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FICHE INFO
Les incidences de la Loi NOTRe sur les Départements
Octobre 2016
ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
 La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) s’inscrit dans la
continuité de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a notamment créé les Métropoles, et de la loi du 17
décembre 2014 de délimitation des Régions.
 L’objectif initial de cette loi d’organisation était d’améliorer l’articulation des compétences entre les collectivités
locales, d’en faire des moteurs du redressement économique du pays et de renforcer les solidarités territoriales
et humaines.
 Présentée en Conseil des Ministres le 18 juin 2014, la loi NOTRe n’a été définitivement adoptée qu’un an plus
tard, après qu’un compromis ait été trouvé en Commission Mixte Paritaire.
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe
Le maintien des compétences de proximité
 Les Départements assument une fonction de garant des solidarités sociales et territoriales.
 Ils détiennent des compétences de proximité exclusives comme la gestion des collèges, l’action sociale, le
transport des élèves handicapés, la voirie, la gestion des espaces naturels sensibles (ENS). En revanche, le
tourisme, la culture, le sport, l’éducation, les politiques de la jeunesse, la promotion des langues régionales ou la
valorisation de l’environnement deviennent des compétences partagées.
 Les Départements élaborent avec l’Etat les schémas d’accessibilité des services au public et sont chargés
d’organiser les modalités de l’action sociale départementale, de garantir l’autonomie des personnes, et de veiller
à la solidarité des territoires.
 Les Départements interviennent dans le cadre d’une ingénierie diversifiée auprès des Communes et de leurs
groupements. Dans de nombreux domaines, ils accompagnent les projets inscrits dans les contrats de territoire.
Les modifications dans la répartition des compétences
 Afin de répondre au besoin de spécialisation des collectivités, la clause de compétence générale des
Départements et des Régions a été supprimée. Cette disposition permettait d’intervenir, dans tout domaine, dès
qu’un intérêt local le justifiait.
 En matière de développement économique : les Régions sont responsables des interventions économiques mais
les Départements soutiennent les PME et PMI, dans le cadre de conventions avec la Région. Subsistent jusqu’au
31 décembre 2016, les aides des Départements aux organismes qu’ils ont mis en place pour le développement
économique de leur territoire. Les Départements aident en complément de la Région, les entreprises des
secteurs de l’agriculture, de la pêche et de la forêt. La loi les autorise à financer les entreprises de services
marchands nécessaires aux besoins de la population rurale lorsque l’initiative privée est défaillante.
 Dans le domaine des transports : les Départements ont perdu au profit des Régions les transports routiers
interurbains, les transports à la demande, la gestion des voies ferrées d’intérêt local et les transports scolaires.
Seul le transport des élèves handicapés reste une compétence départementale. Les Régions ont cependant la
possibilité de déléguer la gestion des transports scolaires et interurbains aux Départements. Ces derniers
peuvent également conserver, s’ils le souhaitent, la gestion de tout ou partie des ports maritimes.
Assemblée des Départements de France
Direction de la Communication
 La loi confie la planification de la gestion des déchets à la Région tout en prévoyant une consultation des
Départements.
 L’article 90 de la loi prévoit les modalités de transfert des compétences d’un Département vers une Métropole.
EN BREF
 Les Départements sont reconnus comme l’échelon opérationnel de proximité incontournable pour maintenir leur
mission de solidarité et de cohésion sociale au sein des grandes Régions.
 Alors que la loi visait une clarification de la répartition des compétences, ce texte a complexifié l’organisation
politique et administrative territoriale. C’est l’exemple notamment de la répartition discriminante du transport
scolaire transféré aux Régions, alors que le transport des élèves en situation de handicap reste une compétence
du Département.
 Lors du Congrès de l’ADF à Poitiers en octobre 2016, les Présidents des Départements ont voté des propositions
de modifications de la Loi NOTRe qui pourraient être apportées à l’issue des prochains scrutins nationaux.
CONSEILLER RÉFÉRENT ADF
Jérôme BRIEND [email protected]
POUR ALLER PLUS LOIN …
Tableau de répartition des compétences (DCL, septembre 2015) :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences
Rapport gouvernance territoriale : http://dev.departements.fr/presse-ressources/publications
Tableau des compétences départementales suite à la Loi NOTRe : lien vers extranet
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Direction de la Communication
PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE LA LOI NOTRE
Domaines de compétences
Propositions
Economie :
Aides économiques départementales
Aides économiques départementales possibles en complément de l’aide régionale aux entreprises
Participation au capital des agences économiques
départementales
Prolongation d’un an de la participation majoritaire des Départements au capital des agences économiques
départementales
Schéma Régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation
Participation à l’élaboration et à l’évaluation de ce schéma
Aide à l’immobilier d’entreprise et animation des zones
d’activité départementales
Possibilité de financer les travaux d’aménagement et d’entretien au sein de zones d’activité dont le
Département est propriétaire
Rétablir les possibilités de financements directs au titre du FDAIDE par exemple pour les projets dont la
maîtrise d’ouvrage est portée par le bloc communal
Soutien à l’agriculture
Possibilité d’intervenir en faveur des agriculteurs et du monde rural en général, en cas de crises et si la
situation économique et sociale départementale le justifie, hors convention régionale
Extension au fonctionnement des possibilités d’aides aux organisations de producteurs en complément de
l’aide régionale, dans le cadre d’une convention avec la Région
Economie sociale et solidaire :
Conférences régionales de l’Economie Sociale et
Solidaire
Rétablir les liens entre les Départements et les Conférences régionales de l’Economie Sociale et Solidaire
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Domaines de compétences
Propositions
Volet économie sociale et solidaire du SRDEII
Suivi du volet économie sociale et solidaire du Schéma Régional de développement économique dans le
cadre de la Conférence Territoriale de l’Action Publique
Aide à l’économie sociale et solidaire
Possibilité de financement départemental, au titre de l’insertion par l’économie des projets en faveur des
publics fragiles ou démunis
Possibilité d’intervenir par le biais de l’ingénierie départementale également
Transferts de compétences :
Des Départements vers les Métropoles
Prévoir un principe de transfert concerté des compétences entre le Département et la Métropole
Transports scolaires et interurbains
Rétablir la possibilité d’une subdélégation de la compétence transport scolaire et interurbain vers une
autorité organisatrice de transport de 3ème niveau, dans le cas où le Département reçoit la délégation de la
part de la Région
Rendre obligatoire la délégation de la compétence transports scolaires aux Départements qui en font la
demande
Tourisme et autres compétences partagées :
Aides au tourisme
Reconnaître l’intervention du Département en faveur des activités économiques ayant une finalité
touristique, en complément de la Région
Possibilité de déléguer au Département les aides économiques au tourisme
Economie mixte locale
Prolongation au minimum d’un an de la participation du Département dans le capital des sociétés
d’économie mixte locale et des sociétés publiques locales d’aménagement ayant un objet social qui ne
relève plus d’une compétence départementale
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Domaines de compétences
Sécurité sanitaire et valorisation des productions du
secteur agro-alimentaire
Propositions
Prolongation d’un an minimum des possibilités d’aide aux groupements de défense sanitaire
Prolongation d’un an minimum des aides aux organismes chargés de valoriser la qualité des produits dans
le secteur de l’agro-alimentaire
Interventions en faveur des jeunes
Au titre de l’économie sociale et solidaire, permettre au Département d’apporter des aides économiques
au logement et aux études des jeunes, y compris sous la forme de garanties de prêts
Chambres consulaires
Prolongation de l’aide y compris en fonctionnement aux chambres consulaires pour une année
supplémentaire minimum
Ingénierie territoriale
Possibilité pour les Départements d’apporter leur aide dans les domaines de la voirie, de l’assainissement
et de la qualité l’eau aux Communes et intercommunalités sans limitation de seuil (5 000 habitants pour
les Communes et 15 000 pour les Communautés de Commune
Suppression de la clause générale de compétences des
Départements
Introduire dans l’article L.3111-1 du CGCT la possibilité pour une collectivité locale de s’autosaisir d’une
compétence non attribuée à une autre collectivité lorsqu’un intérêt local le justifie ou lorsque la collectivité
en charge n’assume pas sa mission
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