PRÉFET DE LA MANCKE /

vz]
Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAtSE
PRÉFET DE LA MANCKE
Direction régionale de l’Environnement,
de t’Aménagement et du Logement
de Normandie
Unité Départementale de la Manche
Nos réf: EC//2016-342
Affaire
suivie par:
Esther CHEKROUN
Courriel:
esther.chekroundeveloppement-dumb1e.gouv.fr
Tél. 025071
50
54—Fax:[phone]
Saint-Lô, le 20 octobre 2016
RAPPORT DE L’INSPECTION
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Objet
pJ
• Installations Classées pour la
Protection
de
l’Environnement (ICPE)
• Société S.A. EDF — Commune de
RamanviNe
• Demandes de changement d’exploitant au
bénéfice d’EDF, de
réunification
des stations
de transit de minéraux EDF et DTP
Terrassement et augmentation de surface
• Projet d’arrêté
préfectoral complémentaire prenant acte dune
cessation partielle
d’activité de la S.A.
DTP Terrassement sur la commune de
Ramanville
Par transmission du 15 juin 2016, M. le
Préfet
de la MANCHE
sollicite l’avis de
l’inspection
des
installations classées sur les demandes de la société EDF à
Fiamanville.
1- Pétitionnaire
Horaires d’ouverture: 9h00-12h00? 14h00-17h00
/
BP
70271—1 bis
rue de la
Libération
î
50009 Saint-LÔ cedex
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Pétitionnaire
:
EDF — Commune de Flamanville
Siège social
:
1 avenue Eugène Freyssinet-Guyancourt à
Saint-Quentin en Yvelines
Implantation Au sein de
la Centrale ElectroNucléaire de
Production Electrique (CNPE) d’EDF
située sur la
commune
de
Plamanville
‘;
“5

2-
Rappels de la situation
administrative et
des
installations
initialement
autorisées
2-1 Société
SA DTP
Terrassement
La S.A. DTP
Terrassement
avait été retenue
pour la
réalisation
des travaux
préparatoires
de
la
construction de
I’EPR de Flamanville
— Tranche 3 pour
le
compte d’EDF.
Ces travaux
préparatoires
avaient pour
objet
d’aménager
la zone d’implantation
de la
centrale
électronucléaire
de type
EPR sur le site de
Flamanville
(tranche
3).
Pour leur
réalisation,
la
solution
retenue
a consisté en une
réutilisation sur place des
matériaux issus
du
terrassement
pour
la
fabrication
du béton
et l’exécution
des
remblais
contigus de l’ouvrage.
La S.A. DTP
Terrassement
a ainsi été
autorisée
par
arrêté n°07-777
du
4 juillet
2007 à exploiter
une
station de transit
de matériaux minéraux solides
sur
les
parcelles
cadastrales n°600
et
606, section AN
de
la commune de
Flamanville.
Cette
activité
est
classée sous la
rubrique 2517
de
la
nomenclature des
ICPE: Station
de transit de produits
minéraux
ou
de déchets
non
dangereux inertes autres
que
ceux
visés
par d’autres
rubriques. La
superficie de l’aire
de transit étant
1.
Supérieure
à 30 000 m2
Autorisation
(A)
2.
Supérieure
à
10
000 rn2, mais inférieure
ou
égale
à
30
000
m2
Enregistrement
(E)
3. Supérieure
à 5
000 m2,
mais
inférieure ou égale à
10
000 m2
Déclaration (D)
L’arrêté
préfectoral
du 4 juillet 2007 précité
a été
complété
et
modifié par
l’arrêté
préfectoral
n°15-778-GH
du 28 octobre
2015.
La surface totale de
la station de
transit
de minéraux
a été portée à
10 457m2 sur
les
parcelles section
AN n°
600 et 606 de la commune
de
Flamanville.
Elle
se situe
dans
la zone « Pied de
Falaise
» du
site.
RUBRIQUE
IC
DESIGNATION
DES ACTIWTES
RÈGIME
DESCRIPTION
DES INSTALLATIONS
Station de transit de produits
minéraux
solides, Le
stockage des
matériaux est
à
l’exclusion
de
ceux visés par d’autres effectué
sur la
zone
désignée
rubriques,
« Pied de
Falaise
» sur
une
superficie de 10457
m2.
251
7-2
La
superficie de
l’aire de transit
étant
E
supérieure
à10 000
m2,
mais inférieure
ou
La capacité de
stockage est limitée
égale
à 30 000
m2.
à 80000
m3.
2-2 Société
EDF
La société
EDP
exploite
sous
le régime de
la déclaration une station
de
transit de
minéraux d’une surface
de 2 243m2. Le
récépissé de déclaration
date
du 9 avril 2010.
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
215

2-3 Plan
La
répartition
géographique des 2 stations
de transit de matériaux
précitées est représentée
sur le
plan ci
après
k;.
DF
ANNEXE N3:
PI.AN
DEMRIΠDELYCPE
217 DEOF (ÂPRES AUGIENIA1JON
DE LA SLFEJ1CE)
-:
-ii
,
r
www.normandie.developpement-durable.gouv.&
3,Z
J. .
-
caz
Pèrînèfre
de 1CPE
EDE
après modification
(Surface
:20810m2J
• ...• ...... ..... ......
..... ...... ....• . ..•• • . •.• .....•
....
H
I,
3/5

3-
Demandes
de modification
Par
courrier
du
25 avril 2016, la société
EDP nous informe
des
modifications
qu’elle souhaite
réaliser
— un changement
d’exploitant. La société EDF souhaite devenir
l’exploitant de la
station
de
transit
autorisée par l’arrêt
préfectoral
du
4 juillet 2007 modifié le 28
octobre 2015 et exploitée par
DTP
TERRASSEMENT;
— l’unification des 2 stations de
transit
de minéraux
voisines. La société
EDP souhaite
réunir
sa
station de
transit de minéraux déclarée le 9
avril
2010(
S1=2 243m2)
avec celle actuellement
exploitée
par DTP TERRASSEMENT autorisée le 4juillet
2007 (S2=10 457m2)
— une
augmentation de la surface d’exploitation de la station de
transit de minéraux
unifiée. La
société EDF
souhaite que la surface finale de sa station de transit de minéraux
soit de 20
810m2.
4- Instruction des
demandes
Changement d’exiloitant:
La société EDP s’est
conformée à l’article R512-68 du Code de
l’Environnement, en
déclarant ce
changement
d’exploitant à M. le Préfet de la Manche. Un
tel changement
d’exploitant est une
modification non
substantielle. Déjà exploitant d’une station de transit
sur le site,
EDP dispose des
capacités techniques et
financières pour l’exploitation de la nouvelle
station
de
transit réunifiée.
Unification des 2 stations de transit
de minéraux voisines
La station de transit de
minéraux exploitée par la société DTP
TERRASSEMENT relevait du
régime de
l’autorisation. En
raison des évolutions de la nomenclature des
ICPE, cette activité
répertoriée sous la
rubrique 2517 relève
désormais du régime de l’enregistrement. Les
prescriptions de l’arrêté
ministériel du
10 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stations
de transit de
produits
minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d’autres rubriques relevant
du
régime de l’enregistrement au
titre
de
la rubrique ° 2517 de la
nomenclature des installations
classées
pour la protection de
l’environnement sont donc applicables à la station de
transit de la
société DTP
TERRASSEMENT. Comme
l’exploitant
des
2 stations de transit de
minéraux sera désormais la
société
EDP, il convient de lui
rappeler qu’elle doit
se
conformer aux prescriptions
de:
• l’arrêté
préfectoral du 4 juillet 2007 complétées le
28
octobre
2015;
• l’arrêté du 10
décembre 2013 précité.
La surface unifiée des 2
stations
de
transit
de
minéraux est de:12 700m2
(S3=S1+S2). Cette
modification
est
non substantielle.
Augmentation
de la surface
d’exploitation
de
la station de transit de
minéraux unifiée
de
8110m2:
La surface finale (S4)
sera de 20 810m2 (=12 700 + 8 110)soit une
augmentation de la
surface S3 de
8110m2.
L’augmentation de
la surface d’exploitation n’impliquera pas de
modifications des risques
et des impacts.
Concernant une
éventuelle constitution de
garanties financières
et
selon l’arrêté
ministériel du
31 mai
2012 fixant la liste des
installations classées soumises à
l’obligation de
constitution de
garanties
financières, il apparaît que
cette rubrique de la nomenclature des ICPE
n’est pas concernée.
En conséquence, seuls les
textes précités (arrêté préfectoral du 4 juillet
2007 et arrêté du
10 décembre
2013) sont
applicables.
Pour rédiger le projet de
prescriptions ci joint, nous avons largement
repris les prescriptions
techniques
générales applicables aux installations
relevant de la rubrique 2517-2
(station de transit de minéraux)
sous le régime de
l’enregistrement.
www.normandie.developpement-durable.gouv.ft
4/5

5 - Conclusion
Les
demandes
de modifications
formulées
par la société
EDI porte sur
les
stations
de
transit
de
minéraux
sises
à
Flamanville au sein du
chantier
de
I’EPR
• un changement
d’exploitant.
La société EDF souhaite
devenir l’exploitant
de la
station de transit
autorisée
par l’arrêt préfectoral du
4 juillet 2007 modifié
le 28 octobre 2015 et exploitée
par DTP
TERRASSEMENT;
• l’unification
des 2 stations de
transit de minéraux voisines.
La société EDF
souhaite
réunir
sa
station de
transit
de
minéraux déclarée
le 9 avril 2010( S1=2
243m2) avec celle
actuellement
exploitée par DTP
TERRASSEMENT
autorisée le 4juillet 2007
(S2=10 457m2)
• une
augmentation de la surface
d’exploitation de
la station de transit de
minéraux unifiée.
La
société
EDF
souhaite que la surface
finale de sa station de
transit de minéraux soit de
20
810m2.
Linstruction de
ces demandes n’est
pas de
nature à
modifier les risques
et les
impacts existants.
Le projet d’arrêté
complémentaire
joint modifie
les prescriptions de
l’arrêté
préfectoral du 4
juillet 2007 qui
réglemente cette
installation classée
et
annule
le récépissé de déclaration
du 9
avril 2010 afin
de prendre
acte
de
• changement d’exploitant
• l’augmentation
du périmètre de l’installation
et de sa capacité
maximale de stockage
En
conséquence,
nous proposons aux
membres du
Conseil Départemental
de l’Environnement
et
des
Risques Sanitaires
et Technologiques
d’émettre un
avis favorable
aux demandes
de
modifications
présentée par
la
société
EDF, aux conditions définies
dans
le projet
d’arrêté préfectoral
complémentaire
joint en annexe.
L’inspecteur
de
n ironn nt
Esther CH ROUN
Vu, approuvé
et transmis à M. le Préfet
de la
Manche
Le
Chef de
l’Unité
Départementale de
la Manche
Inspecteur
nvironnement
Jean-Pierr
TIN
Copie DREAL—SRI
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