Section Gestion comptable publique n° 17-0003

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Section Gestion comptable publique n° 17-0003
NOR : ECFE1700172J
Instruction du 22 décembre 2016
INSTRUCTION COMPTABLE COMMUNE
Bureau CE-2B
RÉSUMÉ
La présente instruction décrit les modalités de mise en œuvre du recueil des normes comptables
des organismes dépendant de l’État.
Pour ces organismes, elle se substitue, au plus tard au 1er janvier 2020, aux référentiels
comptables des instructions codificatrices M9.
Date d'application : comptes clos le 31 décembre 2016 pour les organismes soumis aux règles de
la comptabilité budgétaire ainsi que pour l'Office national des forêts, les Grands ports maritimes et les ports
autonomes. Elle peut être reportée au plus tard aux états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
Pour les autres organismes, non soumis aux règles de la comptabilité budgétaire, la présente
instruction est applicable, au plus tard, aux états financiers relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020.
DOCUMENTS À ABROGER
Instruction BOFIP-GCP-16-0006 du 25/04/2016 (NOR : FCPE1609829J)

GCP-17-0003
SOMMAIRE
INTRODUCTION.............................................................................................................................................. 3
FASCICULE N° 1 : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS (CF. NORME 1)..............4
FASCICULE N° 2 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES CHARGES (CF. NORME 2)....................33
FASCICULE N° 4 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES PRODUITS (CF. NORME 4)...................63
FASCICULE N° 5 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
(CF. NORME 5)............................................................................................................................................... 90
FASCICULE N° 6 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
(CF NORME 6).............................................................................................................................................. 111
FASCICULE N° 7 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES (CF.
NORME 7).................................................................................................................................................... 126
FASCICULE N° 8 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES STOCKS ET EN-COURS (CF. NORME 8)
...................................................................................................................................................................... 140
FASCICULE N° 9 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT
(CF. NORME 9)............................................................................................................................................. 169
FASCICULE N° 10 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES COMPOSANTES DE LA TRÉSORERIE
(CF. NORME 10)...........................................................................................................................................210
FASCICULE N° 11 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES DETTES FINANCIÈRES ET DES
INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME (CF. NORME 11)........................................................................220
FASCICULE N° 12 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES PASSIFS NON FINANCIERS (CF.
NORME 12).................................................................................................................................................. 231
FASCICULE N° 13 : ENGAGEMENTS À MENTIONNER DANS L'ANNEXE (CF. NORME 13)..................260
FASCICULE N° 14 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES CHANGEMENTS DE MÉTHODES
COMPTABLES, DES CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS COMPTABLES ET DES CORRECTIONS
D'ERREURS (CF. NORME 14)................................................................................................................266
FASCICULE N°15 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA
CLÔTURE (CF. NORME 15).......................................................................................................................285
FASCICULE N° 17 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS
(CF. NORME 17)...........................................................................................................................................293
FASCICULE N°18 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES CONTRATS CONCOURANT À LA
RÉALISATION D’UN SERVICE PUBLIC (NORME 18)...............................................................................301
FASCICULE N° 19 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES CONTRATS À LONG TERME (CF.
NORME 19).................................................................................................................................................. 314
FASCICULE N° 20 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES FINANCEMENTS D'ACTIFS (CF.
NORME 20).................................................................................................................................................. 352
FASCICULE N°21 : MODALITÉS DE COMPTABILISATION DES QUOTAS D’ÉMISSIONS DE GAZ À
EFFET DE SERRE (CF. NORME N°21).......................................................................................................366
LEXIQUE : OBJETS DE GESTION.............................................................................................................370
PLAN DE COMPTES COMMUN À COMPTER DU 01/01/2016..................................................................372
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GCP-17-0003
INTRODUCTION
L’instruction commune forme avec le recueil des normes1 et le plan de comptes commun2 le référentiel comptable
applicable aux organismes publics mentionnés au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, à l’exclusion des établissements publics à caractère administratif qui appliquent le
Plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS).
Cette instruction décrit les modalités de mise en œuvre des normes comptables exposées dans le recueil. Les trois
volets du référentiel comptable (recueil, plan de comptes et instruction) sont ainsi indissociables.
Ce référentiel est applicable à compter du 1er janvier 2016. Cependant, à titre dérogatoire et pendant une période
transitoire, les organismes rencontrant des difficultés mentionneront dans l'annexe aux états financiers les raisons de
l'absence d'application du référentiel :
1. pour les organismes soumis aux règles de la comptabilité budgétaire ainsi que pour l'Office national des forêts,
les Grands ports maritimes et les ports autonomes, sa mise en application est reportée, au plus tard, aux états
financiers à compter du 1er janvier 2017 (exercice clos le 31 décembre 2017) ;
2. pour les autres organismes, non soumis aux règles de la comptabilité budgétaire, le référentiel est applicable,
au plus tard, aux états financiers à compter du 1er janvier 2020 (exercice clos le 31 décembre 2020).
Les dix-neuf normes du recueil sont déclinées en autant de fascicules. Par ailleurs, un lexique récapitule les différents
objets de gestion applicables à partir du 1er janvier 2016. Enfin, le plan de comptes commun y est annexé.
Le référentiel comptable unique se substitue aux instructions codificatrices suivantes :
- instruction M 9-1 (établissements publics à caractère administratif),
- instruction M 9-2 (chambres d'agriculture),
- instruction M 9-3 (établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel),
- instruction M 9-4 (établissements publics d’aménagement des villes nouvelles),
- instruction M 9-5 (établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial),
- instruction M 9-51 (établissements publics fonciers),
- instruction M 9-10 (établissements publics nationaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles).
La partie comptable de ces instructions sera abrogée, au plus tard, à compter du 1er janvier 2020 pour l'exercice clos
au 31 décembre 2020. La nomenclature des pièces justificatives annexée à ces instructions est abrogée à compter du avril
2016 date de publication de l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes
publics soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
LE CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L’ÉTAT
SIGNÉ
FRANÇOIS TANGUY
1Publié par arrêté du 1er juillet 2015
2Note de service n° 2015-06-7224 du 16 octobre 2015
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GCP-17-0003
FASCICULE N° 1 : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS (CF. NORME 1)
Le fascicule « États financiers » décline les dispositions normatives relatives à la norme 1 « Les états financiers » du
recueil des normes comptables des établissements publics. Il présente pour chaque ligne du bilan et du compte de
résultat les numéros des comptes du Plan de comptes commun qui y sont associés. Seuls les comptes de classe 8 ne
sont pas mentionnés. Exclusivement employés dans l'annexe, ces comptes ainsi que leur fonctionnement sont décrits
dans le fascicule relatif aux « engagements à mentionner dans l’annexe » qui décline la norme n° 13.
Ce fascicule comporte deux annexes :
- l'annexe 1 comporte la maquette du bilan,
- l'annexe 2 présente la maquette du compte de résultat.
SECTION 1 : LE BILAN
En comparaison avec la maquette de bilan présentée dans la norme 1, la maquette proposée dans ce fascicule
comporte 1 ligne modifiée et 3 lignes supplémentaires.
1. A l'actif
La ligne « Charges constatées d'avance » est complétée de la mention « dont primes de remboursement des
emprunts ».
2. Au passif
Les trois lignes ajoutées sont :
•Fonds propres des fondations
•Écarts de réévaluation
•Provisions réglementées
3. Commentaires sur des postes particuliers
A l'actif comme au passif, les lignes des maquettes dédiées aux opérations sur dispositifs d'intervention ne peuvent être
renseignées, aucun compte spécifique n'ayant été créé dans le plan de comptes commun pour comptabiliser ces
opérations. En effet, les opérations pour comptes de tiers, qu'elles soient issues de dispositifs d'intervention, de
conventions de mandat, ou d'autres situations, sont à comptabiliser dans les comptes de racine 467x "Autres comptes
débiteurs ou créditeurs". Les opérations issues de dispositifs d'intervention ne pouvant être isolées, le paramétrage
informatique d'édition du bilan devra être spécifique à chaque entité pour les 2 lignes suivantes :
•à l'actif : Créances correspondant à des opérations pour comptes de tiers (dispositifs d'intervention),
•au passif : Dettes correspondant à des opérations pour comptes de tiers (dispositifs d'intervention).
4. Opérations spécifiques liées à des postes du passif
COMPTE 106. RÉSERVES
Les réserves sont des résultats excédentaires affectés durablement à l'établissement jusqu'à décision contraire de
l'organe délibérant (conseil d'administration). Les comptes de réserves sont le plus souvent utilisés dans les deux
situations suivantes :
•au moment de l'affectation du résultat (l'affectation du résultat de l'exercice N est enregistrée comptablement
sur l'exercice N+1) ;
•en cas de prélèvement sur fonds propres (financement interne ou externe).
Le compte 106 se subdivise comme suit :
1061. Réserve légale 
10611. Réserve légale proprement dite 
10612. Plus-values nettes à long terme
1062. Réserves indisponibles 
1063. Réserves statutaires ou contractuelles 
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GCP-17-0003
1064. Réserves réglementées 
10641. Plus-values nettes à long terme
10643. Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement
10648. Autres réserves réglementées
1068. Autres réserves
10681. Réserves de propre assureur
10682. Réserves facultatives
10688. Réserves diverses
COMPTE 10681. RÉSERVES DE PROPRE ASSUREUR
La réserve de propre assureur est destinée à couvrir la part de risque non couverte par les assurances, lorsque ce
risque est éventuel. La dotation au compte 10681 est décidée par le conseil d'administration lors de l'affectation des
résultats.
Technique comptable
Débit compte 12 « Résultat de l'exercice »
Crédit compte 10681 « Réserves de propre assureur »
COMPTE 10682. RÉSERVES FACULTATIVES
Le compte 10682 « Réserves facultatives » enregistre les résultats excédentaires maintenus en fonds propres par
l'établissement. Son solde présente le montant cumulé de ces résultats.
Les commentaires infra relatifs au compte 12 expliquent le processus d'affectation.
Technique comptable
Débit compte 12 « Résultat de l'exercice »
Crédit compte 10682 « Réserves facultatives »
COMPTE 10688. RÉSERVES DIVERSES
L'organisme peut être amené à comptabiliser un prélèvement sur ses fonds propres suite à une décision de son
ministère de tutelle, à une disposition prévue en loi de finances, etc.
Ce prélèvement impacte les comptes de réserves de l'établissement.
Technique comptable
Prélèvement sur les réserves
Débit compte 106x « Réserves »
Crédit compte 443x « Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques et les organismes internationaux »
Versement des fonds
Débit compte 443x « Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques et les organismes internationaux »
Crédit compte de disponibilités
COMPTE 11. REPORT A NOUVEAU (SOLDE CREDITEUR OU DEBITEUR)
Le compte 11 se subdivise comme suit :
110. Report à nouveau (solde créditeur)
115. Résultat sous contrôle de tiers financeur 
119. Report à nouveau (solde débiteur)
Le report à nouveau est le résultat ou la partie du résultat dont l'affectation définitive en fonds propres a été ajournée par
le conseil d'administration. C'est le cas notamment quand le solde des comptes de réserves est inférieur au déficit de
l'exercice. Le conseil d'administration peut ainsi décider de ne pas apurer le résultat déficitaire par les réserves et
d'imputer le déficit en report à nouveau dans l'attente du prochain résultat comptable. Un bénéfice peut également être
imputé en report à nouveau (cf. infra compte 12).
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