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Les actions de préférence
19 avril 2012

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SOMMAIRE
I. Les objectifs
II.Le cadre juridique
•Définition de l’action de préférence
•La création des actions de préférence
•La disparition des actions de préférence
III. Quelques problématiques liées à la préférence
•Définition de la préférence
•Le spectre des possibles
•Les limites à l’imagination des praticiens
•Le périmètre : l’exemple des actions traçantes
•Préférence &pacte d’associés
•SAS & préférence
IV.La préférence à l’étranger
•Les preferred shares américaines
•Les actions de préférence exotiques : Caïman et BVI
V. Illustrations (cas pratique et précédents)

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I. LES OBJECTIFS
Les actions de préférence ont été créées afin de répondre à de nombreuses finalités
économiques développées dans un rapport du MEDEF en mai 2001 :
—faciliter le financement des entreprises :
«De nombreuses sociétés ont besoin de recourir à des instruments de fonds propres alternatifs à
l’action ordinaire afin d’élargir leurs sources de financement et d’offrir aux investisseurs les
produits purement financiers bénéficiant d’une rentabilité plus importante. Par ailleurs, ces
instruments, en permettant de séparer capital et pouvoir peuvent permettre d’éviter la dilution du
capital et la perte du contrôle. »
—permettre le développement de l’actionnariat salarié. En effet :
•des stock-options peuvent donner lieu à la souscription ou àl’achat d’actions de préférence ;
•il peut être procédé à l’attribution gratuite d’actions de préférence existantes ou à émettre
aux salariés ;
•les sommes d’un plan d’épargne entreprise peuvent être affectées à l’acquisition d’actions de
préférence émises par l’entreprise ou une entreprise du même groupe ;
•certains droits particuliers non financiers peuvent également être reconnus aux salariés
porteurs d’actions de préférence (e.g., sièges réservés dans les organes de direction).

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I. LES OBJECTIFS
En réalité :
—le recours aux actions de préférence s’est essentiellement développé dans les
opérations de capital-risque ;
—hormis certaines banques françaises qui ont émis des actions de préférence au
bénéfice de la Société de Prise de Participation de l’Etat dans le cadre du plan de
sauvetage des banques françaises (notamment la Société Générale et BNP Paribas),
peu de sociétés cotées ont procédé à l’émission d’actions de préférence.
Un bilan en demi-teinte …
—Les incertitudes juridiques demeurent nombreuses malgré les modifications
apportées par l’ordonnance n°2008-1145 du 6 novembre 2008 au régime des actions
de préférence.
—Le régime actuel présente encore certaines rigidités qui diminuent l’attrait de cet
outil, côté émetteurs comme investisseurs.

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II. LE CADRE JURIDIQUE
Définition de l’action de préférence
—Inspirée des dispositifs britannique et américain des preferred shares,l’ordonnance
2004-604 du 24 juin 2004 a institué les actions de préférence en droit français.
—En vertu de l’article L228-11 du Code de commerce, une société peut, lors de sa
constitution ou au cours de son existence, créer des actions de préférence, avec ou
sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre
temporaire ou permanent.
—Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il
peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.