Fiche de modalités - SISD

Concertation autour du patient psychiatrique:
Modalités
Pour qui ?
1° Les patients présentant une problématique psychiatrique pour laquelle un diagnostic principal est
posé sur la base des groupes de pathologies du DSM IV ou de l’ICD 10-CM qui est de nature répétitive
ou potentiellement de nature répétitive.
2° Les patients pour lesquels au minimum trois exécuteurs de professions de soins de santé ou
dispensateurs d’aide décident qu’un plan d’accompagnement d’une durée de 12 mois au moins soit
établi ;
3° Comorbidité ;
4° Augmentation de l’intensité ou de la fréquence des symptômes ;
5° Contact préalable avec l’hôpital dans le cadre de l’affection psychiatrique qui satisfait au moins à
une des conditions suivantes :
a. une admission dans un hôpital psychiatrique, un service psychiatrique d’un hôpital
général ou un service K d’au moins 14 jours, au plus tard un an auparavant ;
b. une prise en charge pendant au moins 14 jours par les équipes mobiles prévues dans le
cadre de l’article 107 de la Loi sur les hôpitaux, au plus tard un an auparavant
c. une prise en charge pendant au moins 14 jours d’un projet outreach pour enfants et
adolescents financé par le SPF Santé publique, au plus tard un an auparavant ;
d. une admission pendant au moins 14 jours dans d’autres services hospitaliers où un
psychiatre est appelé en consultation, au plus tard un an auparavant. Un des numéros de
nomenclature suivants a été porté en compte 599443, 599465, 596562, 596584.
e. pour les enfants et adolescents : un accompagnement d’au moins 6 mois dans un service
de santé mentale, au plus tard un an auparavant ou une inscription par la police, le parquet
ou le juge de la jeunesse au plus tard un mois auparavant.
6° pour les adultes et/ou les personnes âgées, à la suite de l’affection psychiatrique, le patient a
perdu certaines aptitudes ou dispose seulement d’aptitudes limitées dans au moins trois des
domaines suivants :
L’autonomie de base, l’autonomie en matière de logement, l’autonomie au sein de la
collectivité, la langue et la communication, l’adaptation sociale, le travail, les connaissances
scolaires, la motricité, un comportement personnel adapté.

2/3
7° pour les enfants et les adolescents, à la suite de l’affection psychiatrique, le patient a perdu
certaines aptitudes ou dispose seulement d’aptitudes limitées dans au moins trois des domaines
suivants :
L’autonomie de base, l’autonomie au sein de la collectivité, la langue et la communication, le
fonctionnement au sein de la famille ou de la famille de substitution, l’entente sociale,
l’école, la motricité, un comportement personnel adapté.
Lieu :
- A domicile ;
- Ailleurs. Par ex. en cas d’hospitalisation de courte durée pour organiser la sortie du
patient.
Participants :
Minimum 3 professionnels de soins de santé ou dispensateurs aide différents (*1) dont
obligatoirement :
- Une personne issue du secteur des soins de santé mentale (*2) ;
- Une personne faisant partie des soins de première ligne (*3) ;
- Une personne de référence (*4).
Le médecin généraliste est invité à la concertation. Sa présence est recommandée.
Le patient et/ou l’aidant informel.
Financement :
Montant par professionnels présent (index 2013):
- Personne de référence : 97,29€
- Personne qui organise et coordonne la concertation : 124,56€
- Dispensateurs de soins de santé individuels établis comme indépendants et psychologues et
orthopédagogues qui travaillent en première ligne y compris les praticiens de l’art infirmiers
qui travaillent pour un service infirmier à domicile
o au domicile de la personne : 46,69€
o ailleurs : 35,02€
- Autres dispensateurs d’aide et de soins (*5) : intervention collective de 46,69€
Un financement est prévu pour la participation de max. 4 professionnels de soins de santé ou
dispensateurs d’aide différents dont le coordinateur et la personne de référence max.
3x/an/patient.
Cumuls des interventions :
- Personne de référence et participation à la concertation : ok.
- Personne qui organise et coordonne la concertation et participation à la concertation : non
cumulable SAUF SI d’« autres dispensateurs d’aide et de soins » participent -> pour que le
SISD puisse les rémunérer.
- Interventions non cumulables avec les interventions pour les concertations
multidisciplinaires autour des patients en DAP et en EVP.
Documents à remplir :
- Le SISD-Bruxelles vous propose la signature d’une convention de collaboration.
- Un plan d’accompagnement est à compléter par la personne de référence puis envoyé au
patient et au SISD.
- Le SISD-Bruxelles prend en charge la facturation de la réunion, la transmission d’une copie du
plan d’accompagnement aux autres prestataires présents et l’archivage.

3/3
*1 - Les professionnels doivent venir de 3 « organisations » (service, institution, indépendant)
différentes.
*2 - D’un hôpital psychiatrique, d’un service psychiatrique d’un hôpital général, d’une maison de
soins psychiatriques, d’une initiative d’habitation protégée, d’un service de santé mentale, d’un
service de soins psychiatriques en milieu familial financé par une initiative d’habitation protégée,
d’un centre de rééducation psychosociale ayant une convention avec l’INAMI pour enfants ou
adultes, d’une équipe mobile telle que prévue dans le cadre de l’article 107 de la loi sur les hôpitaux
ou un psychiatre ou pédopsychiatre établi comme indépendant.
*3 - Un médecin généraliste, une infirmière à domicile, un kinésithérapeute, un logopède, une sage-
femme, un ergothérapeute, un psychologue clinicien, un orthopédagogue, un pharmacien ou un
travailleur social.
*4 - Ce rôle peut-être tenu par des professionnels des soins de santé, des psychologues cliniciens,
des travailleurs sociaux ou des orthopédagogues (apprentissage et intégration).
La PR doit avoir établi une relation avec le patient (suivi médical, soutien moral, etc.)
La PR peut-être un membre de l’équipe mobile d’un Projet 107 mais ne sera rémunéré que pour la
participation à la concertation et non pour la fonction de personne de référence.
« L’intervention pour la personne de référence ne peut pas être portée en compte pour des
membres du personnel qui travaillent dans un hôpital qui est activement impliqué dans un projet
dans le cadre de l’article 107 de la loi sur les hôpitaux. »
*5 - Personnel d’un hôpital : ex. infirmières, psychologues, ergothérapeutes. CPAS, écoles, Centres
PMS,…