plaquette_"Mettre en oeuvre la réglementation en

Bureaux d’études
Maîtres d’ouvrages
Collectivités
■
■
■
Les mesures de compensation en pratique
Les mesures compensatoires ne se conçoivent qu’après avoir étudié et proposé des mesures de suppression et de
réduction, et lorsque demeurent des dommages résiduels. La pertinence et l’efficacité de la compensation repose sur
l’implication de la maîtrise d’ouvrage, les compétences du bureau d’études choisi, la bonne utilisation des documents
ressources, et la collaboration avec les organismes partenaires concernés (scientifique, juridique, foncier, gestion et
protection, technique). Lhomme, par ses activités à l’échelle planétaire, altère et
appauvrit le monde du vivant à un rythme sans précédent.
Cette évolution est en lien direct avec certains choix de
société qui modifient les cycles naturels et fragilisent considé-
rablement les grands équilibres de l’environnement.
Ainsi, à court terme, la dégradation des milieux naturels par la
surexploitation, la pollution, la destruction d’habitats et les inva-
sions biologiques entraînent la disparition de très nombreuses
espèces, un appauvrissement de la diversité génétique, la rup-
ture de cycles écologiques, et la diminution des services que
les écosystèmes nous rendent en matière de production
(pêche, agriculture, foresterie…) et de régulation (cycle de
l’eau, inon dations, régénération des sols...). Sans parler de la
perte inestimable d’un capital biologique issu de plus de 2 mil-
liards d’années d’évolution, et dont nous tirons encore, par exem-
ple, la plupart des molécules qui nous soignent.
La complexité des imbrications et des ramifications du monde
du vivant, et notre méconnaissance de son fonctionnement et de
ses équilibres, rendent difficile l’identification des conséquences
de l’atteinte à la biodiversité. À long terme, associée aux impacts
du changement climatique, celle-ci priverait complètement des
régions et leurs habitants des services que nous offrent les
espèces vivantes et les écosystèmes, du fait de leur diversité et
de leur capacité d’adaptation et de régénération face aux pressions
extérieures. Sans les nombreuses fonctions essentielles assurées
par la biodiversité, la prospérité de notre planète et le bien-être
des générations à venir seraient manifestement compromis.
Cet enjeu de préservation est particulièrement important en
région Provence-Alpes-Côte d’Azur où la concentration d’es pè -
ces et d’habitats naturels est l’une des plus élévées du globe .
SUPPRESSION
■Déplacement du projet pour éviter
les zones à enjeux : le projet évite une
mare temporaire méditerranéenne.
■Les stations d’espèces protégées
situées sur la piste d’accès au projet
sont balisées et évitées.
RÉDUCTION
■Le projet assure le maintien des
conditions d’alimentation hydraulique
de la zone mare temporaire.
■La planification du chantier permet
d’éviter le déroulement des travaux
en période de nidification.
■Le chantier est suivi par un écologue.
ACCOMPAGNEMENT
■Financement d’une étude sur
l’écologie d’une espèce végétale.
■Suivi de la mare temporaire.
COMPENSATION
Un impact résiduel persiste sur 3 hectares de prairies :
■Acquisition foncière d’une zone de 30 hectares de
prairies abandonnées, susceptibles d’abriter les
mêmes espèces floristiques et faunistiques.
■Rétrocession des parcelles au Conservatoire du
littoral, qui garantit l’inaliénabilité des terrains.
■Application d’actions de restauration écologique du
milieu : enlèvement des déchets et dépôts divers,
lutte contre les espèces invasives, opération de
débroussaillement mécanique permettant la
réouverture du milieu...
■Financement de la gestion sur 30 ans : rédaction
et mise en œuvre du plan de gestion prévoyant
des mesures de suivi, d'acquisition de
connaissances et des actions de gestion
comme des mesures d'entretien des milieux
ouverts par pâturage ovin.
EXEMPLE DE MESURES
Définir l’impact résiduel du projet
■Quantifier les dommages qui subsistent.
■Qualifier la nature de l’impact résiduel,
y compris sur les fonctionnalités écolo-
giques.
Définir les mesures
compensatoires à déployer
■Favoriser la compensation sur les
mêmes habitats et espèces que ceux
touchés par le projet.
■Privilégier des actions à proximité
immédiate ou dans la continuité du site
affecté.
■Mettre en œuvre une ingénierie écolo-
gique judicieuse (restauration et réha-
bilitation, préservation et mise en valeur,
création), et tenir compte des cas parti-
culiers (espèces protégées, sites Natura
2000...).
■Appliquer des équivalences appro-
priées (plus les habitats ou les espèces
impactés ont une importance patrimo-
niale forte, plus la surface à compenser
sera multipliée par un ratio élevé, ainsi
pour la nature “ordinaire” le ratio sera
proche de 1, jusqu'à 10 pour la nature
“emblématique”).
Pérenniser les mesures
■Mettre en place des dispositifs de pro-
tection (maîtrise foncière et outils régle-
mentaires).
■Organiser une gestion adéquate des
sites concernés sur le long terme.
■Veiller au suivi des mesures et à l’éva-
luation des incidences dans la durée.
La méthodologie à suivre repose sur trois étapes de base
La biodiversité : un enjeu vital
Le constat est aujourd’hui sans appel :
le déclin prononcé de la biodiversité mondiale menace gravement l’avenir de l’humanité.
■Tous les 10 ans, une surface équivalant à celle du
départementdu Var est convertie de l’état d’espace naturel à celui
de zone artificielle (urbanisation, aménagements...) sur le territoire national(1).
■En France, les effectifs d’oiseaux ont diminué de 18 %
entre 1989 et 2007, et en PACA 19 % des espèces d’oiseaux
nicheurs sont menacées(1).
■En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 54 % du territoire est décrit
en Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
(face à 27 % sur le territoire national)(2).
(1) Source IFEN / (2) Source DREAL PACA
Quelques données
DREAL :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
(informations sur les mesures pour la biodiversité,
les espèces protégées, les continuités écologiques...)
Données environnementales régionales :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
(rubrique "données régionales")
Données naturalistes : http://silene.eu
Pour aller plus loin
DE LA CONCEPTION DE PROJET
À L’EXPLOITATION
Balisage d'une zone humide
Chantier IKEA [ Fos-sur-Mer, 13 ]
Mares à amphibiens recréées [ Embrun, 05 ]
© photo : J. Bourideys, CEEP, M. Cheylan,
ECOMED, R. Rolland, L.Talassinos
Dreal biodiversite10_Mise en page 1 12/03/10 17:32 Page1

neutre
Les mesures d’accompagnement :
 Ces mesures se distinguent des mesures compensatoires par leur caractère plus transversal et plus global. Elles ont des objectifs multiples comme l’amélioration de la connaissance des habitats et des espèces, ou un
soutien financier à des actions déjà identifiées dans le cadre de plans ou programmes spécifiques favorables à la biodiversité, ou encore le déplacement ou la transplantation d’espèces.
* CE = Code de l'Environnement / ** La loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II)
et ses décrets d'application viendront préciser les conditions de mise en œuvre.
(1) La biodiversité désigne la diversité des organismes vivants, qui s’apprécie en considérant la diversité des espèces, celle des gènes au sein de chaque espèce, ainsi que
l’organisation et la répartition des écosystèmes. Le maintien de la biodiversité est une composante essentielle du développement durable (Journal officiel du 12 avril 2009).
Trois types de mesures sont à étudier, par ordre de priorité
Prendre en compte la biodiversité
dans la démarche de projet
Les collectivités et les porteurs de projets participant aux différentes étapes de la vie d’un projet, d’un plan, ou d’un
programme (urbanisme, infrastructure, industrie...) ont un rôle capital pour la préservation de la biodiversité(1), dans
la mesure où toute intervention sur un territoire peut générer des effets sur les milieux naturels ou semi-naturels.
La démarche de projet doit permettre la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux liés à la bio -
diversité, dès les réflexions préliminaires sur le projet, au même titre que les critères techniques, financiers ou sociaux.
L'intégration de ces enjeux, et l'itération entre analyse des impacts et conception de projet, sont des conditions indispen-
sables pour aboutir à un projet acceptable car respectueux de son environnement.
Lors de l'étude d'un projet, il est donc essentiel d'analyser en amont ses impacts, afin d'identifier et de mettre en œuvre
les mesures qui s'imposent pour préserver la biodiversité durant la réalisation du projet, mais aussi tout au long de la
période d'exploitation.
UNE ATTEINTE À LA BIODIVERSITÉ est mesurée
lors de l'évaluation environnementale du projet, plan ou programme.
Des mesures de supression peuvent-elles êtres envisagées ?
Des mesures de réduction peuvent-elles être envisagées ?
■Atteinte à des espèces protégées
(L411-1 et 2 CE).
et
ou
et
ou
■Effets “significatifs”au sens de Natura
2000 (atteinte aux objectifs de conser-
vation d'un site N2000) (L414-4 VII et VIII CE).
■Atteinte aux continuités écologiques
dans le cadre de la trame verte et bleue
(article 23 de la loi Grenelle I du 3/08/09, 2ealinéa)**.
■que le projet répond à des raisons
impératives d’intérêt publique majeur.
■qu’il n’existe pas d’autre solution satis-
faisante.
■que le projet ne porte pas atteinte à
l’état de conservation de l’espèce
concernée.
■Proposer des mesures compensatoires
ayant des bénéfices pour les espèces
concernées (arrêté du 19 février 2007).
■Proposer des mesures compensatoires
pour “maintenir la cohérence globale du
réseau Natura 2000”.
■Proposer des mesures compensatoires
proportionnées aux atteintes portées
aux continuités écologiques dans le
cadre de la trame verte et bleue.
■que le projet répond à des raisons
impératives d’intérêt publique majeur.
■qu'il n’y a pas de solutions alternatives.
■qu'il n’existe pas d’autre solution que la
réalisation du projet.
Préciser “les raisons pour lesquelles,
notam ment du point de vue des préoccupa-
tions d'environnement, parmi les partis
envisagés qui font l'objet d'une description,
le projet présenté a été retenu” (R122-3 CE).
Si possible, proposer des mesures pour
compenser “les conséquences domma-
geables du projet sur l’environnement”.
Subsiste-t-il des effets négatifs importants (L122-3 CE*) ?
Contentieux et jugements
Une prise en compte insuffisante de la biodiversité dans le montage d'un projet
est susceptible d'engendrer un contentieux conduisant
au mieux au retard
de la mise en œuvre du projet, et au pire à son annulation
. En cas de préju-
dice porté aux espèces protégées par la loi,
des sanctions pénales
sont appli-
cables. Elles sont régies par l'article L415-3 du Code de l'Environnement :
peine d'emprisonnement de six mois et amende pouvant atteindre 18 000 €.
Atteinte aux boisements
Le code forestier (article L. 311-4) instaure que
l'autorisation de défrichement est conditionnée
par le reboisement d'une surface pouvant
aller jusqu'à 5 fois la surface défrichée.
Un outil fondamental : la réglementation
La législation française transpose les obligations européennes et internationales, et fixe un cadre précis régissant
l’application des mesures en faveur de la biodiversité, synthétisé par le logigramme ci-dessous.
Cette atteinte peut être constatée lors
de la réalisation des dossiers :
• d'étude d'impact,
• d'étude d'incidences Natura 2000,
• de document d'incidences loi sur l'eau,
• de demande de dérogation à la
protection des espèces protégées,
• d'évaluation environnementale des
plans et programmes.
Le bureau d’étude
Spécialisé en écologie, il doit réaliser le diagnostic écologique
(recueil de données, inventaires de terrain, analyse des
impacts...) et aussi apporter son conseil technique au maître
d’ouvrage, tant sur la conception du projet que sur la définition
des mesures en faveur de la biodiversité. Il travaille en interaction
avec les autres “spécialités” nécessaires à la conception du pro-
jet (hydraulique, paysage, génie civil...). Ses recomman-
dations vont jusqu'à la définition des protocoles de
suivi, la proposition de sites de compensation et
les principales orientations de leur gestion.
Les services de l’État
Ils accompagnent le maître d’ouvrage dans
la préparation des dossiers, émettent un avis
sur les études, et instruisent les autorisations.
Ils suivent éga le ment la mise en œuvre effective
des mesures définies lors de l’instruction.
■DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement).
■DDT (Direction Départementale des Territoires) ou
■DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Les acteurs fonciers
■Conservatoire du Littoral : il mène une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral, et de respect des sites naturels
et de leur équilibre écologique.
■Conseils Généraux : ils sont compétents pour élaborer et met-
tre en œuvre une politique foncière de préservation et de mise
en valeur des espaces naturels sensibles...
■EPF (Établissement Public Foncier) et la SAFER (Société d’Amé-
nagement Foncier et d’Établissement Rural) : ils sont en appui
des stratégies d'aménagement des collectivités territoriales et
peuvent être partenaire dans le cadre de mesures foncières en
faveur de la biodiversité.
■CREN (Conservatoire Régional des Espaces Naturels), soit
en PACA le CEEP (Conservatoire - Étude des Écosystèmes de
Provence) : il assure une veille foncière sur les espaces les plus
sensibles et met en œuvre une stratégie de conser-
vation, de gestion et de mise en valeur
d'espaces naturels.
Les instances scientifiques
■CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel) :
instance d'experts et de scientifiques placée auprès du Préfet
de Région et du Président du Conseil Régional pour les questions
relatives au patrimoine naturel (inventaire et conservation,
espèces protégées, réserves naturelles...). Il est notamment
amené à donner son avis sur les propositions relatives aux
demandes de dérogation pour les espèces protégées.
■CNPN (Conseil National de la Protection de la
Nature) : instance d'experts et de scientifiques
placée auprès du ministre chargé de l’envi-
ronnement (mesures législatives et régle-
mentaires, moyens destinés à assurer la
protection des espaces naturels...). Il est obli-
gatoirement consulté dans le cadre de la
procédure de dérogation relative à l'atteinte
aux espèces protégées.
■CBN (Conservatoires Botaniques Nationaux) :
organismes agréés par l'État qui disposent de don-
nées relatives aux habitats et espèces végétales. Ils
peuvent réaliser des expertises et sont référents scientifiques
dans le cadre des dossiers de demande de dérogation relative
aux espèces protégées...
■En fonction des projets, divers experts scientifiques peuvent être
consultés : universités, parcs régionaux et nationaux, IFREMER
(Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la MER),
ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques),
ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)…
Les associations
CEEP, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Groupe
Chiroptères de Provence (GCP), Union Régionale Vie et Nature
(URVN), Centre de Recherche Alpin sur les VErtébrés (CRAVE),
Proserpine, Reptil’Var... Elles disposent de connaissances essen-
tielles sur la biologie des espèces et sur des données
de localisation et sont également des partenaires dans le cadre
de la gestion d'espaces naturels.
Les mesures d’accompagnement :
Ces mesures se distinguent des mesures compensatoires par leur caractère plus trans-
versal et plus global. Elles ne permettent pas, à elles seules, d'avoir le bilan écologique
neutre souhaité. Elles ont des objectifs multiples comme l’amélioration de la connaissance
des habitats et des espèces, ou un soutien financier à des actions déjà identifiées dans le
cadre de plans ou programmes spécifiques favorables à la biodiversité, ou encore le dépla-
cement ou la transplantation d’espèces.
ET SI CAS PARTICULIERS
alors justifier alors justifier alors justifier
et impérativement
et impérativement
Le projet peut donc faire l'objet d'une
autorisation, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de supression et de
réduction d'impact.
[ Mise en place courant 2010 ]
La Charte de l’Environnement
adoptée en 2005 par le Parlement
français place les principes de
sauve garde de notre environnement au
même niveau que la protection des droits
de l’homme et du citoyen.
NON OUI DANS TOUS LES CAS
Des partenaires qui vous accompagnent
En fonction de la nature et du contexte du projet, et au cours des étapes allant de sa préparation à la phase d’exploitation,
différents partenaires accompagnent les porteurs de projets dans la bonne prise en compte de la biodiversité :
Balisage d'espèces protégées
Chantier Electrabel [ Fos-sur-Mer, 13 ]
 Suppression d’impacts
Une formulation précise des enjeux sur le
territoire du projet, au départ de la
réflexion, permet d'apporter des modifi-
cations substantielles à certaines compo-
santes du projet, afin d'éviter de nuire à
la biodiversité (alternatives au projet,
choix de l'implantation ou de la période
de travaux...).
PAR EXEMPLE
Projet de canalisation d’eau potable
entre le Verdon et Saint-Cassien [ Var ] :
Adaptation du tracé de canalisation aux
enjeux écologiques ; la zone de plus
grande abondance d'espèces protégées à
l'échelle du tracé de la canalisation, une
zone humide sur grès, a pu être évitée et
les stations d'espèces préservées.
 Réduction d’impacts
Applicables sur les caractéristiques du
projet, en phase chantier ou en exploita-
tion ces mesures ont pour objectif de
réduire encore l'effet sur la biodiversité
lorsque les mesures de suppression n'ont
pas permis d’éliminer la totalité des
impacts (mise en place de passage faune,
limitation de l'emprise des travaux, mana-
gement environnemental de chantier...).
PAR EXEMPLE
Projet de confortement de falaises
dans les gorges d'Ollioules [ Var ] :
Ces travaux de confortement, essentiels à la
sécurité des usagers de la route, se situaient
dans des espaces abritant plusieurs
espèces protégées, de flore et de faune. Afin
de réduire les impacts, une démarche qua-
lité environnement a été mise en place
durant toute la phase chantier, permettant
le balisage et la protection des stations d'es-
pèces remarquables, la délimitation des
cheminements et des zones de travaux, le
suivi du chantier par un écologue... Au final,
l'efficacité de cette mesure est réelle, et les
effectifs d'espèces protégées avant et après
travaux sur les zones traitées sont restés
sensiblement identiques.
Compensation d’impacts
Lorsqu'il subsiste un dommage résiduel
acceptable (malgré les mesures de sup-
pression et de réduction), des mesures
compensatoires doivent être étudiées.
Relevant du génie écologique, celles-ci
visent un bilan écologique neutre (pas de
perte de biodiversité), voire une améliora-
tion globale de la valeur écologique du
site et de ses environs. Elles doivent être
techniquement et foncièrement faisables,
et pérennes.
PAR EXEMPLE
Projet de carrière de sable siliceux
sur les communes de Mormoiron
et Bédoin [ Vaucluse ] :
La destruction d'une espèce de flore pro-
tégée, le Silène de Porto, n'a pu être évitée
dans le cadre de ce projet, car sa préser-
vation remettait en cause la faisabilité du
projet . Des mesures compensatoires ont
donc été proposées: préservation d'une
importante station de Silène de Porto sur
le site de la Vacquière, et création d'un
habitat de substitution favorable à l'espèce,
avec réimplantation des pieds de Silène de
Porto impactés. La préservation du site de
la Vacquière s'est faite par acquisition fon-
cière du site, rétrocession au Conservatoire
Régional des Espaces Naturels, gestion par
ce conservatoire, mise en place d'une pro-
tection par arrêté préfectoral de protection
de biotope, et suivi de la station en parte-
nariat avec le Conservatoire Botanique
National Méditerranéen.
Dreal biodiversite10_Mise en page 1 12/03/10 17:33 Page2

neutre
Les mesures d’accompagnement :
 Ces mesures se distinguent des mesures compensatoires par leur caractère plus transversal et plus global. Elles ont des objectifs multiples comme l’amélioration de la connaissance des habitats et des espèces, ou un
soutien financier à des actions déjà identifiées dans le cadre de plans ou programmes spécifiques favorables à la biodiversité, ou encore le déplacement ou la transplantation d’espèces.
* CE = Code de l'Environnement / ** La loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II)
et ses décrets d'application viendront préciser les conditions de mise en œuvre.
(1) La biodiversité désigne la diversité des organismes vivants, qui s’apprécie en considérant la diversité des espèces, celle des gènes au sein de chaque espèce, ainsi que
l’organisation et la répartition des écosystèmes. Le maintien de la biodiversité est une composante essentielle du développement durable (Journal officiel du 12 avril 2009).
Trois types de mesures sont à étudier, par ordre de priorité
Prendre en compte la biodiversité
dans la démarche de projet
Les collectivités et les porteurs de projets participant aux différentes étapes de la vie d’un projet, d’un plan, ou d’un
programme (urbanisme, infrastructure, industrie...) ont un rôle capital pour la préservation de la biodiversité(1), dans
la mesure où toute intervention sur un territoire peut générer des effets sur les milieux naturels ou semi-naturels.
La démarche de projet doit permettre la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux liés à la bio -
diversité, dès les réflexions préliminaires sur le projet, au même titre que les critères techniques, financiers ou sociaux.
L'intégration de ces enjeux, et l'itération entre analyse des impacts et conception de projet, sont des conditions indispen-
sables pour aboutir à un projet acceptable car respectueux de son environnement.
Lors de l'étude d'un projet, il est donc essentiel d'analyser en amont ses impacts, afin d'identifier et de mettre en œuvre
les mesures qui s'imposent pour préserver la biodiversité durant la réalisation du projet, mais aussi tout au long de la
période d'exploitation.
UNE ATTEINTE À LA BIODIVERSITÉ est mesurée
lors de l'évaluation environnementale du projet, plan ou programme.
Des mesures de supression peuvent-elles êtres envisagées ?
Des mesures de réduction peuvent-elles être envisagées ?
■Atteinte à des espèces protégées
(L411-1 et 2 CE).
et
ou
et
ou
■Effets “significatifs”au sens de Natura
2000 (atteinte aux objectifs de conser-
vation d'un site N2000) (L414-4 VII et VIII CE).
■Atteinte aux continuités écologiques
dans le cadre de la trame verte et bleue
(article 23 de la loi Grenelle I du 3/08/09, 2ealinéa)**.
■que le projet répond à des raisons
impératives d’intérêt publique majeur.
■qu’il n’existe pas d’autre solution satis-
faisante.
■que le projet ne porte pas atteinte à
l’état de conservation de l’espèce
concernée.
■Proposer des mesures compensatoires
ayant des bénéfices pour les espèces
concernées (arrêté du 19 février 2007).
■Proposer des mesures compensatoires
pour “maintenir la cohérence globale du
réseau Natura 2000”.
■Proposer des mesures compensatoires
proportionnées aux atteintes portées
aux continuités écologiques dans le
cadre de la trame verte et bleue.
■que le projet répond à des raisons
impératives d’intérêt publique majeur.
■qu'il n’y a pas de solutions alternatives.
■qu'il n’existe pas d’autre solution que la
réalisation du projet.
Préciser “les raisons pour lesquelles,
notam ment du point de vue des préoccupa-
tions d'environnement, parmi les partis
envisagés qui font l'objet d'une description,
le projet présenté a été retenu” (R122-3 CE).
Si possible, proposer des mesures pour
compenser “les conséquences domma-
geables du projet sur l’environnement”.
Subsiste-t-il des effets négatifs importants (L122-3 CE*) ?
Contentieux et jugements
Une prise en compte insuffisante de la biodiversité dans le montage d'un projet
est susceptible d'engendrer un contentieux conduisant
au mieux au retard
de la mise en œuvre du projet, et au pire à son annulation
. En cas de préju-
dice porté aux espèces protégées par la loi,
des sanctions pénales
sont appli-
cables. Elles sont régies par l'article L415-3 du Code de l'Environnement :
peine d'emprisonnement de six mois et amende pouvant atteindre 18 000 €.
Atteinte aux boisements
Le code forestier (article L. 311-4) instaure que
l'autorisation de défrichement est conditionnée
par le reboisement d'une surface pouvant
aller jusqu'à 5 fois la surface défrichée.
Un outil fondamental : la réglementation
La législation française transpose les obligations européennes et internationales, et fixe un cadre précis régissant
l’application des mesures en faveur de la biodiversité, synthétisé par le logigramme ci-dessous.
Cette atteinte peut être constatée lors
de la réalisation des dossiers :
• d'étude d'impact,
• d'étude d'incidences Natura 2000,
• de document d'incidences loi sur l'eau,
• de demande de dérogation à la
protection des espèces protégées,
• d'évaluation environnementale des
plans et programmes.
Le bureau d’étude
Spécialisé en écologie, il doit réaliser le diagnostic écologique
(recueil de données, inventaires de terrain, analyse des
impacts...) et aussi apporter son conseil technique au maître
d’ouvrage, tant sur la conception du projet que sur la définition
des mesures en faveur de la biodiversité. Il travaille en interaction
avec les autres “spécialités” nécessaires à la conception du pro-
jet (hydraulique, paysage, génie civil...). Ses recomman-
dations vont jusqu'à la définition des protocoles de
suivi, la proposition de sites de compensation et
les principales orientations de leur gestion.
Les services de l’État
Ils accompagnent le maître d’ouvrage dans
la préparation des dossiers, émettent un avis
sur les études, et instruisent les autorisations.
Ils suivent éga le ment la mise en œuvre effective
des mesures définies lors de l’instruction.
■DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement).
■DDT (Direction Départementale des Territoires) ou
■DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Les acteurs fonciers
■Conservatoire du Littoral : il mène une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral, et de respect des sites naturels
et de leur équilibre écologique.
■Conseils Généraux : ils sont compétents pour élaborer et met-
tre en œuvre une politique foncière de préservation et de mise
en valeur des espaces naturels sensibles...
■EPF (Établissement Public Foncier) et la SAFER (Société d’Amé-
nagement Foncier et d’Établissement Rural) : ils sont en appui
des stratégies d'aménagement des collectivités territoriales et
peuvent être partenaire dans le cadre de mesures foncières en
faveur de la biodiversité.
■CREN (Conservatoire Régional des Espaces Naturels), soit
en PACA le CEEP (Conservatoire - Étude des Écosystèmes de
Provence) : il assure une veille foncière sur les espaces les plus
sensibles et met en œuvre une stratégie de conser-
vation, de gestion et de mise en valeur
d'espaces naturels.
Les instances scientifiques
■CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel) :
instance d'experts et de scientifiques placée auprès du Préfet
de Région et du Président du Conseil Régional pour les questions
relatives au patrimoine naturel (inventaire et conservation,
espèces protégées, réserves naturelles...). Il est notamment
amené à donner son avis sur les propositions relatives aux
demandes de dérogation pour les espèces protégées.
■CNPN (Conseil National de la Protection de la
Nature) : instance d'experts et de scientifiques
placée auprès du ministre chargé de l’envi-
ronnement (mesures législatives et régle-
mentaires, moyens destinés à assurer la
protection des espaces naturels...). Il est obli-
gatoirement consulté dans le cadre de la
procédure de dérogation relative à l'atteinte
aux espèces protégées.
■CBN (Conservatoires Botaniques Nationaux) :
organismes agréés par l'État qui disposent de don-
nées relatives aux habitats et espèces végétales. Ils
peuvent réaliser des expertises et sont référents scientifiques
dans le cadre des dossiers de demande de dérogation relative
aux espèces protégées...
■En fonction des projets, divers experts scientifiques peuvent être
consultés : universités, parcs régionaux et nationaux, IFREMER
(Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la MER),
ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques),
ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)…
Les associations
CEEP, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Groupe
Chiroptères de Provence (GCP), Union Régionale Vie et Nature
(URVN), Centre de Recherche Alpin sur les VErtébrés (CRAVE),
Proserpine, Reptil’Var... Elles disposent de connaissances essen-
tielles sur la biologie des espèces et sur des données
de localisation et sont également des partenaires dans le cadre
de la gestion d'espaces naturels.
Les mesures d’accompagnement :
Ces mesures se distinguent des mesures compensatoires par leur caractère plus trans-
versal et plus global. Elles ne permettent pas, à elles seules, d'avoir le bilan écologique
neutre souhaité. Elles ont des objectifs multiples comme l’amélioration de la connaissance
des habitats et des espèces, ou un soutien financier à des actions déjà identifiées dans le
cadre de plans ou programmes spécifiques favorables à la biodiversité, ou encore le dépla-
cement ou la transplantation d’espèces.
ET SI CAS PARTICULIERS
alors justifier alors justifier alors justifier
et impérativement
et impérativement
Le projet peut donc faire l'objet d'une
autorisation, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de supression et de
réduction d'impact.
[ Mise en place courant 2010 ]
La Charte de l’Environnement
adoptée en 2005 par le Parlement
français place les principes de
sauve garde de notre environnement au
même niveau que la protection des droits
de l’homme et du citoyen.
NON OUI DANS TOUS LES CAS
Des partenaires qui vous accompagnent
En fonction de la nature et du contexte du projet, et au cours des étapes allant de sa préparation à la phase d’exploitation,
différents partenaires accompagnent les porteurs de projets dans la bonne prise en compte de la biodiversité :
Balisage d'espèces protégées
Chantier Electrabel [ Fos-sur-Mer, 13 ]
 Suppression d’impacts
Une formulation précise des enjeux sur le
territoire du projet, au départ de la
réflexion, permet d'apporter des modifi-
cations substantielles à certaines compo-
santes du projet, afin d'éviter de nuire à
la biodiversité (alternatives au projet,
choix de l'implantation ou de la période
de travaux...).
PAR EXEMPLE
Projet de canalisation d’eau potable
entre le Verdon et Saint-Cassien [ Var ] :
Adaptation du tracé de canalisation aux
enjeux écologiques ; la zone de plus
grande abondance d'espèces protégées à
l'échelle du tracé de la canalisation, une
zone humide sur grès, a pu être évitée et
les stations d'espèces préservées.
 Réduction d’impacts
Applicables sur les caractéristiques du
projet, en phase chantier ou en exploita-
tion ces mesures ont pour objectif de
réduire encore l'effet sur la biodiversité
lorsque les mesures de suppression n'ont
pas permis d’éliminer la totalité des
impacts (mise en place de passage faune,
limitation de l'emprise des travaux, mana-
gement environnemental de chantier...).
PAR EXEMPLE
Projet de confortement de falaises
dans les gorges d'Ollioules [ Var ] :
Ces travaux de confortement, essentiels à la
sécurité des usagers de la route, se situaient
dans des espaces abritant plusieurs
espèces protégées, de flore et de faune. Afin
de réduire les impacts, une démarche qua-
lité environnement a été mise en place
durant toute la phase chantier, permettant
le balisage et la protection des stations d'es-
pèces remarquables, la délimitation des
cheminements et des zones de travaux, le
suivi du chantier par un écologue... Au final,
l'efficacité de cette mesure est réelle, et les
effectifs d'espèces protégées avant et après
travaux sur les zones traitées sont restés
sensiblement identiques.
Compensation d’impacts
Lorsqu'il subsiste un dommage résiduel
acceptable (malgré les mesures de sup-
pression et de réduction), des mesures
compensatoires doivent être étudiées.
Relevant du génie écologique, celles-ci
visent un bilan écologique neutre (pas de
perte de biodiversité), voire une améliora-
tion globale de la valeur écologique du
site et de ses environs. Elles doivent être
techniquement et foncièrement faisables,
et pérennes.
PAR EXEMPLE
Projet de carrière de sable siliceux
sur les communes de Mormoiron
et Bédoin [ Vaucluse ] :
La destruction d'une espèce de flore pro-
tégée, le Silène de Porto, n'a pu être évitée
dans le cadre de ce projet, car sa préser-
vation remettait en cause la faisabilité du
projet . Des mesures compensatoires ont
donc été proposées: préservation d'une
importante station de Silène de Porto sur
le site de la Vacquière, et création d'un
habitat de substitution favorable à l'espèce,
avec réimplantation des pieds de Silène de
Porto impactés. La préservation du site de
la Vacquière s'est faite par acquisition fon-
cière du site, rétrocession au Conservatoire
Régional des Espaces Naturels, gestion par
ce conservatoire, mise en place d'une pro-
tection par arrêté préfectoral de protection
de biotope, et suivi de la station en parte-
nariat avec le Conservatoire Botanique
National Méditerranéen.
Dreal biodiversite10_Mise en page 1 12/03/10 17:33 Page2

neutre
Les mesures d’accompagnement :
 Ces mesures se distinguent des mesures compensatoires par leur caractère plus transversal et plus global. Elles ont des objectifs multiples comme l’amélioration de la connaissance des habitats et des espèces, ou un
soutien financier à des actions déjà identifiées dans le cadre de plans ou programmes spécifiques favorables à la biodiversité, ou encore le déplacement ou la transplantation d’espèces.
* CE = Code de l'Environnement / ** La loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II)
et ses décrets d'application viendront préciser les conditions de mise en œuvre.
(1) La biodiversité désigne la diversité des organismes vivants, qui s’apprécie en considérant la diversité des espèces, celle des gènes au sein de chaque espèce, ainsi que
l’organisation et la répartition des écosystèmes. Le maintien de la biodiversité est une composante essentielle du développement durable (Journal officiel du 12 avril 2009).
Trois types de mesures sont à étudier, par ordre de priorité
Prendre en compte la biodiversité
dans la démarche de projet
Les collectivités et les porteurs de projets participant aux différentes étapes de la vie d’un projet, d’un plan, ou d’un
programme (urbanisme, infrastructure, industrie...) ont un rôle capital pour la préservation de la biodiversité(1), dans
la mesure où toute intervention sur un territoire peut générer des effets sur les milieux naturels ou semi-naturels.
La démarche de projet doit permettre la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment ceux liés à la bio -
diversité, dès les réflexions préliminaires sur le projet, au même titre que les critères techniques, financiers ou sociaux.
L'intégration de ces enjeux, et l'itération entre analyse des impacts et conception de projet, sont des conditions indispen-
sables pour aboutir à un projet acceptable car respectueux de son environnement.
Lors de l'étude d'un projet, il est donc essentiel d'analyser en amont ses impacts, afin d'identifier et de mettre en œuvre
les mesures qui s'imposent pour préserver la biodiversité durant la réalisation du projet, mais aussi tout au long de la
période d'exploitation.
UNE ATTEINTE À LA BIODIVERSITÉ est mesurée
lors de l'évaluation environnementale du projet, plan ou programme.
Des mesures de supression peuvent-elles êtres envisagées ?
Des mesures de réduction peuvent-elles être envisagées ?
■Atteinte à des espèces protégées
(L411-1 et 2 CE).
et
ou
et
ou
■Effets “significatifs”au sens de Natura
2000 (atteinte aux objectifs de conser-
vation d'un site N2000) (L414-4 VII et VIII CE).
■Atteinte aux continuités écologiques
dans le cadre de la trame verte et bleue
(article 23 de la loi Grenelle I du 3/08/09, 2ealinéa)**.
■que le projet répond à des raisons
impératives d’intérêt publique majeur.
■qu’il n’existe pas d’autre solution satis-
faisante.
■que le projet ne porte pas atteinte à
l’état de conservation de l’espèce
concernée.
■Proposer des mesures compensatoires
ayant des bénéfices pour les espèces
concernées (arrêté du 19 février 2007).
■Proposer des mesures compensatoires
pour “maintenir la cohérence globale du
réseau Natura 2000”.
■Proposer des mesures compensatoires
proportionnées aux atteintes portées
aux continuités écologiques dans le
cadre de la trame verte et bleue.
■que le projet répond à des raisons
impératives d’intérêt publique majeur.
■qu'il n’y a pas de solutions alternatives.
■qu'il n’existe pas d’autre solution que la
réalisation du projet.
Préciser “les raisons pour lesquelles,
notam ment du point de vue des préoccupa-
tions d'environnement, parmi les partis
envisagés qui font l'objet d'une description,
le projet présenté a été retenu” (R122-3 CE).
Si possible, proposer des mesures pour
compenser “les conséquences domma-
geables du projet sur l’environnement”.
Subsiste-t-il des effets négatifs importants (L122-3 CE*) ?
Contentieux et jugements
Une prise en compte insuffisante de la biodiversité dans le montage d'un projet
est susceptible d'engendrer un contentieux conduisant
au mieux au retard
de la mise en œuvre du projet, et au pire à son annulation
. En cas de préju-
dice porté aux espèces protégées par la loi,
des sanctions pénales
sont appli-
cables. Elles sont régies par l'article L415-3 du Code de l'Environnement :
peine d'emprisonnement de six mois et amende pouvant atteindre 18 000 €.
Atteinte aux boisements
Le code forestier (article L. 311-4) instaure que
l'autorisation de défrichement est conditionnée
par le reboisement d'une surface pouvant
aller jusqu'à 5 fois la surface défrichée.
Un outil fondamental : la réglementation
La législation française transpose les obligations européennes et internationales, et fixe un cadre précis régissant
l’application des mesures en faveur de la biodiversité, synthétisé par le logigramme ci-dessous.
Cette atteinte peut être constatée lors
de la réalisation des dossiers :
• d'étude d'impact,
• d'étude d'incidences Natura 2000,
• de document d'incidences loi sur l'eau,
• de demande de dérogation à la
protection des espèces protégées,
• d'évaluation environnementale des
plans et programmes.
Le bureau d’étude
Spécialisé en écologie, il doit réaliser le diagnostic écologique
(recueil de données, inventaires de terrain, analyse des
impacts...) et aussi apporter son conseil technique au maître
d’ouvrage, tant sur la conception du projet que sur la définition
des mesures en faveur de la biodiversité. Il travaille en interaction
avec les autres “spécialités” nécessaires à la conception du pro-
jet (hydraulique, paysage, génie civil...). Ses recomman-
dations vont jusqu'à la définition des protocoles de
suivi, la proposition de sites de compensation et
les principales orientations de leur gestion.
Les services de l’État
Ils accompagnent le maître d’ouvrage dans
la préparation des dossiers, émettent un avis
sur les études, et instruisent les autorisations.
Ils suivent éga le ment la mise en œuvre effective
des mesures définies lors de l’instruction.
■DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement).
■DDT (Direction Départementale des Territoires) ou
■DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
Les acteurs fonciers
■Conservatoire du Littoral : il mène une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral, et de respect des sites naturels
et de leur équilibre écologique.
■Conseils Généraux : ils sont compétents pour élaborer et met-
tre en œuvre une politique foncière de préservation et de mise
en valeur des espaces naturels sensibles...
■EPF (Établissement Public Foncier) et la SAFER (Société d’Amé-
nagement Foncier et d’Établissement Rural) : ils sont en appui
des stratégies d'aménagement des collectivités territoriales et
peuvent être partenaire dans le cadre de mesures foncières en
faveur de la biodiversité.
■CREN (Conservatoire Régional des Espaces Naturels), soit
en PACA le CEEP (Conservatoire - Étude des Écosystèmes de
Provence) : il assure une veille foncière sur les espaces les plus
sensibles et met en œuvre une stratégie de conser-
vation, de gestion et de mise en valeur
d'espaces naturels.
Les instances scientifiques
■CSRPN (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel) :
instance d'experts et de scientifiques placée auprès du Préfet
de Région et du Président du Conseil Régional pour les questions
relatives au patrimoine naturel (inventaire et conservation,
espèces protégées, réserves naturelles...). Il est notamment
amené à donner son avis sur les propositions relatives aux
demandes de dérogation pour les espèces protégées.
■CNPN (Conseil National de la Protection de la
Nature) : instance d'experts et de scientifiques
placée auprès du ministre chargé de l’envi-
ronnement (mesures législatives et régle-
mentaires, moyens destinés à assurer la
protection des espaces naturels...). Il est obli-
gatoirement consulté dans le cadre de la
procédure de dérogation relative à l'atteinte
aux espèces protégées.
■CBN (Conservatoires Botaniques Nationaux) :
organismes agréés par l'État qui disposent de don-
nées relatives aux habitats et espèces végétales. Ils
peuvent réaliser des expertises et sont référents scientifiques
dans le cadre des dossiers de demande de dérogation relative
aux espèces protégées...
■En fonction des projets, divers experts scientifiques peuvent être
consultés : universités, parcs régionaux et nationaux, IFREMER
(Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la MER),
ONEMA (Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques),
ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)…
Les associations
CEEP, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), Groupe
Chiroptères de Provence (GCP), Union Régionale Vie et Nature
(URVN), Centre de Recherche Alpin sur les VErtébrés (CRAVE),
Proserpine, Reptil’Var... Elles disposent de connaissances essen-
tielles sur la biologie des espèces et sur des données
de localisation et sont également des partenaires dans le cadre
de la gestion d'espaces naturels.
Les mesures d’accompagnement :
Ces mesures se distinguent des mesures compensatoires par leur caractère plus trans-
versal et plus global. Elles ne permettent pas, à elles seules, d'avoir le bilan écologique
neutre souhaité. Elles ont des objectifs multiples comme l’amélioration de la connaissance
des habitats et des espèces, ou un soutien financier à des actions déjà identifiées dans le
cadre de plans ou programmes spécifiques favorables à la biodiversité, ou encore le dépla-
cement ou la transplantation d’espèces.
ET SI CAS PARTICULIERS
alors justifier alors justifier alors justifier
et impérativement
et impérativement
Le projet peut donc faire l'objet d'une
autorisation, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures de supression et de
réduction d'impact.
[ Mise en place courant 2010 ]
La Charte de l’Environnement
adoptée en 2005 par le Parlement
français place les principes de
sauve garde de notre environnement au
même niveau que la protection des droits
de l’homme et du citoyen.
NON OUI DANS TOUS LES CAS
Des partenaires qui vous accompagnent
En fonction de la nature et du contexte du projet, et au cours des étapes allant de sa préparation à la phase d’exploitation,
différents partenaires accompagnent les porteurs de projets dans la bonne prise en compte de la biodiversité :
Balisage d'espèces protégées
Chantier Electrabel [ Fos-sur-Mer, 13 ]
 Suppression d’impacts
Une formulation précise des enjeux sur le
territoire du projet, au départ de la
réflexion, permet d'apporter des modifi-
cations substantielles à certaines compo-
santes du projet, afin d'éviter de nuire à
la biodiversité (alternatives au projet,
choix de l'implantation ou de la période
de travaux...).
PAR EXEMPLE
Projet de canalisation d’eau potable
entre le Verdon et Saint-Cassien [ Var ] :
Adaptation du tracé de canalisation aux
enjeux écologiques ; la zone de plus
grande abondance d'espèces protégées à
l'échelle du tracé de la canalisation, une
zone humide sur grès, a pu être évitée et
les stations d'espèces préservées.
 Réduction d’impacts
Applicables sur les caractéristiques du
projet, en phase chantier ou en exploita-
tion ces mesures ont pour objectif de
réduire encore l'effet sur la biodiversité
lorsque les mesures de suppression n'ont
pas permis d’éliminer la totalité des
impacts (mise en place de passage faune,
limitation de l'emprise des travaux, mana-
gement environnemental de chantier...).
PAR EXEMPLE
Projet de confortement de falaises
dans les gorges d'Ollioules [ Var ] :
Ces travaux de confortement, essentiels à la
sécurité des usagers de la route, se situaient
dans des espaces abritant plusieurs
espèces protégées, de flore et de faune. Afin
de réduire les impacts, une démarche qua-
lité environnement a été mise en place
durant toute la phase chantier, permettant
le balisage et la protection des stations d'es-
pèces remarquables, la délimitation des
cheminements et des zones de travaux, le
suivi du chantier par un écologue... Au final,
l'efficacité de cette mesure est réelle, et les
effectifs d'espèces protégées avant et après
travaux sur les zones traitées sont restés
sensiblement identiques.
Compensation d’impacts
Lorsqu'il subsiste un dommage résiduel
acceptable (malgré les mesures de sup-
pression et de réduction), des mesures
compensatoires doivent être étudiées.
Relevant du génie écologique, celles-ci
visent un bilan écologique neutre (pas de
perte de biodiversité), voire une améliora-
tion globale de la valeur écologique du
site et de ses environs. Elles doivent être
techniquement et foncièrement faisables,
et pérennes.
PAR EXEMPLE
Projet de carrière de sable siliceux
sur les communes de Mormoiron
et Bédoin [ Vaucluse ] :
La destruction d'une espèce de flore pro-
tégée, le Silène de Porto, n'a pu être évitée
dans le cadre de ce projet, car sa préser-
vation remettait en cause la faisabilité du
projet . Des mesures compensatoires ont
donc été proposées: préservation d'une
importante station de Silène de Porto sur
le site de la Vacquière, et création d'un
habitat de substitution favorable à l'espèce,
avec réimplantation des pieds de Silène de
Porto impactés. La préservation du site de
la Vacquière s'est faite par acquisition fon-
cière du site, rétrocession au Conservatoire
Régional des Espaces Naturels, gestion par
ce conservatoire, mise en place d'une pro-
tection par arrêté préfectoral de protection
de biotope, et suivi de la station en parte-
nariat avec le Conservatoire Botanique
National Méditerranéen.
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Bureaux d’études
Maîtres d’ouvrages
Collectivités
■
■
■
Les mesures de compensation en pratique
Les mesures compensatoires ne se conçoivent qu’après avoir étudié et proposé des mesures de suppression et de
réduction, et lorsque demeurent des dommages résiduels. La pertinence et l’efficacité de la compensation repose sur
l’implication de la maîtrise d’ouvrage, les compétences du bureau d’études choisi, la bonne utilisation des documents
ressources, et la collaboration avec les organismes partenaires concernés (scientifique, juridique, foncier, gestion et
protection, technique). Lhomme, par ses activités à l’échelle planétaire, altère et
appauvrit le monde du vivant à un rythme sans précédent.
Cette évolution est en lien direct avec certains choix de
société qui modifient les cycles naturels et fragilisent considé-
rablement les grands équilibres de l’environnement.
Ainsi, à court terme, la dégradation des milieux naturels par la
surexploitation, la pollution, la destruction d’habitats et les inva-
sions biologiques entraînent la disparition de très nombreuses
espèces, un appauvrissement de la diversité génétique, la rup-
ture de cycles écologiques, et la diminution des services que
les écosystèmes nous rendent en matière de production
(pêche, agriculture, foresterie…) et de régulation (cycle de
l’eau, inon dations, régénération des sols...). Sans parler de la
perte inestimable d’un capital biologique issu de plus de 2 mil-
liards d’années d’évolution, et dont nous tirons encore, par exem-
ple, la plupart des molécules qui nous soignent.
La complexité des imbrications et des ramifications du monde
du vivant, et notre méconnaissance de son fonctionnement et de
ses équilibres, rendent difficile l’identification des conséquences
de l’atteinte à la biodiversité. À long terme, associée aux impacts
du changement climatique, celle-ci priverait complètement des
régions et leurs habitants des services que nous offrent les
espèces vivantes et les écosystèmes, du fait de leur diversité et
de leur capacité d’adaptation et de régénération face aux pressions
extérieures. Sans les nombreuses fonctions essentielles assurées
par la biodiversité, la prospérité de notre planète et le bien-être
des générations à venir seraient manifestement compromis.
Cet enjeu de préservation est particulièrement important en
région Provence-Alpes-Côte d’Azur où la concentration d’es pè -
ces et d’habitats naturels est l’une des plus élévées du globe .
SUPPRESSION
■Déplacement du projet pour éviter
les zones à enjeux : le projet évite une
mare temporaire méditerranéenne.
■Les stations d’espèces protégées
situées sur la piste d’accès au projet
sont balisées et évitées.
RÉDUCTION
■Le projet assure le maintien des
conditions d’alimentation hydraulique
de la zone mare temporaire.
■La planification du chantier permet
d’éviter le déroulement des travaux
en période de nidification.
■Le chantier est suivi par un écologue.
ACCOMPAGNEMENT
■Financement d’une étude sur
l’écologie d’une espèce végétale.
■Suivi de la mare temporaire.
COMPENSATION
Un impact résiduel persiste sur 3 hectares de prairies :
■Acquisition foncière d’une zone de 30 hectares de
prairies abandonnées, susceptibles d’abriter les
mêmes espèces floristiques et faunistiques.
■Rétrocession des parcelles au Conservatoire du
littoral, qui garantit l’inaliénabilité des terrains.
■Application d’actions de restauration écologique du
milieu : enlèvement des déchets et dépôts divers,
lutte contre les espèces invasives, opération de
débroussaillement mécanique permettant la
réouverture du milieu...
■Financement de la gestion sur 30 ans : rédaction
et mise en œuvre du plan de gestion prévoyant
des mesures de suivi, d'acquisition de
connaissances et des actions de gestion
comme des mesures d'entretien des milieux
ouverts par pâturage ovin.
EXEMPLE DE MESURES
Définir l’impact résiduel du projet
■Quantifier les dommages qui subsistent.
■Qualifier la nature de l’impact résiduel,
y compris sur les fonctionnalités écolo-
giques.
Définir les mesures
compensatoires à déployer
■Favoriser la compensation sur les
mêmes habitats et espèces que ceux
touchés par le projet.
■Privilégier des actions à proximité
immédiate ou dans la continuité du site
affecté.
■Mettre en œuvre une ingénierie écolo-
gique judicieuse (restauration et réha-
bilitation, préservation et mise en valeur,
création), et tenir compte des cas parti-
culiers (espèces protégées, sites Natura
2000...).
■Appliquer des équivalences appro-
priées (plus les habitats ou les espèces
impactés ont une importance patrimo-
niale forte, plus la surface à compenser
sera multipliée par un ratio élevé, ainsi
pour la nature “ordinaire” le ratio sera
proche de 1, jusqu'à 10 pour la nature
“emblématique”).
Pérenniser les mesures
■Mettre en place des dispositifs de pro-
tection (maîtrise foncière et outils régle-
mentaires).
■Organiser une gestion adéquate des
sites concernés sur le long terme.
■Veiller au suivi des mesures et à l’éva-
luation des incidences dans la durée.
La méthodologie à suivre repose sur trois étapes de base
La biodiversité : un enjeu vital
Le constat est aujourd’hui sans appel :
le déclin prononcé de la biodiversité mondiale menace gravement l’avenir de l’humanité.
■Tous les 10 ans, une surface équivalant à celle du
départementdu Var est convertie de l’état d’espace naturel à celui
de zone artificielle (urbanisation, aménagements...) sur le territoire national(1).
■En France, les effectifs d’oiseaux ont diminué de 18 %
entre 1989 et 2007, et en PACA 19 % des espèces d’oiseaux
nicheurs sont menacées(1).
■En Provence-Alpes-Côte d’Azur, 54 % du territoire est décrit
en Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
(face à 27 % sur le territoire national)(2).
(1) Source IFEN / (2) Source DREAL PACA
Quelques données
DREAL :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
(informations sur les mesures pour la biodiversité,
les espèces protégées, les continuités écologiques...)
Données environnementales régionales :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
(rubrique "données régionales")
Données naturalistes : http://silene.eu
Pour aller plus loin
DE LA CONCEPTION DE PROJET
À L’EXPLOITATION
Balisage d'une zone humide
Chantier IKEA [ Fos-sur-Mer, 13 ]
Mares à amphibiens recréées [ Embrun, 05 ]
© photo : J. Bourideys, CEEP, M. Cheylan,
ECOMED, R. Rolland, L.Talassinos
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