Évaluation des dispositifs de soutien public aux exportations

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Évaluation du soutien public
aux exportations
Suivi des conclusions du
rapport du 4 juillet 2013
MM. Jean-Christophe FROMANTIN et
Patrice PRAT, rapporteurs
19 juin 2014

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Introduction
Le 4 juillet 2013, les rapporteurs ont présenté leur rapport sur l’évaluation des
dispositifs de soutien public aux exportations devant le Comité d’évaluation et de
contrôle des politiques publiques (CEC), qui en a autorisé la publication.
Les propositions des rapporteurs en 5 axes :
1. Répondre à la nouvelle donne du commerce international, notamment en suscitant l’envie d’exporter et en
donnant l’image d’un pays industriel dynamique.
2. Renforcer l’engagement de l’État régalien, notamment en définissant une véritable doctrine d’intervention de
l’État à l’international.
3. Clarifier les compétences des acteurs s’agissant de la détection du potentiel export, en faisant de Bpifrance
le pivot de la relation avec les entreprises
4. Mieux coordonner les acteurs de « l’équipe de France de l’export » à l’étranger pour offrir des services plus
complets et plus lisibles aux entreprises, en clarifiant notamment le rôle d’Ubifrance.
5. Rationaliser et simplifier les produits de financement du développement international
Qu’en est-il un an après ?
Cette évaluation constituait la contribution de l’Assemblée nationale à la réflexion en cours sur la
modernisation des dispositifs d’appui à l’internationalisation de l’économie. Elle a été transmise au Premier
ministre, au ministre de l’Économie et des finances, ainsi qu’à la ministre du Commerce extérieur qui a fait
part de sa réaction aux conclusions des rapporteurs lors d’une réunion organisée à l’Assemblée nationale le
24 juillet 2013.
Un an après, les rapporteurs ont procédé à de nouvelles auditions pour présenter un rapport de suivi sur la
mise en œuvre de leurs conclusions.
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Résumé
Un après la publication de leur rapport, les rapporteurs ont entendu les représentants des directions d’administration
centrale concernées – direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du
Numérique, direction des Entreprises et de l’Économie internationale du ministère des Affaires étrangères et du
Développement international – et des opérateurs : Coface, Ubifrance et la banque publique d’investissement
(Bpifrance).
Le Gouvernement montre sa détermination à redresser la situation du commerce
extérieur, qui reste préoccupante, par la création de nouveaux dispositifs
Le Gouvernement se mobilise pour mettre en œuvre une véritable stratégie industrielle.
La diplomatie économique est renforcée, en lien avec l’intensification des négociations commerciales.
La banque publique d’investissement a étoffé sa gamme de produits pour mieux répondre aux besoins des
exportateurs en cas de défaillances de marché.
La direction générale des douanes offre de nouveaux services aux entreprises (information, dématérialisation).
Les grands projets bénéficieront d’un mécanisme exceptionnel de refinancement.
Une mission est en cours pour redéfinir les exigences de la part française.
L’effort de rationalisation des structures et des dispositifs reste cependant insuffisant
Les compétences et les tutelles sur les opérateurs publics sont disséminées entre plusieurs ministres.
L’État n’a pas encore arrêté sa doctrine d’intervention à l’international, qui fait l’objet d’une controverse entre les
administrations.
La réorganisation de la puissance publique est au milieu du gué : la clarification des compétences entre les
différents acteurs demandée par les rapporteurs n’a pas été réalisée.
L’effort de rationalisation des dispositifs demandé par les rapporteurs n’a pas été mis en œuvre.
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Le Gouvernement montre sa
détermination à redresser la
situation du commerce
extérieur, qui reste
préoccupante, par la création
de nouveaux dispositifs

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La situation du commerce extérieur reste
préoccupante en dépit de la reprise mondiale
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Le déficit commercial s’établit à 61,2 milliards
d’euros en 2013, soit 3 % du PIB, contre
67,2 milliards en 2012. Cette légère
amélioration s’accompagne d’une hausse du
nombre d’entreprises exportatrices pour la
deuxième année consécutive, établi à
120 700.
Mais l’amélioration du solde est surtout due à
une baisse des importations. Les
exportations françaises ont de nouveau
reculé (-1,3 %) après une hausse de 3,1 %
en 2012.
Après une stabilisation à 12,9 % entre 2010
et 2012, la part des exportations françaises
dans les exportations de la zone euro s’est
de nouveau dégradée pour atteindre 12,7 %.