plan d`apurement - Infos

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Je n’arrive plus à payer ma TVA, je dois
demander un plan d’apurement.
Comment faire ? Peut-on me le refuser ?
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi
qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un langage
clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou
devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous
renoncez à mettre en cause la responsabilité de l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation
ainsi que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du
texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
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Dès que vous sentez que vous risquez de ne pas pouvoir payer vos créanciers à temps,
réagissez, prenez les devants … surtout, ne faites pas le mort ! Il est généralement plus
simple d’obtenir un échelonnement de paiement avec la TVA lorsque votre retard n’est que
d’un trimestre. L’amende pour paiement tardif est actuellement de 10 % !
Marquez votre bonne foi quant à la situation, prenez contact avec le receveur, demandez un
rendez-vous afin de vous expliquer et de faire une proposition concrète de remboursement.
Mettez toutes les chances de votre côté, formulez votre demande par écrit de la manière la
plus détaillée possible, afin d’expliquer, preuves à l'appui, les problèmes financiers
rencontrés. Dans la mesure du possible, effectuez un premier versement au moment de
l'envoi de la demande, afin de prouver votre bonne foi.
Gardez à l’esprit que votre receveur ne vous accordera jamais un étalement de paiement
simplement par sympathie, vous devez le convaincre, chiffres à l’appui, qu’il s’agit d’une
difficulté passagère et que des mesures sont mises en place afin de redresser la situation.
Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec les chiffres, vous pouvez être accompagné de votre
comptable afin de répondre au mieux aux demandes de votre receveur. L’idéal est de vous
présenter avec un plan financier et de trésorerie établi avec l’aide de votre comptable et qui
montre votre capacité de remboursement.
Une fois de plus, rien ne sert de stresser … l’important est d’être bien préparé !
En cas d’accord, soyez très minutieux et respectez scrupuleusement les modalités de
paiement qui vous ont été accordées.
Si la dette est trop importante et que le receveur refuse de vous accorder un plan
d’apurement, et si vous êtes dans les conditions, vous pouvez soumettre au Tribunal de
Commerce une requête en réorganisation judiciaire par accord amiable ou collectif afin
d’obtenir un sursis. Vous pouvez également demander à votre banque un prêt pour
rembourser votre dette, cela sera moins coûteux qu’une amende TVA de 10 %. Se voir
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refuser des délais de paiement supplémentaires est parfois une manière d’alerter l’entreprise
et de pousser son représentant à prendre une décision déterminante quant à son avenir !
Difficulté de paiement ne signifie pas « fin de l’activité » ! Pour gérer une période de crise, il
n’existe pas 36 solutions, c’est en adoptant les bons réflexes que vous pourrez éviter le pire.
En matière de TVA, quel est le processus ?
Chaque assujetti possède un « compte-courant TVA » dans lequel sont inscrits les
paiements et remboursements effectués ainsi que les amendes et intérêts. Si un assujetti ne
paie pas la TVA due, l’office de contrôle TVA dont il dépend transférera le total du compte
courant sur un compte spécial et appliquera l’amende de 10 % plus les intérêts de retard.
L’assujetti pourra alors, et seulement à ce moment-là, faire une demande d’étalement de
paiement directement auprès du receveur. L’octroi ou le refus d’un plan d’apurement est de
la compétence exclusive du receveur et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Les pouvoirs du receveur en matière de recouvrement sont étendus. Il pourrait réclamer les
sommes dues à vos clients par voie de saisie des sommes qu’ils vous doivent. Le receveur
possède la liste de vos clients par le biais du listing TVA. Cette voie de recouvrement
ternirait indéniablement votre image commerciale avec de possibles conséquences
financières. On peut d’ailleurs soulever la co-solidarité des dettes fiscales et sociales dans le
secteur immobilier et qui oblige le débiteur, au moment du paiement à vérifier
systématiquement que son fournisseur est en ordre de paiement.
Ce « pouvoir unique de décision » découle du fait que le receveur est responsable sur ses
fonds propres de la récupération des sommes qui lui sont confiées. La Cour des Comptes
peut condamner un receveur à payer lui-même les sommes qu’il n’a pas su récupérer. C’est
la raison pour laquelle aucun fonctionnaire (supérieur) ni aucun tribunal ne peuvent intervenir
face à la décision d’un receveur. On comprend dès lors la difficulté que peut rencontrer un
assujetti d’obtenir un plan d’apurement auprès de la TVA. S’il existe un réel désaccord entre
vous et le receveur, il vous est toujours possible de vous adresser au service « Conciliation
fiscale ». Ce service a pour objectif de résoudre les difficultés de communication que vous
pouvez rencontrer dans votre relation avec le receveur.
Gardez à l’œil trois éléments :
-
tout d’abord un plan TVA n’excède que rarement 6 mois ;
ensuite le fait d’avoir obtenu un accord n’entraîne pas la suppression des intérêts de
retard ;
et enfin l’accord ne vaut que pour la dette pour laquelle vous avez introduit votre
demande, en cas de nouvelles dettes fiscales vous devez introduire une nouvelle
demande.
Fiche mise à jour avec la collaboration de Madame Régine MERCIER – Comptable fiscaliste
IPCF
Version du 23/12/2015
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