droit des malades et responsabilité médicale

FORMATION CONTINUE
Public
Cette formation s’adresse à des professionnels de santé, aux directeurs et personnels
d’encadrement des établissement de santé, aux professionnels du droit intéressés par une
spécialisation en droit de la santé.
Objectifs, compétences développées
Le droit intervient de plus en plus dans les relations entre professionnels de santé et
patients. Malgré le maintien de la relation de conance, ce rapport évolue. Le patient,
aujourd’hui en partie client, demande à être de plus en plus informé sur les conditions de
sa prise en charge médicale. Parallèlement, le médecin s’inquiète et souhaite connaître les
modalités de son engagement pour pouvoir exercer son art en toute quiétude.
La loi du 4 mars 2002 renforce les droits des malades, la réparation des risques sanitaires
et le rôle des associations d’usagers dans les diérentes institutions de santé. Elle
renouvelle les principes de l’expertise médicale, les procédures de contrôle « ordinal » des
professionnels de santé et les conditions de participation des représentants d’usagers aux
décisions les concernant.
Plus que jamais les diérents partenaires devront être formés pour mieux connaître leurs
droits et leurs obligations respectifs, mais également les procédures applicables.
Ce DIU a pour objectif d’orir à des professionnels, qu’ils soient issus du milieu judiciaire
ou du milieu médical, la possibilité de maîtriser les concepts fondamentaux du droit :
sources du droit et responsabilités liées à l’activité médicale. La formation dispensée ore
aux professionnels de santé une compétence complémentaire en droit et leur permet de
devenir des interlocuteurs avertis en matière de droit de la santé. Les juristes acquièrent,
quant à eux, une expertise en droit de la santé leur permettant de traiter des dossiers de
plus en plus complexes et transversaux dans ce domaine.
Les professionnels qui auront suivi ce DIU pourront, s’ils le souhaitent, compléter leur
parcours de formation en suivant les enseignements complémentaires du master droit,
santé, éthique activités de la santé et du social, et valider à terme le diplôme.
Débouchés
À l’issue de cette formation les stagiaires occupent des fonctions dans les métiers de
l’expertise judiciaire, au sein de conseils des ordres professionnels et de compagnies
d’assurances et mutuelles, et dans le secteur de la presse médicale.
Diplôme inter-universitaire - niveau bac+5 - formation à temps partiel
Diplôme inter-universitaire
droit des malades et responsabilité médicale
Informations et inscriptions
Université de Rennes 1
service formation continue
6, rue Kléber - CS 16926
35069 Rennes CEDEX
Tél : [phone]
[e-mail]
Contacts
Chargée de mission
Pascale BURBAN
Assistante de formation
Marie-Gisèle DARAS
Coordination pédagogique
Marie-Laure MOQUET-ANGER
professeur
université de Rennes 1
Catherine KELLER
enseignante-chercheur
EHESP
En savoir plus :
sfc.univ-rennes1.fr
www.ehesp.fr
Diplôme co-habilité faculté de droit et de science politique - université de
Rennes 1 / École des hautes études en santé publique (EHESP)

Condition d’accès
Ce diplôme inter-universitaire de niveau 3e cycle est ouvert exclusivement en formation
continue aux professionnels docteurs en médecine, en pharmacie, directeurs
d’établissements de santé et médico-sociaux, aux juristes.
Il est également ouvert aux professionnels titulaires d’un diplôme de niveau bac+4
justiant de pré-requis en droit et d’une expérience qui sera appréciée par le jury de
recrutement.
Dérogations possibles : les candidats justient d’une expérience professionnelle qui sera
appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des
acquis professionnels (VAPP).
Sélection des candidats sur dossier de candidature.
Organisation pédagogique
Ce DIU est intégré dans le master droit, santé, éhique - activités de la santé et du social.
La formation comprend 136 heures d’enseignement théorique et de méthodologie
juridique :
-un module introductif de 8 heures de cours ;
-six modules de formation de 20 heures de cours ;
-une journée (8 heures) de méthodologie de préparation aux examens ;
-deux journées d’examens.
Les cours se déroulent de décembre à mai, à raison de 2 à 3 jours de formation par mois en
n de semaine (vendredi et samedi, éventuellement le jeudi).
Ils ont lieu de manière alternée à la faculté de droit et de science politique et à l’EHESP.
L’équipe pédagogique est constituée d’enseignants-chercheurs de l’université de Rennes 1
et de l’EHESP, et de professionnels du droit (avocats,…).
Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites sur 3 matières
fondamentales (droit des malades, responsabilité administrative, responsabilité civile) et
orales sur les 3 autres matières (droit et gouvernance de la santé, responsabilité pénale,
responsabilité professionnelle).
Programme
Introduction au droit (8 h) :
-les sources du droit ;
-l’organisation juridictionnelle.
Module droit et gouvernance de la santé (20 h) :
-le service public hospitalier ;
-les établissements de santé publics et privés ;
-la planication sanitaire ;
-la coopération inter-hospitalière ;
-le statut des diérents personnels ;
-le contrôle des établissements de santé.
Module droit des malades (20 h) :
-les droits de la personne et du citoyen ;
-les droits et responsabilités des usagers et de leurs représentants ;
-le régime juridique des soins.
Modalités pratiques
Prix de la formation :
-1 855 euros
Durée :
-136 heures, de décembre à mai
Lieu :
-Rennes
Nombre de places :
-12
Constitution du dossier :
-dossier de candidature
-CV
-Lettre de motivation
-photocopies des diplômes
- photo d’identité
-justicatif d’identité
Calendrier
Date limite de dépôt de dossier:
-15 novembre
Début des cours :
-mi-décembre
Fin de formation :
-mai
droit des malades et responsabilité médicale

Dernière modication le 29/08/2016
Module responsabilité civile (20 h) :
-le risque médical : problématique générale ;
-la typologie des responsabilités civiles :
-quasi délictuelle,
-contractuelle ;
-la responsabilité du fait (personnel, du fait des choses, du fait d’autrui) ;
-la mise en œuvre de la responsabilité civile ;
-l’assurance de la responsabilité civile ;
-les régimes spéciaux.
Module responsabilité pénale (20 h) :
-les principes du droit pénal ;
-la procédure pénale : l’enquête et l’instruction ;
-l’infraction pénale médicale : homicide et blessures involontaires, exercice illégal de la
médecine, faux certicats médicaux, violation du secret professionnel...
Module responsabilité administrative (20 h) :
-les principes de la responsabilité de la puissance publique ;
-la responsabilité pour faute prouvée ;
-la responsabilité pour faute présumée ;
-la responsabilité sans faute ;
-la faute personnelle et la faute de service ;
-les procédures d’indemnisation.
Module responsabilité professionnelle (20 h) :
-les ordres et les conseils professionnels ;
-les déontologies des professions de santé ;
-les fautes professionnelles ;
-les procédures disciplinaires ;
-l’expertise médicale ;
-les infractions en matière de sécurité sociale.
droit des malades et responsabilité médicale
Cellule insertion professionnelle
À destination des stagiaires en reprise d’études ou engagés dans un processus de validation d’acquis, nous vous
accompagnons dans vos recherches d’emploi ou de stage :
-en vous apportant un service comportant des ateliers, un module de techniques de recherche d’emploi en
ligne, un forum d’échange et un accès à nos réseaux sociaux ;
-en sélectionnant des ores, au sein des sites d’emploi en lien avec les formations de l’université de Rennes 1 ;
-en eectuant une revue de presse vous permettant d’aborder le marché caché de l’emploi ;
-en renforçant votre présence au cœur des manifestations d’entreprises.
La cellule IP met également à votre disposition, des enquêtes d’insertion sur les diplômes de l’université de
Rennes 1.