PRÉFET DE LA MANCKE /

vz]
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAtSE
PRÉFET DE LA MANCKE
Direction régionale de l’Environnement,
de t’Aménagement et du Logement
de Normandie
Saint-Lô, le 20 octobre 2016
Unité Départementale de la Manche
Nos réf: EC//2016-342
Affaire suivie par: Esther CHEKROUN
Courriel: esther.chekroundeveloppement-dumb1e.gouv.fr
Tél. 025071 50 54—Fax:02 50 71 50 59
RAPPORT DE L’INSPECTION
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Objet
pJ
•
•
•
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Société S.A. EDF Commune de RamanviNe
Demandes de changement d’exploitant au bénéfice d’EDF, de réunification des stations
de transit de minéraux EDF et DTP Terrassement et augmentation de surface
•
Projet d’arrêté préfectoral complémentaire prenant acte dune cessation partielle
d’activité de la S.A. DTP Terrassement sur la commune de Ramanville
—
Par transmission du 15 juin 2016, M. le Préfet de la MANCHE sollicite l’avis de l’inspection des
installations classées sur les demandes de la société EDF à Fiamanville.
1- Pétitionnaire
Pétitionnaire
:
EDF
Siège social
:
1 avenue Eugène Freyssinet-Guyancourt à Saint-Quentin en Yvelines
Implantation
—
Commune de Flamanville
Au sein de la Centrale ElectroNucléaire de Production Electrique (CNPE) d’EDF
située sur la commune de Plamanville
Horaires d’ouverture: 9h00-12h00? 14h00-17h00
BP 70271—1 bis rue de la Libération
50009 Saint-LÔ cedex
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2- Rappels de la situation administrative et des installations initialement autorisées
2-1 Société SA DTP Terrassement
La S.A. DTP Terrassement avait été retenue pour la réalisation des travaux préparatoires de la
construction de I’EPR de Flamanville Tranche 3 pour le compte d’EDF.
—
Ces travaux préparatoires avaient pour objet d’aménager la zone d’implantation de la centrale
électronucléaire de type EPR sur le site de Flamanville (tranche 3). Pour leur réalisation, la solution
retenue a consisté en une réutilisation sur place des matériaux issus du terrassement pour la fabrication
du béton et l’exécution des remblais contigus de l’ouvrage.
La S.A. DTP Terrassement a ainsi été autorisée par arrêté n°07-777 du 4 juillet 2007 à exploiter une
station de transit de matériaux minéraux solides sur les parcelles cadastrales n°600 et 606, section AN de
la commune de Flamanville. Cette activité est classée sous la rubrique 2517 de la nomenclature des
ICPE: Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques. La superficie de l’aire de transit étant
1. Supérieure à 30 000 m2
Autorisation (A)
2. Supérieure à 10 000 rn2, mais inférieure ou égale à 30 000 m2
Enregistrement (E)
3. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m2
Déclaration (D)
L’arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 précité a été complété et modifié par l’arrêté préfectoral n°15-778-GH
du 28 octobre 2015. La surface totale de la station de transit de minéraux a été portée à 10 457m2 sur les
parcelles section AN n° 600 et 606 de la commune de Flamanville. Elle se situe dans la zone « Pied de
Falaise » du site.
RUBRIQUE IC
DESIGNATION DES ACTIWTES
RÈGIME
Le stockage des matériaux est
effectué sur la zone désignée
« Pied de Falaise » sur une
superficie de 10457 m2.
Station de transit de produits minéraux solides,
à l’exclusion de ceux visés par d’autres
rubriques,
251 7-2
La superficie de l’aire de transit étant
supérieure à 10 000 m2, mais inférieure ou
égale à 30 000 m2.
DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
E
La capacité de stockage est limitée
à 80000 m3.
2-2 Société EDF
La société EDP exploite sous le régime de la déclaration une station de transit de minéraux d’une surface
de 2 243m2. Le récépissé de déclaration date du 9 avril 2010.
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2-3 Plan
La répartition géographique des 2 stations de transit de matériaux précitées est représentée sur le plan ci
après
DF
ANNEXE N3:
PI.AN DEMRIŒ DELYCPE 217 DEOF (ÂPRES AUGIENIA1JON DE LA SLFEJ1CE)
k;.
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Pèrînèfre de 1CPE EDE
après modification
(Surface :20810m2J
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3- Demandes de modification
Par courrier du 25 avril 2016, la société EDP nous informe des modifications qu’elle souhaite réaliser
—
—
—
un changement d’exploitant. La société EDF souhaite devenir l’exploitant de la station de transit
autorisée par l’arrêt préfectoral du 4 juillet 2007 modifié le 28 octobre 2015 et exploitée par DTP
TERRASSEMENT;
l’unification des 2 stations de transit de minéraux voisines. La société EDP souhaite réunir sa
station de transit de minéraux déclarée le 9 avril 2010( S1=2 243m2) avec celle actuellement
exploitée par DTP TERRASSEMENT autorisée le 4juillet 2007 (S2=10 457m2)
une augmentation de la surface d’exploitation de la station de transit de minéraux unifiée. La
société EDF souhaite que la surface finale de sa station de transit de minéraux soit de 20 810m2.
4- Instruction des demandes
Changement d’exiloitant:
La société EDP s’est conformée à l’article R512-68 du Code de l’Environnement, en déclarant ce
changement d’exploitant à M. le Préfet de la Manche. Un tel changement d’exploitant est une
modification non substantielle. Déjà exploitant d’une station de transit sur le site, EDP dispose des
capacités techniques et financières pour l’exploitation de la nouvelle station de transit réunifiée.
Unification des 2 stations de transit de minéraux voisines
La station de transit de minéraux exploitée par la société DTP TERRASSEMENT relevait du régime de
l’autorisation. En raison des évolutions de la nomenclature des ICPE, cette activité répertoriée sous la
rubrique 2517 relève désormais du régime de l’enregistrement. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du
10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du
2517 de la nomenclature des installations classées
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
pour la protection de l’environnement sont donc applicables à la station de transit de la société DTP
TERRASSEMENT. Comme l’exploitant des 2 stations de transit de minéraux sera désormais la société
EDP, il convient de lui rappeler qu’elle doit se conformer aux prescriptions de:
•
l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 complétées le 28 octobre 2015;
•
l’arrêté du 10 décembre 2013 précité.
La surface unifiée des 2 stations de transit de minéraux est de:12 700m2 (S3=S1+S2). Cette modification
est non substantielle.
°
Augmentation de la surface d’exploitation de la station de transit de minéraux unifiée de 8110m2:
La surface finale (S4) sera de 20 810m2 (=12 700 + 8 110)soit une augmentation de la surface S3 de
8110m2.
L’augmentation de la surface d’exploitation n’impliquera pas de modifications des risques et des impacts.
Concernant une éventuelle constitution de garanties financières et selon l’arrêté ministériel du 31 mai
2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties
financières, il apparaît que cette rubrique de la nomenclature des ICPE n’est pas concernée.
En conséquence, seuls les textes précités (arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 et arrêté du 10 décembre
2013) sont applicables.
Pour rédiger le projet de prescriptions ci joint, nous avons largement repris les prescriptions techniques
générales applicables aux installations relevant de la rubrique 2517-2 (station de transit de minéraux)
sous le régime de l’enregistrement.
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5 Conclusion
-
Les demandes de modifications formulées par la société EDI
minéraux sises à Flamanville au sein du chantier de I’EPR
porte sur les stations de transit de
•
un changement d’exploitant. La société EDF souhaite devenir l’exploitant de la station de transit
autorisée par l’arrêt préfectoral du 4 juillet 2007 modifié le 28 octobre 2015 et exploitée par DTP
TERRASSEMENT;
•
l’unification des 2 stations de transit de minéraux voisines. La société EDF souhaite réunir sa
station de transit de minéraux déclarée le 9 avril 2010( S1=2 243m2) avec celle actuellement
exploitée par DTP TERRASSEMENT autorisée le 4juillet 2007 (S2=10 457m2)
•
une augmentation de la surface d’exploitation de la station de transit de minéraux unifiée. La
société EDF souhaite que la surface finale de sa station de transit de minéraux soit de 20 810m2.
Linstruction de ces demandes n’est pas de nature à modifier les risques et les impacts existants.
Le projet d’arrêté complémentaire joint modifie les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 qui
réglemente cette installation classée et annule le récépissé de déclaration du 9 avril 2010 afin de prendre
acte de
•
changement d’exploitant
•
l’augmentation du périmètre de l’installation et de sa capacité maximale de stockage
En conséquence, nous proposons aux membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques d’émettre un avis favorable aux demandes de modifications
présentée par la société EDF, aux conditions définies dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire
joint en annexe.
L’inspecteur de
Esther CH
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ROUN
Vu, approuvé et transmis à M. le Préfet de la Manche
Le Chef de l’Unité Départementale de la Manche
nvironnement
Inspecteur
Jean-Pierr
Copie
TIN
DREAL—SRI
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