Quelles sont les démarches effectuer quand un salarié est victime d’un accident du travail ?
1) Le devoir d’information de l’employeur par le salarié victime
En premier lieu, il appartiendra la victime d’un accident de travail d’en informer son employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures (articles
L.144-1 et R.441 du code de la sécurité sociale).
2) La déclaration de l’accident par l’employeur
En application de l’article R.441-3 du code de la sécurité sociale, l’employeur disposera, quant lui, d’un délai de 48 heures pour informer la caisse primaire d’affiliation de son salarié
de l’accident dont ce dernier a été victime.
Cette obligation est applicable tant pour les accidents du travail que pour les accidents de trajets.
L’accident doit être déclaré au moyen d’un imprimé-type, le DAT, qui peut être obtenu auprès des organismes de sécurité sociale.
Néanmoins, une déclaration qui serait faite sans cet imprimé doit être impérativement examinée par la Caisse.
Par ailleurs, lors de sa déclaration de l’accident la caisse d’assurance maladie, et conformément aux dispositions de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, l’employeur a la
possibilité d’émettre des réserves.
Ces réserves doivent nécessairement porter soit sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, soit sur une cause étrangère au travail.
Ces réserves doivent être impérativement motivées.
Néanmoins, ces réserves ne seront plus recevables dès le moment où la caisse aura notifié sa décision quant au caractère professionnel de l’accident.
L’employeur ne pourra alors contester l’opposabilité de cette décision son égard uniquement en exerçant les voies de recours qui lui seront alors ouvertes.
De plus, il appartiendra l’employeur de prouver qu’il a bien effectué la déclaration d’accident dans les 48h.
Il est donc opportun d’adresser cette déclaration l’organisme de sécurité sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, l’employeur doit remettre une feuille d’accident au salarié, imprimé nécessaire son indemnisation par les organismes de sécurité sociale.
En outre, si l’accident entraîne un arrêt de travail, l’employeur doit adresser la caisse une attestation de salaire indiquant la période de travail, le nombre de jours et d’heures auxquels
s’appliquent la paye qui sera prise en compte pour le calcul des indemnités journalières
3) La déclaration de l’accident par le salarié du fait de la carence de l’employeur
Si l’employeur ne satisfait pas ses obligations de déclaration, alors le salarié doit déclarer lui-même son accident la caisse d’assurance maladie afin de préserver ses droits.
Il disposera alors d’un délai de 2 ans compter de la date de l’accident pour le déclarer (article L.441-2 du code de la sécurité sociale).
Une fois avertie, la caisse d’assurance maladie devra adresser l’employeur ainsi qu’au médecin du travail un double de la déclaration d’accident établie par la victime.
L’employeur pourra, le cas échéant, émettre des réserves motivées.
4) L’obligation de fournir un certificat médical
En plus de la déclaration de l’accident de travail, il est impératif de fournir un certificat médical initial l’organisme de sécurité sociale.
Le médecin adressera directement un exemplaire du certificat la caisse et remettra un second exemplaire la victime.
Ce n’est qu’compter de la réception de ce certificat médical initial que l’organisme de sécurité sociale pourra engager la procédure d’instruction.
L’instruction du dossier par l’organisme de sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles dispositions visent encadrer et sécuriser la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail.
Elles portent principalement sur:
●Le point de départ du délai d’instruction de la déclaration
●L’obligation d’information des parties par la caisse
●La notification des décisions
1) Les délais d’instruction de la déclaration
Les organismes d’assurance maladie disposent d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
Ce délai ne commence courir qu’compter de la date de réception d’une part de la déclaration de l’accident du travail et d’autre part du certificat médical initial.
En l’absence de décision de la caisse dans un délai de 30 jours et la condition expresse que le dossier soit complet (déclaration de l’accident de travail et certificat médical initial
adressés la caisse), alors le caractère professionnel de l’accident est reconnu.