INFORMATIONS SUR : Il existe deux types de garantie : L`achat d`un

INFORMATIONS SUR :
“LES GARANTIES ET LE SERVICE APRES VENTE ”
Il existe deux types de garantie :
L’achat d’un bien durable (électroménager, automobile, etc)
s’accompagne généralement d’une garantie commerciale couvrant les
dysfonctionnements pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. En effet, les
vendeurs proposent généralement, contre paiement, une garantie commerciale
supplémentaire. Les garanties contractuelles sont matérialisées par un contrat de
garantie.
Lorsqu’une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais
exclure le bénéfice de la garantie légale
L’acheteur bénéficie, en plus, de la garantie dite « légale ».
Vous y avez droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le
vendeur, même s’il n’y a pas de contrat écrit à condition que le produit
présente une des trois caractéristiques suivantes :
- Un défaut de conformité : bien qui n’est pas propre à l’usage
habituellement attendu pour ce type d’article.
Dans ce cas, vous avez le droit de réclamer la mise du bien dans un état
conforme, sans frais, par remplacement ou réparation. Cette action peut être faite
pendant deux ans à compter de l’achat.
- Une défectuosité : le bien n’offre pas la sécurité que l’on peut attendre
(en se référant à la présentation du produit et à l’usage qui peut en être
raisonnablement attendu).
Dans ce cas, vous avez le droit de réclamer, sans frais, le remplacement ou la
réparation du bien. L’action en responsabilité peut être engagée dans les trois
ans suivant le jour où vous avez eu connaissance du dommage.
- Un vice caché : défaut du bien inconnu au moment de l’achat.
S’il est prouvé que le défaut existait lors de l’achat du bien, qu’il était méconnu
de l’acheteur et du vendeur, le vendeur est tenu de reprendre le bien et d’en
restituer le prix. Cette action est possible dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
Si un problème survient, faites jouer la garantie contractuelle, si elle s’applique.
Dans le cas contraire, faites jouer la garantie légale sans délai. A défaut
d’accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de
litige.
Le service après vente se distingue de la garantie légale ou de la garantie
commerciale. Il s’agit d’un contrat conclu, le plus souvent à titre onéreux, afin
de réparer, entretenir ou rénover un produit.
Si l’appareil n’a pas été réparé :
1- Parce que le réparateur est dans l’impossibilité d’effectuer la réparation ou refuse de la
faire : il ne peut exiger de rémunération pour un travail sans résultat pour le
consommateur, à moins qu’à la remise de l’appareil, il n’ait explicitement prévenu ce
dernier qu’une somme forfaitaire lui serait demandée pour les seuls frais d’examen.
2- Parce que le client refuse la poursuite des travaux : dans ce cas, le réparateur est en
droit de demander un paiement en contrepartie du temps passé aux démontage et
remontage de l’appareil. En revanche, il ne paraît pas en droit de demander une
rémunération pour l’établissement d’un devis, s’il n’avait pas été convenu au départ
que celui-ci était payant.
Si l’appareil ne vous est pas restitué :
Le réparateur qui a accepté le dépôt de l’objet à réparer a une obligation de dépositaire c'est-àdire qu’il doit conserver les articles et les restituer après traitement. Si celui-ci tarde
exagérément à vous rendre l’appareil, vous le mettrez en demeure de vous restituer l’objet
dans un délai précis. A l’issue de ce délai, vous pourrez demander votre « mise en
possession », c’est-à-dire la restitution de l’objet, en saisissant le Tribunal d’Instance.
Si le réparateur se trouve dans l’impossibilité de vous rendre l’appareil (celui-ci a été égaré),
sa responsabilité se trouvera engagée et il devra vous allouer une somme à titre de
dédommagement.
Si l’appareil est détérioré :
Dans ce cas, le réparateur a commis une faute dans l’exécution de son obligation
contractuelle. Le code civil prévoit que « le dépositaire doit rendre identiquement la chose
même qu’il a reçue ». Si tel n’est pas le cas et que votre réparateur a, par maladresse, détérioré
l’objet que vous lui aviez confié, il doit soit vous indemniser pécuniairement en conséquence
du préjudice que vous avez subi, soit procéder gratuitement à la remise en état qui s’impose.
Si, après réparation,
L’appareil ne fonctionne pas ou fonctionne mal :
1- Le réparateur a fait un diagnostic erroné ou a décelé la cause de la panne mais a mal
exécuté la réparation : il y a alors lieu de considérer que le réparateur n’a pas honoré
ses obligations.
2- Le diagnostic et la réparation sont corrects, mais une nouvelle panne se déclare peu de
jours après, dont l’origine est différente de celle de la première. Il peut alors être
reproché au réparateur d’avoir insuffisamment examiné l’appareil.
Dans ces deux hypothèses, le client peut demander une indemnité. Par contre, il ne
peut contester devoir payer l’une et l’autre réparations si effectivement elles étaient
toutes deux nécessaires et qu’il les avait verbalement acceptées.