Guide de l`agent comptable ou régisseur en EPLE

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22 février 2016
Guide de l’agent comptable
ou régisseur en EPLE

Division des Moyens et des Etablissements
DME/16-SPE332-1 du 22/02/2016
GUIDE DE L’AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE
Destinataires : Chefs d’établissements, adjoints gestionnaires, comptables et régisseurs, tous
destinataires
Dossier suivi par : Mme KAMARUDIN - Tel : [phone]
La qualité comptable est un impératif qui s’impose à toutes les administrations et qui doit également
être développée dans les établissements publics locaux d’enseignement.
Cet impératif de qualité, dont le comptable est devenu le garant, passe par la mise en œuvre d’un
ensemble de procédures imposées par la réglementation ou préconisées par les inspecteurs
généraux de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, tels que la
maitrise des risques par le développement du contrôle interne comptable et financier, l’utilisation
accrue des nouvelles technologies, le développement de l’analyse comptable et le suivi d’indicateurs
financiers pertinents ainsi que par la formation des personnels.
Pour répondre à cette dernière préconisation de formation et de professionnalisation de la fonction
comptable, le bureau aide et conseil aux EPLE de l’académie d’Aix-Marseille a réalisé en 2012 un
guide de l’agent comptable ou du régisseur en EPLE dont vous trouverez ci-après la version
actualisée au 1er janvier 2016.
Initié et validé par le ministère, ce guide, retraçant et décrivant les différentes étapes de la fonction
comptable, les missions et la responsabilité des comptables d’EPLE est destiné à accompagner, non
seulement les comptables et leurs collaborateurs, mais également tous les acteurs de la chaine
comptables, notamment les ordonnateurs et les adjoints gestionnaires.
La consultation régulière de ce document devrait conduire à l’amélioration des pratiques
professionnelles en accompagnant les personnels confrontés à la mutation de leur métier et favoriser
ainsi le nécessaire développement de la qualité comptable en établissement public local
d’enseignement.
Signataire : Pour le Recteur et par délégation, Pascal MISERY, Secrétaire Général de l'Académie
d'Aix-Marseille

Ministère de l’éducation nationale
Académie d’Aix-Marseille
2016
Agent Comptable ou
régisseur en EPLE
Fonction, missions, responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics
DME AIX – Bureau Aide et conseil aux EPLE

AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE
2016
Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 2
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son
administration »
Article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

AGENT COMPTABLE OU REGISSEUR EN EPLE
2016
Fonction, missions, responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Page 3
La fonction de comptable public est, depuis plusieurs années, en profonde mutation :
le rôle et la place du comptable public se trouvent confortés ; les grandes lignes de la
nouvelle responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se dessinent.
L’environnement dans lequel évolue le comptable s’est fortement transformé ces
dernières années, notamment pour s’adapter aux changements et aux exigences du monde
moderne. La rupture introduite par la LOLF a eu des répercutions sur l’ensemble de la
comptabilité publique, de nouvelles missions sont confiées au comptable, le droit de la
comptabilité publique s’est modernisé.
La LOLF (loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances) a modifié la
gestion de l’Etat et des finances publiques. D’une logique de moyens, la gestion de l’Etat est passée à
une logique de résultats et de performance. Ce tournant majeur dans la réforme de la comptabilité
publique, avec notamment la mise en place des contrôles internes et des audits, ne s’est pas limité à
l’Etat. Ce mouvement a gagné l’ensemble de la sphère publique, et, notamment, les collectivités
locales et leurs établissements publics. Le comptable public devient le garant de la qualité
comptable.
S’inscrivant dans la continuité de la LOLF (loi organique n°2001-692 du 1er aout 2001 relative
aux lois de finances), et notamment de son article 27, la révision constitutionnelle de 2008 consacre
cette exigence de qualité. Le second alinéa de l’article 47-2 de la Constitution dispose que "les
comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du
résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière."
Ces notions ont également été introduite par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (article 62)
dans le code des juridictions financières avec l’article L 111-3-1 A : « La Cour des comptes s’assure
que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle
du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-
même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des
administrations publiques dont elle n’assure pas la certification ».
La qualité comptable devient ainsi une exigence qui irrigue l’ensemble des administrations
publiques. Cette obligation trouve toute sa signification dans la tenue de la comptabilité générale,
véritable clé de voûte de l’architecture des comptes, dont le comptable public détient l’exclusivité.
Cette exigence de qualité comptable s’impose donc au comptable d’établissement public
local d’enseignement ; la nouvelle dualité de fonction ordonnateur-comptable avec l’émergence
d’une fonction comptable partagée, la mise en place du contrôle interne comptable et financier,
l’analyse financière, accompagnent l’image fidèle et la fiabilité des états financiers.
Le droit de la comptabilité publique s’est également modernisé pour s’adapter aux
changements du cadre matériel de l’activité des comptables publics.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
ainsi que ses nombreux textes d’application, s’inscrit dans une approche budgétaire et comptable et
tire les conséquences de la LOLF. Il regroupe, dans un texte unique, l’ensemble des règles applicables
à la gestion budgétaire et comptable publique de manière à doter les acteurs d’une norme commune
adaptée au nouveau contexte et aux nouvelles exigences de la gestion publique. Tout en confirmant