PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES ET MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS COM(2007) 17 FINAL DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES SEC (2007) 74 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION : « VERS UNE RÉFORME DES ORGANISATIONS COMMUNES DANS LES SECTEURS DES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS ET TRANSFORMÉS » - SYNTHÈSE DE L’ANALYSE D’IMPACT SEC (2007) 75 Objet : Cette proposition de règlement tend à réformer profondément l’organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes, dont les règles actuelles ont été définies en 1996. Les principaux aspects de la réforme proposée sont les suivants : 1) Organisations de producteurs (OP) : les modalités de leur fonctionnement seraient modifiées (le cofinancement communautaire passerait de 50 % à 60 % dans les zones où le regroupement de l’offre est moindre, une aide complémentaire serait accordée dans le cas de fusions et d’associations d’OP, l’élaboration des programmes opérationnels devrait désormais s’inscrire dans une stratégie nationale). 2) Gestion des crises : des outils de gestion des crises seraient mis en place au sein des programmes opérationnels, avec un financement communautaire à hauteur de 50 %. Les instruments prévus sont la récolte en vert, la non-récolte, la promotion et la communication, la formation, l’assurance récolte et la prise en compte des coûts administratifs de création de fonds de mutualisation. Les retraits au profit de la distribution gratuite à diverses institutions bénéficieraient d’un financement porté à 100 %. 3) Intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique (RPU) : les surfaces cultivées en fruits et légumes seraient éligibles aux paiements dans le cadre de l’aide découpée. L’aide aux fruits et légumes transformés serait également découplée. -2- 4) Mesures environnementales : chaque programme opérationnel devrait désormais consacrer au moins 20 % des dépenses à des mesures environnementales et la production « biologique » bénéficierait d’un taux de cofinancement de 60 % dans chaque programme opérationnel. 5) Promotion : dans le cadre de la lutte contre l’obésité, la promotion des fruits et légumes à destination des mineurs serait favorisée par une majoration des aides à la promotion des produits. 6) Échanges avec les pays tiers : les restitutions à l’exportation seraient supprimées. Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la proportionnalité : Aucune motivation ne figure ni dans l’exposé des motifs, ni dans les considérants. Éléments d’appréciation proportionnalité : au regard de la subsidiarité et de la L’absence de motivation au regard de ces deux principes est particulièrement regrettable. En effet, non seulement la politique agricole commune n’est pas une compétence exclusive de l’Union, mais encore le texte en cause n’est pas manifestement insusceptible de soulever des difficultés sous l’angle de la subsidiarité et de la proportionnalité. En effet, lors du premier « tour de table », au Conseil Agriculture du 29 janvier dernier, six États membres ont estimé que la proposition n’était pas pleinement conforme au principe de subsidiarité. Il paraît donc nécessaire que la Commission justifie sa proposition afin qu’un dialogue soit possible. -3- Observations : – Proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements (COM(2007) 17 final) ; – Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements – Synthèse des travaux d’analyse d’impact (SEC (2007) 74) ; – Document de travail des services de la Commission : « Vers une réforme des organisations communes des marchés dans le secteur des fruits et légumes frais et transformés » - Synthèse de l’analyse d’impact (SEC (2007) 75). * La délégation pour l’Union européenne du Sénat : – observe que la Commission européenne n’a pas justifié cette proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, alors même que celle-ci est à l’évidence sujette à contestation puisque plusieurs États membres ont fait part de leurs doutes à ce sujet lors de son premier examen par le Conseil ; – souhaite en conséquence que la Commission justifie ce texte au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin qu’un dialogue puisse s’engager sur ce point.