Montréal, le 21 février 2012 Bonjour à toutes et tous, Le 6 février dernier, le président de la FPPE, Jean Falardeau, vous faisait parvenir une lettre expliquant l’historique du dossier de la loi 21 et plus particulièrement de la question de l’évaluation des troubles d’apprentissage, ainsi que la position de la Fédération dans celui-ci, position qui préoccupait plusieurs de nos professionnelles et professionnels. Voici donc l’état actuel de ce dossier qui a évolué beaucoup depuis, sans toutefois en être arrivé à sa conclusion. Je m’excuse à l’avance de la longueur de cette lettre, mais il était difficile de faire autrement. Or donc, le 7 février, de nombreuses intervenantes et de nombreux intervenants du milieu de l’éducation se rencontraient dans le but de tenter de ressortir une position commune qui pourrait être défendue la semaine suivante devant l’Office des professions. À cette première rencontre, nous retrouvions des représentantes et représentants syndicaux, patronaux, d’associations et du monde universitaire. D’entrée de jeu, monsieur Bernard Tremblay, directeur des relations de travail à la Fédération des commissions scolaires du Québec, nous a informés d’une nouvelle plutôt étonnante. L’Office avait modifié sa position. Monsieur Tremblay nous a donc remis une note reçue le matin même et indiquant les nouvelles orientations de l’Office: - toute référence aux troubles d’apprentissage serait retirée de la section du guide traitant des troubles mentaux (section 3.6.1); - à l’activité réservée «évaluer un élève handicapé ou en difficulté d’adaptation dans le cadre de la détermination d’un plan d’intervention en application de la Loi sur l’Instruction publique» (section 3.6.11), il serait indiqué clairement: o l’évaluation des difficultés d’apprentissage n’est pas une activité réservée; o l’expression «difficulté d’apprentissage» est un terme générique incluant les «troubles d’apprentissage»; o les orthopédagogues et les enseignantes et enseignants vont pouvoir continuer leur travail habituel auprès de ces élèves; o lorsqu’un diagnostic (ou une identification) est requis pour un trouble d’apprentissage, en plus du médecin, les professionnelles et professionnels suivants pourront intervenir: l’infirmière ou l’infirmier, la ou le psychologue, la conseillère ou le conseiller d’orientation et l’orthophoniste (pour les troubles d’apprentissage liés au langage). - De plus, l’Office annonçait son intention de mettre en place un comité d’experts pour examiner la situation des orthopédagogues. Finalement, monsieur Tremblay nous informait verbalement que l’Office avait l’intention d’enlever du guide toute référence au langage écrit pour les orthophonistes. À la suite de ces nouvelles informations, des échanges ont eu lieu afin de partager nos impressions ainsi que nos questionnements. De façon générale, tout le monde était content de ce revirement de l’Office visant à exclure les troubles d’apprentissage des troubles mentaux bien que certains étaient sceptiques quant aux réelles intentions de l’Office. Certaines personnes souhaitaient clairement que toute référence à une activité réservée pour les troubles d’apprentissage soit retirée du document, d’autres pensaient qu’on devait plutôt accepter la proposition de l’Office, mais en enlevant les infirmières et infirmiers et les conseillères et conseillers d’orientation des professionnelles et professionnels habilités à évaluer les troubles d’apprentissage, d’autres proposaient un nouveau texte insistant sur le travail multidisciplinaire. Pour ma part, j’ai exprimé que la FPPE ne pourrait pas se rallier à une position qui irait dans des solutions visant à retirer les troubles d’apprentissage du guide ou à exclure les conseillères et conseillers d’orientation de la liste. J’ai exprimé les positions qui vous avaient été communiquées dans la lettre du 6 février. À la fin des échanges, quelques personnes se sont engagées à écrire une position commune et monsieur Tremblay à nous la faire parvenir dans les meilleurs délais. Tous ont compris clairement que la Fédération ne pourrait pas se rallier facilement et que nous évaluerions la suite de notre participation à la lecture de la position «commune» qui serait dégagée. La position est finalement arrivée le vendredi 10 février en fin de journée et à la lecture de celle-ci, il était clair que nous ne pouvions d’aucune façon nous rallier à certains points exprimés. La FPPE a donc proposé quelques modifications, mais, compte tenu des délais très courts et du fait que plusieurs autres personnes proposaient également des modifications, monsieur Tremblay a informé tous les participantes et participants que la lettre serait envoyée à l’Office telle quelle mais qu’il indiquerait que ce n’était que la position de certaines et certains intervenants du milieu de l’éducation. Du même souffle, il nous indiquait qu’à l’occasion de la rencontre du 16 février avec l’Office, nous aurions toutes et tous droit de parole et que nous pourrions donner notre position. Il nous invitait également à une rencontre du milieu de l’éducation le 16 février à 11h. Dans ce contexte où une position commune n’était plus obligatoire et où toutes et tous pourraient exprimer leur avis, la Fédération pouvait et devait participer afin de continuer à représenter tous les corps d’emplois pouvant être touchés par des propositions de modifications telles enlever complètement l’activité réservée de l’évaluation des troubles d’apprentissage ou exclure les conseillères et conseillers d’orientation. 2 Entre temps, la Fédération a reçu un très grand nombre de courriels d’orthophonistes qui, comme les psychologues, étaient très inquiètes à la suite du message du 6 février. Elles souhaitaient faire connaître leur position et leur inquiétude. Celles-ci indiquaient être d’accord avec une activité réservée partagée, mais insistaient sur l’importance d’une évaluation multidisciplinaire et sur leur crainte d’être exclues du processus d’évaluation des troubles du langage écrit. Ce courriel avait été envoyé à la Fédération avec copie conforme, entre autres, à l’Office, à l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et à la Fédération des commissions scolaires du Québec. Le 16 février, je me suis donc rendue à la rencontre préliminaire. À cette rencontre, certains intervenants revenaient avec leur position de sortir les troubles d’apprentissage du guide. Leur position s’expliquait par leur conviction que les orthopédagogues (professionnelles ou enseignantes) devaient être les personnes évaluant les troubles d’apprentissage. Monsieur Tremblay a débuté la rencontre en expliquant qu’il avait réalisé que dans toute cette opération, il ne fallait pas oublier que le lendemain de la mise en application du guide et de la loi, les gens continueraient à travailler ensemble et qu’il fallait éviter que des groupes se sentent exclus, non reconnus dans leur expertise. Au cours de la rencontre, je suis intervenue à quelques reprises, tout d’abord pour rappeler qu’il faudrait éviter de faire la même erreur que suite à la loi 90. En réponse à une intervention, j’ai expliqué que tout membre d’un ordre professionnel a un code de déontologie l’obligeant à ne pas intervenir dans un domaine où il n’est pas compétent. Je suis revenue sur le fait qu’on avait beau souhaiter que les orthopédagogues aient le droit d’identifier les troubles d’apprentissage, l’Office n’attribuerait pas une activité réservée, même partagée, à un groupe n’appartenant pas à un ordre professionnel et qu’on devrait plutôt revenir sur l’importance d’avoir un portrait du développement pédagogique de l’élève pour mettre un diagnostic de trouble d’apprentissage afin qu’une évaluation orthopédagogique soit nécessaire. Finalement, la rencontre avec l’Office a débuté. La vice-présidente de l’Office a présenté un court historique et un rappel des modifications prévues dans la note du 7 février. Par la suite, chaque intervenant a eu 5 minutes pour faire valoir sa position et ses questionnements, et ce, dans l’ordre que l’Office avait lui-même déterminé. Monsieur Tremblay est intervenu le premier, suivi par Madame Simoneau-Polenz de l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec et je suis intervenue la troisième. Après avoir clairement indiqué quels groupes de professionnelles et professionnels concernés par cette partie de la loi 21 je représentais, en me référant aux positions que nous avions indiquées dans la lettre du 6 février, j’ai énoncé les points suivants : - notre Fédération a toujours reconnu que l’on doit s’assurer d’éviter de causer préjudice à une clientèle vulnérable et que dans ce contexte, elle est d’accord avec l’importance de réserver certaines activités; - notre intervention, avec les autres intervenantes et intervenants du milieu de l’éducation, pour faire retirer les troubles d’apprentissage des 3 troubles mentaux avait uniquement pour motif d’éviter de causer préjudice à des jeunes et non de dire que l’activité d’évaluer les troubles d’apprentissage ne devait pas être une activité réservée. Les psychologues souhaitent se voir attribuer cette activité réservée, pour laquelle plusieurs considèrent avoir l’expertise et la Fédération ne s’y est jamais opposée; ceci relève de la responsabilité des ordres professionnels; - notre rôle comme fédération syndicale est de nous assurer que les professionnelles et professionnels qui œuvrent dans le milieu scolaire puissent travailler dans un climat adéquat et que leur expertise soit reconnue; - le guide doit être clair afin d'éviter que les membres à la base portent l'odieux d'expliquer leur position comme ce fut le cas lors de l'adoption de la loi 90, et pour éviter une division inutile entre nos différents corps d'emplois; - dans le milieu scolaire, nous avons toute l'expertise nécessaire pour procéder, en complémentarité, aux évaluations des élèves, on y travaille en équipe et même si l’évaluation diagnostique est réservée à certaines professions, il est essentiel que les orthopédagogues y soient associés; - finalement, j’ai exprimé que nous recevions favorablement leur proposition écrite du 7 février, mais que nous avions certaines inquiétudes en lien avec l’information verbale que nous avons eue à l’effet que les mentions au langage écrit seraient retirées dans les sections touchant les orthophonistes, ne sachant pas les conséquences de cette réécriture. J’ai fait valoir les craintes que les orthophonistes exprimaient dans leur lettre en lien avec l’évaluation des troubles d’apprentissage: «partager, oui, mais être exclues, non». De façon générale, les autres intervenantes et intervenants, sauf quelques exceptions, manifestaient leur satisfaction face à la nouvelle proposition et reconnaissaient l’importance du travail multidisciplinaire pour poser un diagnostic de trouble d’apprentissage. Quelques personnes demandaient d’exclure de la liste des professionnelles et professionnels pouvant identifier ou diagnostiquer les troubles d’apprentissage les infirmières et infirmiers, les conseillères et conseillers d’orientation et même les médecins. Par contre, monsieur Tremblay proposait de ne retirer que les infirmières et infirmiers puisque ceux-ci ne font pas partie du réseau de l’éducation. À la suite de toutes les interventions du milieu scolaire, collégial, universitaire et des associations, les représentantes et représentants de l’Office se sont retirés avec les présidences des ordres. À leur retour, ils nous ont indiqué qu’ils avaient beaucoup appris du fonctionnement en milieu scolaire, qu’ils avaient un travail de réécriture à faire pour tenir compte de nos interventions et que ceci serait fait rapidement. Après cette réécriture, le comité de coordination sera convoqué pour consultation. Monsieur Tremblay faisant partie dudit comité, il a pris la parole pour demander d’abord si nous allions, comme groupe, être consultés à nouveau. À la 4 suite de la réponse négative de l’Office, il a proposé de nous consulter lui-même avec la nouvelle version avant la rencontre du comité de coordination. Ceci a été très bien reçu. La rencontre terminée, monsieur Tremblay nous a confirmé qu’il nous ferait parvenir la nouvelle version dès qu’il la recevrait et qu’une rencontre était à prévoir pour lui donner nos commentaires. Lorsque nous recevrons cette nouvelle version, nous l’analyserons avec les mêmes lunettes pour faire part de nos commentaires et réactions et, bien entendu, nous vous informerons des développements. Sans connaître l’avenir, nous pensons que cette position risque d’aller dans le sens suivant : - maintenir l’activité réservée en excluant peut-être les infirmières de la liste ce qui permettrait aux psychologues et conseillères ou conseillers d’orientation d’évaluer les troubles d’apprentissage; - insister sur l’importance du travail en équipe et d’associer les orthopédagogues à l’évaluation; - tout en enlevant l’exclusivité de l’évaluation des troubles d’apprentissage aux orthophonistes, leur permettre de continuer à le faire. N’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et inquiétudes. Nous tenons compte de celles-ci pour élaborer nos positions. Johanne Pomerleau, Vice-présidente FPPE 5