21 septembre 2010
DEUXIÈME SECTION
Requête no 60245/08
présentée par Şerife YAKICI
contre la Turquie
introduite le 4 décembre 2008
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
La requérante, Mme Şerife Yakıcı, est une ressortissante turque, née en
1953 et résidant à Konya.
A. Les circonstances de lespèce
Les faits de la cause, tels quils ont été exposés par la requérante, peuvent
se résumer comme suit.
Le 19 août 2003, vers 6 heures, le fils de la requérante, Adem Faruk
Yakıcı Adem »), fit une chute malencontreuse au sein du commandement
de la gendarmerie de Beşiri (Batman) où il effectuait son service militaire et
se blessa à la tête. Le médecin de la gendarmerie étant en mission le jour
me, Adem, blessé à la te, fut amené au cabinet dical dun médecin
généraliste privé, H.B. Celui-ci fit des points de suture sur la blessure et
décida quil appartenait au médecin de la gendarmerie de soumettre le
soldat à une tomographie de la tête afin de déterminer si une hémorragie
cérébrale sétait produite des suites du choc de la tête sur le sol. Par la suite,
lappelé fut renvoyé dans les locaux de la gendarmerie pour repos. Vers
2 EXPOSÉ DES FAITS YAKICI c. TURQUIE
8 h 30, Adem, dont létat de santé sétait aggravé, fut amené à lhôpital civil
de Batman, où son décès fut constaté.
Le même jour, une autopsie fut pratiquée sur le corps dAdem. Selon le
rapport établi à lissue de celle-ci, il nexistait aucune anomalie au niveau
du cerveau et du cervelet ni autour de ceux-ci. La cause du décès nétant pas
déterminée, le dossier fut envoyé à linstitut médicolégal.
Le 24 septembre 2004, le comité dexperts médicolégal dressa son
rapport dexpertise et indiqua que le décès dAdem était à une
insuffisance respiratoire relevant dune maladie qui existait déjà chez le
soldat.
Le 8 novembre 2004, le procureur militaire rendit une ordonnance de
non-lieu.
La requérante semble ne pas avoir attaqué cette ordonnance devant le
tribunal militaire.
B. Laction de la requérante devant la Haute Cour administrative
militaire
Le 10 septembre 2007, la requérante demanda une pension à la Direction
de la caisse de retraite. Cette demande fut rejetée le 19 septembre 2007.
Le 8 novembre 2007, la requérante entama alors une action visant à
obtenir une pension devant la Haute Cour administrative militaire (« la
Haute Cour »).
Par un jugement du 27 mars 2008, la Haute Cour débouta la requérante
de son action, en labsence dun lien de causalité entre le décès dAdem et
ses fonctions lors de son service militaire. Pour parvenir à cette conclusion,
elle se fonda sur le rapport de linstitut médicolégal du 24 septembre 2004.
Le 19 juin 2008, la Haute Cour rejeta également le recours en
rectification formé par la requérante.
GRIEFS
Sans invoquer une quelconque disposition de la Convention, la
requérante allègue que les événements qui ont entrainé la mort de son fils,
alors quil était sous les drapeaux, emportent violation du droit à la vie et du
droit à un procès équitable. Elle soutient que le décès dAdem résulte de la
négligence médicale.
La requérante se plaint également du manque dindépendance et
dimpartialité de la Haute Cour administrative militaire. Elle lui reproche
davoir rejeté sa demande de pension sans statuer sur le fond de laffaire.
EXPOSÉ DES FAITS YAKICI c. TURQUIE 3
QUESTIONS AUX PARTIES
Le droit à la vie du fils de la requérante, consacré par larticle 2 de la
Convention, a-t-il été violé en lespèce en raison déventuelles négligences
de la part des autorités ou du retard dans ladministration de soins adéquats
lors de son service militaire ?
Plus particulièrement, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la
Cour (Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, § 43, 7 juin 2005), les
autorités militaires/médicales ont-elles fait tout ce que lon pouvait
raisonnablement attendre delles pour empêcher la matérialisation dun
risque certain et immédiat pour la vie dAdem, dont elles avaient ou
auraient dû avoir connaissance ?
Le Gouvernement est invité à produire tout document relatif à la présente
affaire.
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