Pour toutes les cibles
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Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 REGLEMENT DOSSIER DE CANDIDATURE Opération en partenariat avec la Région Champagne-Ardenne et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Champagne-Ardenne Sommaire Page Généralités Définition ………………………………………………………………………………………………………………..…………… 3 Contexte …………………………………………………………………………………………………..…………………………. 4 Objectifs ……………………………………………………………………………………………………….…………………….. 4 Modalités de candidature ………………………………………………………………………………..…………………. 5 Modalités de sélections ………………………………………………………………………………………..……………… 5 Communication - confidentialité ………………………………………………………………………………..……….. 5 Contact ……………………………………………………………………………………………………….…….………………… 5 Volet 1 : Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale 1. Eléments de cadrage 1.1 Définition …………………………………………………………………………………………………………………. 1.2 Objectif ………………………………………………………………………………………………..…………………… 2. Critères d’éligibilité 2.1 Porteurs de projets éligibles ……………………………………………………………………………………… 2.2 Projets éligibles ………………………………………………………………………………………………………… 3. Critères de sélection………………………………………………………………………………………………………… 4. Modalités d’intervention ………………………………………………………………………………………………… 6 6 7 7 8 9 Volet 2 : Etudes et investissements pour le développement de l’écoconception et de l’économie de la fonctionnalité 1. Eléments de cadrage 1.1 Définition ………………………………………………………………………………………………………………….10 1.2 Objectif ………………………………………………………………………………………………..……………………10 2. Critères d’éligibilité 2.1 Porteurs de projets éligibles …………………………………………………………………………………… 10 2.2 Projets éligibles ……………………………………………………………………………………………………… 11 3. Critères de sélection……………………………………………………………………………………………………… 11 4. Modalités d’intervention ……………………………………………………………………………………………… 12 Volet 3 : Etudes et investissements pour le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets ou des produits en fin de vie 1. Eléments de cadrage 1.1 Définition ………………………………………………………………………………………………………………… 13 1.2 Objectif ………………………………………………………………………………………………..………….……… 13 2. Critères d’éligibilité 2.1 Porteurs de projets éligibles …………………………………………………………………………….……… 14 2.2 Projets éligibles …………………………………………………………………………………………………..…… 14 3. Critères de sélection……………………………………………………………………………………………………..… 15 4. Modalités d’intervention ……………………………………………………………………………..………………… 16 Annexe : Dossier de candidature ………………………………………………………………………………………….….… 18 2 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Généralités Définition L’économie circulaire désigne un système économique d’échanges et de production qui s’inscrit dans le cadre du développement durable. Son objectif est de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie à tous les stades du cycle de vie. Il s’agit de déployer une nouvelle économie circulaire et non plus linéaire, fondée sur le principe de « refermer le cycle de vie » des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie. Elle repose sur 7 principes : 1. L’approvisionnement durable concerne le mode d’exploitation/extraction des ressources visant à limiter les rebuts d’exploitation et l’impact sur l’environnement. 2. L’écoconception vise à la création et au développement de produits éco-conçus qui tiennent compte de tous les impacts environnementaux sur l’ensemble du cycle de vie du produit dans les entreprises. 3. L’écologie industrielle et territoriale (EIT) est la mise en commun de ressources par des acteurs d’un territoire en vue d’économiser les ressources et d’améliorer la productivité tout en réduisant les impacts environnementaux. 4. L’économie de la fonctionnalité vise à privilégier l’usage, le partage des produits plutôt que leur possession. 3 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 5. La consommation responsable conduit l’acheteur, qu’il soit acteur économique (privé ou public) ou citoyen consommateur à effectuer son choix en prenant en compte les impacts environnementaux à toutes les étapes du cycle de vie du produit (biens ou services). 6. L’allongement de la durée d’usage conduit au recours à la réparation, à la vente ou don d’occasion, ou à l’achat d’occasion dans le cadre du réemploi ou de la réutilisation. 7. Le recyclage concerne l’ensemble des techniques de transformation des déchets après récupération, visant à en réintroduire tout ou partie dans un cycle de production. Contexte L’économie circulaire est à la croisée des enjeux environnementaux et économiques. Dans un contexte de raréfaction et de fluctuation du coût des matières premières, l’économie circulaire contribue à diminuer le prélèvement des ressources, à réduire la production de déchets et restreindre la consommation d’énergie. Outre les bénéfices écologiques, cette activité émergente est créatrice de richesses et d’emplois non délocalisables. Concernée par ces enjeux, l’ADEME s’est engagée dans le développement d’une économie circulaire et participe ainsi à la mutation de l’appareil productif français adossée à la transition écologique. Aujourd’hui, l’ADEME souhaite renforcer cette action et mettre en avant des projets portant sur l’économie circulaire en lançant un appel à projets Economie circulaire. Le présent appel à projets Économie circulaire complète un ensemble de programmes que l’ADEME a déjà mis en œuvre pour accompagner le développement d’une économie verte. Objectifs Les objectifs de cet appel à projets Économie Circulaire sont multiples. D’une part il s’agit d’accélérer l’identification et le montage de projets en lien avec l’économie circulaire. D’autre part, cette opération a pour vocation de développer des synergies organisationnelles entre différents acteurs régionaux. L’appel à projets régional Économie Circulaire sera constitué de trois volets généraux : VOLET 1 : Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale VOLET 2 : Etudes et investissements pour le développement de l’écoconception et de l’économie de la fonctionnalité VOLET 3 : Etudes et investissements pour le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets ou des produits en fin de vie 4 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Modalités de candidature La sélection des projets se déroulera sur présentation d’un dossier de candidature complet à remettre au plus tard le 29 avril 2016, cachet de la poste faisant foi à l’adresse suivante : ADEME Direction régionale Champagne-Ardenne 116 avenue de Paris 51038 Châlons-en-Champagne cedex Le dossier devra comprendre : - 1 exemplaire papier - 1 exemplaire format électronique (sur clé USB, sur CD-rom ou par mail) En annexe, figure le modèle de dossier de candidature soumis au financement de «l’Appel à projets Économie Circulaire». Tout dossier qui ne respectera pas les formats préconisés ou qui ne sera pas complet pourra être considéré non éligible. Modalités de sélection A la date de clôture de l’appel à projets, l’ADEME mettra en place un jury de sélection des projets. L’ADEME pourra entrer en contact avec le porteur du projet afin d’éclaircir des points particuliers et demander des pièces complémentaires. Communication - confidentialité Dans le cadre de cet appel à projets, l’ADEME s’engage à ne diffuser aucune information confidentielle autre que celles nécessaires à l’expertise des projets. Le porteur de projet peut accepter ou refuser le transfert du dossier vers d’autres financeurs potentiels. L’ADEME et les partenaires techniques sont soumis à un devoir de confidentialité sur les projets présentés. Pour que l’ADEME puisse assurer un travail de promotion autour de cet appel à projets et de ses résultats, chaque candidat s’engage à fournir une présentation non confidentielle du projet ainsi que tous les éléments permettant de valoriser le projet et les résultats obtenus. Chaque lauréat s’engage à participer à tout évènement de communication relatif à l’appel à projets. Contact Pour toute information technique : ADEME, direction régionale Champagne-Ardenne Céline SCHEUER Tel. 03 26 69 20 96 – [email protected] 5 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Volet 1 : Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale 1. Eléments de cadrage 1.1. Définition L’économie circulaire désigne un système économique d’échanges et de production qui s’inscrit dans le cadre du développement durable. Son objectif est de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie à tous les stades du cycle de vie. Il s’agit de déployer une nouvelle économie circulaire et non plus linéaire, fondée sur le principe de « refermer le cycle de vie » des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie. L’écologie industrielle et territoriale (EIT) est la mise en commun de ressources par des acteurs d’un territoire (économiques et publics), en vue d’économiser les ressources et d’améliorer la productivité tout en réduisant les impacts environnementaux. Cela peut se traduire par exemple par le partage d’infrastructures, d’équipements (réseaux de chaleur, outils ou espaces de production...), de services (gestion collective des déchets, plans de déplacements inter-entreprises,…), de matières (le rebut de production de l’un peut être utilisé comme matière secondaire par un autre…). 1.2. Objectif Ce volet de l’appel à projets propose aux lauréats un dispositif d’accompagnement financier pour la mise en place d’une animation sur un territoire. Cette animation permettra de mobiliser de façon collective et pérenne les acteurs du territoire afin de réduire les impacts environnementaux. L’animation portée par des relais professionnels ou des collectivités, s’appuiera sur un programme d’actions. Ce programme d’actions se portera sur l’économie circulaire en général afin de sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire faire émerger des projets en lien avec l’économie circulaire accompagner et mettre en œuvre ces projets ou sur le pilier EIT qui devra notamment mettre en œuvre : la valorisation et l’échange de flux (eaux, déchets et coproduits, énergie, éco-matériaux, etc) l’adaptation des procédés suite à des échanges ou des mutualisations de flux la mutualisation des services (collecte des déchets, transport, logistique…) ou le partage d’équipements, de compétences, d’informations … 6 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 A ce titre, le rôle de l’animateur sera de : bâtir la démarche d’économie circulaire ou d’EIT sur son territoire identifier et rencontrer les acteurs du territoire et de les mettre en relation faire émerger des projets. Le but à terme étant de : mettre en œuvre des projets capitaliser des retours d’expérience pour faciliter l’accompagnement d’autres territoires dans une démarche similaire démontrer sur ces territoires, les bénéfices économiques, sociaux et environnementaux d’une telle démarche. Cet accompagnement encouragera également les échanges entre les territoires pendant la réalisation de leur projet favorisant ainsi leur enrichissement mutuel. 2. Critères d’éligibilité Ne seront considérés comme recevables que les dossiers : complets, répondant aux thèmes du présent appel à projets. 2.1. Porteurs de projet éligibles Le programme d’actions économie circulaire ou EIT peut être mis en place à différentes échelles d’un territoire : bassin de vie (le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements de la vie courante et à l’emploi), territoire d’un Plan Climat Energie Territoriale (PCET), zones industrielles ou d’activités … Le territoire doit toutefois être suffisamment important pour que des échanges et des mutualisations soient possibles entres les différents acteurs tout en démontrant la réduction des impacts environnementaux. Les porteurs de projet éligibles et partenaires sont de deux types : acteurs publics : collectivités territoriales, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), chambres consulaires… Elles sont dotées de ressources humaines compétentes en matière d’économie et de développement durable. acteurs privés : instances inter-entreprises, groupements d’intérêt économique (GIE), associations… dotés d’un pouvoir décisionnaire par ses membres. Préférentiellement, le porteur du projet devra disposer de moyens humains dédiés au montage et au pilotage du projet. 2.2. Projets éligibles Peut être proposé tout projet se déroulant en région Champagne-Ardenne. La contribution de territoires limitrophes n’est pas exclue dès lors qu’elle est cohérente avec le mode de fonctionnement du territoire retenu. Les projets devront porter sur une démarche d’économie circulaire ou du pilier EIT visant la diminution globale de l’empreinte environnementale des activités exercées sur le territoire. 7 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Les projets devront être collectifs et collaboratifs impliquant les parties prenantes d’un territoire. Un état des lieux de la situation du territoire est demandé aux porteurs de projet présentant le contexte et les enjeux du territoire (analyse des forces et faiblesses du territoire, les principaux flux, identification acteurs, bilan des actions déjà réalisées, articulation avec les démarches existantes au sein de la structure ou sur le territoire…) Un programme d’animation prévisionnel sur 3 ans devra être fourni assorti d’un planning détaillé. 3. Critères de sélection Les projets seront évalués selon les critères suivants Clarté, précision et intérêt du dossier de candidature Potentiel du territoire par rapport à une démarche d’économie circulaire ou d’EIT : s’appuyant sur l’état des lieux cité ci-dessus (richesse et diversité des acteurs, complémentarité et synergie des activités), projet favorisant les échanges et la mutualisation entre plusieurs sites ou zones d’un territoire Impact de la démarche d’économie circulaire ou d’EIT projetée : résultats attendus en termes de diminution de l’empreinte environnementale du territoire, en termes de retombées d’emploi et de développement économique durable sur le territoire Maturité du projet : résultats et qualité des actions antérieures au projet et celles à venir Degré de mobilisation des acteurs et modes organisationnels : organisation de la gouvernance, nombre d’acteurs participants au projet. 8 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 4. Modalités d’intervention La participation financière de l’ADEME s’inscrira pour chaque projet sur la base des dispositifs de financements existants à l’ADEME et dans la limite des budgets disponibles. L’accompagnement financier des projets retenus prendra la forme d’une subvention pour une période de 3 ans et conformément aux modalités indiquées ci-dessous : Nature du soutien Modalités de soutien Aide aux petits équipements liés à la création d’un poste dédié 100 % des dépenses éligibles plafonnées à 15 000 euros (la 1ere année) Aide à l’animation : dépenses internes de personnel liées au programme d’animation hors titulaires de la fonction publique territoriale Aide aux dépenses externes de communication, sensibilisation et de formation au service du programme d’animation Aide forfaitaire maximale 24 000 € par an et par ETP (pendant 3 ans) 70 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 15 000 € par an (pendant 3 ans) Les éventuelles études et/ou investissements qui découleraient du programme d’actions pourront être étudiés en vue d’une attribution d’aide dans le cadre du Fond Régional Energie Environnement (FREE) au fil de l’eau. Les actions pourront démarrer au plus tôt à la date de remise du dossier de candidature. Cependant, il convient de souligner que toute candidature ne préjuge en aucun cas de l'attribution effective d'un soutien financier de l'ADEME et ne saurait être un engagement de l'Agence pour la prise en compte de l'ordre de service et/ou commande passés par vos soins antérieurement au dépôt de dossier. 9 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Volet 2 : Etudes et investissements pour le développement de l’écoconception et de l’économie de la fonctionnalité 1. Eléments de cadrage 1.1. Définition L’écoconception s’intéresse à l’ensemble du cycle de vie d’un procédé, d’un produit ou d’un service pour en minimiser les impacts environnementaux. Cette démarche permet notamment de diminuer la consommation de ressources (matière, énergie, eau…), d’allonger la durée de vie, le recyclage, la valorisation du produit… Elle s’appuie sur une vision multicritères des enjeux environnementaux (impact sur l’eau, l’air, le sol…) et doit veiller à éviter les transferts de pollution. Au-delà de cet objectif environnemental, l’écoconception renforce les démarches d’innovation et permet aux entreprises qui y ont recours de renforcer leur compétitivité en économisant sur les achats, sur la gestion des déchets… L’économie de fonctionnalité privilégie l’usage à la possession et tend à vendre des services liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes. Elle vise à la réduction des impacts environnementaux du modèle industriel actuel à travers ses objectifs de durabilité et de performances des usages. 1.2. Objectifs Ce volet de l’appel à projets propose aux entreprises un accompagnement financier pour les projets visant à : développer l’écoconception de leurs produits ou de leurs services en vue de réduire l’impact environnemental de ceux-ci notamment en termes de consommation des ressources (matière, énergie…) et production de déchets. mettre en œuvre des solutions exemplaires et performantes visant à la réduction de production de déchets d’activités économiques développer des solutions innovantes pour l’expérimentation de l’économie de la fonctionnalité. 2. Critères d’éligibilité Ne seront considérés comme recevables que les dossiers : complets, répondant aux thèmes du présent volet de l’appel à projets. 2.1. Porteurs de projet éligibles Ce volet de l’appel à projets s’adresse aux entreprises implantées en région Champagne-Ardenne de tous secteurs d’activité inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. 10 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Pour être éligible, l’entreprise doit être financièrement saine et être en mesure de porter financièrement le projet. Elle doit également être à jour de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables. Elle doit être en mesure de présenter une liasse fiscale. 2.2. Les projets éligibles Peut être proposé tout projet se déroulant en région Champagne-Ardenne et n’ayant pas encore bénéficié d’un financement public portant sur les dépenses éligibles du projet. 2.2.1. Ecoconception Les projets éligibles concernent les études d’aide à la décision : étude d’écoconception conforme au cahier des charges ADEME pour la conception, la fabrication de produits ou la mise en œuvre de services, procédés et systèmes écoinnovants http://www.diagademe.fr/diagademe/vues/accueil/documentation.jsf étude de projet visant à optimiser le process de fabrication de l’entreprise pour réduire son impact en matière de consommation des ressources (matières, énergie) et de production de déchets. études de flux d’entreprises, études visant à substituer des matières vierges par des matières recyclées… état des lieux de la politique environnementale et de la fonction achats, construction d’une stratégie d’achats responsables et définition d’un plan d’actions. Les projets éligibles concernent soutiens aux investissements pour le soutien à la prévention des déchets d’activités économiques. 2.2.2. Economie de fonctionnalité Les projets éligibles concernent les études de projet visant à développer une activité d’économie de la fonctionnalité. Deux exemples font référence dans le domaine : la vente de solution d’impression à la page éditée, développée par Xerox, au lieu de la vente de machines. la vente de kilomètres de pneumatiques Michelin pour les flottes de poids lourds. Michelin s’occupe de la gestion des pneumatiques en assurant leur rénovation ou leur rechapage. La durée de vie des pneumatiques a été multipliée par 2,5. 3. Critères de sélection Les projets seront évalués selon les critères suivants Clarté, précision et qualité du dossier de candidature Intérêt et pertinence du projet au vu des objectifs : impact du projet en matière de gains environnementaux obtenus Caractère innovant, structurant et reproductible : apport d’une solution à un problème non résolu jusqu’à présent ou d’une solution de substitution d’un vif intérêt technique, économique et environnemental 11 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Qualité des moyens mis en œuvre : faisabilité du projet, calendrier - pertinence, qualité et complémentarité du partenariat (s’il y a lieu) Capacité à porter le projet : adéquation projet/moyen/résultat - robustesse du plan de financement Effet structurant pour la Région : recherche de partenaires et prestataires locaux - résultats attendus en termes de retombées d’emploi et de développement économique durable sur le territoire régional Perspective du projet : marchés cibles et stratégie de valorisation, Caractère incitatif de l’aide et effet de levier. 4. Modalités d’intervention La participation financière de l’ADEME s’inscrira pour chaque projet sur la base des dispositifs de financements existants à l’ADEME et dans la limite des budgets disponibles L’accompagnement financier des projets retenus prendra la forme d’une subvention sur la base des taux maximum indiqués ci-dessous : Type d’opération Projets éligibles Diagnostic (état des lieux technique et/ou organisationnel avec étude critique et comparative de différentes solutions) Aide à la décision Plafond maximal d’aide Aide à l’investissement (2) PE* ME* GE* 70% 60% 50% 55% 45% 35% 50 000 € (1) Accompagnement de projet (aide à la réalisation et détermination de la faisabilité du projet) Technologie de réduction à la source des déchets Equipements de prévention Taux maximum de l’aide 100 000 € 1 M€ *PE= Petite entreprise, ME = Moyenne entreprise, GE = grande entreprise Les dépenses seront retenues en HT (1) Pour les études, les dépenses éligibles correspondent au cout de l’étude qui doit être confiées à un prestataire extérieur. (2) Pour les investissements, les dépenses éligibles correspondent aux couts admissibles tels que définis par la commission européenne. La date de prise en compte des dépenses est à partir de la date de remise du dossier de candidature. Cependant, il convient de souligner que toute candidature ne préjuge en aucun cas de l'attribution effective d'un soutien financier de l'ADEME et ne saurait être un engagement de l'Agence pour la prise en compte de l'ordre de service et/ou commande passés par vos soins antérieurement au dépôt de dossier. Ne sont pas éligibles les études et investissements résultants d’obligations réglementaires. 12 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Volet 3 : Etudes et investissements pour le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets ou des produits en fin de vie 1. Eléments de cadrage 1.1. Définition La directive 2008/98/CE du Parlement européen, transposée au droit français avec l’ordonnance du 17 décembre, privilégie la prévention et hiérarchise le mode de traitement en donnant comme priorité la réutilisation au recyclage et à la valorisation. Le réemploi est une action de prévention en aval après l’acte d’achat, permettant de prolonger la durée de vie des produits ou de leur donner un nouvel usage, avant qu’ils ne deviennent des déchets. Cela peut se traduire par le don, la vente d’occasion ou par la réparation d’un produit lui permettant de prolonger l’usage. La réutilisation conduit à ce que des déchets puissent être remis en état sous forme de biens d’occasion ou soient démontés pour en revendre les pièces en état de fonctionnement. Les structures type recycleries ont pour objet la valorisation par le réemploi et la réutilisation des produits usagés des ménages (notamment les encombrants), et le cas échéant, les déchets d’autres producteurs (administrations, entreprises) et sont parfois organisées en réseau (Emmaüs, ENVIE, Ressourceries®…). Le recyclage et la valorisation des déchets englobent l’ensemble des techniques de transformation des déchets après récupération, visant à en réintroduire tout ou partie dans un cycle de production. Le recyclage vise à utiliser les matières premières issues de déchets, en boucle fermée (usage dans les mêmes produits) ou en boucle ouverte (utilisation dans d’autres types de biens). Il constitue à la fois un mode de traitement de déchets et un mode de production de ressources. La valorisation est destinée aux déchets qui ne peuvent être recyclés. Elle peut se faire sous forme de matière (fabrication de combustibles solides de récupération et le remblaiement) ou sous forme énergétique lors du traitement des déchets par combustion ou méthanisation. 1.2. Objectifs Ce volet de l’appel à projets propose aux acteurs publics ou privés un accompagnement financièrement pour les projets visant à : éviter de produire des déchets le réemploi et la réutilisation augmenter le recyclage matière et organique des déchets qui n’ont pu être évités valoriser énergétiquement des déchets inévitables qui ne sont pas recyclés sous forme matière ou organique répondre à l’objectif de détournement d’un déchet de l’incinération ou de l’enfouissement. Les soutiens en matière de prévention et gestion des déchets se feront dans une logique de respect de la hiérarchie de la réglementation en vigueur avec l’ordre de priorité suivant : 1. la prévention des déchets et les économies de ressources (réemploi, réutilisation) 2. le recyclage (matière, organique) 3. la valorisation énergétique. 13 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 2. Critères d’éligibilité Ne seront considérés comme recevables que les dossiers : complets, répondant aux thèmes du présent appel à projets. A titre d’exemple, sont notamment concernés les matériaux et déchets suivants : produits textiles d’habillement, linge, chaussures, matériel motorisé : matériels de jardinage, matériels de bricolage, plastiques rigides et souples issus des ménages ou d’activité économique équipements d’ameublement déchets dangereux … Cette liste n’est pas exhaustive. Une attention particulière sera portée sur les filières locales et de proximité. 2.1. Porteurs de projet éligibles Ce volet de l’appel à projet s’adresse aux structures suivantes implantées en région Champagne-Ardenne : entreprises utilisatrices de déchets/matières recyclées – unités de recyclage collectivités acteurs de l’économie sociale et solidaire association loi 1901 organisme consulaire départemental ou régional (CCI, Chambres des métiers, chambre d’agriculture…) 2.2. Projets éligibles Peut être proposé tout projet se déroulant en région Champagne-Ardenne. Réemploi, réparation, réutilisation Les projets éligibles peuvent concerner les structures locales publiques ou privées engagés dans les activités de réemploi et réparation notamment : les études de projet à la création d’un projet de réemploi, de réutilisation les investissements pour la création d’une recyclerie ou l’amélioration de recyclerie existante les investissements pour la création ou l’amélioration de structures de réutilisation et de réemploi exemplaires notamment celles qui ciblent le flux des déchets d’activités économiques. les études et investissements pour la mise en place d’équipements performants pour le développement de la réutilisation sur une ou plusieurs déchèteries. 14 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Recyclage et valorisation Les projets éligibles peuvent concerner les installations de tri/surtri, de démantèlement (y compris dépollution), de valorisation matière, de préparation à la réutilisation… Le soutien portera sur les études et investissements notamment sur : la construction d’installation nouvelle le renforcement ou la refonte importante d’installations existantes tel que la recherche de nouveaux débouchés, la mise en place d’équipements, ou l’amélioration des performances de recyclage ou de valorisation les projets concernant des déchèteries publiques ou privées accueillant les déchets des professionnels visant à organiser des solutions de collecte spécifique et/ou développer un maillage territorial et ainsi permettre d’augmenter le taux de valorisation matière des déchets d’activité économique. La priorité sera donnée aux opérations permettant de recycler ou de valoriser des déchets qui ne l’étaient pas ou peu jusqu’à présent. 3. Critères de sélection Les projets seront évalués selon les critères suivants Clarté, précision et qualité du dossier de candidature Intérêt et pertinence du projet au vu des objectifs : impact du projet sur la réduction de la mise en centre d’enfouissement et/ou incinération Caractère exemplaire et/ou démonstratif : apport d’une solution à un problème non résolu jusqu’à présent, en particulier pour les déchets orphelins en termes de filière de valorisation à ce jour, ou d’une solution de substitution d’un vif intérêt technique, économique et environnemental Qualité des moyens mis en œuvre : faisabilité du projet, calendrier - pertinence, qualité et complémentarité du partenariat (s’il y a lieu) Capacité à porter le projet : adéquation projet/moyen/résultat - robustesse du plan de financement Effet structurant pour la région associant des partenaires et prestataires locaux – résultats attendus en termes de retombées d’emplois et de développement économique durable sur le territoire régional Perspective du projet : marchés cibles, stratégie de valorisation et pérennité amont et aval des filières, Caractère incitatif de l’aide et effet de levier. 15 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 4. Modalités d’intervention La participation financière de l’ADEME s’inscrira pour chaque projet sur la base des dispositifs de financements existants à l’ADEME et dans la limite des budgets disponibles. L’accompagnement financier des projets retenus prendra la forme d’une subvention sur la base des taux maximum indiqués ci-dessous : Taux maximum de l’aide Type d’opération Aide à la décision (3) Projets éligibles Diagnostic (état des lieux technique et/ou organisationnel avec étude critique et comparative de différentes solutions) Accompagnement de projet (aide à la réalisation et détermination de la faisabilité du projet) Ressourcerie/recyclerie, activité de réemploi Centre de tri et sur tri (DMA, Aide à DAE, DBTP) l’investissement Unités de recyclage (4) Déchèterie dédiée aux déchets des professionnels Plafond maximal d’aide Bénéficiaires dans le cadre d’une activité économique Bénéficiaires dans le cadre d’une activité non économique PE* ME* GE* 70% 60% 50% 70% 55% 45% 35% 55% 50 000 € 100 000 € 1 M€ *PE= Petite entreprise, ME = Moyenne entreprise, GE = grande entreprise Les dépenses seront retenues en HT récupérable (3) Pour les études, les dépenses éligibles correspondent au coût de l’étude qui doit être confiée à un prestataire extérieur. (4) Pour les investissements, les dépenses éligibles correspondent aux coûts admissibles tels que définis par la commission européenne. La date de prise en compte des dépenses est à partir de la date de remise du dossier de candidature. Cependant, il convient de souligner que toute candidature ne préjuge en aucun cas de l'attribution effective d'un soutien financier de l'ADEME et ne saurait être un engagement de l'Agence pour la prise en compte de l'ordre de service et/ou commande passés par vos soins antérieurement au dépôt de dossier. 16 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Exclusion Ne sont pas éligibles : - les études et investissements résultants d’obligations réglementaires - les réaménagements de déchèterie hors mise en place d’une filière de réutilisation ou développement/accueil des déchets des professionnels. - Installations de traitement mécano biologique - Création de nouvelles unités d’incinération d’ordures ménagères - Centre de stockage de déchets - Création de nouveaux centres de transferts et nouvelles déchèteries destinées aux déchets ménagers - Equipements liés à la collecte sélective d’emballages Cette liste n’est pas exhaustive. 17 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Annexe Dossier de candidature Raison sociale de l’entreprise/structure : Commune/Département : – Code NAF : Interlocuteur en charge du projet (Nom et fonction) : Tél : Courriel : Portable : Site internet de l’entreprise/structure : Titre du projet : ☐ Volet 1 : Programme d’actions visant à encourager une dynamique collective et pérenne sur un territoire en matière d’économie circulaire ou sur le pilier Écologie Industrielle et Territoriale ☐ Volet 2 : Etudes et investissements pour le développement de l’écoconception et de l’économie de la fonctionnalité ☐ Volet 3 : Etudes et investissements pour le développement du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et de la valorisation des déchets ou des produits en fin de vie 18 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Pour toutes les cibles Lettre de demande d’aide Fiche administrative Fiche « Engagement et attestation sur l’honneur » dûment signée par le représentant légal de la structure RIB Plan de financement (y compris autres aides publiques) - préciser le destinataire de la subvention (celui qui acquitte les factures) si différent du demandeur (crédit-bail, tiers financeur…) - joindre éventuellement les devis ou les résultats d’appel d’offres (opérations collectives,…) Echéancier de réalisation Documents spécifiques (minimis, PME) ___________________________________________________________________________________________________________________ Entreprises Extrait Kbis Bilan et compte de résultats (dernier exercice pour étude, 3 derniers exercices pour investissements) Attestation sur l’honneur du demandeur, de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales (URSSAF, impôts) Collectivités ou autres structures publiques Délibération de l’organe décisionnel (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations) Chambres consulaires Délibération de l’organe décisionnel (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations) Statuts Associations Délibération de l’organe décisionnel (ou attestation donnant pouvoir au signataire à engager certaines opérations) Dossier CERFA n°12256 19 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 ___________________________________________________________________________________________________________________ Si étude Contexte, objet Cahier des charges Devis Si investissement Contexte, objet Bilan déchets (avant et après investissement), Détail des investissements Bilan économique et financier Dispositif de suivi ou d’évaluation Autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur et nécessaires à l’instruction du dossier (permis de construire, autorisation d’exploitation…) Si animation Contexte, objet Budget prévisionnel de l’opération Etat des lieux complet Programme d’animation prévisionnel sur 3 ans L’ADEME se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire pour les besoins de l’instruction du dossier. 20 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Engagement et attestation sur l’honneur Je soussigné(e) Nom et Prénom : NB : si délégation de signature, merci de compléter le tableau en bas de page certifie être dûment habilité(e) à engager l’entreprise/structure et atteste que: (cocher les cases) les renseignements fournis dans le dossier sont exacts ; l’entreprise/structure n’est pas en redressement judiciaire, sauf à disposer d’un plan de continuation ; l’entreprise/structure s’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant la date d’autorisation de démarrage des travaux (au plus tôt à la date limite de dépôt du dossier); Le non-respect de cet engagement entrainera le remboursement de l’aide perçue pour cause de non incitativité de l’aide. l’entreprise/structure s’engage sur l’honneur de la régularité de la situation au regard des obligations fiscales et sociales - URSSAF, impôts l’entreprise/structure renonce expressément à solliciter l’attribution de certificats d’économie d’énergie Cachet Date Signature du représentant légal (ou de la personne habilitée) DELEGATION DE SIGNATURE (représentant légal) PERSONNE AYANT REÇU LA DELEGATION DE SIGNATURE J’atteste que la personne dont les qualités, nom et signature suivent a procuration pour signer en mes lieu et place les documents demandés par les institutions concernées si je suis moi-même empêché et je m’engage à faire connaître toute limitation apportée à cette délégation de signature. Identité : Identité : Fonction : Fonction : Signature Signature 21 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 FICHE DE RENSEIGNEMENTS A compléter et à retourner à l’ADEME Identifiant Etablissement du bénéficiaire ou du prestataire : n° SIRET Raison / Dénomination sociale : Nom commercial : Adresse : Code postal : Ville : Pays : Téléphone : Télécopie : E-mail : Code catégorie juridique : SIRET Code NAF Indiquer les 4 caractères du code APE Effectif (effectif total de l'entreprise et pas seulement de l'établissement concerné) : Régime fiscal : Cocher la case correspondant à votre situation fiscale Assujetti à la TVA Non assujetti à la TVA Assujetti partiel RIB : PME (*) : Joindre impérativement un RIB du compte sur lequel sera effectué le paiement Oui Non Fait à le Cachet et signature du Responsable (*) "La catégorie des PME est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros" (extrait de l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE, publiée au JO de l'Union Européenne L 124 du 20 mai 2003, p. 36 et unique référence authentique permettant de déterminer les conditions relatives à la qualité de PME) 22 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Déclaration des aides de minimis ENTREPRISE : N° de SIREN : SITE DE : Nombre de sites juridiquement regroupés sous le même SIREN : Intitulé de l’aide présentement demandée : 1) Ensemble des aides d’Etat dites « de minimis », tous domaines confondus, ayant fait l’objet d’un versement à l’entreprise (et non seulement au site concerné) au cours des 3 derniers exercices fiscaux précédant la date de signature de cette déclaration ; ou aides déjà décidées pouvant faire l’objet d’un versement sous 3 ans : Description de l’aide Date de décision Montant de l’aide de minimis Organisme TOTAL Le terme de minimis désigne une aide d'Etat versée par tout organisme public en dehors de tout régime d'aide notifié à la Commission européenne ou en dehors de tout régime-cadre exempté. Les aides de minimis sont qualifiées comme telles dans la convention d’attribution de l’aide. Le montant brut total des aides de minimis, octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux. L’ADEME doit obtenir de l'entreprise concernée, avant l'octroi de l'aide, une déclaration relative aux autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de l'exercice fiscal en cours. 23 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 2) Ensemble des aides publiques reçues ou envisagées pour le projet présenté : Montant Montant de l’aide Description de l’aide de minimis Date de décision et nom de l’organisme sollicité Je soussigné, , en tant que certifie l’exactitude et l’exhaustivité des informations rapportées ci-dessus Date : Signature : Tampon : 24 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 A établir sur papier à entête de l’entreprise ATTESTATION PME Je soussigné , agissant en tant que , certifie sur l’honneur que l’entreprise répond aux critères définissant cette entreprise comme une microentreprise / une petite entreprise / une moyenne entreprise [rayer la mention inutile] au sens communautaire tel que défini dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Fait le à Signature : Cachet de l’entreprise : 25 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Fiche de déclaration : [extrait de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36)] DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION Article premier Entreprise Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Article 2 Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises 1. La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. 2. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. 3. Dans la catégorie des PME, une micro-entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros. 26 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Catégories de PME Effectifs Microentreprise < 10 Petite entreprise < 50 Entreprise moyenne < 250 Chiffre d’affaires ou Total du bilan ≤ 2 millions d’euros ≤ 2 millions d’euros ≤ 10 millions d’euros ≤ 10 millions d’euros (en 1996 : 7 millions) (en 1996 : 5 millions) ≤ 50 millions d’euros (en 1996 : 40 millions) ≤ 43 millions d’euros (en 1996 : 27 millions) Article 3 Types d'entreprises pris en considération pour le calcul de l'effectif et des montants financiers 1. Est une “entreprise autonome” toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3. 2. Sont des “entreprises partenaires” toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval). Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée: a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1 250 000 euros; b) universités ou centres de recherche à but non lucratif; 27 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional; d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 000 habitants. 3. Sont des “entreprises liées” les entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes: a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise; c) une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci; d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Il y a présomption qu'il n'y a pas d'influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l'entreprise considérée, sans préjudice des droits qu'ils détiennent en leur qualité d'actionnaires ou d'associés. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre des relations visées au premier alinéa à travers une ou plusieurs autres entreprises, ou avec des investisseurs visés au paragraphe 2, sont également considérées comme liées. Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus. Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause. 4. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement. 5. Les entreprises peuvent établir une déclaration relative à leur qualification d'entreprise autonome, partenaire ou liée, ainsi qu'aux données relatives aux seuils énoncés dans l'article 2. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou 28 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. De telles déclarations sont effectuées sans préjudice des contrôles ou vérifications prévues par les réglementations nationales ou communautaires Article 4 Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence 1. Les données retenues pour le calcul de l'effectif et des montants financiers sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects. 2. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs. 3. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice. Article 5 L'effectif L'effectif correspond au nombre d'unités de travail-année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. L'effectif est composé: a) des salariés; b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national; c) des propriétaires exploitants; d) des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise. Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. La durée des congés de maternité ou congés parentaux n'est pas comptabilisée. 29 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016 Article 6 Détermination des données de l'entreprise 1. Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. 2. Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou — s'ils existent — des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquelles l'entreprise est reprise par consolidation. Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique, Aux données visées au premier et deuxième alinéa sont ajoutées 100 % des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l'entreprise considérée et qui n'ont pas déjà été reprises dans les comptes par consolidation. 3. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s'ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont été déjà reprises par consolidation. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l'entreprise considérée résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa. 4. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l'effectif d'une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s'effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.» 30 Appel à projets Economie Circulaire Champagne-Ardenne 2016
