FORMATION CONTINUE Diplôme inter-universitaire droit des malades et responsabilité médicale Diplôme inter-universitaire - niveau bac+5 - formation à temps partiel Informations et inscriptions Université de Rennes 1 service formation continue 6, rue Kléber - CS 16926 35069 Rennes CEDEX Tél : +33 (0)2 23 23 39 50 [email protected] Contacts Chargée de mission Pascale BURBAN Assistante de formation Marie-Gisèle DARAS Coordination pédagogique Marie-Laure MOQUET-ANGER professeur université de Rennes 1 Catherine KELLER enseignante-chercheur EHESP En savoir plus : sfc.univ-rennes1.fr www.ehesp.fr Public Cette formation s’adresse à des professionnels de santé, aux directeurs et personnels d’encadrement des établissement de santé, aux professionnels du droit intéressés par une spécialisation en droit de la santé. Objectifs, compétences développées Le droit intervient de plus en plus dans les relations entre professionnels de santé et patients. Malgré le maintien de la relation de confiance, ce rapport évolue. Le patient, aujourd’hui en partie client, demande à être de plus en plus informé sur les conditions de sa prise en charge médicale. Parallèlement, le médecin s’inquiète et souhaite connaître les modalités de son engagement pour pouvoir exercer son art en toute quiétude. La loi du 4 mars 2002 renforce les droits des malades, la réparation des risques sanitaires et le rôle des associations d’usagers dans les différentes institutions de santé. Elle renouvelle les principes de l’expertise médicale, les procédures de contrôle « ordinal » des professionnels de santé et les conditions de participation des représentants d’usagers aux décisions les concernant. Plus que jamais les différents partenaires devront être formés pour mieux connaître leurs droits et leurs obligations respectifs, mais également les procédures applicables. Ce DIU a pour objectif d’offrir à des professionnels, qu’ils soient issus du milieu judiciaire ou du milieu médical, la possibilité de maîtriser les concepts fondamentaux du droit : sources du droit et responsabilités liées à l’activité médicale. La formation dispensée offre aux professionnels de santé une compétence complémentaire en droit et leur permet de devenir des interlocuteurs avertis en matière de droit de la santé. Les juristes acquièrent, quant à eux, une expertise en droit de la santé leur permettant de traiter des dossiers de plus en plus complexes et transversaux dans ce domaine. Les professionnels qui auront suivi ce DIU pourront, s’ils le souhaitent, compléter leur parcours de formation en suivant les enseignements complémentaires du master droit, santé, éthique activités de la santé et du social, et valider à terme le diplôme. Débouchés À l’issue de cette formation les stagiaires occupent des fonctions dans les métiers de l’expertise judiciaire, au sein de conseils des ordres professionnels et de compagnies d’assurances et mutuelles, et dans le secteur de la presse médicale. Diplôme co-habilité faculté de droit et de science politique - université de Rennes 1 / École des hautes études en santé publique (EHESP) droit des malades et responsabilité médicale Modalités pratiques Prix de la formation : --1 855 euros Durée : --136 heures, de décembre à mai Lieu : --Rennes Nombre de places : --12 Constitution du dossier : --dossier de candidature --CV --Lettre de motivation --photocopies des diplômes -- photo d’identité --justificatif d’identité Calendrier Date limite de dépôt de dossier : --15 novembre Début des cours : --mi-décembre Fin de formation : --mai Condition d’accès Ce diplôme inter-universitaire de niveau 3e cycle est ouvert exclusivement en formation continue aux professionnels docteurs en médecine, en pharmacie, directeurs d’établissements de santé et médico-sociaux, aux juristes. Il est également ouvert aux professionnels titulaires d’un diplôme de niveau bac+4 justifiant de pré-requis en droit et d’une expérience qui sera appréciée par le jury de recrutement. Dérogations possibles : les candidats justifient d’une expérience professionnelle qui sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels (VAPP). Sélection des candidats sur dossier de candidature. Organisation pédagogique Ce DIU est intégré dans le master droit, santé, éhique - activités de la santé et du social. La formation comprend 136 heures d’enseignement théorique et de méthodologie juridique : --un module introductif de 8 heures de cours ; --six modules de formation de 20 heures de cours ; --une journée (8 heures) de méthodologie de préparation aux examens ; --deux journées d’examens. Les cours se déroulent de décembre à mai, à raison de 2 à 3 jours de formation par mois en fin de semaine (vendredi et samedi, éventuellement le jeudi). Ils ont lieu de manière alternée à la faculté de droit et de science politique et à l’EHESP. L’équipe pédagogique est constituée d’enseignants-chercheurs de l’université de Rennes 1 et de l’EHESP, et de professionnels du droit (avocats,…). Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites sur 3 matières fondamentales (droit des malades, responsabilité administrative, responsabilité civile) et orales sur les 3 autres matières (droit et gouvernance de la santé, responsabilité pénale, responsabilité professionnelle). Programme Introduction au droit (8 h) : --les sources du droit ; --l’organisation juridictionnelle. Module droit et gouvernance de la santé (20 h) : --le service public hospitalier ; --les établissements de santé publics et privés ; --la planification sanitaire ; --la coopération inter-hospitalière ; --le statut des différents personnels ; --le contrôle des établissements de santé. Module droit des malades (20 h) : --les droits de la personne et du citoyen ; --les droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants ; --le régime juridique des soins. droit des malades et responsabilité médicale Module responsabilité civile (20 h) : --le risque médical : problématique générale ; --la typologie des responsabilités civiles : --quasi délictuelle, --contractuelle ; --la responsabilité du fait (personnel, du fait des choses, du fait d’autrui) ; --la mise en œuvre de la responsabilité civile ; --l’assurance de la responsabilité civile ; --les régimes spéciaux. Module responsabilité pénale (20 h) : --les principes du droit pénal ; --la procédure pénale : l’enquête et l’instruction ; --l’infraction pénale médicale : homicide et blessures involontaires, exercice illégal de la médecine, faux certificats médicaux, violation du secret professionnel... Module responsabilité administrative (20 h) : --les principes de la responsabilité de la puissance publique ; --la responsabilité pour faute prouvée ; --la responsabilité pour faute présumée ; --la responsabilité sans faute ; --la faute personnelle et la faute de service ; --les procédures d’indemnisation. Module responsabilité professionnelle (20 h) : --les ordres et les conseils professionnels ; --les déontologies des professions de santé ; --les fautes professionnelles ; --les procédures disciplinaires ; --l’expertise médicale ; --les infractions en matière de sécurité sociale. Cellule insertion professionnelle À destination des stagiaires en reprise d’études ou engagés dans un processus de validation d’acquis, nous vous accompagnons dans vos recherches d’emploi ou de stage : --en vous apportant un service comportant des ateliers, un module de techniques de recherche d’emploi en ligne, un forum d’échange et un accès à nos réseaux sociaux ; --en sélectionnant des offres, au sein des sites d’emploi en lien avec les formations de l’université de Rennes 1 ; --en effectuant une revue de presse vous permettant d’aborder le marché caché de l’emploi ; --en renforçant votre présence au cœur des manifestations d’entreprises. La cellule IP met également à votre disposition, des enquêtes d’insertion sur les diplômes de l’université de Rennes 1. Dernière modification le 29/08/2016