deuxième section en fait

21 septembre 2010
DEUXIÈME SECTION
Requête no 60245/08
présentée par Şerife YAKICI
contre la Turquie
introduite le 4 décembre 2008
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
La requérante, Mme Şerife Yakıcı, est une ressortissante turque, née en
1953 et résidant à Konya.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent
se résumer comme suit.
Le 19 août 2003, vers 6 heures, le fils de la requérante, Adem Faruk
Yakıcı (« Adem »), fit une chute malencontreuse au sein du commandement
de la gendarmerie de Beşiri (Batman) où il effectuait son service militaire et
se blessa à la tête. Le médecin de la gendarmerie étant en mission le jour
même, Adem, blessé à la tête, fut amené au cabinet médical d’un médecin
généraliste privé, H.B. Celui-ci fit des points de suture sur la blessure et
décida qu’il appartenait au médecin de la gendarmerie de soumettre le
soldat à une tomographie de la tête afin de déterminer si une hémorragie
cérébrale s’était produite des suites du choc de la tête sur le sol. Par la suite,
l’appelé fut renvoyé dans les locaux de la gendarmerie pour repos. Vers
EXPOSÉ DES FAITS – YAKICI c. TURQUIE
2
8 h 30, Adem, dont l’état de santé s’était aggravé, fut amené à l’hôpital civil
de Batman, où son décès fut constaté.
Le même jour, une autopsie fut pratiquée sur le corps d’Adem. Selon le
rapport établi à l’issue de celle-ci, il n’existait aucune anomalie au niveau
du cerveau et du cervelet ni autour de ceux-ci. La cause du décès n’étant pas
déterminée, le dossier fut envoyé à l’institut médicolégal.
Le 24 septembre 2004, le comité d’experts médicolégal dressa son
rapport d’expertise et indiqua que le décès d’Adem était dû à une
insuffisance respiratoire relevant d’une maladie qui existait déjà chez le
soldat.
Le 8 novembre 2004, le procureur militaire rendit une ordonnance de
non-lieu.
La requérante semble ne pas avoir attaqué cette ordonnance devant le
tribunal militaire.
B. L’action de la requérante devant la Haute Cour administrative
militaire
Le 10 septembre 2007, la requérante demanda une pension à la Direction
de la caisse de retraite. Cette demande fut rejetée le 19 septembre 2007.
Le 8 novembre 2007, la requérante entama alors une action visant à
obtenir une pension devant la Haute Cour administrative militaire (« la
Haute Cour »).
Par un jugement du 27 mars 2008, la Haute Cour débouta la requérante
de son action, en l’absence d’un lien de causalité entre le décès d’Adem et
ses fonctions lors de son service militaire. Pour parvenir à cette conclusion,
elle se fonda sur le rapport de l’institut médicolégal du 24 septembre 2004.
Le 19 juin 2008, la Haute Cour rejeta également le recours en
rectification formé par la requérante.
GRIEFS
Sans invoquer une quelconque disposition de la Convention, la
requérante allègue que les événements qui ont entrainé la mort de son fils,
alors qu’il était sous les drapeaux, emportent violation du droit à la vie et du
droit à un procès équitable. Elle soutient que le décès d’Adem résulte de la
négligence médicale.
La requérante se plaint également du manque d’indépendance et
d’impartialité de la Haute Cour administrative militaire. Elle lui reproche
d’avoir rejeté sa demande de pension sans statuer sur le fond de l’affaire.
EXPOSÉ DES FAITS – YAKICI c. TURQUIE
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QUESTIONS AUX PARTIES
Le droit à la vie du fils de la requérante, consacré par l’article 2 de la
Convention, a-t-il été violé en l’espèce en raison d’éventuelles négligences
de la part des autorités ou du retard dans l’administration de soins adéquats
lors de son service militaire ?
Plus particulièrement, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la
Cour (Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, § 43, 7 juin 2005), les
autorités militaires/médicales ont-elles fait tout ce que l’on pouvait
raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un
risque certain et immédiat pour la vie d’Adem, dont elles avaient ou
auraient dû avoir connaissance ?
Le Gouvernement est invité à produire tout document relatif à la présente
affaire.