génétique que le proposant a subi à des fins de recherche, si ce dernier et son médecin n'en connaissent pas les résultats; et – n'exigera jamais les renseignements génétiques d'une personne autre que le proposant (un membre de la famille, p. ex.). • Elle ne demandera jamais que lui soient communiqués les résultats de tests génétiques subis après la souscription d'une police d'assurance. En outre, le Code de l'industrie exige que les assureurs aient en place un système de règlement des différends pour traiter les plaintes ayant trait aux décisions en matière de sélection des risques qui font intervenir des renseignements génétiques. Le Code de l'industrie exige également, comme condition d'adhésion à l'ACCAP, que les sociétés membres attestent tous les ans leur conformité à ce dernier. De plus amples renseignements sur les engagements des assureurs se trouvent dans le Code de l'industrie. Garantir que la vaste majorité des Canadiens qui demandent une assurance vie n'auront pas à communiquer des renseignements issus de tests génétiques Notre industrie s'engage à ne jamais demander ni utiliser de renseignements génétiques dans le cadre de la souscription d'une assurance vie de 250 000 $ ou moins, ce qui garantira que la vaste majorité (85 %) des Canadiens qui demandent une assurance vie n'auront pas à communiquer les résultats de leurs tests génétiques. Garantir que le coût de l'assurance est équitable et raisonnable pour les Canadiens Notre industrie est déterminée à aider les Canadiens à se protéger ainsi que leurs familles contre les répercussions financières d'événements inattendus, tout en continuant de leur donner accès à l'assurance à un prix équitable et raisonnable. Le plafond de 250 000 $ vise à ce que les personnes connaissant leurs résultats génétiques et se sachant à haut risque de développer une maladie ne puissent souscrire des montants d'assurance vie exceptionnellement élevés sans fournir ces résultats. Autrement, le coût de l'assurance augmenterait pour tous, et moins de Canadiens pourraient se permettre une assurance. Garantir la protection et la confidentialité des renseignements personnels Les renseignements personnels, y compris les renseignements médicaux et génétiques, sont traités de façon rigoureusement confidentielle. Ces renseignements seront utilisés uniquement aux fins autorisées et ne seront en aucun cas communiqués à un tiers (même à un médecin), sauf si l'intéressé y consent ou que la loi l'exige.