La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) s’inscrit dans la
continuité de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a notamment créé les Métropoles, et de la loi du 17
décembre 2014 de délimitation des Régions.
L’objectif initial de cette loi d’organisation était d’améliorer l’articulation des compétences entre les collectivités
locales, d’en faire des moteurs du redressement économique du pays et de renforcer les solidarités territoriales
et humaines.
Présentée en Conseil des Ministres le 18 juin 2014, la loi NOTRe n’a été définitivement adoptée qu’un an plus
tard, après qu’un compromis ait été trouvé en Commission Mixte Paritaire.
Le maintien des compétences de proximité
Les Départements assument une fonction de garant des solidarités sociales et territoriales.
Ils détiennent des compétences de proximité exclusives comme la gestion des collèges, l’action sociale, le
transport des élèves handicapés, la voirie, la gestion des espaces naturels sensibles (ENS). En revanche, le
tourisme, la culture, le sport, l’éducation, les politiques de la jeunesse, la promotion des langues régionales ou la
valorisation de l’environnement deviennent des compétences partagées.
Les Départements élaborent avec l’Etat les schémas d’accessibilité des services au public et sont chargés
d’organiser les modalités de l’action sociale départementale, de garantir l’autonomie des personnes, et de veiller
à la solidarité des territoires.
Les Départements interviennent dans le cadre d’une ingénierie diversifiée auprès des Communes et de leurs
groupements. Dans de nombreux domaines, ils accompagnent les projets inscrits dans les contrats de territoire.
Les modifications dans la répartition des compétences
Afin de répondre au besoin de spécialisation des collectivités, la clause de compétence générale des
Départements et des Régions a été supprimée. Cette disposition permettait d’intervenir, dans tout domaine, dès
qu’un intérêt local le justifiait.
En matière de développement économique : les Régions sont responsables des interventions économiques mais
les Départements soutiennent les PME et PMI, dans le cadre de conventions avec la Région. Subsistent jusqu’au
31 décembre 2016, les aides des Départements aux organismes qu’ils ont mis en place pour le développement
économique de leur territoire. Les Départements aident en complément de la Région, les entreprises des
secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la forêt. La loi les autorise à financer les entreprises de services
marchands nécessaires aux besoins de la population rurale lorsque l’initiative privée est défaillante.
Dans le domaine des transports : les Départements ont perdu au profit des Régions les transports routiers
interurbains, les transports à la demande, la gestion des voies ferrées d’intérêt local et les transports scolaires.
Seul le transport des élèves handicapés reste une compétence départementale. Les Régions ont cependant la
possibilité de déléguer la gestion des transports scolaires et interurbains aux Départements. Ces derniers
peuvent également conserver, s’ils le souhaitent, la gestion de tout ou partie des ports maritimes.