FICHE Habilitation électrique - Cdg-64
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Direction Santé au travail LES HABILITATIONS ELECTRIQUES Pôle Prévention et conditions de travail Maison des Communes Cité Administrative – Rue Renoir CS 40609 – 64006 PAU Cedex www.cdg-64.fr tél : 05 59 90 18 29 fax : 05 59 82 18 98 e-mail : [email protected] Règlementation Le Code du Travail confère à tout employeur une obligation de résultat en matière de sécurité au travail. Concernant la sécurité électrique, celui-ci est tenu, entre autres, de former son personnel en vue de prévenir les risques d'accident. La norme NFC 18-510 fixe le type d’habilitation que tout agent (électricien ou pas) confronté à un risque électrique doit posséder pour exercer certaines activités. La notion d'agent électricien ou non électricien n’est donc plus le critère de choix des habilitations, celui-ci se base désormais sur les tâches. Par exemple : remplacement d’un prise électrique ou d'une ampoule dans un bâtiment, réarmement de protection électrique (disjoncteur), entretien et dépannage de l’installation électrique ... Qu’est-ce qu’une habilitation ? L’habilitation est la reconnaissance par l'autorité territoriale de la capacité d'un agent à effectuer en sécurité les tâches fixées, présentant des risques professionnels pour lui-même ou pour son environnement. Elle est matérialisée par un document établi par l’autorité territoriale et signé par les deux parties. Celle-ci remet également à l'agent un carnet regroupant l'ensemble des prescriptions issues de la norme. Ces publications sont vendues par les organismes assurant les formations. Quelles conditions doit remplir l’agent pour pouvoir être habilité ? La collectivité doit s’assurer que l’agent : ♦ ♦ dispose de l'aptitude médicale établie par le médecin de prévention possède les connaissances nécessaires sur les précautions à prendre pour éviter les accidents d’origine électrique. Comment sont acquises les connaissances permettant de délivrer l'habilitation ? L'acquisition des compétences s'effectue dans le cadre d'une formation relative à la prévention des risques électriques intégrant un volet théorique et un volet pratique. Le contenu et la durée des formations sont fixés réglementairement. Ces formations peuvent être assurées en interne par des agents qualifiés selon les référentiels existants ou par un organisme extérieur. Afin de définir le type d'habilitation nécessaire la collectivité doit transmettre à l'organisme une analyse détaillée de l'activité de l'agent (se reporter à la grille en annexe). Quelle est la durée de validité de l’habilitation ? L’habilitation doit être révisée chaque fois que cela s’avère nécessaire en fonction de l’évolution des aptitudes de l'agent. Toutefois, il est recommandé de faire un recyclage tous les trois ans. Pour le travail sous tension (habilitation du type T) un recyclage annuel est obligatoire. Janvier 2015 Qui doit être habilité ? Toute personne qui : ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ accède sans surveillance aux locaux d’accès réservés aux électriciens pour y effectuer des travaux non électriques. exécute des travaux, des manœuvres ou des interventions d’ordre électrique dirige des opérations d’ordre électrique procède à des consignations effectue des essais, mesures ou vérifications de grandeurs électriques assure la fonction de surveillant de sécurité électrique Quel type d’habilitation pour quel type d’activité ? Tableau récapitulatif des codifications des habilitations Ces tableaux résultent des éléments de la Norme NFC 18-510. Afin que les agents disposent des habilitations adéquates, un diagnostic détaillé des besoins de la collectivité (en termes d’interventions ou travaux électriques) doit être réalisé. Opération d'ordre non électrique Opération d'ordre électrique Exécutant ou chargé de chantier Exécutant Chargé de travaux Chargé de consignation Chargé d'intervention Chargé d'opération Basse tension B0 B1 – B1V B2 – B2V B2V Essai BC BS - BR BE + Attribut Haute tension H0 – H0V H1 – H1V H2 – H2V H2V Essai HC - HE + Attribut Légende des différentes codifications : er 1 caractère = domaine de tension Tensions Travaux d'ordre non électrique Travaux d'ordre électrique ème 2 caractère = type d'opération Interventions BT B : Basse tension (BT) et très basse tension (TBT) = tension entre 0 et 1000 V H : HTA ou HTB : Haute tension (> 1000 V) 0 : pour exécutant ou chargé de chantier 1 : pour exécutant 2 : pour un chargé de travaux R : intervention BT d'entretien et de dépannage S : intervention BT de remplacement et de raccordement Consignation C : pour un chargé de consignation électrique Opérations spécifiques E : essai, vérification, mesurage ou manœuvres 3 caractère = lettre additionnelle Complète si nécessaire les travaux V : travaux réalisé dans la zone de voisinage N : nettoyage sous tension X : opération spéciale Attribut Complète si nécessaire les caractères précédents Ecriture en clair du type d'opération, de vérification, d'essai, de mesurage ou de manœuvre d'un opérateur ème Exemple : Pour changer une ampoule ou un radiateur, il s'agit d'une intervention d'ordre électrique, l'agent devra être habilité BS. Janvier 2015
