(2007) 74 SEC (2007) 75 Objet : Cette proposition de

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL ÉTABLISSANT DES RÈGLES
SPÉCIFIQUES POUR LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
ET MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS
COM(2007) 17 FINAL
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION ACCOMPAGNANT LA
PROPOSITION DE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT DES RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LE
SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES
SEC (2007) 74
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION : « VERS UNE
RÉFORME DES ORGANISATIONS COMMUNES DANS LES SECTEURS DES FRUITS ET
LÉGUMES FRAIS ET TRANSFORMÉS » - SYNTHÈSE DE L’ANALYSE D’IMPACT
SEC (2007) 75
Objet :
Cette proposition de règlement tend à réformer profondément
l’organisation commune de marché (OCM) des fruits et légumes, dont les règles
actuelles ont été définies en 1996.
Les principaux aspects de la réforme proposée sont les suivants :
1) Organisations de producteurs (OP) : les modalités de leur
fonctionnement seraient modifiées (le cofinancement communautaire passerait de
50 % à 60 % dans les zones où le regroupement de l’offre est moindre, une aide
complémentaire serait accordée dans le cas de fusions et d’associations d’OP,
l’élaboration des programmes opérationnels devrait désormais s’inscrire dans une
stratégie nationale).
2) Gestion des crises : des outils de gestion des crises seraient mis en
place au sein des programmes opérationnels, avec un financement communautaire
à hauteur de 50 %. Les instruments prévus sont la récolte en vert, la non-récolte,
la promotion et la communication, la formation, l’assurance récolte et la prise en
compte des coûts administratifs de création de fonds de mutualisation. Les retraits
au profit de la distribution gratuite à diverses institutions bénéficieraient d’un
financement porté à 100 %.
3) Intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique
(RPU) : les surfaces cultivées en fruits et légumes seraient éligibles aux paiements
dans le cadre de l’aide découpée. L’aide aux fruits et légumes transformés serait
également découplée.

- 2 -
4) Mesures environnementales : chaque programme opérationnel
devrait désormais consacrer au moins 20 % des dépenses à des mesures
environnementales et la production « biologique » bénéficierait d’un taux de
cofinancement de 60 % dans chaque programme opérationnel.
5) Promotion : dans le cadre de la lutte contre l’obésité, la promotion
des fruits et légumes à destination des mineurs serait favorisée par une majoration
des aides à la promotion des produits.
6) Échanges avec les pays tiers : les restitutions à l’exportation
seraient supprimées.
Motivation de la Commission au regard de la subsidiarité et de la
proportionnalité :
Aucune motivation ne figure ni dans l’exposé des motifs, ni dans les
considérants.
Éléments d’appréciation au regard de la subsidiarité et de la
proportionnalité :
L’absence de motivation au regard de ces deux principes est
particulièrement regrettable. En effet, non seulement la politique agricole
commune n’est pas une compétence exclusive de l’Union, mais encore le texte en
cause n’est pas manifestement insusceptible de soulever des difficultés sous
l’angle de la subsidiarité et de la proportionnalité. En effet, lors du premier « tour
de table », au Conseil Agriculture du 29 janvier dernier, six États membres ont
estimé que la proposition n’était pas pleinement conforme au principe de
subsidiarité.
Il paraît donc nécessaire que la Commission justifie sa proposition
afin qu’un dialogue soit possible.

- 3 -
Observations :
– Proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le
secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements (COM(2007) 17
final) ;
– Document de travail des services de la Commission accompagnant la
proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le
secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements – Synthèse des
travaux d’analyse d’impact (SEC (2007) 74) ;
– Document de travail des services de la Commission : « Vers une réforme des
organisations communes des marchés dans le secteur des fruits et légumes frais et
transformés » - Synthèse de l’analyse d’impact (SEC (2007) 75).
*
La délégation pour l’Union européenne du Sénat :
– observe que la Commission européenne n’a pas justifié cette
proposition au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
alors même que celle-ci est à l’évidence sujette à contestation puisque
plusieurs États membres ont fait part de leurs doutes à ce sujet lors de son
premier examen par le Conseil ;
– souhaite en conséquence que la Commission justifie ce texte au
regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin qu’un
dialogue puisse s’engager sur ce point.