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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi
qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un langage
clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou
devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous
renoncez à mettre en cause la responsabilité de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation
ainsi que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du
texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
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Dès que vous sentez que vous risquez de ne pas pouvoir payer vos créanciers à temps,
réagissez, prenez les devants … surtout, ne faites pas le mort ! Il est généralement plus
simple d’obtenir un échelonnement de paiement avec la TVA lorsque votre retard n’est que
d’un trimestre. L’amende pour paiement tardif est actuellement de 10 % !
Marquez votre bonne foi quant à la situation, prenez contact avec le receveur, demandez un
rendez-vous afin de vous expliquer et de faire une proposition concrète de remboursement.
Mettez toutes les chances de votre côté, formulez votre demande par écrit de la manière la
plus détaillée possible, afin d’expliquer, preuves à l'appui, les problèmes financiers
rencontrés. Dans la mesure du possible, effectuez un premier versement au moment de
l'envoi de la demande, afin de prouver votre bonne foi.
Gardez à l’esprit que votre receveur ne vous accordera jamais un étalement de paiement
simplement par sympathie, vous devez le convaincre, chiffres à l’appui, qu’il s’agit d’une
difficulté passagère et que des mesures sont mises en place afin de redresser la situation.
Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec les chiffres, vous pouvez être accompagné de votre
comptable afin de répondre au mieux aux demandes de votre receveur. L’idéal est de vous
présenter avec un plan financier et de trésorerie établi avec l’aide de votre comptable et qui
montre votre capacité de remboursement.
Une fois de plus, rien ne sert de stresser … l’important est d’être bien préparé !
En cas d’accord, soyez très minutieux et respectez scrupuleusement les modalités de
paiement qui vous ont été accordées.
Si la dette est trop importante et que le receveur refuse de vous accorder un plan
d’apurement, et si vous êtes dans les conditions, vous pouvez soumettre au Tribunal de
Commerce une requête en réorganisation judiciaire par accord amiable ou collectif afin
d’obtenir un sursis. Vous pouvez également demander à votre banque un prêt pour
rembourser votre dette, cela sera moins coûteux qu’une amende TVA de 10 %. Se voir